9342 ASSEMBLES NATIONALE — 2' SEANCE DU 31 OCTOBRE 1979 dehors de toute consultation parlementaire . Il s' inquiète de la

présentation que le directeur général de cet organisme a faite du bilan d 'activité pour 1978 de l 'agence, présentation qui tend à rendre cet organisme, ses structures et son personnel res ponsable de la diminution des emplois offerts. Il estime que les réformes nécessaires doivent permettre à l' agence de jouer efficacement le rôle de service publie qui mi le sien et dénonce l 'orientation de la réforme en cours qui entend la livrer au patronat et aux préfets.

D lui demande qu'aucune réforme de l'A.N .P.E . n'intervienne sans qu'un débat parlementaire n'ait lieu préalablement.

Pension de réversion (cumul).

19463. — 25 août 1979 . — M. Georges Hage expose à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale qu'une institutrice retraitée ne peut obtenir une pension de réversion du chef de son conjoint titu-laire de l'assurance vieillesse du régime général, au motif que sa pen-sion personnelle est supérieure à celle de son conjoint décédé . Cette décision est injuste car les deux époux ont supporté sur les ressources du ménage la charge des cotisations à l'assurance vieillesse (régime général) et de la retenue pour pension (code des pensions). Tout aussi injustes sont les autres restrictions apportées à l 'ouverture du droit à pension de réversion pour les conjoints des salariés du secteur privé : interdiction du cumul si la pension personnelle de la veuve excède 2 080 fois le S .M .I.C . horaire, possibilité du cumul dans la limite de 70 p . 100 de la pension maximale du régime général. II lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier cette réglementation afin de permettre à une veuve de salarié du secteur privé de cumuler — sans limitation — sa pension person-nelle et une pension de réversion.

Etrangers (élèves).

19464 . — 25 août 1979 . — M. Guy Hermier attire l ' attention de M. le ministre de l'éducation sur le problème de la scolarisation des enfants de travailleurs immigrés dans sa circonscription . Alors que la moyennne nationale est de 9,35 p . 100 d'enfants étrangers pour le premier cycle, dans la quatrième circonscription de Marseille ces enfants représentent 27,30 p . 100 de la population scolaire.

Dans ces quartiers populaires, ces enfants, qui sont aussi les premières victimes de la crise économique et sociale que connaît le pays, subissent de plein fouet les conséquences dramatiques de la politique scolaire d'austérité et de redéploiement . Les classes d'accueil

— C .L .I .N ., C .R .I ., adaptation — sont trop souvent des classes fourre-tout pour élèves en difficulté, la formation des enseignants n ' est pas toujours adaptée aux besoins des enfants, les équipes permettant un véritable système de soutien et de rattrapage

(psy-chologues, orthophonistes, etc.) sont inexistantes, alors que d'après son ministère les autorités académiques se seraient efforcées de enettre l'école en mesure de jouer son rôle dans la compensation des handicaps. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour la prochaine rentrée par son ministère pour lutter contre ces nombreux handicaps que connaît une partie importante de la population scolaire.

Racisme (agressions).

19465 . — 25 août 1979 . — M. Guy Hermier attire l'attention de M . le ministre de l'intérieur sur deux agressions qui se sont déroulées à Marseille, et qui ont eu pour cadre la cité universitaire Cornil.

Durant les nuits des 22 et 27 juillet dernier, une bande de jeunes gens a attaqué sauvagement plusieurs étudiants étrangers sans raison, si ce n'est la couleur de leur peau . Quatre de ces étudiants ont dû être hospitalisés . Deux plaintes ont été déposées, tant auprès du procureur de la République que du commissariat de police . Ces attaques racistes ont provoqué une vive émotion parmi les étudiants de la cité universitaire. D'autant plus qu'aucune arrestation n'a été opérée depuis, bien que des renseignements précis aient été fournis sur les agresseurs (numéros minéralogiques de leurs voitures, le lieu de leurs rencontres). On ne peut tolérer que de tels actes racistes restent impunis . C'est pourquoi il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que les auteurs de ces agressions inquali-fiables soient activement recherchés et arrêtés.

Politique extérieure (Empire centrafricain).

