Deuxième Partie : La mise en pratique de l’éthique avec les domaines de l’éthique appliquée concernés
Chapitre 1 L’éthique partie intégrante du droit des brevets depuis sa création brevets depuis sa création
Dans ce chapitre nous verrons les origines du droit des brevets et surtout, la place qui était accordée à l’éthique dans ce droit des brevets. Nous chercherons également à déterminer à quelle théorie éthique le droit des brevets se rattachait le plus, et à quelles valeurs il répondait.
Pour ce faire, nous procéderons en deux parties. Dans un premier temps, nous chercherons tout d’abord à réaliser une rapide exploration des origines profondes du droit des brevets en nous intéressant aux origines de la propriété intellectuelle, de ses premières occurrences à son évolution plus moderne (Première Partie). Dans une deuxième partie nous verrons la place qui était accordée à l’éthique lors de la création du système moderne des brevets tel que nous le connaissons aujourd’hui (Deuxième Partie). Nous nous situerons alors dans une période allant du 18ème siècle à la première moitié du 20ème siècle.
Première Partie : La propriété intellectuelle, un outil au service de l’innovation dès ses débuts
Dans cette partie, nous ne chercherons pas à retracer précisément les premières apparitions de la propriété intellectuelle. Nous verrons ici l’évolution de la dimension éthique dans la propriété intellectuelle depuis les premières apparitions assimilables à la propriété intellectuelle aux premières institutionnalisations qui ont posés les bases de nos brevets modernes. Le but, en faisant cela, sera de déterminer la place qui était accordée à l’éthique lors de la création du concept de propriété intellectuelle mais surtout de voir les évolutions qu’il y a eu dans ces périodes.
I / De l’antiquité au Moyen-Âge, la quasi-inexistence de la propriété intellectuelle
1. La Grèce et son refus de quasiment tout droit sur les créations de l’esprit
1.1. Le refus de tout droit de propriété sur les créations en Grèce
Dans l’antiquité, et notamment dans la Grèce antique, la notion de propriété intellectuelle n’existait pas. En effet, si une personne créait une œuvre, un objet ou quoi que ce soit en échange d’un paiement ou simplement pour l’offrir à quelqu’un, alors il n’était pas vu comme un humain libre mais comme se mettant au service de la personne qui le payait ou bien à qui il offrait la prestation100. Ainsi, une personne souhaitant tirer profit de son activité
créatrice en offrant ses services à une autre était vue comme inférieure, ce qui a empêché l’essor de l’idée d’une propriété sur une création immatérielle. Une autre raison expliquant l’absence de propriété intellectuelle est le fait que l’origine de l’œuvre n’est pas attribuée à un être humain. Ainsi, que ce soit dans le cas du poète ou bien du philosophe qui ne se contente que de déclamer la vérité101 ou bien l’origine divine des créations102, l’humain n’invente rien.
Cependant, en plus de ne rien inventer, Aristote précise bien que dans le cas où une innovation surviendrait, ce dont il reconnait la possibilité, il n’est malgré tout pas souhaitable d’attribuer une récompense pour celle-ci103. Pour lui,
accorder un tel droit amènerait à une « commotion politique »104. Ainsi, s’il
défend l’absence de propriété intellectuelle c’est pour la paix de la cité. De ce fait, bien qu’en l’espèce il n’y ait pas de propriété intellectuelle, l’éthique qui pourrait justifier son raisonnement pourrait être l’éthique utilitariste. En effet, ce qui est recherché, c’est le bien tiré de la conséquence de son action et
100 Buydens, supra note 7 aux pages 10 à 28. 101 Ibid à la p 21.
102 Ibid aux pages 28 à 35. 103 Ibid aux pages 27 et 28. 104 Ibid à la p 28.
l’objectif final de cette action est la stabilité, éviter le chaos, soit, en un sens, privilégier le bien être.
