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Responsabilité, éthique et déontologie des personnels de direction
Extrait de la publication mensuelle du « Café pédagogique », janvier 2013 Rubrique juridique: Accidents du travail et maladies professionnelles.
Par Laurent Piau
En ce mois de décembre, nous allons étudier le droit applicable aux accidents du travail et aux maladies contractées dans l'exercice des fonctions.
I) Définitions
I.1) L'accident du travail
L'accident du travail se définit comme l'action violente et soudaine d'éléments extérieurs qui entraîne un traumatisme ou une lésion du corps humain.
Comme son nom l'indique, l'accident du travail est un évènement qui survient durant le service, mais
aussi sur le trajet direct entre le domicile familial du fonctionnaire, une fois le domicile privé quitté, et le lieu d'exercice ou la résidence administrative.
Mais, en cas de modification de ce trajet, pour une quelconque raison indépendante du service tel que faire les courses ou aller chercher les enfants à l'école, ou de survenance bien après ou bien avant vos heures de service ou vos heures de trajets habituelles, l'accident de service ne sera pas reconnu comme tel.
C'est pourquoi, il est indispensable que vous obteniez un ordre de mission pour tout service dans un lieu autre que votre résidence administrative ou d'exercice, tel des visites de stage, des formations, des convocations aux jurys de concours ou d'examen, etc. et que vous soyez en mesure de justifier des raisons pour lesquelles cet accident à lieu à un moment inhabituel (conseil de classe, rendez-vous parents-professeur, préparation de salle ou de cours)
I.2) La maladie professionnelle
Elle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l'exercice habituel de la profession. La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de début officiel de la maladie.
Conformément à l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale (CSS) : "est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau".
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé
Les tableaux des maladies professionnelles sont créés et modifiés par décret au fur et à mesure de l'évolution des techniques et des progrès des connaissances médicales et sont accessibles sur le site de l'institut national de recherche et de sécurité (www.INRS.fr).
I.3) Règle commune de reconnaissance
Dans tous les cas, le fait que l'accident ou la maladie soit survenu(e) sur le lieu et pendant les heures de travail ne présume pas de l'imputabilité au service.
C'est donc à vous d'apporter la preuve de la relation de l'accident ou de la maladie avec le service et de constituer un dossier complet dont les certificats médicaux expliciteront clairement les blessures et les traumatismes imputables au service.
II) Conséquences juridiques de la reconnaissance d'un accident du travail ou de maladie imputable au service.
L'accident du travail ou la maladie contracté ou aggravé dans l'exercice des fonctions ouvre droit au congé de maladie ordinaire, au congé de longue maladie et au congé de longue durée.
Mais, différences fondamentales, le traitement est versé en intégralité durant toute la durée de ces congés, la durée du congé de longue maladie est portée à 5 ans et celle du congé de longue durée à 8 ans.
Ne vous étonnez donc pas si l'Administration renâcle un peu à reconnaître votre accident du travail ou votre maladie contracté ou aggravé dans l'exercice des fonctions.
Les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de sport noteront qu'ils sont
protégés de la même manière au cours de leur activité au sein d'associations sportives si ces dernières sont affiliées à la confédération du sport scolaire et universitaire et que leur création, leur organisation, leur activité et leur programme ont reçu l'accord officiel et préalable de l'administration ou du Chef d'établissement dans le cadre de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Et les organisateurs, dirigeants et accompagnateurs noteront qu'ils bénéficient de la même protection que les participants aux activités sportives à condition qu'ils soient munis d'un ordre de mission établi par l'autorité hiérarchique compétente et indiquant l'objet de la mission, la date, le lieu, l'heure et la durée de son accomplissement.
Si l'accident du travail ou la maladie contracté ou aggravé dans l'exercice des fonctions est reconnue, vos droits à congé seront prolongés jusqu'à votre retour au service ou votre consolidation et vous pourrez prétendre à une allocation temporaire d'invalidité dès sa constatation. Cette allocation sera fonction de votre taux d'invalidité et vous sera accordée pour une période de cinq ans.
A l'issue de ces cinq ans, trois cas de figure se présenteront :
1) Votre état est reconnu stationnaire : votre allocation sera alors maintenue pour une nouvelle période de cinq ans.
2) Votre état s'est amélioré : l'allocation sera révisée sur la base du nouveau taux d'invalidité qui vous est reconnu, sauf dans les cas suivants :
- Le taux de l'invalidité consécutive à un accident de service est inférieur à 10 %
- L'invalidité résultant d'une maladie professionnelle a totalement disparu après guérison.
Dans ces deux hypothèses, l'allocation sera suspendue pour une durée de cinq ans et son rétablissement ne pourra être envisagé, à votre demande, qu'à l'expiration de ce délai.
3) Votre état de santé s'est dégradé : l'allocation sera révisée sur la base du nouveau taux. Attention : si cette aggravation est reconnue comme entraînant votre impossibilité à exercer vos fonctions, vous serez mis à la retraite pour invalidité et l'allocation temporaire sera transformée en rente viagère d'invalidité.
