4. ANNEXES – AUTRES EXIGENCES 47
4.18 ACCES construction
Lutte contre l’évasion fiscale, le travail au noir et le non-respect des autres obligations légales dans le secteur de la construction
La mission du comité ACCES construction (Actions concertées pour contrer les économies souterraines dans le secteur de la construction) est de contribuer, par des actions concertées, à accroître la conformité des entrepreneurs, des employeurs et des travailleurs et travailleuses du secteur de la construction à l’égard des diverses obligations légales auxquelles ils sont assujettis. À cette fin, ACCES construction a pour mandat d’établir les orientations et les priorités d’action de la lutte contre les économies souterraines, d’assurer et d’optimiser l’échange d’information entre les membres du comité et de découvrir les stratagèmes d’évasion fiscale et de non-respect des autres obligations légales.
Le comité regroupe des représentants de la Commission de la construction du Québec, de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, du Directeur des poursuites criminelles et pénales, du ministère des Finances, du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, de la Régie du bâtiment du Québec et de Revenu Québec.
En tant que membre actif du comité ACCES construction, le Ministère est responsable de coordonner les travaux du comité directeur. À ce titre, il collabore, avec les autres ministères et organismes membres
d’ACCES construction, à l’atteinte des cibles fixées annuellement. Plus particulièrement, en 2019-2020, le Ministère
4.19 Application de l’article 89 de la Loi sur la publicité légale des entreprises
Le ministre peut renoncer à des pénalités ou les annuler en vertu de l’article 89 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapitre P‑44.1) lorsqu’il est démontré que l’assujetti a été dans l’impossibilité de se conformer à ses obligations dans le délai imparti en raison de situations exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Ces pouvoirs peuvent être exercés notamment dans les situations suivantes :
• Actions attribuables au Registraire des entreprises (par exemple, une fermeture ou une panne de ses services en ligne qui empêche le dépôt de la déclaration de mise à jour annuelle en temps, ou l’absence de transfert de l’information de la production de la déclaration annuelle au moyen de la déclaration de revenus entre les systèmes informatiques de Revenu Québec et du Registraire des entreprises).
Le tableau suivant présente le nombre de renonciations à des pénalités et d’annulations ainsi que leur valeur au cours des deux dernières années financières, pour lesquelles on constate une stabilité des données.
Renonciations à des pénalités et annulations
REGISTRAIRE DES ENTREPRISES NOMBRE DE DOSSIERS VALEUR DES ANNULATIONS ET DES RENONCIATIONS ($) 2019-2020 2018-2019 2019-2020 2018-2019
Annulations 279 281 8 184 8 243
Renonciations 50 45 1 186 1 440
Total 329 326 9 370 9 683
Source : Registraire des entreprises.
4.20 Lois dont l’application relève, en tout ou en partie, de la responsabilité du Ministre
Voici les lois dont l’application relève, en tout ou en partie, du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie au 31 mars 2020 (le ministre est également chargé de l’application des règlements découlant de ces lois) :
Travail
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chapitre A‑3.001);
• Charte de la Ville de Gatineau (RLRQ, chapitre C‑11.1) 39;
• Charte de la Ville de Lévis (RLRQ, chapitre C‑11.2) 40;
• Charte de la Ville de Longueuil (RLRQ, chapitre C‑11.3) 41;
• Charte de la Ville de Montréal (RLRQ, chapitre C‑11.4) 42;
• Code du travail (RLRQ, chapitre C‑27);
• Loi sur les décrets de convention collective (RLRQ, chapitre D‑2);
• Loi sur l’équité salariale (RLRQ, chapitre E‑12.001);
• Loi sur la fête nationale (RLRQ, chapitre F‑1.1);
• Loi sur le ministère du Travail (RLRQ, chapitre M‑32.2);
• Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N‑1.1);
• Loi sur l’organisation territoriale municipale (RLRQ, chapitre O‑9) 43;
• Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, chapitre P‑41.1) 44;
• Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R‑8.2);
• Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (RLRQ, chapitre R‑8.3) 45;
• Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main‑d’œuvre dans l’industrie de la construction (RLRQ, chapitre R‑20);
39. L’administration de cette loi par le ministre se limite à l’article 120, qui traite de la désignation d’un médiateur-arbitre ou d’une médiatrice-arbitre pour régler des mésententes relatives à la détermination des modalités d’intégration concernant une catégorie d’emploi ou un groupe de salariés et de salariées de la municipalité.
40. L’administration de cette loi par le ministre se limite aux articles 47, 48 et 133, qui traitent de la responsabilité du ministre de recevoir le dépôt d’une entente agréée par un conseil d’arrondissement sur les stipulations d’une convention collective et de la nomination d’un médiateur-arbitre ou d’une médiatrice-arbitre en cas de mésentente.
41. L’administration de cette loi par le ministre se limite au deuxième alinéa de l’article 119, qui traite de la désignation d’un médiateur-arbitre ou d’une médiatrice-arbitre pour régler des mésententes relatives à la détermination des modalités d’intégration concernant une catégorie d’emploi ou un groupe de salariés et de salariées de la municipalité.