1.2. L’exception en Grèce avec Sybaris, l’incitation à l’inventivité par la protection de l’invention
Cependant, malgré ce que nous venons de voir, il existe une exception isolée. En effet, il a été trouvé un exemple de propriété intellectuelle dans l’antiquité. Dans la cité de Sybaris, au VIIème ou VIème siècle avant Jésus-Christ,
il a été trouvé l’existence d’une protection, d’un monopole d’un an, accordé aux inventeurs d’une recette originale. La fin du texte établissant ce droit de propriété intellectuelle est très intéressante, en effet le droit est accordé « dans le but que les autres s’appliquent eux aussi, se distinguent par des inventions de ce genre »105. Ainsi, si ici, un droit de propriété intellectuelle est accordé à
l’inventeur, la première raison n’est pas de récompenser l’inventeur, de rechercher son profit, mais plutôt d’inciter les autres personnes à faire de même. Là encore, nous avons un raisonnement qui se rapproche de l’utilitarisme dans le sens où ce qui est cherché c’est la finalité, la conséquence de la décision, de la mesure. Malheureusement, il n’est pas possible de déterminer avec certitude pourquoi ce but était recherché, même s’il est raisonnable de penser que ce qui était recherché était la multiplication des plaisirs culinaires afin de maximiser le bien-être des citoyens.
105 Frédéric Pollaud-Dullian, Propriété Intellectuelle la Propriété Industrielle, Paris,
1.3. Rome et la légère évolution de la pensée
La période de Rome sera similaire à la Grèce. Les romains en effet auront cette même vision rabaissée de l’artisan et de ses créations. Les créateurs des inventions ne se verront attribuer aucun droit, et ce sera au contraire l’acheteur qui sera propriétaire106. En plus de cela, les romains auront une position très
en retrait vis-à-vis de l’innovation107. De ce fait, là non plus, la propriété
intellectuelle sera absente.
Seule la propriété littéraire fera exception à la règle, cependant, nous ne nous intéresserons pas à cela ici108.
Le moyen-âge se caractérisant avant tout par une régression de la propriété intellectuelle, nous ne nous attarderons pas dessus et passerons directement à la Renaissance109.
II / L’apparition progressive de la propriété intellectuelle du XIVème siècle au
XVIIIème siècle, l’importance de l’utilitarisme nationaliste dans la délivrance du
brevet
La propriété intellectuelle industrielle va commencer à apparaitre réellement pendant le XIVème siècle avec l’apparition des privilèges. Ces derniers
seront plus intéressants à étudier car nous disposons de plus d’informations sur eux. Les privilèges qui étaient accordés étaient finalement assez rares et ce
106 Buydens, supra note 7 à la p 40. 107 Ibid aux pages 42 à 44.
108 Ibid aux pages 44 à 55 (pour les personnes souhaitant s’intéresser à la question de
l’apparition de la propriété littéraire).
109 Voir notamment Salvatore Di Palma, L’émergence de la propriété intellectuelle, Paris,
pour une bonne raison, les privilèges n’étaient accordés que si le souverain y trouvait un intérêt, c’est-à-dire si l’invention avait un intérêt suffisant pour la société110.
Cette accentuation mise sur l’intérêt de la société est très intéressante car, là encore, nous pouvons remarquer que cette décision d’attribuer des privilèges répond sensiblement à l’utilitarisme. En effet, l’accent n’est pas réellement mis sur l’inventeur, preuve en est que pour recevoir un privilège il n’était pas nécessaire d’être l’inventeur. L’objectif est d’amener des inventions qui soient nouvelles ou bien qui soient issues de pays étrangers afin de servir la société. Ainsi, nous pouvons citer l’exemple du Duc de Saxe qui en 1390 délivra une sorte de brevet pour fabriquer des moulins à eau servant à faire du papier. Cette technique de fabrication du papier n’était pas nouvelle, mais, conférer une protection dessus, permettait d’importer l’idée et de faire bénéficier la société111.