19467. — 2. 5 août 1979. =- M . Maxime Kalinsky rappelle à M . le ministre des affaires étrangères les interventions faites auprès de lui par les députés communistes, et en_ particulier la question d'actualité qu'il lui avait posée le 6 juin 1979 en lui demandant de supprimer immédiatement toute aide financière et militaire à

l'Empire centrafricain où sévit le despote Bokassa . En réponse à la question posée le ministre des affaires étrangères s 'était refusé de condamner l' ami du Président de la République, celui qui venait de participer personnellement à des assassinats odieux d 'enfants arguant du fait qu'il attendait les résultats de la commission d'enquête constituée par la conférence franco-africaine de Kigali.

Diverses informations parues précisent que les juristes chargés de l'enquête auraient déposé leurs conclusions à la mi-juillet . Le rapport confirmerait les faits que les élus communistes avaient dénoncés à l 'Assemblée nationale . II en ressort que le bourreau Bokassa, qui a de grands liens d'amitié avec le Président de la iépublique française, allant jusqu 'à l 'appeler « parent », a non seulement ordonné l 'assassinat de centaines d ' enfants de sept à quatorze an ; mais aussi qu'il y a personnellement participé. Ces, crimes ignobles nont pas été condamnés par le Gouvernement français qui lui apporte son soutien financier. Le 14 mars dernier, en réponse à une question écrite n° 12330 que je lui posais, le ministre des affaires étrangères répondait : a En cessant d 'apporter la coopération à l 'Empire centrafricain la France prendrait en effet une mesure qui porterait préjudice à la population de ce pays. » Ainsi les plus de 4 mil-liards de francs C.F.A . versés par la France depuis le début de l'année ont servi à payer armes, soldats et policiers qui ont assassiné des centaines d 'enfants le mois suivant la réponse ci-dessus . Le Gouvernement français, qui a soutenu et continue de soutenir de tels régimes, se déhonore . Les intérêts des mine :; de diamants et d 'uranium sont ceux d ' une certaine caste qui pour en tirer profit n'hésite pas à assassiner des centaines d'enfants centrafricains . Le peuple français ne peut que s'indigner des silences et du soutien du Gouvernement français à l' assassin Bokassa . Il lui demande : 1° quelles démarches .a effectué le Gouvernement afin de rendre public le rapport de la commission d'enquête sui les crimes de Bokassa ; 2" quel est le montant précis des aides versées au pouvoir centrafricain et les dates de ces versements depuis le 1°r jan-vier 1J79 ; 3° s'il entend supprimer immédiatement toute aide politique, financière et militaire à ce régime corrompu.

Entreprises (activité et emploi).

19469. — 25 août 1979 . M. Alain Léger attire l'attention de M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur la situation de l'entreprise de bf.timent Silverio de Troyes . La liquidation de biens a été prononcée le 30 juillet 1979 au moment des vacances des salariés de l ' entreprise et 390 licenciements sont annoncés . Outre la méthode scandaleuse employée pour annoncer la décision, celle-ci s ' avère pré-cipitée puisque divers chantiers en cours devaient être achevés et qu 'il semble que le travail prévu couvrait environ deux années . De plus, la fermeture de cette entreprise viendrait grossir le niveau de chômage dans le département de l 'Aube, où l 'on compte déjà 6 175 demandeurs d'emploi. Il semble que cette fermeture découle d'un mouvement de concentration au sein des entreprises du bâti-ment, préjudiciable aux petites et moyennes entreprises et aux salariés de celles-ci, tandis que de grands chantiers de travaux publics doivent s ' ouvrir dans le département . Il lui demande quelles mesures il compte prendre rapidement pour que la situation de cette entreprise soit examinée avec l'orientation de maintenir son activité pour l'achèvement des chantiers en cours et pour éviter la mise au chômage de près de 400 salariés.

Handicapés ' (établissements).

19470. — 25 août 1979 . — M . Alain Léger attire l'attention de M . le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur les difficultés financières rencontrées pour l'assoéiation nationale des polios de France pour réaliser leur maison de repos pour grands handicapés à la retraite. En effet, cette association dont le siège social se situe 23, rue de la Cerisaie, à Paris (4'), s'est portée acquéreur d'un domaine de neuf hectares avec un château situé à Juilly, en Seine-et-Marne, pour la somme de 1 200 000 francs entièrement versée par elle . Mais, désormais, il cpnviendrait de procéder à des travaux divers (chauffage central, électricité, sanitaire, aménagements divers) pour assurer un accueil correct des usagers de cet établis-sement . Le devis estimatif de la totalité des dépenses de restauration et d'installation est de 2 500 000 francs . Il lui demande quelles dispo-sitions il compte prendre pour qu'un crédit exceptionnel soit débloqué, crédit suffisamment important pour inviter les collec-tivités territoriales à apporter leur contribution à cette réalisation sociale d'une grande utilité.

