9286 ASSEMBLEE NATIONALE — 2' SEANCE DU 31 OCTOBRE 1979 Entre ces deux formules extrêmes, il faudrait trouver un

compromis, et je me bornerai à indiquer à M . Debré et à M . Lagourgue que j ' ai inscrit le problème du logement social parmi les priorités auxquelles je vais m'attacherepersonnelle-ment durant les semaines qui viennent.

Autre difficulté : l'indemnisation du chômage.

A la suite d'un amendement déposé par M . Lagourgue et voté par l'Assemblée, l'indemnisation du chômage va recevoir un commencement d'application . Nous avons communiqué à tous les conseils généraux un décret qui constitue l ' ébauche d'un dispo-sitif que le Gouvernement croit être de qualité.

Cela dit, je ne nie pas, mesdames, messieurs que le système prévu soit encore insuffisant. Nombre d'entre vous l'ont dit, notamment M . Lagourgue — le sujet lui tient à coeur — et M. Fontaine. Chacun en a parlé avec son expérience personnelle.

Je vais faire une réponse prudente, mais que je considère comme positive : nous allons tenir le plus grand compte des pro-positions des conseils généraux et de vos observations . En exami-nant de près ces questions, vous vous rendez compte que tout n'est pas évident. Il y a là, en effet, un domaine — nous le constatons pour l'allocation de base — où l ' extension pure et simple du dispositif métropolitain risque de se retourner contre les travailleurs eux-mêmes . En effet, l'allocation de base n'assure qu ' une année de protection . Et que se passera-t-il ensuite dans des départements où le chômage est structurel ? L ' indemnité de base repose sur un certain nombre de conditons facilement respectées en métropole, mai,- qui, vraisemblablement, ne corres-pondent pas à la situation des départements d'outre-mer. En revanche, les chantiers de développement, qui, certes, ne consti-tuent pas une solution parfaite, permettent de faire vivre 15 000 familles avec un tout petit revenu, mais tout de même avec un revenu.

Alors j'invite les conseils généraux à réfléchir sur les propo-sitions qui leur sent faites et à bien mesurer toutes les consé-quences économiques et sociales des réponses qu'ils nous adres-seront . Aucune porte n'est fermée, et je suis convaincu que M. le Premier ministre examinera avec beaucoup d'attention les propositions qui lui seront faites à cet égard. En to''d cas, pour ma part, j'avais sur ce sujet un certain nombre d'idées répondant, en général, aux préoccupations des parlementaires ; je n'hésiterai pas à les défendre.

M . Maxime Kalinsky. Et la date d'application?

M. Paul Dijoud, secrétaire d'Etat. Elle sera plus proche que vous ne le pensez!

Quant à la départementalisation, on a dit qu ' elle s'accélérerait.

Je n'en veux pour exemple que les résultats obtenus par l'insti-tution de la dotation globale de fonctionnement. A ce titre, en 1980, les collectivités locales des départements d'outre-mer se partageront 720 millions de francs d'aides . Par conséquent, on ne saurait contester que l'effort de solidarité dans ce domaine encore ne se soit pas accru.

Monsieur Michel Debré, vous avez insisté sur linsertion des départements d'outre-mer dans la Communauté européenne : dès maintenant, je le crois, elle présente un aspect positif. En effet, toutes les mesures destinées à favoriser le développement dans la Communauté s'appliqueront désormais dans les départements d'outre-mer. Le grand élan de solidarité qui s'est manifesté après le passage du cyclone aux Antilles a permis de le vérifier.

Du fait de l'insertion, officielle, définitive et complète des D . O. M . dans la Communauté, l'ensemble des moyens dont celle-ci dispose pour assurer la protection et le développement d'un

certain nombre de productions pourra être mis en oeuvre.

Cependant, monsieur le Premier ministre, il est exact que des difficultés peuvent surgir pour l'application de la convention de Lomé qui ouvre, sans droits de douanes, le marché des dépar-tements d'outre-mer, comme celui de tous les pays membres de la Communauté, aux productions des pays Afrique-Caraïbes-Pacifique, mais ceux-ci ne sont pas soumis à la même obligation.

