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dans les délais réglementaires

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activité principale. L'aide à la presse étant une condition essentielle du pluralisme de l 'information, il lui demande si cette aide ne pourrait être rattachée à l'imprimé lui-même plutôt qu ' à l'impri-meur qui le réalise en fonction de son statut.

Presse (aide).

20430 . — 29 septembre 1979 . — M. Jean-Pierre Bechter appelle l'attention de M . le ministre du budget sur la concurrence à la-quelle se trouvent parfois soumises les imprimeries de labeur de la part des entreprises de presse quand ces dernières utilisent leur capacité d ' impression pour réaliser des travaux annexes à leur acti-vité principale. L 'aide à la presse étant une condition essentielle du pluralisme de l'information, il lui demande si cette aide ne pourrait être rattachée à l'imprimé lui-même plutôt qu' à l'imprimeur qui le réalise en fonction de son statut.

Presse (aide).

20431 . — 29 septembre 1979 . — M. Jean-Pierre Bechter appelle L'attention de M . le minletre de l'économie sur la concurrence à laquelle se trouvent parfois soumises les imprimeries de labeur de la part des entreprises de presse quand ces dernières utiliser leur capacité d' impression pour réaliser des travaux annexes à leur activité principale. L'aide à la presse étant une condition essentielle du pluralisme de l'information, il lui demande si cette aide ne pourrait être rattachée à l'imprimé lui-même plutôt qu ' à l 'imprimeur qui le réalise en fonction de son statut.

Sécurité sociale (travailleurs indépendants).

20433 . — 29 septembre 1979 . — M . Jean Bonhomme expose à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale que la loi de finances pour 1978 dispose que les conjoints des travailleurs indépendants apportant leur contribution de travail effectif à l'exploitation ont droit à un salaire fiscal par conjoint de 13 500 francs dans le cas d'un régime de communauté . Or, certaines caisses d'assurance mala-die se refusent à affilier ces conjoints sous le prétexte de la non-existence d'un lien de subordination alors que tous les conjoints de travailleurs indépendants se trouvent naturellement dans la même situation . D 'autre part, il est déclaré par un directeur d ' une caisse primaire d'assurances maladie, dans une correspondance échangée à ce sujet, que « les modifications apportées par la loi de finances pour 1978 ont un sens strictement fiscal et sont sans Incidence sur les problèmes des assujettissements des conjoints parti-cipant à l'entreprie oie à l'activité des travailleurs non salariés ^s.

S'il en était ainsi, les dispositions votées par le Parlement seraient sans objet. Il lui demande de lui faire connaître la réalité des obligations en la matière des organismes de sécurité sociale .

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-deuxième catégorie d'invalides, dont il parait surprenant de ne tenir compte de leur handicap que lorsque celui-ci est deux fois plus important que celui reconnu aux titulaires de pensions mili-taires ou d 'accidents du travail . Il lui demande s 'il ne lui parait pas équitable de différencier les avantages fiscaux résultant d ' une infirmité selon l'origine de celle-ci et souhaite qu ' en toute justice tous les invalides bénéficient de ces avantages dès :ors que le taux d' invalidité qui leur est reconnu est au moins de 40 p . 100.

Calamités (indemnisation).

20436 . — 29 septembre 1979. — M. Pierre Gascher expose à M. le ministre de l ' intérieur que les secours exceptionnels attribués par les pouvoirs publics aux victimes de catastrophes naturelles sont, dans la plupart des cas, sans commune mesure avec l 'importance des dégâts à déplorer. Les particuliers ne sont indemnisés, une fois les garanties de l 'assurance accordées, que pour 10 p . 100 du montant des dégâts constatés. Du fait que les communes sont écartées de toute indemnisation, les frais résultant, au plan communal, des catastrophes en cause sont en fait mis à la charge des cont r ibuables déjà très éprouvés individuellement . Il lui demande que des dis-positions soient prises en de telles occasions afin d 'aider directe-ment les communes sinistrées, en ne laissant pas ce soin aux habitants ayant, en l 'occv :rence, à faire face à leurs propres difficultés.

