Régime juridique
Évaluation critique du régime juridique québécois en matière de consentement aux soins pour le majeur inapte
... Le régime juridique instauré par le législateur québécois en matière de consentement aux soins pour le majeur inapte mérite d'être révisé. La détermination de cette inapt[r] ...
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Réforme du régime juridique applicable aux ASBL dans le nouveau Code des sociétés et associations : examen des changements apportés aux procédures de dissolution, liquidation, restructuration et transformation
... le régime juridique applicable aux fusions et scissions en tant que ...Le régime antérieur qui se basait sur l’article 58 de la loi de 1921 n’impliquait pas la dissolution sans liquidation de l’ASBL ...
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L'Opéra de Paris de Louis XIV au début du XXe siècle : régime juridique et financier
... l’histoire juridique de cet établissement dans des concepts contemporains, alors en cours ...Le régime mis en place est avant tout issu d’un droit hybride, ni totalement privé ni encore véritablement ...un ...
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Code polaire de l'organisation maritime internationale : étude comparée du régime juridique canadien du transport maritime et des pratiques canadiennes de la navigation dans l'Arctique
... un régime juridique encadrant le trafic dans les zones ...le régime juridique canadien encadrant la navigation commerciale dans l’Arctique et (iii) les pratiques des armateurs canadiens ...
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L’interception des réfugiés en mer: un régime juridique aux confins de la normativité
... Le régime juridique s’appliquant aux réfugiés interceptés en mer, dans les cas américains et australiens, repose sur des décisions et non sur des normes 127 ...
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Le Régime juridique des investissements étrangers face aux risques politiques : Cas inspiré du Traité d'investissement entre le Mali et le Canada
... du régime juridique des investissements étrangers face aux risques politiques, lesquels ravagent le continent africain en général et le Mali en ...personnalité juridique distincte de celle de leurs ...
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Évaluation du régime juridique encadrant les terrains contaminés
... d’un régime juridique pour adéquatement répondre à la problématique des terrains contaminés n’est pas une simple ...corpus juridique en place et refléter les valeurs sociétales et choix ...du ...
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Le régime juridique international de la responsabilité du transporteur maritime de marchandises sous connaissement : un échec?
... 29 Revuelta résume ces concepts comme suit : « La responsabilité objective issue du receptum nautarum, cauponum et stabulariorum, appliquée tout d'abord aux nautae (propriétaires de l'entreprise de navigation) puis ...
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La prise en compte des aspects économiques du défi climatique dans le régime juridique international du climat
... du régime du climat n’exprimèrent pas en définitive leur préférence pour la protection des intérêts économiques des grands émetteurs (et peut-être même pour toute forme d’intérêt économique national 425 ), plutôt ...
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Le régime juridique des activités industrielles et commerciales conduites dans l'espace extra-atmosphérique : nouvelles orientations
... i) Le droit de l'inventeur correspond aux périodes de grande expansion industrielle. L'invention apporte de nouveaux débouchés au patrimoine scientifique et technique[r] ...
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Le régime juridique relatif à la gestion des déchets d’activités de soins dans le cadre de la protection de l’environnement
... Les déchets d’activité de soins sont tous déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif ou curatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérin[r] ...
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Le régime juridique des drones
... bornage juridique français déjà ancien Publié au journal officiel le 10 mai 2012, un arrêté 2 précise les conditions d'emploi des « aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord ...
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Services de médias audiovisuels et contenu audiovisuel par internet : faut-il un régime juridique uniforme ?
... Un fois les principaux acteurs ainsi que leurs obligations identifiés, la troisième partie de la présente contribution s’intéressera aux problèmes que pose le régime actuel par rapport au contenu audiovisuel se ...
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Régime juridique des provisions de bord en droit aérien = Legal status of aircraft stores
... lnternational~. Les approvi si onnements et desti nés au fonet i onnement bénéfi c i eront des tolérances 1 es Etats contractants.. le s aéronefs et leurs équipements s[r] ...
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Le régime juridique du logiciel
... - le droit de divulgation qui en matiere de droit d'auteur traditionnel se traduit par le fait que 'Tauteur seul a le droit de divulguer son oeuvre" (art L 121-2 du CPI). Cepend[r] ...
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La restructuration des branches professionnelles : pertinence économique, régime juridique et difficultés de conception
... 2253-1 du code du travail sont les suivants : 1° les salaires minima hiérarchiques ; 2° les classifica- tions ; 3° la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4° la mutu[r] ...
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Focus sur le régime juridique de la clause de déchéance de garantie
... Ce faisant, les juges ont donc bien procédé à une vérification de la transmission effective de conditions générales, après avoir constaté que la clause de déchéance « est ment[r] ...
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Le Régime Juridique de la mer Caspienne
... Pour l'Iran et la Russie, les deux traités de 1921 et 1940 - qui restent valables et toujours en vigueur en vertu du droit des traités et malgré la dissolution de l'URSS - forment le cad[r] ...
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Le régime juridique des réseaux de fibre optique
... situation juridique instable - soulevant aujourd’hui des besoins de régularisation 148 - en ce qu’aucun document ne prévoit les conditions dans lesquelles le réseau peut être installé et exploité, ni ne justifie ...
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Le régime juridique des canalisations de transport de gaz
... Cette procédure s’applique également pour la traversée de tout bien privé appartenant à une personne publique. C’est le cas par exemple pour le passage sur un chemin rural. En effet, ceux-ci sont soumis à un statut ...
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