Rappel Référentiel du métier d’enseignant
Connaissance et respect des textes relatifs à l'organisation générale de l'éducation nationale (code de l'éducation, droits et devoirs du fonctionnaire, …)
Connaissance et respect du cadre du règlement intérieur et du projet d'établissement
Connaissance du mode de fonctionnement d’un établissement, et des attributions des autres membres de la communauté éducative
Inscription de son enseignement dans les priorités académiques / d’établissement (projet d’établissement, contrat d’objectifs), notamment celles liées à l’éducation à la citoyenneté
Garant des règles de déontologie liées à l'exercice du métier : respect des élèves et de leurs parents, de la laïcité, de la neutralité, du devoir de réserve, respect des programmes et référentiels de formation
Extrait de la lettre d’information d’Eduscol du 17 avril 2013 Le Mémotice « Toujours connecté ? »
La nouvelle livraison Mémotice s'intéresse à l'utilisation des appareils nomades au sein des établissements scolaires : respect des règles et des conventions, usages sociaux multiples, bonne média attitude.
Le Mémotice « Toujours connecté ? »
Extrait de la publication mensuelle du « Café pédagogique », mi avril 2013 Le défenseur des droits soutient les communes qui suppriment les menus sans porc
"Le refus d'une collectivité d'adapter un repas en fonction des convictions religieuses des familles (ne pas servir de viande, proposer un plat de volaille à la place d'un plat à base de porc) ne saurait être assimilée à une pratique discriminatoire" écrit Dominique Baudis dans un
"rapport" sur les cantines scolaires publié le 28 mars. Il vient ainsi au secours de trois communes de la Gironde qui ont éliminé les enfants non chrétiens de leur cantine en
supprimant les repas de substitution le jour où elles servent du porc. Le Defenseur des droits a été nommé par Nicolas Sarkozy.
Rapport
http://www.defenseurdesdroits.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-droits/linstitution/actualites/apres-la-consultation-menee-lautomne Sur les trois communes
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2013/03/06032013Article6349815031093131 78.aspx
Extrait de la publication mensuelle du « Café pédagogique », mi avril 2013 Rubrique juridique : Professeurs vacataires et professeurs associés
Par Laurent Piau
En ce début de printemps, nous allons étudier deux « statuts » de professeurs de l'Education nationale qui ne sont pas à négliger lorsque l'on veut rentrer en douceur dans le « système » : celui des professeurs vacataires et celui des professeurs associés.
I) Les professeurs vacataires
Les professeurs vacataires sont des professeurs embauchés par l'Etat pour exécuter un quota d'heure. La différence avec un contrat à durée déterminée de date à date est fondamentale puisque seules les heures de vacation effectuées sont payées.
Les conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour
l'enseignement secondaire sont posées par le décret no 89-497 du 12 juillet 1989 : Article premier Les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et des
établissements de formation relevant du ministre d'Etat, ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, peuvent faire appel pour des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement à des agents vacataires dans les conditions définies par le présent décret.
Le recrutement des agents vacataires relève de la compétence exclusive du chef
d'établissement. C'est sous sa seule responsabilité qu'il recours, dans la limite des moyens financiers dont il dispose, à ce type de recrutement pour palier au non-remplacement des professeurs absents pour une courte durée ou pour assurer les groupements d'heures d'enseignement qui ne peuvent être dispensées au cours l'année scolaire.
Article 2 Les agents vacataires doivent justifier d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat. Toutefois, en l'absence de candidats justifiant des compétences requises, les agents vacataires doivent justifier, à titre exceptionnel, d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou, pour les disciplines technologiques et professionnelles, attester d'une expérience professionnelle antérieure.
Ainsi l'expérience professionnelle, dont la durée et la teneur est laissée à la seule appréciation du Chef d'établissement qui recrute, peut remplacer les diplômes universitaires. Mais cette dérogation à la règle n'est permise que si aucun candidat ne justifie des compétences requises.