Décorations et médailles (médaille de la famille française).

20438. — 29 septembre 1979 . — M . Henri de Gastines rappelle à M . le ministre de la santé et de la sécurité sociale que l ' attribution aux mères de famille ayant la charge de plus de cinq enfants de la médaille de la famille française est conditionnée par les résul-tats favorables auxquels doivent aboutir les enquêtes menées, non seulement sur les mères de famille concernées, mais aussi sur les pères et les enfants. Or, très souvent, les comités chargés de se prononcer sur le bien-fondé des demandes présentées sont tenus, en application des textes en vigueur, d'émettre un avis défavorable du fait du comportement regrettable du père ou de l 'un des enfants, alors que la mère de famille est exempte de tout reproche et même, la plupart du temps, digne d ' éloges. II apparaît que les critères exigés pour l'attribution de cette médaille conduisent à la refuser fort injustement aux mères de famille pouvant y prétendre. Il semble donc souhaitable que l'appréciation soit portée sur le seul comportement de la mère de famille et que cette modification s'accompagne, afin de la justifier, du remplacement de l 'appellation

«médaille de la famille française ,' par celle de médaille de la mère de famille frai,çaises. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette suggestion semble pouvoir être retenue et, dans 1-affirmative, souhaite que ces nouvelles dispositions soient mises en m'ivre dans les meilleurs délais possibles.

_ne se__ mn_

Prestations familiales (allocation de rentrée scolaire).

Départements et territoires d'outre-mer (accords de Lomé).

20434. — 29 septembre 1979. — M . Michel Debré, à la suite de la réponse publiée le 1 d septembre à la question n° 17959, fait remarquer à m . le ministre des affaires étrangères que les clauses de sauvegarde prévues par la convention de Lomé sont inefficaces, ne serait-ce qu ' en raison de la lenteur inouïe de leur mise en oeuvre ; que les industriels s ' installant dans un Etat associé bénéficient automatiquement du marché des départements d ' outre-mer alors que le contraire est impossible et que cette situation, nue ne resout pas la clause de sauvegarde, cause un grave préjudice aux D . O 1t ., notamment à la Réunion, car les investisseurs préfèrent les Etats associés. Il lui demande pour quelle raison les intérêts des dépar-tements d ' outre-mer ne sent pas mieux défendus dans les négo-ciations avec les Etats associés.

Impôt sur le revenu (quotient familial).

20435 . — . 29 septembre 1979. — M. Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l 'inégalité devant l 'impôt des contribuables titulaires d'une pension d'invalidité . Alors que les avantages relevant du nombre de parts entrant en compte dans le quotient familial s'appliquent aux titulaires d'une pension mili-taire au d'une pension d'invalidité pour accident du travail pour un taux d'invalidité minimum de 40 p . 100, les invalides au titre de la sécurité sociale doivent, pour obtenir ces mêmes droits, être titulaires de la carte d ' invalidité prévue à l 'article 173 du code de la famille et de l'2ide sociale, c'est-à-dire se voir reconnu un taux d'invalidité d 'au moins 80 p . 100. Cette différence sensible apparaît comme particulièrement discriminatoire à l'égard de cette

20439. — 29 septembre 1979 . — M. René La Combe rappelle à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale que l'allocation de rentrée scolaire ainsi que sa majoration exceptionnelle qui vient d ' être instaurée pour 1979 ne peuvent être attribuées qu 'aux familles dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond, au demeurant assez bas . Cette condition, qui écarte de cette aide des familles qui ne disposent pourtant que de ressources modestes, est particulièrement sévère pour les familles comptant un nombre élevé d ' enfants dont une partie est encore d'âge scolaire. Compte tenu des sacrifices que les parents en cause ont consentis et doivent encore consentir pour faire face à leurs lourdes charges, il lui demande s' il n ' estime pas équitable et logique que des conditions particulières de ressources soient envisagées au bénéfice des familles nombreuses en ce qui concerne l ' ouverture au droit de l ' allocation de rentrée scolaire. Une telle mesure s 'inscrirait pleinement dans le cadre de l'action engagée par les pouvoirs publics en faveur des familles et plus précisément de celles comp-tant un nombre élevé d'enfants.

