4. ANNEXES – AUTRES EXIGENCES 47
4.6 Allègement réglementaire et administratif
Le Plan d’action gouvernemental 2016‑2018 en matière d’allègement réglementaire et administratif visait à réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises et à leur simplifier l’accès aux services gouvernementaux. Ce plan d’action s’est terminé le 31 mars 2019. Le bilan final a été présenté dans le Rapport sur la réglementation intelligente et les mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif, en décembre 2019, par le ministère de l’Économie et de l’Innovation 20.
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale s’est engagé à contribuer à six mesures du Plan d’action gouvernemental 2018‑2021 en matière d’allègement réglementaire et administratif dans le secteur du commerce de détail – Alléger le fardeau des détaillants 21, coordonné par le ministère de l’Économie et de l’Innovation.
Bilan des mesures du plan d’action gouvernemental 2018-2021 réalisées par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale concernant le commerce de détail en 2019-2020
MESURE STATUT COMMENTAIRE
Mesure 1
Diminuer la fréquence de production des formalités administratives s’adressant aux détaillants :
• à cet égard, chaque ministère et organisme concerné devra déposer un plan de réduction de la fréquence de production des formalités administratives sous sa responsabilité.
En cours Le Ministère a déposé en avril 2019 un plan de réduction de la fréquence de production des formalités administratives au ministère de l’Économie et de l’Innovation.
Mesure 2
Créer un comité interministériel dont le mandat est d’identifier et de mettre en œuvre, de concert avec les représentants du commerce de détail, des pistes de solution permettant de diminuer les délais et les procédures administratives des détaillants afin, notamment
• de gérer plusieurs points de vente sur un même formulaire;
• de combiner les dates de renouvellement en une seule date;
• de mettre fin aux formulaires de renouvellement de permis en utilisant le formulaire d’inscription seulement;
• de permettre un paiement unique pour l’ensemble des droits et des permis;
• d’identifier des sous-secteurs prioritaires (ex. : les dépanneurs, les autres marchés d’alimentation, les quincailleries, etc.).
En cours Les travaux en cours impliquent plusieurs ministères et
organismes ainsi que les intervenants des secteurs concernés du commerce de détail.
Le Ministère participe aux travaux du comité concernant cette mesure qui est coordonnée par le ministère de l’Économie et de l’Innovation.
20. Mieux réglementer – Rapport sur la réglementation intelligente et les mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif, décembre 2019, présenté par le ministère de l’Économie et de l’Innovation. Ce document peut être consulté sur le site Web du ministère de l’Économie et de l’Innovation à l’adresse economie.gouv.qc.ca.
MESURE STATUT COMMENTAIRE Mesure 3
Mandater le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale afin de créer un comité interministériel ayant pour mandat d’identifier, d’analyser et de mettre en œuvre, de concert avec les représentants du secteur du commerce de détail, des moyens d’améliorer les fonctionnalités du portail informationnel Entreprises Québec et de la Zone entreprise, et de recommander des pistes de simplification administrative afin
• d’améliorer davantage la prestation électronique en tenant compte des problématiques propres à chaque sous‑secteur;
• de permettre d’utiliser le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) plutôt que d’avoir à entrer toutes les coordonnées de l’entreprise;
• d’élargir l’accessibilité de clicSÉQUR à l’ensemble des services gouvernementaux en utilisant le NEQ;
• de centraliser la disponibilité des formalités administratives du secteur de commerce de détail en un seul site plutôt que d’avoir accès à un portail qui dirige l’utilisateur vers différents sites;
• de faire la promotion des services d’Entreprises Québec et des fonctionnalités de la Zone entreprise auprès des entreprises du secteur du commerce de détail.
En cours Un plan de travail rédigé en collaboration avec les partenaires d’Entreprises Québec a été déposé au ministère de l’Économie et de l’Innovation le 31 mars 2019.
Ce plan présente les actions à effectuer relativement au commerce de détail.
Un rapport d’étape résumant les actions effectuées dans l’exercice financier 2019-2020 sera déposé au ministère de l’Économie et de l’Innovation dans les prochains mois.