Ne nous leurrons pas : cette disposition est effectivement l'une des concessions essentielles de la Communauté, et elle a été très remarquée par les pays intéressés . Le Gouvernement français n' a pas voulu, évidemment, s'y dérober. En tout cas, le résultat est là : elle permet aux pays A.C .P. de protéger leurs propres marchés contre les importations en provenance des départements d'outre-mer voisins qui ne bénéficient pas de la réciprocité.

M. MI.ehel Debré . De surcroft, cette disposition décourage le»

investissants potentiels l

M . Paul Dijoud, secrétaire d'Etat. En effet ! Cependant, depuis 1975, date d entrée en vigueur de la convention de Lomé I, les échanges commerciaux entre les pays A .C .P . et les D.O.M.

n'ont pas évolué, mais il existe un risque potentiel, c'est vrai.

Néanmoins, le Gouvernement français a obtenu, dans la conven-tion de Lomé II, ainsi que vous l'avez rappelé, l'adopconven-tion d'une clause de sauvegarde qui joue au niveau régional en cas de risque lorsque celui-ci se manifeste et non lorsqu'il s'est réalisé, si je puis ainsi dire . La clause s'applique sans concertation avec les Etats A . C . P. : nous serions donc pratiquement libres de nos mouvements en cas de danger.

A mon sens, cette protection particulière accordée aux départe-ments d ' outre-mer par rapport à l'ensemble du territoire national

— il s'agit de mesures préalables, unilatérales et d ' application automatique — nous donne tout de même de sérieuses garanties.

Depuis 1975, nous n'avons jamais eu recours à la clause de sauvegarde mais le Gouvernement sera très vigilant, et je m'en-gage à la faire appliquer chaque fois que ce sera nécessaire.

Il convient aussi de mettre en oeuvre dans toute sa portée la décision d'autoriser des accords de coopération régiodale entre les D. O. M. et les pays A . C. P ., par exemple entre file Maurice et la Réunion. En effet, si certaines productions sont concurrentielles, d'autres sont complémentaires . Des efforts pour aboutir à des accords, voire à des entreprises conjointes, peuvent être accomplis par des partenaires privés . Des contacts ont déjà été pris . Le Gouvernement est tout prêt, bien sûr, à les encou-rager.

En outre, il existe un autre risque, monsieur le Premier ministre : la concurrence commerciale des produits en prove-nance des pays A . C . P. par rapport aux produits des D. O. M . sur le marché européen. Mais des dispositions protectrices existent, dont naturellement, la clause de sauvegarde, applicable en la matière. D'un autre côté, l'article 115 du traité de Rome permet de protéger une production naissante . Enfin, des aides ou des primes de pénétration peuvent bénéficier à des produits parti-culiers, par exemple aux ananas en conserve et bientôt, je l'espère, aux aubergines. D 'autres mesures semblables sont à l'étude.

On ne .saurait donc affirmer que nous n'avons aucune contre-partie . Il reste, que nous devons nous montrer vigilants, bien que la menace ne soit pas pour le moment, me semble-t-il, consi-dérable, d'autant que, ne l'oublions pas, les Etats A . C. P. ont accepté, dans une déclaration commune, que la Communauté se réserve la possibilité de modifier le régime d'accès de leurs produits au marché des départements d'outre-mer, en fonction des nécessités de développement de ces derniers.

Sur le plan diplomatique, tous les verrous nécessaires et toutes les protections utiles ont donc été mis en place, et s'il subsiste bien un risque — je vous le concède, monsieur le Pre-mier ministre — nous nous sommes donné les moyens de le maîtriser.

Parmi les dossiers essentiels figure celui de la migration dont ont parlé M . Camille Petit et M. Debré . Globaiement, les résultats de la migration sont positifs . Certes, il y a des difficultés d'insertion dans la vie métropolitaine, particulièrement dans les grandes agglomérations et dans la région parisienne. Nous devons améliorer les conditions d'accueil de nos jeunes compa-triotes réunionnais ou antillais.

Il n'en reste pas moins, et M. Debré l'a souligné, que le mou-vement est positif. Des garçons et des filles, qui, autrement, auraient été condamnés au chômage et au découragement, peu-vent ainsi trouver un emploi et se montrer fiers, en majorité, de la vie qu'ils mènent.

