Exécution des missions d’audit Missions d’audit interne
Revue des états financiers de la Banque pour l’exercice 2019
Comme chaque année, afin d’en mettre en évidence les biais éventuels et les corriger avant les interventions respectives de l’Auditeur externe et des Commissaires aux Comptes, la revue des états financiers clos au 31 décembre de l’exercice N-1 (en l’occurrence 2019) de la Banque Centrale a été réalisée et doublée d’une revue du système de contrôle interne de celle-ci. Nos diligences ont permis, d’une part, de proposer des ajustements sur lesdits états financiers et, d’autre part, de mettre en perspective les faiblesses de contrôle interne ayant une incidence sur ces états et qui en mitigent la fiabilité.
De part et d’autre, les travaux effectués ont porté sur la revue des comptes et sur l’analyse de résultat. Il ressort, des ajustements proposés à l’issue desdits travaux, que le total du bilan est passé de 6.064,2 milliards de CDF à 6.062,0 milliards de CDF, soit une diminution de 0,04 %.
Quant au résultat de la période, il est passé de CDF 50,8 milliards de CDF à 27,2 milliards de CDF, soit une régression de 46,46 %.
Par ailleurs, les observations et anomalies significatives suivantes ont été identifiées comme susceptibles d’entacher la sincérité et la fidélité des états financiers :
Des observations sur les états financiers
− un écart de 30,2 milliards de CDF, soit 18,0 millions de USD entre le solde comptable de 668,2 milliards de CDF du compte « 5634010200 : placements CT ME Correspondants locaux », et le montant total des extraits reçus desdits correspondants, soit 698, 4 milliards de CDF ;
− l’enregistrement, dans le compte « 2911000000 : Valeurs immobilisées reçues en attente », des dépenses d’investissement en cours d'exécution, d'un import de 5,9 milliards de CDF, en lieu et place du compte
« 2312000000 : Bâtiments administratifs en cours » ;
− des écarts de 2,2 milliards de CDF, dégagés à l’issue de l’analyse du compte TVA, entre les TVA collectées et celles déclarées ;
− l’écart de 6,2 milliards de CDF entre le solde comptable du compte « ventes imprimés de valeur » et les justificatifs s’y rapportant.
Des anomalies significatives non résolues
− le non-enregistrement, en hors bilan du volet terme des opérations des swaps de devises, d’un import global de 564,6 milliards de CDF ;
− les pertes de change d’un import total de 9,5 milliards de CDF, résultant des variations du cours des opérations de reconduction récurrente de swap de devises, non retracées dans le compte de charges ;
− la persistance de la discordance entre le solde du Compte Général du Trésor Public « CGTP » en comptabilité générale et le solde de ses composantes en comptabilité auxiliaire dégage un écart de CDF 233 millions 1;
− l’incomplétude de la situation financière de la Caisse de Retraite enregistrée dans les comptes de la Banque Centrale, notamment le DAT de l’ordre de 1,0 milliard
1 La discordance avait été décelée depuis janvier 2018, à la clô-ture de l’exercice 2018 ; elle se chiffrait à CDF 241 millions ; L’écart de CDF 233.905.104 se dégage en ajoutant au CGT qui se chiffre à CDF 894.005.840.523,64 le solde du compte suspens recettes de CDF 5.187.679.987.
Il s’agit notamment des dépenses engagées pour les travaux de construction et l’acquisition des mobiliers des bâtiments administratifs des Directions Provinciales de LUBUM-BASHI et de MATADI.
de CDF placé auprès d’Equity Bank, qui n’a pas été retracé en comptabilité ;
− la non-prise en compte de l’ajustement proposé pour corriger l’écart de 16,0 millions de CDF sur le compte de produits « 715301000 : fonctionnement de la Centrale des risques » ;
− le laxisme dans le suivi des opérations en ME qui occasionne une accumulation des suspens en monnaies étrangères dans les comptes Sommes MAD BCC, Sommes MAD TP, Opérations débitrices et créditrices en attente, dont les soldes respectifs s’élèvent à 19,8 milliards de CDF, 3,9 milliards , 9,4 milliards et 7,3 milliards ;
− la difficulté à retracer les pièces justificatives nécessaires à la régularisation des dépenses d’investissement logées dans les comptes suspens des immobilisations (« 2911000000 : Valeurs immobilisations reçues en attente » et « 2312000000 Bâtiments administratifs en cours ») dont les soldes se chiffrent respectivement à 68,9 milliards de CDF et à 45,5 milliards, au 31 décembre 2019.