Handicapés (appareillage).

20440. — 29 septembre 1979 . — M. Charles Miossec s' étonne auprès de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants des délais souvent très longs nécessaires à l'examen des dossiers des demandes d'appa r eillage pour les handicapés . Lorsqu'il s'agit de jeunes enfants, les délais pour la constitution, l'esamen, l'instruction des dossiers, l'accord des services concernés, la fabrication des appareillages atteignant parfois plusieurs mois, les appareils ne correspondent plus à l'état précis du handicapé et ne conviennent pas parfaitement à son cas . 11 lui demande donc quelles mesures

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il entend prendre pour obtenir que les délais soient sensiblement réduits . Il lui demande, par ailleurs, si la gestion de ce secteur qui ne correspond manifestement plus à la vocation du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ne devrait pas plutôt relever du ministère de la santé.

Handicapés (appareillage).

20441 . — 29 septembre 1979 . — M . Charles Miossec demande à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale s 'il ne lui parait pas surprenant que les problèmes touchant à l'appareillage des handicapés fassent partie de la compétence du secrétariat d 'Etat aux anciens combattants, ce qui ne correspond plus à aucune réalité . 11 lui demande s'il ne serait pas souhaitable de rattacher ce département au ministère de la santé et s 'il entend proposer une réforme dans ce sens.

Elevage (aliments du bétail).

20442 . — 29 septembre 1979 . — M . Pierre Pasquini appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture sur le fait que la Corse ne produit pas pour le moment d'aliment de bétail. Cette nourriture est en conséquence importée du continent . Elle est donc grevée à la consommation d ' un frais de transport de 40 centimes par kilo-gramme. Il lui demande s'il n 'y a pas lieu de relever les proprié-taires de cheptels corses de cette pénalisation et, pour remédier dans l 'avenir à un tel problème, s 'il n' est pas possible de vulgariser la culture de la betterave fourragère qui semble réussir parlai-tement sur la terre corse.

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (cumul).

20443. — 29 septembre 1979. — M . Pierre Weisenhorn rappelle à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale la réponse faite à la question écrite n" 37601 de M . Kédinger et parue au Journal officiel, Débats de l' Assemblée nationale, du 18 février 1978. Cette réponse fait état de la possibilité donnée aux assurés sociaux âgés d' au moins cinquante-cinq ans et titulaires d 'une pension militaire d ' invalidité accordée pour un taux d 'invalidité d 'au moins 60 p . 100 de cumuler cette pension militaire avec la pension d'invalidité qui leur est accordée, sur leur demande, au titre du régime d'assurance invalidité dont ils relèvent . Il lui fait observer que les dispositions évoquées ci-dessus tendent à rendre inéquitables les mesures actuellement appliquées à l' égard des assurés sociaux pensionnés à titre militaire à un taux inférieur à 60 p. 100 et qui sont âgés de moins de cinquante-cinq ans . Les intéressés étant dans l'impossibilité de cesser toute activité pro-fessionnelle et de demander en conséquence le bénéfice d'une pension d'invalidité subissent manifestement une discrimination puisque, d'autre part, le cumul de leur pension militaire et des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ne peut être admis sans continuité dans le temps . U lui demande de lui faire connaître les mesures qui paraissent s'imposer afin que cette catégorie de titulaires d'une pension militaire d 'invalidité puisse prétendre en toute équité au cumul des deux avantages qui leur sont reconnus.

Pension de réversion (retraites complémentaires).

20444 . — 29 septembre 1979 . — M . Edouard Frédéric-Dupont rappelle à M . ' le ministre de la santé et de la sécurité sociale nue le 20 avril dernier, répondant à une question n° 11407 relative aux régimes de retraites complémentaires et aux conditions d'attri-bution d ' une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé, le ministre a répondu que : a Les membres des com-missions paritaires instituées par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l' accord national Interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961

ont créé un groupe de travail pour l ' étude des questions posées aux régimes de retraite complémentaire par l'application de l 'art' cle 45 de la loi n" 78-753 du 17 juillet 1978 . Les instances de ces régimes poursuivent les études entreprises ... s . Il lui demande si les commissions ont pu rendre leurs conclusions.