Article 3 La durée de service des agents vacataires ne peut au total excéder, pour une année scolaire, dans un ou plusieurs établissements, un maximum de deux cents heures de
vacations.
Un décompte rigoureux de l'ensemble des heures assurées au cours de l'année scolaire par un même agent doit donc être effectué afin d'éviter de dépasser le nombre de 200 heures.
Vous noterez que si plusieurs établissements peuvent recourir à un même agent vacataire, le nombre total d'heures ne peut pas dépasser 200 heures durant l'année scolaire tous
établissements confondus.
Vous noterez également que si ce total de 200 heures de vacation est dépassé au cours d'une même année scolaire, le contrat de vacataire doit être transformé en contrat à durée
déterminée de date à date.
Article 4 Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à la vacation selon un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, du Budget et de la Fonction publique.
Le taux de rémunération des vacations horaires est actuellement de 34,30 euros.
Notez qu'un demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation de retour à l'emploi pendant une durée maximale de 15 mois si, après la perte de son emploi, il reprend ou conserve, ailleurs que chez son ancien employeur, une activité salariée de 110 heures mensuelles maximum (heures normales) pour une rémunération qui n'excède pas 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de son allocation.
II) Les professeurs associés
Le professeur non titulaire qui exerce déjà une activité professionnelle dans un secteur autre
que celui de l'enseignement tombe sous le coup de la loi sur la règle des cumuls. Il ne peut donc en principe cumuler un emploi de contractuel avec une activité privée rémunérée.
Mais le législateur a prévu cette situation qui priverait l'Education Nationale des compétences professionnelles dont elle a parfois besoin en créant le cadre juridique du professeur associé.
Ce cadre est déterminé par le décret n°2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du Ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 1 Des professeurs associés peuvent être recrutés, en application de l'article L. 932-2 du code de l'éducation, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret, pour apporter des compétences complémentaires à celles détenues par les agents d'un des corps de fonctionnaires relevant du Ministre de l'éducation nationale.
Les professeurs associés assurent des activités d'enseignement en formation initiale. Ces activités incluent notamment le suivi et le conseil ainsi que l'évaluation et la validation des acquis des élèves.
Article 2 Peuvent être recrutées en qualité de professeurs associés les personnes justifiant d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée d'une durée de cinq ans au moins.
L'article L932-2 du code de l'Education est ainsi rédigé :
Dans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés.
Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.
Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat, pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité accordée aux demandeurs d'emploi de plus de trois mois.
Cette modalité de recrutement a pour but d'apporter des compétences complémentaires à celles détenues par les agents d'un des corps de fonctionnaires relevant du Ministre de
l'éducation nationale et le professeur associé doit justifier de cinq ans minimum d'expérience professionnelle dans la discipline enseignée.
Ce type de recrutement semble donc réservé aux seules disciplines techniques et professionnelles.
Article 3 Les professeurs associés sont recrutés par le recteur d'académie, sur proposition des Chefs d'établissement concernés, par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six ans.
Cette limite de six ans fait qu'aucun contrat à durée indéterminée ne pourra être signé sous le statut de professeur associé.
Article 4 Les professeurs associés exerçant une autre activité professionnelle sont recrutés pour un service à temps incomplet correspondant au maximum à 50 % de la durée d'un service à temps plein tel que fixé par le présent décret.
Les demandeurs d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 932-2 du code de l'éducation ont, à compétence et à profil comparables, priorité pour exercer les fonctions de professeur associé à temps plein.
Notez qu'il vous faudra vous prévaloir, par courrier au Chef d'établissement ou au service gestionnaire concerné du Rectorat, de ces trois mois de chômage pour bénéficier de cette
priorité de travail à temps plein. Notez aussi que le fait d'être indemnisé par le rectorat d'académie au titre des allocations pour perte d'emploi sera un plus pour bénéficier de cette priorité.
Article 5 Le service annuel des professeurs associés à temps plein est fixé à 648 heures.
Il s'agit bien évidement de 648 heures de cours devant élèves décomptées heure après heure.