Les dysfonctionnements qui n’ont pas pu être corrigés, tant en termes de violations des dispositions légales et réglementaires (non-conformités) que des déficits opérationnels, techniques et des ressources, ont été rapportés à la Haute Direction et au Conseil pour des décisions au plus haut niveau et une prise en charge idoine.
Il en est ainsi, entre autres, de : (i) l’absence d’un Plan de Continuité d’Activités (PCA), (ii) la persistance de l’octroi des avances au Trésor, (iii) la garantie de la BCC auprès d’Afriland Bank en caution d’un prêt contracté par le Gouvernement, (iv) la récurrence des dysfonctionnements autour des actifs immobilisés, (v) l’absence ou l’obsolescence des normes et procédures dans certains secteurs/activités-clés, cœur de métier.
Poursuite du processus de révision de la politique de planification et de conduite des missions d’audit Faisant suite aux études internes menées depuis 2017 au sein de l’Audit Interne sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une nouvelle politique en matière de planification et de conduite des missions d’audit, le Plan pluriannuel d’audit 2019-2022, tel qu’approuvé par le Comité d’Audit et publié par l’Autorité Monétaire, porte non plus sur trois exercices mais sur quatre, aux fins de mieux couvrir tout l’univers d’audit de la Banque (découpé suivant 107 processus de l’ensemble des activités de l’Institut d’Emission dans son ensemble) et de mettre en œuvre des audits basés sur les risques et évaluant non plus les structures, mais les processus.
Les premiers audits suivant cette nouvelle politique ont été postposés en raison de la crise sanitaire.
Suivi des recommandations d’audit
Outre le suivi de la mise en œuvre des recommandations d’audit propres à la Banque, il a été procédé, de concert avec les Directions concernées, un suivi de l’état des lieux de la mise en œuvre des observations antérieures de l’Auditeur externe sur les comptes de l’Institut d’Emission et sur son système de contrôle interne. Il sied de rappeler que certaines de ces recommandations d’audits interne et/ou externe portent sur des déficiences majeures, susceptibles d’entraver la continuité d’activité de la Banque ou, du moins, l’atteinte de ses objectifs de façon significative.
Enfin, étant donné que l’option de l’audit préalable de la sécurité du Switch Monétique Interbancaire du Congo (avant sa mise en production, aux fins de rassurer toutes les parties prenantes sur la conformité aux référentiels et le respect des standards techniques recommandés aux switches monétiques à portée internationale) n’avait pas été levée par la Haute Direction, un suivi de la remédiation des faiblesses significatives relevées dans le rapport intermédiaire du Cabinet ATHENA sur l’audit de la sécurité du Système National des paiements, aux fins de couvrir autant que faire se peut les risques informatiques des deux projets (SNP et PROMONAT), a été assuré par l’Audit Interne.
Certification des Etats Financiers de la Banque de l’exercice 2019
Après avoir exécuté selon les Normes internationales d’audit (ISA) et clôturé ses diligences d’audit portant sur les états financiers clos le 31 décembre 2019, le Cabinet DELOITTE Services Sarl, Auditeur externe de la Banque Centrale pour l’audit des états financiers des exercices 2019 à 2021, a présenté, dans son rapport final adressé au Conseil de la Banque, lesdits états financiers certifié sans réserve.
Ce rapport illustre une image fidèle de la situation financière ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie de la Banque, moyennant quelques recommandations à l’adresse de la BCC sur les faiblesses identifiées, portant principalement sur :
− l’absence de plan de continuité des activités de la BCC ;
− les avances accordées au Trésor et la couverture (garantie et nantissement) des engagements du Trésor ;
− la non-mise à jour du plan comptable et des procédures de la BCC ;
− la gestion des immobilisations de la BCC ;
− l’augmentation significative des comptes d’attentes et de suspens débiteurs ;
− l’élaboration et le suivi du Budget d’investissement ;
− l’acquisition des biens immobiliers ;
− le suivi et la comptabilisation des engagements hors bilan ;
− les dysfonctionnements dans le processus de passation des marchés ;
− la comptabilisation et l’audit des opérations de la Caisse de Retraite.