Politique extérieure (Nicaragua).

19472 . — 25 août 1979. — M. Louis Odru, rappelant à M. le ministre des affaires étrangères les événements qui viennent de se dérouler au Nicaragua, demande : 1° est-il exact que, dans les derniers jours des combats, un avion chargé de munitions pour le sanglant Somoza, parti de Lsbonne, a obtenu l'autorisation du Gouvernement

fran-ASSEMBLEE NATIONALE — 2' SEANCE DU 31 OCTOBRE 1979 9343 çais pour une escale en Guadeloupe ; 2° est-il vrai que les

sandi-nistes, entrant à Managua, ont trouvé dans un aéroport de la capitale un important stock d 'armes d 'origine française ; 3° pour quelles raisons l 'ambassadeur de France à Managua est-il parti au Honduras . Est-ce de sa propre autorité ou sur directive du ministère des affaires étrangères. L'arrivée d'un chargé d'affaires à l'ambas-sade française de Managua sanctionne-t-elle l'abandon de poste de l 'ambassadeur en titre ou signifie-t-elle un refus de reconnaître, au niveau d 'une ambassade, le nouveau gouvernement du Nicaragua ; 4° quelles mesures a prises, ou compte prendre, le Gouvernement français pour apporter une aide concrète au peuple du Nicaragua qui a besoin d'aliments, de médicaments et de secours de toutes natures .

Enregistrement (droits : exonération).

19473 . — 25 août 1979. — M. Pierre Lagorce demande à M. le ministre du budget si l'exonération prévue par l'article 696 du code général des impôts, en vue de l 'acquisition ou la rétrocession d'immeubles ou droits immobiliers portant sur des bien situés dans les zones à aménager, est applicable aux achats réalisés pour l'amé-nagement d'une zbne d 'amél'amé-nagement concerté per une société d'économie mixte ; il précise que les biens acquis ou rétrocédés seront affectés à l 'un des objets prévus à l ' article L. 211-3 du code l'urbanisme.

Orientaiiu„ scolaire et professionnelle (conseils d' information et d' orientation).

19475. — 25 août 1979 . — M. René Visse appelle l 'attention de M . le ministre de l 'éducation sur la situation dramatique que vivent les jeunes Ardennais, puisque deux élèves sur trois quittent le système scolaire sans aucune formation professionnelle ; un élève sur deux ne parvient pis en classe de quatrième. Devant cette dure réalité, puisque les chiffres indiquent un seuil d ' échec nette-ment au-dessus de la moyenne nationale, ces échecs scolaires trouvent leur origine à la fois dans les conditions de vie de la population ainsi que dans l' inadaptation, voire l 'absence de structures scolaires et de services d ' aide et de conseil correspondant aux besoins . Cela implique la mise en place d' un véritable service de psychologie, d' information et d' orientation pour l 'école . Or le département des Ardennes ne compte actuellement que vingt et un conseillers d'orientation et directeurs de centre d'informations et d'orientation.

Ne serait-ce que par leur nombre nettement insuffisant, ceux-ei ne peuvent remplir correctement leur mission. Pour faire face armi besoins, avec la mise en place d ' antennes, comme le souhaiterait, par exemple, le C.I. O . de Revin pour couvrir le secteur de Givet, ce sont treize postes qui devraient être créés dans le département, dont trois pour le C.1 . 0. de Revin. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour satisfaire les besoins énoncés pour tendre vers l' égalité des chances et permettre nue jeunes Ardennais d 'acquérir une formation professionnelle qui réponde à leurs aspirations et préserve les possibilités d'un développement éco-nomique et social des Ardennes.

Fonctionnaires et agents publics (emplois réservés).