A partir de maintenant, nous allons pouvoir chercher à déterminer quel raisonnement éthique se retrouve dans les brevets. De ce fait, nous devons préciser un détail concernant l’utilitarisme. En effet, nous l’avons vu dans notre Chapitre introductif, l’utilitarisme a une composante hédoniste, il vise le bonheur, et plus particulièrement la plus grande quantité de bonheur possible. Ainsi, dans l’intérêt de notre analyse, nous allons considérer que l’innovation et l’invention de nouvelles techniques contribuent au bonheur. En inventant de nouvelles méthodes de fabrication ou de nouvelles machines, on réduit la pénibilité du travail par exemple, ce qui contribue au bonheur des individus.
110 Ibid aux pages 122 à 127.
1. La première institutionnalisation d’un système similaire aux brevets avec la Parte Veneziana
Ce sera cependant en Italie, à Venise que vont vraiment naitre le brevet et son institutionnalisation. Cette naissance sera permise par l’évolution de la pensée vis-à-vis de l’innovation et du travail intellectuel porté par Calvin. Le calvinisme va en effet permettre d’opérer un revirement profond sur la vision portée sur le travail de l’artisan et l’activité inventive. En effet, cette pensée va voir cela de manière positive car, l’innovation permet de servir les intérêts de la société112. En parallèle, le puritanisme va aussi permettre d’apporter un
meilleur regard sur la question de la propriété intellectuelle en affirmant qu’il est pleinement normal de retirer les fruits de son travail113.
Ainsi, en 1474 à Venise va naitre la Parte Veneziana. Pour la première fois, un système similaire aux brevets modernes est officialisé et réglementé par une loi. Avec ce décret, pour obtenir un brevet, trois conditions devaient être remplies. En premier lieu, la nouveauté qui n’était pas entendue au même sens que notre système moderne. Ainsi, pour qu’une invention soit nouvelle, il fallait qu’elle soit inconnue du territoire de Venise. Peu importait qu’elle ait déjà été développée ailleurs, tant qu’elle était nouvelle pour Venise, elle était susceptible d’être protégée114. L’objectif était là encore d’attirer les inventions et le progrès
sur le territoire de Venise afin de lui permettre de se développer et que cela serve les intérêts de la cité. Encore une fois, nous sommes là face à une éthique utilitariste pour justifier la mesure. Cette protection est réservée aux seules inventions techniques, c’est là la deuxième condition. Enfin, pour être protégée cette invention technique doit être mise en pratique dans le sens où elle doit être sous forme physique et non sous une simple forme théorique. En d’autres termes, elle doit pouvoir être directement utilisable. Il y avait également une
112 Buydens, Supra note 7 aux pages 148 à 153. 113 Ibid aux pages 153 à 156.
notion d’utilité de l’invention pour l’État dans cette mesure ce qui vient, là aussi, renforcer l’origine utilitariste du brevet115.
2. L’équivalent anglais avec le Statute of Monopolies
L’Angleterre suivra elle aussi cette évolution et créera un système officiel de brevet avec le Statute of Monopolies en 1624. Le processus qui va amener à la création de ce texte, et le texte en lui-même, sont très intéressants et vont permettre, encore une fois, de faire ressortir la justification utilitariste des brevets. Les premiers monopoles techniques remonteraient aux environs des années 1560, sous le règne d’Elisabeth I et la nomination de William Cecil comme conseiller politique économique116. Les monopoles étaient accordés
pour attirer des inventions sur le territoire anglais afin que ces derniers servent le royaume. Cependant, au cours de son règne Elisabeth I se mit à accorder des monopoles en perdant de vue l’idée de l’intérêt commun117. Cet usage léger et
inapproprié de sa prérogative royale souleva des critiques et oppositions. Son successeur Jacques Ier accède au trône en 1603 et adopte la même pratique
légère pour l’octroi de monopoles. Cette pratique porte atteinte à l’économie, l’opposition gagne en importance, et ainsi, en 1624, lors de la convocation du nouveau Parlement, sera adoptée le Statue of Monopolies. Dans ce texte, l’idée de l’intérêt général s’est quelque peu diluée mais reste toujours présente. En effet, dans son commentaire sur le Statue of Monopolies publié cinq ans après ce dernier, Edward Coke identifie six conditions pour obtenir un brevet, parmi celle-ci, citons que l’invention ne doit pas être contraire à la loi, que le brevet ne doit pas être utilisé de manière malintentionnée afin d’augmenter les prix,
115 World Intellectual Property Organization, Introduction to Intellectual Property Theory
and Practice, Kluwer Law International, London, 1997.