Aux fins d’arriver à cette certification, l’Audit Interne de la Banque s’est employé à accompagner ces travaux, notamment en suivant et en s’assurant que les points de réserve exprimés par l’Auditeur externe dans son rapport préliminaire soient correctement pris en charge.
Enfin, une sonnette d’alarme a été tirée sur le risque significatif pour la conformité et l’image de la Banque que représente les retards enregistrés, à ce jour, dans la publication des états financiers certifiés et ce, de surcroit, à l’orée d’une probable relance du programme avec le Fonds Monétaire International. Ces retards ne permettent pas à la BCC, depuis plusieurs années de respecter le délai légal de publication des états financiers certifiés dans les quatre mois qui suivent la clôture comptable (cf. art. 83 de la loi organique BCC), ni même celui assigné par les recommandations de la Mission des Sauvegardes du FMI, qui fixent au 30 juin de l’année suivante le délai de publication sur le site officiel de la BCC des états financiers certifiés par l’Auditeur externe.
Révision comptable par les Commissaires aux Comptes
Les Commissaires aux Comptes ont également conclu leurs travaux de certification des comptes annuels de la Banque au 31 décembre 2019 et de vérifications spécifiques et d’informations. Leur rapport adressé au Chef de l’Etat, conclut à la régularité, à la sincérité et à l’image fidèle du résultat des opérations de l’exercice passé en revue, donc à une opinion sans réserve.
Professionnalisation de l’Audit Interne
En outre, nous avons entamé des travaux de revisitation de la technique de planification (suivant le nouveau profil des risques de la Banque) et d’exécution des missions d’audit interne (suivant la dernière version des Normes de l’IIA sur la pratique professionnelle de l’audit interne). En effet, il est prévu que le nouveau Plan d’audit de la Banque s’exécute,
pour plus de pertinence et d’efficience, à l’aune des audits des processus (de management, de réalisation et supports), et non plus des audits des structures de la Banque.
Enfin, dans le cadre de la professionnalisation collective des services d’audit interne, un processus d’informatisation des processus d’audit et de gestion des risques a été entamé, à travers l’accord d’une marge budgétaire pour acquérir une solution informatique efficace et adéquate aux exigences stratégiques et opérationnelles. Ce processus d’acquisition sera lancé incessamment, au terme de la révision de la politique de planification et d’exécution des missions d’audit interne.
Suivi des recommandations de la Mission des sauvegardes du FMI
Depuis février 2020, l’Audit Interne de la Banque Centrale suit régulièrement, en synergie avec le Département Financier du FMI, la mise en œuvre des recommandations de la mission du Fonds sur les Sauvegardes de la BCC. A fin 2020, sur les vingt-deux (22) recommandations formulées par la Mission, seules quatre (4) ont été exécutées, quinze (15) sont en cours d’exécution et trois (3) dont les délais d’exécution ne sont pas encore échus.
Par ailleurs, Six (6) des recommandations en cours d’exécution concernent directement l’Audit Interne, suivant le tableau ci-après :
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION DES SAUVEGARDES (Kinshasa, 03 au 13 février 2020) RECOMMANDATION ECHEANCE STATUT A FIN
2020 COMMENTAIRES
La BCC devrait se doter d’une fonction de « conformité » en vue d’assurer une intégrité et une responsabilité internes.
Cette fonction devrait inclure : i) une politique de conformité et d’intégrité approuvée par le Conseil ; ii) l’obligation que les transactions et engagements significatifs, tels que l’octroi de crédits spéciaux, de garanties et de marchés publics, fassent l’objet d’un examen de confor-mité aux lois et aux règlements internes ; et iii) la présentation d’un rapport trimestriel au Conseil.
Décembre
2020 En cours
d’exécution.
La Conformité (en ce compris les pré-rogatives de la déontologie et de la LBC/FT) est dans ses esquisses. Sans préjudice de la recommandation relative à la concentration de l’Audit interne sur les missions d’assurance et de conseil, et du respect des lignes de maîtrise, et sous réserve des précautions nécessaires à l’indépendance des Auditeurs, cette fonction devrait être maternée au sein de l’Audit Interne en attendant de creuser son sillon et de se doter des RH formées, jusqu’à sa maturité estimée a priori à trois ans.
Un plan d’implémentation détaillé de cette fonction est en préparation2.