De ce fait, les jours fériés chômés ne seront pas payés.
Article 6 Un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique détermine les indices majorés, au sens du décret du 24 octobre 1985 susvisé, minimum et maximum servant à fixer la rémunération des professeurs associés travaillant à temps plein.
Le contrat détermine l'indice servant à fixer la rémunération attribuée à chaque professeur associé en fonction des missions qu'il est amené à exercer, de son expérience professionnelle et des diplômes ou titres qu'il détient.
La rémunération sera réduite à due proportion pour les professeurs associés assurant un service à temps incomplet.
Article 7 Les dispositions des titres Ier à VIII et X à XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents régis par le présent décret.
Il s'agit de l'ensemble des dispositions du décret n°86-83, sauf les articles 33-1 à 42-7.
Voici un extrait de l'arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant de la rémunération des
professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du Ministre chargé de l'éducation nationale en application de l'article 6 précité.
Article premier L'indice majoré servant à la détermination de la rémunération mensuelle des professeurs associés assurant un service à temps complet est compris entre l'indice majoré 376 et l'indice majoré 963.
Ces indices commencent au-dessus du premier échelon de la classe normale des professeurs certifiés, des professeurs des écoles ou des professeurs des lycées professionnels et se terminent au-dessus du dernier échelon de la classe normale des agrégés.
Aucune grille ne déterminant d'indice en fonction des diplômes ou de l'expérience
professionnelle, la fixation de la rémunération sera donc le résultat de la seule négociation employeur/employé.
Laurent Piau, juriste, est l'auteur de l'ouvrage Le Guide juridique des enseignants aux éditions ES
Extrait de la publication mensuelle du « Café pédagogique », mi avril 2013 Spotted : Quand les lycéens déclarent leur flamme, tout s'enflamme...
Faut-il intervenir contre les sites "spotted", ces sites Facebook où les lycéens postent des messages d'amour, souvent des poèmes ? Pour certains enseignants c'est l'image des établissements qui est en jeu et quelquefois celle des enseignants. Il y a effectivement des dérapages. Il y a aussi de l'amour, de l'humour, de la littérature ?
En quelques mois les sites spotted se sont multipliés sur Facebook. Il y en a probablement un pour chaque lycée, parfois deux. Ils sont plus rares en lycée professionnel et la vague arrive maintenant en collège. Ils sont très faciles à trouver : dans Google il suffit d'inscrire les mots clés "spotted" et le nom du lycée ou du collège.
Le plus grand recueil de lettres d'amour
Le principe est partout le même. On envoie un message privé au gestionnaire du site qui le publie anonymement. On peut ainsi dire sa flamme en tout anonymat à la belle brune de 1ère 3 ou au mignon petit blond de la terminale 2. Les commentaires accrochés aux messages ne sont pas anonymes et parfois les identités se dévoilent ce qui alimente aussi la fréquentation de ces sites.
(…)
Censurer ou pas ?
Si des interventions sont parfois nécessaires, faut-il préventivement solliciter l'intervention de l'administration ? C'est ce que demande un responsable d'une association d'enseignants. "La déferlante des pages spotted qui envahissent Internet rend indispensable une réaction des adultes", écrit Franck Gombaud dans un éditorial sur le site des Clionautes. "Il serait bon d'agir vite et avec efficacité. Le rectorat de Montpellier a publié une circulaire qui invite les chefs d'établissement à réagir en cas d'attaques contre les personnels. Mais rien sur l'image des établissements ou la pornographie associée au nom des lycées et des élèves... Est ce une capitulation en rase campagne devant certains de nos enfants ?" En Belgique, le chef d'établissement de l'Institut de la Providence à Champion s'est carrément invité sur le site spotted pour menacer de sanctions disciplinaires toute moquerie ou tout dénigrement. Le message a été transmis par voie classique aux parents...