Sécurité sociale

(caisse nationale des agents des collectivités locales).

20445. — 2t, septembre 1979. — M. Paul Balmigère appelle l 'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur la protesta'atten-tion des administra-teurs élus de la caisse nationale des agents des collectivités locales, représentant l'ensemble du personnel et des collectivités locales,

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devant l'absence à la réunion de travail du 6 juin 1979 des personnes désignées par le ministre du budget, le ministre de l 'intérieur et le ministre de la santé et de la sécurité sociale, empèclant le dérou-lement de cette commission. Celle-ci devait à nouveau examiner les conditions pratiques de nouvelles prestations sociales en faveur des agents des collectivités locales, prestations classées dans la caté-gorie des «aides et secours exceptionnels » dont l ' attribution entre dans les compétences du conseil d 'administration. L'absence des représentants gouvernementaux est donc injustifiée. Elle constitue une censure préalable sur les libres décisions du conseil . Il lui demande l ' instauration de la réelle concertation constamment promise par les autorités gouvernementales et nécessaire au bon fonctionne-ment des organismes où siègent des élus et à l'amélioration des conditions de vie des retraités des collectivités locales.

Enseignement secondaire (établissements).

20447. — 29 septembre 1979. — M. Paul Balmigère expose à M. le ministre de l 'éducation que l 'absence de seconde A B au lycée d'Agde est préjudiciable au bon déroulement des études des lycéens de cette localité . Chaque année, une trentaine de jeunes agatnois sont contraints de s 'inscrire dans des établissements de Sète ou de Béziers . Depuis deux ans, l ' association locale des parents d'élèves demande la création de la section en question . Il lui demande de répondre positivement à cette demande des parents, des élèves et des enseignants.

Associations (associations syndicales autorisées).

20448 . — 29 septembre 1979 . — M . Paul Balmigère attire l'atten-tion de M. le ministre de l 'agriculture sur les importants travaux réalisés par l'association syndicale autorisée pour l ' aménagement agricole du Sillon Orb-Jaur. A ce jour, des opérations de défri-chage, sous-solage, drainage, création de banquettes, analyses chi-miques, création de chemins d' exploitation, travaux de lutte contre le gel, ont été réalisés . Cette association répond aux objectifs de developpement de ce secteur, pour lequel l'orientation vers la diversification des cultures impose la réalisation de travaux d ' amé-nagement fonciers propres à récupérer les surfaces incultes pendant de nombreuses années, et de travaux d 'hydraulique agricole permet-tant la recherche de cultures productives autres que la vigne, semence, maraîchage de plein champ, vergers, etc . '(n rythme d ' investissement de 400000 francs par an pendant cinq ans pour les travaux fonciers et de 2500000 francs pour cinq ans pour l'hydraulique agricole est souhaitable . Cela suppose une dotation d'Etat de 1 million de francs (1979) pour les cinq prochaines années en foncier et 1500000 francs pour l 'hydraulique en cinq ans.

Compte tenu de l'intérêt des travaux accomplis et des projets avancés, il lui demande de prévoir les financements d ' état néces-saires.

Servitudes (servitudes foncières).

20451 . — 29 septembre 1979 . -- M. Marceau Gauthier attire l ' atten-tion de M. le ministre du budget sur les inquiétudes légitimes qu'éprouvent les explr,tants agricoles et les propriétaires de terrains en ce qui concerne f,s estimations domaniales des servitudes créées en application de l' article L. 20 du code de la santé publique pour entourer les points de captage d 'eau potable d ' un périmètre de protection rapprochée et éloignée . Selon les indications officielles avancées par les services fiscaux, il apparaît que ale caractère de servitudes, compte tenu de l'article L . 20, n 'est pas bien déterminé » et que «la région Nord-Pas-de-Calais est actuellement une région pilote» pour l' application des dispositions susvisées aux forages existant antérieurement à cette réglementation . Il s'ensuit que pour toutes les limitations administratives apportées par ces périmètres au droit de propriété (interdiction de construire, de déboiser, d'épan-dre des engrais organiques ou chimiques, d 'affouiller le sol, de faire stationner une caravane, etc .), il ne s ' agirait pas d'une atteinte à des droits réels puisque, selon la direction des services fiscaux,

aces servitudes échappent au . ontrôle des opérations Immobilières ».