2 L’absence de la fonction compliance à la BCC s’avère d’autant plus préjudiciable au moment où les opérations passées par ATS, en monnaie nationale et en monnaies étrangères, atteignent leur vitesse de croisière (la BCC n’est pas à l’abri d’une sanction des instances internationales ou étrangères, en raison des vulnérabilités non encore couvertes dans le dis-positif de LBC/FTP). Le Déontologue veille au respect de la déontologie et à sa diffusion, rend compte du comportement des individus et met en place le système d’alerte éthique.
RECOMMANDATION ECHEANCE STATUT A FIN
2020 COMMENTAIRES
L’Audit interne devrait être restructuré pour se concentrer sur l’assurance des contrôles internes et repositionner l’inspec-tion et la gesl’inspec-tion des risques. Ces changements organisationnels devraient être inscrits dans une charte et un organigramme révisé de l’audit interne, puis soumis à l’adoption du conseil.
Décembre
2020 En cours d’exé-cution.
L’Audit Interne prépare les projets de nouveaux organigrammes qu’il soumettra au nouveau Comité d’Audit. Ces projets consacrent la précision et la séparation des attri-butions d’audit interne, de gestion des risques, de conformité et celles résiduelles d’inspection, à terme, en autant d’Entités organisationnelles.
L’Audit interne devrait élaborer un plan de renforcement des capacités à moyen terme, approuvé et suivi par le Comité d’Audit, afin d’aider un groupe restreint de membres du person-nel d’Audit interne à acquérir des certifications professionnelles.
Décembre
2020. En cours
d’exé-cution. Un projet de plan y relatif est en cours d’élaboration.
L’Audit interne devrait améliorer ses rapports au Comité d’audit en fournissant au moins chaque trimestre des indicateurs-clés sur les risques et la mise en œuvre des recommandations en matière d’audit interne et externe.
Août 2020. En cours d’exé-cution.
La maquette finalisée du Rapport au Comité d’Audit assortie d’indicateurs clés, sera soumise à la validation du Comité d’Audit, une fois celui-ci constitué dans sa nouvelle composition.
Une fois pleinement constitué, le Conseil de la BCC devrait : approuver une charte de l’audit interne tenant compte du mandat de cette fonction conformément aux meilleures pratiques ;
ii) veiller à ce que le Comité d’audit publie des rapports d’acti-vité périodiques (trimestriels et annuels).
Décembre 2020. En cours
d’exécution.
Le projet de la Charte d’Audit interne mise à jour suivant les mis-sions, pouvoirs et responsabilités, qui seront reconnus à l’Audit interne dans la configuration à venir, sera proposé à l’examen du Comité d’audit une fois constitué. Ladite Charte sera soumise à l’approbation de la Haute Direction et du Conseil, conformément aux normes de l’IIA et à la loi organique de la BCC.
Dans le cadre de sa deuxième itération de la cartographie des risques, fondée sur la nouvelle approche, la BCC devrait ratio-naliser son profil de risques afin de ramener le nombre de cas de risque à un niveau gérable.
Mars 2021. En cours d’exécution.
La cartographie des risques de l’exercice 2020-2021, en cours d’élaboration, présente un profil rationnalisé des risques de la BCC.
Le rapport y afférent est également en cours d’élaboration.
Renforcement du contrôle interne de la banque et suivi d’autres dossiers spécifiques Il a été procédé au suivi de la mise en œuvre des dispositions de la Charte de Contrôle interne de la Banque, à travers :
− le suivi de la mise en œuvre des modalités d’application de la Charte de Contrôle interne, publiée par la Lettre Collective n° 02 du 26 janvier 2016, ainsi que ses six (06) mesures d’application, portant respectivement sur la mise en place d’un mécanisme d’alerte éthique, le renforcement du contrôle opérationnel, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de la BCC, la déclaration d’évènements, la prévention des risques juridiques et la sécurité des personnes à la BCC ;
− la poursuite des travaux préliminaires de renforcement du contrôle opérationnel au Siège et aux Entités Provinciales pilotes.
La Direction de l’Audit Interne a également piloté ou participé à plusieurs autres projets, dont ceux ci-après :
− suivi de l’évaluation des projets à exécuter par le Groupe Technique chargé de la mise en place du système informatisé de gestion des risques et d’audit (GTSIRAC)
; et
− travaux sur le plan d’actions de mise en œuvre de la Loi organique n° 10/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la BCC.