Dans une période où la France restreint très strictement l'immigration, ne l'oublions pas, nos lointains compatriotes des Antilles . de la Réunion ou des terres du Pacifique ont le droit de venir travailler en France parce qu'ils possèdent la natio-nalité française. Contrairement à ce que d'aucuns se plaisent à affirmer, c'est un droit et un privilège, mais au sens noble du terme. Ce n'est nullement un esclavage dissimulé, comme certains tentent, trop souvent, de nous faire accroire.

La collaboration entre l'agence pour l'emploi et le BUMIDOM s'est améliorée. J ' y veillais moi-même depuis quelques mois. Elle nous vaudra confirmation des résultats significatifs que nous enregistrons d'ores et déjà.

Je vais rouvrir maintenant deux dossiers difficiles que je vous soumettrai avec la plus grande honnêteté — au fond, le seul reproche que l'on puisse m'adresser depuis une quinzaine de jours, c'est sans doute de m'être montré trop honnête.

M. Michel Debré. Jamais trop !

. ASSEMBLEE NATIONALE — 2' SEANCE DU 31 OCTOBRE 1979 9287 M. Paul Dljoud, secrétaire d'Etat . J ' aurais peut-être dû laisser

à d'autres le soin de défendre certaines mesures qui ont été évidemment ressenties comme impopulaires . Quel contribuable serait heureux de se voir réclamer un peu plus d'impôts?

Quel fonctionnaire se réjouirait si l'on envisage de diminuer la progression de sa rémunération ?

Mais je l'ai fait, et je l'ai fait honnêtement, c'est-à-dire que je m'en suis expliqué devant tous. Je ne me suis pas borné à

quelques entretiens dans le secret de mon cabinet.

La plupart des parlementaires, dont le docteur Camille Petit, M . Riviérez et le docteur Lagourgue, ont soulevé deux diffi-cultés, dont nous devons nous entretenir franchement.

S'agissant des fonctionnaires, je répète ici publiquement que le Gouvernement a la plus grande estime pour ceux des colla-borateurs de l'Etat qui servent celui-ci outre-mer. Il serait complètement absurde d'imaginer que le Gouvernement a l'inten-tion de témoigner à leur encontre de je ne sais quelle forme de mépris ou de réprobation . Au contraire, il est fier de ses fonc-tionnaires et il leur accorde toute sa confiance — c'est précisé-ment pour cela qu'il leur a demandé un effort.

Sur ce plan, tout doit être très clair . J'ai déjà longuement exposé les éléments du débat, mais je vais recommencer car le débat est essentiel à la démocratie, et nous avons le droit de ne pas tomber d'accord sur tout.

A mon avis, il existe un problème de la fonction publique outre-mer . Je le sais parce que l'on m'en a longuement parlé.

Du reste, j'ai enregistré des prises de position favorables aux mesures que je propose, mais la presse, pour des raisons qui m'échappent, n'en a pas rendu compte . Combien d'Antillais, de Réunionnais nu de Saint-Pierrais ne m'ont-ils pas entretenu du découragement qui gagne les travailleurs du secteur privé face aux situations particulières faites aux fonctionnaires de l ' Etat?

Ce problème, le Gouvernement entend le vider de sa substance, c'est-à-dire le régler une bonne fois pour toutes . Sur quoi porte le débat ? Contrairement à ce qu'a prétendu un député de l'oppo-sitf-rn, il n'est pas question de suoprimer les 40 p . 100 d'indem-nité de vie chère, dont j'ai moi-même, au nom du Gouvernement, reconnu le bien-fondé, depuis mon premier passage aux Antilles.

Il est normal d'assurer une égalité rigoureuse entre les fonctionnaires qui servent l'osai (men les eeparioments outre-mer et en métropole. D'ailleurs, c'est au nom de l ' égalité que nous nous sommes posé la quesci .on . Si indemnité de vie chère il doit y avoir, l'égalité exige que son montant corresponde exactement à l'écart des prix.

Aussi avons-nous demandé des études sérieuses sur les prix pratiqués dans les départements d'outre-mer et en métropole.

