[PDF] Top 20 Les contrats collectifs en droit québécois

... Intuitivement, la relation créée entre « B » et le groupe « C » nous renvoie à la notion de représentation. En effet, le droit des obligations québécois connaît certaines exceptions à l’effet relatif des ... Voir le document complet

... 163 caractère distinct de la restitution due par le vendeur et de la réparation due par le notaire instrumentant. Dans deux arrêts rendus au tournant des années 90, la Cour d’appel a toutefois perçu la difficulté, ... Voir le document complet

... licenciements collectifs pour la période allant du 2 août 1969 (date d’entrée en vigueur de l’article 45 a) au 30 juin ...programme québécois de reclassement dans des cas de fermeture d’usine ... Voir le document complet

... certains contrats envisagés individuellement comportent bel et bien un aléa au sens juridique, en ce sens que leur économie dépend d'une incertitude affectant à la fois la survenance et le résultat d'un événement ... Voir le document complet

... 69 devrait intervenir dans les prochaines semaines. Une nouvelle circulaire de la DSS devrait, elle aussi, être publiée afin d’expliciter le décret du 8 Juillet 2014. Le marché de la prévoyance collective constitue une ... Voir le document complet

... En droit civil québécois, la forme écrite du consentement à la recherche s'inscrit dans deux cadres faisant appel à des rationalités différentes: le droit des personnes et le droit des ...En ... Voir le document complet

... Le milieu des années quatre-vingt s’avère propice à une réforme de la Loi sur le divorce. Une nouvelle Loi sur le divorce 30 est adoptée en 1985. La philosophie qui sous-tend la réforme du divorce repose plutôt sur le ... Voir le document complet

... Le droit ma- ritime canadien, qu’elle est chargée d’appliquer de façon concur- rente avec les tribunaux provinciaux 42 , est un ensemble de règles de droit fédéral, duquel est exclu le droit d’une ... Voir le document complet

... un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice [corporel,] moral ou matériel qui en ... Voir le document complet

... le droit des baux commerciaux, les articles L145-37 à L145-39 du Code de commerce envisagent la possibilité d’une révision légale du loyer tous les trois ans, à la demande du bailleur ou du preneur 164 ... Voir le document complet

... du droit de consentir seul aux soins requis par son état de santé, des décisions relatives à l’éducation ou aux actes patrimoniaux, on constate que l’exercice de l’autorité parentale est encadré plus que jamais, ... Voir le document complet

... l'ordre Interne de celles faisant partle de l'ordre public international est toutefols peu préclse. des solutIons opposées. L'étude comparée des systè!lles de conflIt[r] ... Voir le document complet

... A. Analyse fonctionnelle de l’intégration du droit de la consommation dans le droit général des contrats. ........................................................................................... ... Voir le document complet

... aussi des activités fort anciennes 4 , leur essor actuel considérable en fait un des pôles importants du développement économique des pays les plus industrialisés 5 . Ces perspectives économiques ont stimulé une pratique ... Voir le document complet

... en droit public québécois, Cowansville, ditions Yvon Blais, 1995, ...de droit de l'Université de ...en droit public québécois, Cowansville, ditions Yvon Blais, 1995, ... Voir le document complet

... Apple récupèrent les données et peuvent modifier unilatéralement les contrats ». Le Monde 14 mars 2018 : « L’Etat va assigner Google et Apple en justice, annonce Bruno Le Maire ». 31 La loi Sapin 2 n°2016-1691 du ... Voir le document complet

... MAI2003.. Les dommages punitifs sont une forme de réparation relativement nouvelle en droit québécois. Un chevauchement entre le droit civil et le droit criminel. Depu[r] ... Voir le document complet

... suffirait que l'entente ait été conclue au Canada ou encore que son objet porte sur la commission d'une infraction criminelle au Canada pour que les tribunaux canadiens puiss[r] ... Voir le document complet

... Guidés par des intérêts stratégiques pour assurer la sécurité de leurs approvisionnements alimentaires, certains États ont montré une appétence particulière pour les terres arables, et particulièrement en Afrique. ... Voir le document complet

... des contrats issues du Code civil ...d’un droit commun spécial des ...des contrats spéciaux qui ne reposerait pas sur une nouvelle classification de contrats spéciaux, mais sur l’élaboration ... Voir le document complet