42. L’administration de cette loi par le ministre se limite aux articles 49.3, 52 et 53 et au deuxième alinéa de l’article 182, qui traitent de la responsabilité du ministre de recevoir le dépôt d’une entente conclue par la Ville et le dépôt d’une entente agréée par un conseil d’arrondissement ainsi que de désigner un médiateur-arbitre ou une médiatrice-arbitre en cas de mésentente.
43. Le ministre est responsable de l’application du chapitre V.1 du titre II de cette loi relativement aux effets sur les relations du travail d’un regroupement ou d’une annexion totale.
• Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire (RLRQ, chapitre R‑26.2.1) 46;
• Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S‑2.1);
• Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, chapitre S‑2.1.1) 47;
• Loi sur les syndicats professionnels (RLRQ, chapitre S‑40) 48;
• Loi instituant le Tribunal administratif du travail (RLRQ, chapitre T‑15.1).
Emploi et Solidarité sociale
• Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, chapitre A‑13.1.1);
• Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, chapitre A‑29.011);
• Loi sur les clubs de chasse et de pêche* (RLRQ, chapitre C‑22);
• Loi sur les clubs de récréation* (RLRQ, chapitre C‑23);
• Loi sur les compagnies* (RLRQ, chapitre C‑38);
• Loi sur les compagnies de cimetière* (RLRQ, chapitre C‑40);
• Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains* (RLRQ, chapitre C‑40.1);
• Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité* (RLRQ, chapitre C‑44);
• Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone* (RLRQ, chapitre C‑45);
• Loi sur les compagnies minières* (RLRQ, chapitre C‑47);
• Loi sur la constitution de certaines Églises* (RLRQ, chapitre C‑63);
• Loi sur les corporations religieuses* (RLRQ, chapitre C‑71);
• Code civil du Québec (RLRQ, chapitre CCQ‑1991) 49;
• Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main‑d’œuvre (RLRQ, chapitre D‑8.3);
• Loi sur les évêques catholiques romains* (RLRQ, chapitre E‑17);
• Loi sur les fabriques* (RLRQ, chapitre F‑1);
• Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (RLRQ, chapitre F-5);
• Loi sur la liquidation des compagnies* (RLRQ, chapitre L‑4);
• Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (RLRQ, chapitre L‑7);
• Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (RLRQ, chapitre M‑15.001);
• Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, chapitre M‑30) 50;
• Loi sur l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris (RLRQ, chapitre O-2.1);
• Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales* (RLRQ, chapitre P‑16);
46. Le ministre est responsable de l’application des sections I, II et III du chapitre V en ce qui concerne la négociation pour modifier un régime de retraite, la conciliation et l’arbitrage (2016, chapitre 13, art. 97).
47. Le ministre est responsable de l’application des sections I, II et III du chapitre IV en ce qui concerne la négociation pour modifier un régime de retraite, la conciliation et l’arbitrage, et de l’article 52 qui indique que cette loi s’applique malgré l’existence d’une convention collective ou de toute autre entente en cours de validité. Décret 1278-2018 du 18 octobre 2018.
• Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapitre P‑44.1) 51;
• Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance* (RLRQ, chapitre S‑31);
• Loi sur les sociétés par actions* (RLRQ, chapitre S‑31.1);
• Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux* (RLRQ, chapitre S‑32);
• Loi sur les syndicats professionnels* (RLRQ, chapitre S‑40);
• Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (RLRQ, chapitre V‑6.1) 52.
* Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale n’est responsable que de l’application des dispositions relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises.
51. Le ministre est responsable de la Direction générale du Registraire des entreprises et désigne le registraire des entreprises.
Comité consultatif de lutte contre la pauvreté
et l’exclusion sociale
de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Manuelle Oudar
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Jean Boulet secrétaire général de la CPMT
Commission des partenaires Me Hugues Melançon
Ressources
Soutien à la prestation de services
Services Québec de la Capitale-Nationale Me François Lamoureux
Politiques et recherche
Vacant Antoine Houde, p.i.
4.21 ORGANIGRAMME AU 31 MARS 2020
Sept-Îles
Havre-Saint-Pierre
Port-Cartier R
ORGANISATION TERRITORIALE AU 31 MARS 2020
0 100 km
Sept-Îles
Havre-Saint-Pierre
Port-Cartier R
ORGANISATION TERRITORIALE AU 31 MARS 2020
0 100 km
4.22 ORGANISATION TERRITORIALE AU 31 MARS 2020
La couverture et les séparateurs sont imprimés sur du papier contenant 100 % de fibres recyclées postconsommation, en plus d’être libre de chlore élémentaire. Les pages intérieures sont imprimées sur du papier contenant 100 % de fibres recyclées postconsommation, certifié Éco-Logo, procédé sans chlore, et fabriqué à partir d’énergie biogaz.
Soucieux de protéger l’environnement et dans une perspective de développement durable, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale favorise l’utilisation de papier fabriqué à partir de fibres recyclées pour la production de ses imprimés.
De plus, le Ministère tient compte de l’édition en ligne de ses documents organisationnels au moment d’établir la quantité à imprimer. Encore cette année, il a continué sur sa lancée afin de réduire son empreinte écologique.