Au vu de leurs résultats, dont tout le monde recevra commu-nication, nous avons conclu que l'écart n'était pas aussi creusé qu'on l'imaginait couramment . Nous avons donc préparé un projet qui consiste, non pas à supprimer l'indemnité de vie chère de 40 p, 100, je le répète, mais à enlever progressivement l'indem-nité complémentaire temporaire de 15 1) . 100.

Sa disparitién, très progressive, exigera au moins six ans et sera pratiquement insensible dans la mesure où le système consistera seulement à ne pas répercuter intégralement les hausses de traitement pratiquées chaque année dans la fonction publique. Par exemple, dans les départements d'outre-mer, le traitement des fonctionnaires, au lieu de 10 p . 100 n'augmentera que de 8 p . 100. Ainsi personne ne verra diminuer réellement son revenu.

Mais, mesdames, messieurs, le Gouvernement est très sensible aux objections que vous avez présentées ainsi qu'aux observations formulées par les syndicats de la fonction publique . Je les ai reçus dans un esprit de concertation qui m'apparaît d'ores et déjà comme extrêmement satisfaisant . J'ai confirmé l'engagement du Gouvernement qu'aucune décision ne serait prise sans la plus large concertation.

Du reste, dans les jours qui viennent, je vais charger un haut magistrat de diriger lui-même, dans chaque département, un groupe de travail qui visera à établir une véritable comparaison entre les prix pratiqués dans ce département et en métropole.

Il conduira sa tâche en concertation avec les syndicats de fonctionnaires.

A cet égard, quand nous aurons fait le point, de deux choses l'une. Ou l 'écart des prix se révélera plus creusé que nous ne le croyons, et nous constaterons alors qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'effort. Ou bien l'écart n'était pas celui que nous imaginions, et nous le mesurerons . Les représentants des syndi-cats de fonctionnaires présents dans mon bureau m'ont tous

déclaré qu'ils en tireraient les conséquences — je vous renvoie à eux . A ce moment-là, nous bâtirions un projet cohérent et équitable.

Soyez sûrs, en tout cas, que les engagements pris par le Gouvernement à cet égard seront tenus . La concertation la plus large interviendra avant toute décision. Les conseils généraux eux-mêmes seront consultés. C'est sur le vu de toutes vos obser-vations et de l'avis des intéressés que nous prendrons notre décision . Celle-ci, je tiens à vous le dire dès aujourd'hui, doit, dans mon esprit, être une véritable convention, ainsi qu'il en existe dans la fonction publique . Non seulement nous ne nous satisferons pas de la concertation, mais encore nous essaierons d'aboutir à un accord avec les organisations syndicales de fonc-tionnaires, comme cela se pratique couramment dans la fonction publique, dont j'ai•été chargé dans le gouvernement de M . Mess-mer, il y a déjà longtemps . Je connais donc bien ce que sont les préoccupations de syndicats raisonnables et responsables . A cet égard, vous pouvez donc être parfaitement apaisés. Les dispo-sitions seront prises en toute honnêteté, dans la plus parfaite clarté et avec la plus large concertation.

M . Pierre Lagourgue. L'objectif était un peu différent ! M. Paul Dijoud, secrétaire d'Etat . Quant à l'affaire fiscale, je vous prie de la regarder d'un autre oeil et de ne pas vous placer du même point de vue que celui dont on l'a observée jusqu'à présent. En la circonstance, M . Séguin a eu le courage de proclamer certaines vérités . En l'occurrence, il est clair que l'Etat ne veut pas gagner de l'argent . Le Gouvernement prend l'engagement solennel, en cas d'adoption des mesures fiscales qu'il propose, de réinvestir dans les départements d'outre-mer des sommes équivalentes aux ressources ainsi récupérées.

M. Emmanuel Hamel . Et le principe de l'universalité budgé-taire ?

M. Paul Dijoud, secrétaire d'Etat . Le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer souhaite que ces investissements soient réalisés dans le cadre du F . I. D . O .M.

afin que les collectivités locales concernées, notamment le conseil général, puissent utiliser pour moitié librement ces crédits dans le cadre du nouveau dispositif d'utilisation du fonds d'investissement.

M . Jean Fontaine . C'est contraire au principe de la loi de finances !

