CHAPITRE 4 : RESULTATS ET DISCUSSION
2. DISCUSSION
2.2. Les aspects liés à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des
menacées d'extinction
Cette partie se subdivise en deux sous parties. La première s‟est consacrée à évaluer le niveau de connaissance des dispositions CITES par les acteurs échantillonnés. Quant à la seconde, elle s‟est penchée sur l‟application des dispositifs de mise en application de la convention. Ici, certains aspects ont donc été étudiés. Il s‟agit notamment de l‟existence d‟un organe de Gestion, de l‟existence d‟une autorité scientifique, du niveau de collaboration entre les différents acteurs de mise en œuvre de la convention, du processus de vérification des documents CITES, du niveau de formation des agents de contrôle et de répressions et des besoins exprimés pour une amélioration de la mise en application de la convention au Bénin.
2.2.1. Niveau de connaissance des dispositions CITES par les acteurs échantillonnés
Le résultat global des enquêtes liées à la première variable montre que 50% de la population échantillonnée ont une connaissance sommaire de la convention contre 23 % qui en ont une bonne connaissance pendant que 27 % n‟en ont aucune connaissance. En considérant les composantes de l‟échantillon, ces pourcentages dénotent d‟un manque de diffusion des textes. L‟insuffisance de la diffusion des textes fragilise la mise en application efficace des dispositions de la convention au Bénin. Si au sein de l‟administration forestière, des agents en nombre important sont ignorants des dispositions de la convention et des textes y afférents, c‟est l‟expression que même si les textes existent, leur application posera problème. Grosso modo, il reste un grand travail de diffusion à faire pour faire connaître ces lois par les usagers.
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2.2.2. L’application des dispositifs de mise en application de la convention
Les organes en charge de la CITES
Il est rapporté l‟existence d‟un organe de gestion et d‟une autorité scientifique représentés par la direction générale des forets et ressources naturelles. Il n‟existe donc pas une indépendance formelle entre ces deux structures dont les compositions, missions et attributions ne semblent pas clairement définies. Cette situation rend confuse la préservation des espèces menacées d‟extinction. L‟organe de gestion semble ainsi ne pas être surveillé dans la délivrance des permis et certificats par l‟autorité scientifique.
En effet, l‟application normale des dispositions de la CITES aurait pu faciliter un contrôle effectif desimportations et exportations de la faune sauvage. De ce point de vue, il faut considérer queles principes fondamentaux énoncés par l‟article 2 de la convention servent de guides. Cesprincipes présentent le niveau de protection dans chacune des trois annexes (I, II et III) etautorisent le commerce des spécimens des espèces inscrites dans ces annexes seulementlorsqu‟il est conforme aux dispositions de la convention.C‟est ainsi que l‟article 4 de la convention permet à l‟autorité scientifique, aux fins del‟annexe II, de surveiller de façon continue la délivrance par l‟organe de gestion des permisd‟exportation, ainsi que les exportations réelles de spécimens. Lorsque l‟autorité scientifiqueconstate qu‟une limitation de l‟exportation de spécimens d‟une de ces espèces devrait êtrefaite, elle informe l‟organe de gestion des mesures qui doivent être prises pour limiter ladélivrance des permis d‟exportation correspondants. Il s‟agit là du problème de la synergienécessaire entre les organes chargés de la mise en œuvre de la CITES. Il ne semble pasque cette synergie soit effective à l‟heure actuelle au Bénin.
Par ailleurs, l‟article 14 concerne les incidences de la convention sur les législationsnationales et sur les autres conventions internationales. Si les relations avec les autresconventions internationales ne posent pas de problèmes juridiques particuliers, en revanche,les possibilités prévues par la CITES pour les législations nationales n‟ont pas toutes étéutilisées par les Etats. En effet : (i) rien n‟empêche un Etat partie d‟adopter des mesures internes plus strictes dans ses lois et règlements, relativement aux conditions du commerce,de la capture, de la détention ou du transport de certains spécimens d‟espèces inscritesdans les trois annexes; (ii) rien n‟empêche également un Etat partie d‟adopter des mesuresinternes limitant ou interdisant le commerce, la capture, la détention ou le transportd‟espèces qui ne sont pas inscrites dans les trois annexes. Quelques textes ont certes étépris, mais ils ne cernent
45 pas tous les aspects énumérés ci-dessus et les dispositionsjuridiques prises ne sont pas plus strictes que celles de la CITES.
Au plan institutionnel, certains organes ne sont pas dotés de tous les moyens nécessaires àl‟exercice de leur mission, comme les comités de lutte contre le braconnage ou les brigadesde faune.
Processus de vérifications des documents CITES et Formations des agents
La délivrance des documents de commerce international des spécimens CITES obéit au respect des quotas fixés annuellement pour leur exploitation. Au niveau du processus de vérification, il est à noter que les outils et méthodes sont inadéquats parfois inexistants. Il n‟a pas de scanner pour vérifier les documents CITES délivrés (permis et certificats). Il n‟y a pas non plus un guide d‟identification des espèces CITES mis à la disposition des agents des eaux et forêts.
L‟autre problème non moins négligeable est que les autorités CITES du Bénin fonctionnent en sous-effectif et il leur est souvent difficile d‟assurer toutes leursmissions, notamment en ce qui concerne les vérifications et les contrôles des installations situées loin de la capitale. Le service fonctionne pratiquement avec deux personnes à temps plein, sachant que leurs fonctions dépassent largement le cadre de la seule CITES (chasse, etc.).La chasse et les conventions internationales sont administrées par un même service. L‟équipe de la brigade spéciale à l‟aéroport n‟a pas non plus reçu une formation spéciale et la mutation régulière de l‟équipe ne permet pas une accumulation d‟expériences ou de pratiques pouvant favoriser le contrôle des fraudes. Les autres forestiers n‟ont également reçu aucune formation spéciale sur la CITES. Ces observations dénotent ainsi d‟une inefficacité du processus de vérification des documents CITES délivrés ainsi d‟une absence de programmes de formations pour les agents chargés de la mise en application de la CITES au Bénin.
Collaboration et besoins exprimés par les agents
Le niveau de collaboration entre les différents services répressifs chargés de faire respecter les législations nationales liées à la CITES (administration de la faune, douanes, police, etc.) est généralement faible au niveau du pays, et elle dépend des intérêts et des implications que les autres services ont avec les contrevenants. Parfois les autres administrations [que celles des eaux et forêts] ne sont que très peu informées sur la CITES. Il n‟existe pas de collaboration entre les organes de gestion CITES et les transporteurs
46 internationaux ni l‟établissement et la signature de protocoles d‟accord avec les compagnies de transports en vue de lutter contre le commerce illégal de spécimens CITES.
Les besoins exprimés par les agents se résument en des formations ou renforcements de capacité à leur égard ainsi qu‟à la mise à leur disposition de matériel et outils de travail adéquats. Pour résister aux actes de corruptions proposés par les contrebandiers lorsque ces derniers sont arrêtés, il est souhaitable que ces agents soient plus motivés tout en ayant un statut particulier.