De ce fait, il en découle pour les propriétaires de terrains touchés par ces mesures de protection de graves contraintes qui ne trou-vent aucune compensation financière parce que la stratégie avouée de l'administration fiscale et de sa direction générale est «de ne pas prendre de positions qui pourraient se retourner ultérieurement contre ellea tout -en étant «relativement en retrait, compte tenu de la difficulté d'appliquer les textes^s. Face à ces difficultés qui conduisent à une véritable spoliation des. propriétaires, il lui demande de bien voùloir lui préciser : 1° s 'il a été saisi par la direction générale des impôts, conformément aux allégations avan-cées par .ses représentants, d'une demande de modification de

9336 ASSEMBLEE NATIONALE — 2' SEANCE DU 31 OCTOBRE 1979 l'article L . 20 du code de la santé publique ; 2° quelles sont les

mesures qu 'il envisage de prendre pour garantir les droits à indem-nisation des personnes touchées par les servitt)des administratives mises en place dans le cadre des périmètres de protection des captages d'eau potable en ce qui concerne les moins-values appor-tées aux terrains et aux exploitations agricoles ; 3 " s' il ne lui paraît pas opportun, en l'état actuel du manque de clarté de certains points particuliers des textes, de donner des Instructions pour sur-seoir à instaurer ces périmètres dans l'attente d'une modification de la législation, afin de ne pas causer de situations préjudiciables aux possesseurs de terrains.

Elevage (maladies du bétail : brucellose).

20452. — 29 septembre 1979. — M. Maxime Gremetz attire l' atten-tion de M . le ministre de l 'agriculture sur les graves difficultés que connaissent les éleveurs de bovins du département de la Somme.

En effet, ces derniers se sont engagés dans la lutte contre la bru-cellose bovine et ont de ce fait consenti aux mesures de contrôle et d'abattage préconisées (5 000 animaux abattus) ainsi qu'à un effort financier important au fonds de solidarité créé pour compléter les aides de l'Etat et du département . Pourtant, alors que les pré-visions de dépenses pour le département sont acceptées par le ministre de l'agriculture et qu ' elles sembleraient suffisantes, le Gou-vernement n' a tenu aucun des engagements pris concernant le paie-ment des aides à apporter aux éleveurs pour faire face à cette situation. C'est ainsi que, d ' une part, les éleveurs ayant abattu des animaux se trouvent dans une position financière souvent insup-portable et que, d'autre part, l'allongement de ces délais de paie-ment de ces aides par l'Etat risque de compromettre le bon dérou-lement des prophylaxies à venir. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que soient respectés dans les plus brefs délais possible les engagements du Gouvernement.

Epargne (livrets).

20453 . — 29 septembre 1979. — M. Marcel Houël attire l ' attention de M. le ministre de l'économie sur le caractère inacceptable des dispositions contenues dans le décret du 30 août 1979 interdisant, à l'avenir, le cumul entre le livret bleu du crédit mutuel et le livret A de la caisse d'épargne . Cette mesure constitue une atteinte supplémentaire au pouvoir d ' achat de l ' épargne pourtant déjà fortement réduit par l'inflation des prix. Par ailleurs, i: semble que la mise en place d 'un projet remettant en cause le statut du crédit mutuel soit envisagé . Ce projet tendrait, en effet, à limiter la création de nouvelles caisses (ce qui constituerait une atteinte intolérable à la liberté d'association), à bloquer la publicité sur les formules d 'épargne du crédit mutuel et à fixer éventuellement un

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