116 Buydens, Supra note 7 à la p 228. 117 Ibid à la p 229.
qu’il ne doit pas porter préjudice au commerce et enfin, que de manière générale son usage ne doit pas générer de gêne118.
Ainsi, bien que l’accent ne soit pas directement mis sur l’intérêt général, comme cela était le cas à l’origine de l’attribution des monopoles en Angleterre, il est malgré tout nécessaire que le brevet accordé soit utilisé d’une manière que nous pourrions caractériser de juste. Il est compliqué d’affirmer ici que c’est une justification utilitariste qui est derrière la création de ce texte. En effet, contrairement aux autres exemples qui ont été étudiés jusqu’ici, il n’y a pas ici de référence directe à l’intérêt général dans le texte119. Il semble plutôt que la
seule chose qui soit recherchée ici soit la récompense de l’inventeur, son profit. Ainsi, ce ne serait peut-être pas une éthique utilitariste qui justifierait le brevet mais plutôt une éthique égoïste. En revanche, l’utilitarisme n’a pas non plus totalement disparu étant donné que l’exploitation du brevet par l’inventeur ne doit pas nuire à la société.
3. L’apparition progressive d’une institutionnalisation des privilèges en France
3.1. La place prédominante de l’intérêt du Royaume dans la pratique des privilèges
La France va également utiliser la concession de monopoles afin de servir les intérêts du royaume. Ainsi, au XVIème siècle un monopole fut accordé à
Theses Mutio pour une technique de verre vénitien qu’il n’avait pas inventée mais simplement importé en France120. Il est intéressant de remarquer que la
pratique de la délivrance des monopoles diffère de celle de l’Angleterre dans le sens ou très rapidement, le seul critère pour accorder ces monopoles était
118 May et Sell, supra note 7 à la p 83.
119 Voir May et Sell, supra note 7 à la page 83 (la section 6 du Statue of Monopolies qui
dispose des conditions pour obtenir un brevet se trouve ici).
l’intérêt du royaume. Si’l était intéressant pour le royaume d’accorder un monopole, alors celui-ci était accordé que l’invention ait demandé un lourd investissement ou pas, que le demandeur soit l’inventeur original ou non121. Si
nous reprenons l’exemple de Theses Mutio et de son verre vénitien, si nous nous référons au texte qui lui délivre son privilège122, il est en effet évident que
la raison principale fondant la délivrance du privilège est l’intérêt pour la nation d’une telle mesure :
Sçavoir faisons que nous très-bien advertis des causes qui auroient meu ledit Mution se transporter en nostredit royaume pour y œuvrer et faire lesdits verres, myrouers, canons et autres espèces de verrerie à ladite façon de Venise, et l’honneste et utile commodité qu’en advient à nostre république. Voulons à cette cause, lui bailler moyen de se rembourser et récompenser desdits frais et mises.123
Dans ce texte, nous trouvons également une autre raison, qui fonde la délivrance du privilège. En effet, dans la première partie, nous pouvons voir qu’il est fait état des frais et investissements que Monsieur Mutio a dû mettre en œuvre pour créer ces œuvres. En venant en France, il a perdu tous ses outils, fourneaux et autres éléments essentiels à la création de ses œuvres. Cependant, bien qu’il soit pris acte de ces faits, à eux seuls, ils ne suffisent pas à justifier la délivrance du privilège. C’est aussi parce que cela sert les intérêts de la nation, de la république dans le texte, que le brevet lui est délivré.