19478 . — 25 août 1979 . — M. Louis Besson appelle l ' attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'extrême lour-deur, qui impose des délais de deux à trois années, de la procédure existante pour l ' obtention d' emplois administratifs publics par des personnes handicapées contraintes à un reclassement . En effet, après intervention de la Cotorep, les dossiers sont

t

r ansmis au service inter-départemental des anciens combattants qui doit saisir le secrétariat d'Etat aux anciens combattants du dossier médical et administratif complet des intéressés . Après ces diverses formalités, les différentes administrations susceptibles de recruter ces personnes sont infor•

méès de leur candidature qui n'aboutira que s'il existe un peste vacant entrant dans le faible pourcentage réservé chaque année au reclassement des personnes handicapées physiques . Ce système se" révélant très insatisfaisant pour les intéressés, il lui demande si la procédure ne pourrait pas être allégée et déconcentrée et si le pourcentage des postes réservés à ces reclassements ne pourrait pas être relevé pour donner effectivement aux personnes hauidi . caljées les droits légitimes que le législateur leur a reconnus.

Vaccination (variole).

19483 . — 25 août 1979. — M. Jacques-Antoine Gau demande à M. le ministre de l ' éducation quelle position adoptera désormais son département au regard des certificats de vaccination, pour les enfants d'âge scolaire qui auraient dû être vaccinés contre la variole mais qui n'ont pas subi, avant le vote de la loi l'abrogeant, la primo-vaccination .

Fruits et légumes (châtaignes).

19486 . — 25 août 1979 . — M. Alain Hautecceur attire l'attention de M . le ministre de l 'agriculture sur l'importance que revêt la châtaigneraie dans le département du Var et contribue à son activité agricole et qui par sa qualité de pare-feu particulièrement efficace joue un rôle indispensable en cette année de sécheresse dans la protection des forêts et des sites . Toutefois, il lui fait part des inquiétudes que connaissent actuellement les agriculteurs concernés devant l' éventuel abandon par les pouvoirs publics fin 1979 du plan de lutte contre l 'endothia du châtaignier, parasite qui a détruit totalement la châtaigneraie aux U . S. A . Il souligne enfin que l 'arrêt de cette lutte engendrerait un profond découragement chez les agriculteurs et entraînerait l ' abandon de nombreuses parcelles, ce qui ne manquerait pas de causer un préjudice à l 'économie de nombreuses zones rurales . Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter tous les apaisement souhaitables en ce qui concerne la

Pêche maritime (pêche à la voile).

19489. — 25 août 1979 . — M . Louis Le Pensec expose à M. le ministre des transports que, devant le renchérissement continuel du gazole et ses conséquences sur les comptes d'exploitation des navires, des pêcheurs envisagent de réintroduire la pêche à la voile dans certains domaines et spécialement pour la flotille thonière . Il est certain que, fussent-ils basés sur la sagesse et l 'expérience des anciens, de tels projets « révolutionnaires » doivent être soigneuse-ment étudiés pour permettre de sérieuses économies d 'énergie sans obérer les capacités de production . M . le Pensec demande donc à M. le ministre de lui préciser : les aides susceptibles d 'être attribuées par les pouvoirs publics pour la réalisation d ' études techniques sur de tels projets ; l ' appui dont pourront bénéficier les maîtres d 'ouvrage et les constructeurs pour la concrétisation de ces projets.

Politique extérieure (Empire centrafricain).

19491 . — 25 août 1979. — M. Louis Mexandeau exprime à M . le ministre des affaires étrangères son étonnement devant la singulière mansuétude dont a bénéficié Bokassa I°', chef de 1Etat centrafricain, de la part du Gouvernement français . Il lui rappelle qu 'en septem-bre 1977 il avait adressé une lettre au ministre des affaires étran-gères pour lui signaler dans quelles conditions avaient été arrêtés et malmenés M . A . Blague, ancien étudiant à Caen, devenu enseignant au lycée de Bangui, et trois de ses amis : le jour même de son arrestation M. Blague avait été amené au palais Berengo et sauvagement frappé par Bokassa qui lui avait cassé un bras à coups de bâton . Plusieurs interventions et la proximité du couronnement ont probablement sauvé la vie de M. Blague et de ses compagnons . Il note qu 'à aucun moment (et en particulier dans ses réponses du 10 octo-bre 1977 et du 23 novemocto-bre 1977) le ministère des affaires étron•

gères n'a mis en doute la véracité des faits qui étaient reprochés au chef d 'Etat centrafricain . Comment dès lors le Gouvernement français a-t-il pu continuer d 'apporter avant et après le sacre son aide financière, politique et militaire à un homme dont il savait qu 'il exerçait personnellement des sévices corporels sur les prisonniers. Ne pense-t-il pas que, compte tenu des moyens dont il disposait, le Gouvernement français aurait pu éviter que de tels excès ne se reproduisent pour minuter ar massacre d ' enfants.