M. Paul Dijoud, secrétaire d'Etat . L'Etat n'entend pas réaliser des économies . Il veut d'abord pousser un peu plus avant la départementalisation et faire progresser la justice fiscale.

A ceux d'entre vous qui le souhaitent, je livre-ai la liste, sans les noms, des contribuables imposés en 1977 dans les départe-ments d'outre-mer au titre de l'impôt sur le revenu . Je l'ai sous les yeux . Certains de ces contribuables que vous voulez protéger disposent d'un revenu net imposable supérieur à quatre millions de francs par an (Protestations sur certains bancs du

rassem-blement pour la République .)

M . Jean Fontaine . Nous n'avons jamais entendu protéger ceux-là !

M . Paul Dijoud, secrétaire d'Etat . Il en est qui gagnent 2 mil-lions de francs, d'autres 1,2 million de francs, ou 900 000 francs.

Je vois un contribuable plus modeste qui ne gagne que 520 000 francs !

Tels sont les contribuables que nous visons, mesdames, mes-sieurs les députés : les croyez-vous vraiment dans le besoin?

Leur situation serait-elle si difficile qu'elle rende impossible d'exiger d'eux une participation à l'effort de redressement engage par le Gouvernement, le Parlement ainsi que par l'ensem-ble de la nation, dans les conditions que j'ai décrites?

Dans ce domaine également la concertation la plus large pourra s'instaurer, certes pas avec les contribuables, car je ne vois pas comment elle pourrait avoir lies:, mais avec le Parle-ment, puisque c'est vous qui allez prendre la décision . Je vous fournirai, ainsi que M . Papon le fera lui-même, tous les éléments.

L'objectif du Gouvernement n'est pas de supprimer les 30 p . 100 d'abattement fiscal pour tous les contribuables d'outre-mer — nous nous engageons même à ne pas le faire . II consista à demander aux 1500 à 2000 plus forts contribuables des dépar-tements d'outre-mer, sur 85 000 au total, un effort de solidarité.

M. Pierre Lagourgue . Ce n'est pas ce qui était prévu dans le projet !

9288 ASSEMBLEE NATIONALE — 2• SEANCE DU 31 OCTOBRE 1979 M. Paul Dijoud,secrétaire d'Etat . Cette mesure, appliquée à la

Martinique, concernerait trois cent cinquante à quatre cents contribuables.

Vous me répondez que le projet de loi de finances va bien plus loin. Au cours de la concertation que nous allons engager, vous constaterez que le Gouvernement n'a pas volonté d'aller si loin, si vous proposez une solution raisonnable.

M . Hector Riviérez. Dites-le !

M . Paul Dijoud, secrétaire d'Etat . Je le dis ! M . Hector Riviéres . Alors précisez!

M . Paul Dijoud,secrétaire d'Etat. De grâce, ne donnez pas aux populations d'outre-mer le sentiment que, nous faisant l'écho de préoccupations fort égoïstes, nous voulons protéger des revenus très élevés.

Que tout soit clair : mon objectif personnel en cette affaire, et le ministre du budget me suivra sur ce terrain ...

M. Emmanuel Hamel. Comment pourrait-iI en être autrement ! Que pouvez-vous faire sans l'accord du ministre du budget !

M. Paul Dijoud, secrétaire d'Etat. . . . est d'aboutir à taxer nomme en métropole, les 1 500 à 2 000 plus hauts contribuables.

M. Hector Rivières. Ce n'est pas le projet !

M. Paul Dijoud, secrétaire d'Etat. Je vous répète que tel est mon objectif le Gouvernement acceptera tous les amendements qui iront dan : ce sens. Voilà qui est simple !

L'affaire de l'impôt sur les sociétés est plus délicate . Je ne veux pas allonger ce débat en entrant dans les détails . Je vous demande toutefois de ne pas oublier qu'un dispositif permet, en tout état de cause, l 'exonération de l'impôt sur les bénéfices.

Je veux parler de l'article 208 quater du code général des impôts, qui s'applique pendant huit ans aux entreprises nouvelles et de l'article 238 bis qui prévoit cette exonération en faveur des

Je veux parler de l'article 208 quater du code général des impôts, qui s'applique pendant huit ans aux entreprises nouvelles et de l'article 238 bis qui prévoit cette exonération en faveur des