Mesure 5
Modifier le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (RLRQ, chapitre E-12.001, r. 1) afin d’exiger des employeurs la production de la DEMES uniquement à la suite de la réalisation de l’exercice d’équité salariale ou de l’évaluation de son maintien.
Réalisé Le règlement concernant la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) a été modifié.
Depuis le 24 octobre 2019, les employeurs doivent produire annuellement la DEMES jusqu’à ce qu’ils attestent avoir réalisé l’exercice initial d’équité salariale dans leur entreprise.
Une exemption d’une durée de 5 ans est maintenant possible.
Mesure 6
Modifier la Loi sur les décrets de convention collective (RLRQ, chapitre D-2) afin
• d’uniformiser les règlements de qualification;
• de permettre un prélèvement paritaire en matière de formation de main‑d’œuvre;
• de s’assurer que la création de toute mutuelle de formation Non
réalisé Le projet de loi no 53 est mort au Feuilleton lorsque la 41e législature a pris fin, le 23 août 2018.
MESURE STATUT COMMENTAIRE Mesure 13
Faire la promotion du service en ligne PerLE auprès
des municipalités et les inviter à y adhérer. En cours Le Ministère a poursuivi la sollicitation auprès des municipalités. En date du 31 mars 2020, 233 municipalités utilisent le service. Des actions supplémentaires en matière de promotion auprès des municipalités sont également prévues avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
D’autres travaux sont en cours au Ministère, dont certains pour alléger le fardeau administratif des entreprises afin de permettre l’utilisation de la prestation électronique de services pour certaines de leurs démarches.
Entreprises Québec offre la prestation de services de première ligne (téléphone, courriel, Web) en vue de répondre aux demandes et aux besoins des entreprises. Entreprises Québec poursuit également ses efforts dans une perspective d’allègement des procédures administratives pour les entrepreneurs et les travailleurs et travailleuses autonomes, en collaboration avec le ministère de l’Économie et de l’Innovation. Elle permet d’alléger le poids des formalités et de favoriser l’utilisation de la prestation électronique de services. Le portail informationnel Entreprises Québec regroupe les informations sur les programmes et services gouvernementaux destinés aux entreprises.
Son volet transactionnel, la Zone entreprise, regroupe l’accès à la prestation électronique de services de différents ministères et organismes ainsi que le service de démarrage d’entreprise et de changement d’adresse.
Entreprises Québec renvoie, lorsque requis, les demandes nécessitant une expertise particulière aux ministères et organismes partenaires. Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, 1 040 demandes des entreprises ont été transférées en deuxième ligne par la solution en infonuagique aux ministères et organismes partenaires d’Entreprises Québec.
Des démarches sont également en cours en vue d’intégrer de nouveaux ministères et organismes partenaires au processus de prise en charge de demandes en deuxième ligne d’Entreprises Québec. Durant l’exercice 2019‑2020, deux nouveaux partenaires se sont joints à Entreprises Québec, soit l’organisme QuébecInnove et la Commission des partenaires du marché du travail.
Le site Web propose également le service en ligne PerLE, en partenariat avec le gouvernement fédéral, qui permet d’obtenir la liste des permis, licences et certificats requis par le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec et les municipalités qui y ont adhéré, lors du démarrage ou de l’exploitation d’une entreprise. Les efforts pour augmenter l’adhésion au service PerLE se sont poursuivis. Il y a 233 municipalités qui sont partenaires du service et ces dernières représentent près de 70 % de la population du Québec.
Au cours de la dernière année, les travaux sur le volet sécurisé et transactionnel d’Entreprises Québec, la Zone entreprise, se sont aussi poursuivis afin d’arrimer d’autres ministères et organismes partenaires. En 2019-2020, un arrimage a été fait avec la Régie des alcools, des courses et des jeux afin de l’intégrer au service de démarrage
Au 31 mars 2020, 152 870 entreprises étaient inscrites à la Zone entreprise. Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 1 102 changements d’adresse ont été complétés à partir de la Zone entreprise, de même que 662 parcours complets de démarrage. Au total, 11 420 entreprises ont complété avec succès l’immatriculation au Registraire des entreprises et 2 369 entreprises ont complété le parcours de démarrage.