M . Mexandeau renouvelle enfin la question qu ' il a posée en vain au ministre des affaires étrangères le 23 mai 1979 : « sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour protéger la vie des citoyens encore menacés par ce sanglant empereur de carnaval a.

Transports maritimes (réglementation de la navigation).

19495. — 25 août 1979. — M . Joseph Henri - 'Maujoüan du Gasset rappelle à M. le ministre des transports qu'une coopération intense franco-britannique s 'est établie depuis 1962 en vue d'assurer la sécurité de la navigation dans la Manche, coopération ayant abouti à la première délimitation du monde en voie de navigation . Cette délimitation a été mise en oeuvre en 1967 par l'organisation consul-tative maritime intergouvernementale (I . M . C . O.) . Il lui demande s 'il peut lui indiquer quelles conclusions peuvent être tirées à l'heure actuelle de cette coopération franco-britannique, au point de vue efficacité.

Lait et produits laitiers (beurre).

19497. — 25 août 1979. — M . Joseph-Henri Maujoüan du Gasset expose à M. le ministre de l'agriculture que les industriels laitiers des Pays de Loire sont très inquiets de la proposition de la commis-sion de la C .E.E. de remettre sur le marché du beurre de 30 à 70000 tonnes de beurre subventionné . Cette décision ruinerait les

9344 ASSEMBLES NATIONALE — 2' SEANCE DU 31 OCTOBRE 1979 efforts des entreprises pour implanter des marques et créer des

circuits commerciaux ; elle conduirait à faire transférer des stocks industriels au niveau des stocks particuliers et ne pourrait nullement améliorer la position du beurre par rapport aux graisses concur-rentes. A cet aspect s'ajoute la nécessité de moyens financiers importants. Il lui demande bù en est, à l'heure actuelle, cette question.

Conseils de prud 'hommes (élections).

19498 . — 25 août 1979 . — M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset expose à M. le ministre du travail et de la participation qu 'en appli-cation de la loi du 18 janvier 1979, quelque 14 millions de salariés vont être invités à élire à la proportionnelle leurs conseillers prud ' hommes. La moitié seulement des salariés étant inscrits au 31 juillet, il lui demande s'il ne serait pas opportun de reporter en septembre la date limite d'inscription.

Carburants (commerce de détail).

19499 . — 25 août 1979 . — M . Emile Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conséquences, notamment financières, pour les collectivités locales, de l'application de l 'arrêté du 28 juin 1979 concernant les s Dispositions relatives à l 'obligation saisonnière de stocks de réserve pétroliers ^{e .} (Texte rectifié au Journal officiel du 19 juillet 1979 en e Encadrement de la distri-bution du fuel-oil domestique a .) L'ouverture d ' un droit d 'approvi-sionnement chez le fournisseur de référence, sens possibilité de transfert de ce droit, rend pratiquement impossible le recours à une procédure concurrentielle . De plus, les marchés en cours d 'exé-cution pour l 'année 1979, dont le titulaire n'est pas le fournisseur de référence, étant devenus caducs, la collectivité perd le rabais obtenu après mise en concurrence, car le fournisseur de référence ne s'engage à livrer qu'au prix du barème officiel des prix . Il souhai-terait savoir comment il pense pouvoir permet'i :re aux collectivités locales de recourir à nouveau à la concurrence, génératrice de rabais sur les prix des barèmes officiels des prix.

Départements d'outremer (Réunion : finances locales) . -19502. — 25 août 1979. — M. Jean Fontaine demande à M . le ministre de l ' intérieur pour quelles raisons les budgets des communes

Départements d'outremer (Réunion : finances locales) . -19502. — 25 août 1979. — M. Jean Fontaine demande à M . le ministre de l ' intérieur pour quelles raisons les budgets des communes

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