Pour être admis au bénéfice de l'allocation, il faudra que vous soyez reconnu apte à l'exercice de vos fonctions. En effet, contrairement à la rente viagère d'invalidité qui est attribuée aux fonctionnaires en compensation d'une mise à la retraite anticipée par suite d'une invalidité contractée en service,
l'allocation temporaire d'invalidité implique votre maintien en fonction après la consolidation de la blessure ou de l'état de santé.
Ainsi, Le fonctionnaire qui ne reprend pas son service n'a pas droit à l'allocation.
Le paiement de l'allocation temporaire est poursuivi pendant les périodes de congé accordées au titre de l'article 36 de la loi n°84-16 (en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire) ainsi que pendant les périodes de disponibilité avec ou sans traitement.
Enfin, sachez que le Recteur, ou Inspecteur d'académie, pourra vous délivrer un certificat de prise en charge qui vous permettra de ne pas régler les soins effectués, l'administration payant directement les frais engagés sur présentation du formulaire par le prestataire (médecin, pharmacien, etc.).
Voici la liste indicative des frais susceptibles d'être pris en charge par l'Administration à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle :
1) Les honoraires et frais médicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires médicaux à l'occasion des soins nécessaires pour la maladie ou l'accident.
2) Les frais médicaux d'hospitalisation et, éventuellement, de cure thermale.
Les frais de cures thermales reconnues par la Sécurité sociale sont remboursés, selon les critères suivants :
- Frais de transport depuis la résidence jusqu'à la station thermale avec maximum du prix d'un billet de chemin de fer 2 e classe, aller et retour ;
- Frais de cure et honoraires médicaux ; - Frais d'hébergement.
3) Les frais de médicaments, d'analyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments.
4) Les frais résultant des visites ou consultations de contrôle et de la délivrance de tous les certificats médicaux exigés du fonctionnaire au cours de la procédure de constatation et de contrôle.
- Si le montant de ces dépenses est inférieur à 170 % du tarif de remboursement de la Sécurité sociale, ce contrôle peut être limité à la vérification matérielle de l'exactitude du montant de ces dépenses ; - Si le montant de ces dépenses est égal ou supérieur à 170 % du tarif de remboursement de la Sécurité sociale, ce contrôle comporte non seulement la vérification matérielle de l'exactitude du montant de ces dépenses, mais encore l'examen de leur utilité dont vous devez apporter la preuve.
5) Les frais d'appareils de prothèse ou d'orthopédie rendus nécessaires par l'infirmité.
Vous devez, sur l'invitation de l'administration dont vous relevez, adresser une demande d'inscription au centre d'appareillage du secrétaire d'État aux Anciens combattants le plus proche de votre domicile.
Le centre auquel vous vous êtes fait inscrire vous remet un livret d'appareillage sur lequel sont
mentionnés la nature et le nombre d'appareils délivrés, les réparations et renouvellements effectués et les frais correspondants. La délivrance, la réparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiquées par les centres d'appareillage du secrétariat d'État aux Anciens combattants, à l'égard de leurs autres ressortissants. Les frais d'appareillage comportent les prix d'acquisition, la réparation et le renouvellement d'après les tarifs pratiqués dans ces centres.
6) Les frais de transport rendus nécessaires par l'accident ; ils sont remboursés, en principe, sur la base du tarif des ambulances municipales ; toutefois, en cas de transport d'urgence à l'hôpital ou dans une clinique, le remboursement se fait sur la base des frais réellement engagés ; les transports ultérieurs effectués à l'occasion des soins donnent lieu, En revanche, au remboursement, sur la base du moyen le plus économique, compte tenu des circonstances et notamment de votre état de santé.
7) Les frais médicaux et de prothèse nécessités par les besoins de la réadaptation fonctionnelle, cette prestation ne pouvant vous être accordée, sur votre demande ou à l'initiative de l'administration, qu'après avis de la commission de réforme.
Le traitement prévu peut comporter l'admission dans un établissement public ou dans un établissement autorisé.
8) Les frais de rééducation et réadaptation professionnelle qui vous permettent d'être reclassé dans un autre poste de l'administration.
9) Les lunettes, verres de contact et prothèses dentaires endommagés lors de l'accident.
- Les verres sont remboursés dans leur intégralité.
- Les montures sont remboursées dans la limite d'un prix forfaitaire fixé à 25 €.
- Pour les prothèses dentaires, vous devez obtenir avant l'engagement des soins, l'avis favorable d'un médecin agréé ou, le cas échéant, du comité médical compétent, auquel vous fournirez un devis établi par votre médecin.
10) En cas d'accident (ou de maladie) suivi de mort, les frais funéraires, dans la limite des frais exposés, et sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par la réglementation prévue en matière d'accident de travail.
A toutes et tous, bonnes et heureuses fêtes de fin d'année.
Laurent Piau
Laurent Piau, juriste, est l'auteur de l'ouvrage Le Guide juridique des enseignants aux éditions ESF
Extrait de la publication mensuelle du « Café pédagogique », décembre 2012 Rubrique juridique : Les élèves handicapés
Par Laurent Piau