Nous avions ainsi, encore une fois, une mesure qui était réalisée non pas dans la rechercher de l’intérêt du breveté mais dans l’intérêt de la nation. De ce fait, là aussi, il est possible d’affirmer que c’est un fondement utilitariste qui se trouve à la base de ces monopoles.
121 Ibid aux pages 243 à 245.
122 Isambert, Decrusy et Armet, Recueil Général des Anciennes Lois Françaises, Depuis
l’an 420, jusqu’à la révolution de 1789, 1828, t 13, Paris, Belin-Leprieur et Verdière, aux
pages 184 à 185.
Ce fondement utilitariste est tout particulièrement visible dans le cas du privilège accordé à Blaise Pascal pour sa machine à calculer124. Ce privilège est
tout particulièrement intéressant à étudier car il met en avant trois raisons utilitaristes pour justifier la délivrance du privilège et ce sont avant tout ces trois raisons qui justifient la délivrance du privilège. La première raison que nous pouvons qualifier d’utilitariste est classique, le privilège est délivré car il est reconnu que l’invention présente un intérêt fort pour la société125. La
deuxième raison est d’inciter M. Pascal à diffuser son invention, son fonctionnement ainsi que toutes ses futures innovations « pour l’exciter d’en communiquer de plus en plus les fruits à nos sujets »126, l’idée derrière est de
l’encourager à inventer de nouveau et surtout de communiquer les futures améliorations sur son invention, en effet, il avait été souligné dans cette décision que son invention coutait cher du fait de sa complexité et que sa simplification amènerait une baisse du prix. Enfin, la troisième raison qui amène à la délivrance de ce privilège est d’empêcher l’apparition de contrefaçon de piètre qualité sur le marché. Cette calculatrice est très élaborée, avec des rouages extrêmement précis. Le risque serait alors que des personnes cherchent à l’imiter mais soient incapables d’en reproduire la très grande précision et produisent ainsi des calculatrices qui produiraient des résultats faux. Ainsi, en délivrant ce privilège, là encore, ce qui est recherché c’est l’intérêt supérieur de la population. En effet, si des calculatrices faillible, imparfaites, produisant des résultats erronés étaient en circulation, ce serait la société qui pourrait en pâtir.
124 « Privilège pour la machine arithmétique de M. Pascal », en ligne : Wikisource
<https://fr.wikisource.org/wiki/Privil%C3%A8ge_pour_la_machine_arithm%C3%A9tique_ de_M._Pascal>.
125 Ibid « construction d’un modele achevé qui a été reconnu infaillible par les plus doctes
mathematiciens de ce temps, qui l’ont universellement honoré de leur approbation et estimé tres-utile au public » et « egard au notable soulagement que cette machine doit apporter à ceux qui ont de grands calculs à faire, et à raison de l’excellence de cette invention ».
3.2. La naissance de l’institutionnalisation des privilèges en France, la persistance de l’intérêt supérieur de la nation
C’est en 1762 que la France va se doter d’un texte officiel qui viendra encadrer et règlementer le système des privilèges, brevets et autres titres similaires. La Déclaration concernant les privilèges en fait de commerce adoptée le 24 décembre 1762 a été adoptée afin de répondre aux critiques adressées aux privilèges face au principe de libre concurrence et de l’idéologie libérale qui gagne en importance127. Ce texte se concentrera ainsi en majorité sur la période
de délivrance de la protection et s’efforce à établir un équilibre entre la protection de l’invention et le libéralisme. Malgré cela, l’utilitarisme est toujours présent. Ainsi, le préambule de cette déclaration met en avant l’intérêt supérieur du public.
Le défaut d’exercice de ces privilèges peut avoir aussi d’autant plus d’inconvénients qu’ils gènent la liberté sans fournir au public les ressources qu’il doit en attendre; enfin le défaut de publicité des titres du privilège donne souvent lieu au privilégié de l’étendre et de gêner abusivement l’industrie et le travail de nos sujets128.
Le pouvoir royal prend ainsi acte des faiblesses des privilèges qu’ils