" L'écrasante majorité de ces échanges ne dérange personne", explique Philippe Tournier, secrétaire général du Snpden, le premier syndicat de chefs d'établissement. " Ca fait partie des nouveaux risques. Souvent on ne les aborde que sous l'angle répressif ou par l'interdiction ce qui, avec les adolescents, renforce plutôt l'envie de transgresser. Il est temps de passer à l'étape éducatrice et de former les jeunes à ce qui se fait, aux règles de civilité". Le SNPDEN n'a pas reçu de plaintes particulières envers les pages spotted.
Coté enseignants, au SNES, premier syndicat des enseignants du secondaire, on n'observe pas plus de plaintes particulières sur les sites "spotted". "On n'a pas attendu Internet pour que les lycéens s'envoient des messages d'amour", explique Roland Hubert, co-secrétaire général du Snes. "Le problème c'est que c'est ouvert à tout le monde. L'école doit former aux usages. Elle le fait d'ailleurs davantage".
Des textes utilisables pour les cours ?
Peut-on au moins utiliser ce corpus pour des cours de français ? "Ce qui me frappe, dans ce
"jeu de l'amour et du hasard" 2.0 (et bien peu marivaudien), c'est le mélange de "préciosité"
(messages souvent maladroitement versifiés, reprenant des clichés de la poésie amoureuse) et d'obscénité (en particulier dans certains commentaires, salaces)", explique Jean-Michel Le Baut, professeur de français à Brest. "Se mêlent étonnamment deux langues, l'une qui se veut noble et raffinée, l'autre qui sombre dans la vulgarité, comme s'il y avait le surmoi et le çà, mais qu'on avait perdu le moi en route. Autant dire que l'adolescence s'y montre travaillée par les hormones à même la langue, dans une sorte d'acné lexicale et orthographique". Pour lui, c'est "un spectacle assez désolant, d'un point de vue adulte et d'un point de vue littéraire, mais il me semble qu'on est là dans un esprit "potache" qui n'a rien de nouveau (les blasons médiévaux, certains poèmes pornographiques de Verlaine ou Rimbaud ...). C'est peut-être d'ailleurs un territoire éducatif intéressant tant il montre de façon caricaturale certains mauvais usages des réseaux sociaux". Les pages spotted sont aussi les exercices de style libre, des devoirs sans correcteurs...
François Jarraud
Extrait de la publication hebdomadaire du « Café pédagogique », 3 avril 2013 Le numérique et la loi dans le monde scolaire
CNIL, Hadopi, CNC d'un coté. Plagiat, diffamation, injure de l'autre. Règlement intérieur, charte informatique, interdiction encore. Filtrage, contrôle, surveillance enfin... Impressionnante est la liste des dispositifs, institutions, actions, évènements qui concourent à poser la question de la loi face au numérique dans l'enseignement scolaire. L'observation de ces cinq dernières années montre que la préoccupation sécuritaire a occupé une large part des questionnements
autour de l'introduction des TIC et en particulier d'Internet dans l'éducation et le monde scolaire.
Lisez l'article...
Extrait du Bulletin Veille et analyses, IFé, 27 mars 2013 La lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaires Lire...
Extrait de la lettre mensuelle de l’ESEN, n°187 du 22 mars 2013 Conférence "Faute professionnelle et insuffisance professionnelle"
20 mars 2013
Yann BUTTNER, conseiller juridique au rectorat d'Aix-Marseille, dresse, à partir de la distinction entre faute et insuffisance professionnelle, le portrait des procédures possibles en indiquant, par des exemples, leur opportunité et les conditions de leur légalité.
Ressources par type > Conférences en ligne
Consulter la conférence Faute professionnelle et insuffisance professionnelle Extrait de la lettre d’information d’Eduscol – 19 mars 2013 Internet responsable - Respecter la vie privée et le droit à l'image
Des cas concrets et des ressources pour apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d'une personne, ainsi que son image. Et ainsi, comprendre les enjeux de la
publication d'informations personnelles sur Internet.
Internet responsable - Respecter la vie privée et le droit à l'image
Extrait de la Veille éducation numérique, Eduscol – 21 mars 2013