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REGIME JURIDIQtl'EJDES PROVISIONS DE BORD"EN DROIT AERIEN
~ ~ LEGAL STÀTUS OF AIRCRAFT STORES
..
PAR.
L y,N E LET ART E
)
..
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A thesis submitted to the Faculty of Graduate Studies and Research in partial fulfi1lment.oJ the requirements of the de!)ree of Master: of Laws.
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Lyne Letarte 1987.
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r-Institut de droit aérien et spatial McGill University Montréa 1 Canada Juin 1987
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DROILAER'IEN
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v • ,1 ABSTRACT , ... ~ -,-' "Every day, as passeQgers ' eat
.
' drink ' or buy internat i onal fl~ghts, "the 1 rules on boardsùpplies
gover n i ng aircraft stores tome into ~iay.
\ Thfs thesis. ' ,
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pr opo ses t 0 st udy oan oft neg l ected t'opi c '- cre a ted by the ,
-,
.
.
conflicting demands of modern air transport and !'lational . economi c pol i ci es r~fl ected in customs . rul es and ~ . procedures.
'1
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To truly understand' the breadth of this topic,
....
..
.
on-e must look at its early history and follow it through
q
time
ta
its modern \ form~ Only then can contemporar.y regulation of aircraft stores be understood.' The studys
includes applicable international agreements as well as
,
.
natio~al regulation imposed by three chosen States.
Un~erlying this -thesis is th'è realization that 'the /legal
regime of .~ircraft stores reciprocity. The strains
1S wholly impo'sed on economic re,a 1 i t i es
J
ead u~-"'-:
present day
dependant upon th; s s,Y'stem 'by
to
~il
come~
the arrivalbf
~ reg1me based on multilateralism./1
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, " RESUME ~ 1Qu' ils mangent ou qu'ils. boivent, qu' ils _ achètent du parfum, de l'alcool ou des tabacs, des-milliers de voyaget>rs bén_éficient chaque jour . du régi me
:r'des provision? de bord en droit aérien. Cette thèse
v~ut
et
'.ét(Jdi~~
lès d9..leSà la fois retracer ~l~ genèse
, ) (
actuelles et à venir d ce régime .
..L
L'étude de ce sujet p'ermetb' de démontrer la dépendance
économiques
des franchi ses accordées sUr les condî ti ons générales. En 'effet, les différents Etats
v~ient leur régime douanier c~mme unlin~irument privilégié
.
de politique écono!,11ique. Con'séqu~mment: 1es' institutions
,
qui s'appuient s'ur -la réciprocité, comme le fait le, régime
" \
-des pro,visions de bord,. sont très sensibles eu,X soubresël;u'ts de l"économie. Toutefoi s'; l'aven; r ..est prometteur puisqu'il se basera sur un rêgime multilatéral.
.
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\.
INTRODUCTION
i 1,
\0-'"
TITRE.I:
HISTORIQUE DES
PROV~SIONSDE BORD
èHAPITRE I:~ LES ORIGINES MARITIMES
-CHAPITRE II: SON ADOPTION AERIENNE
1 - La Confé.rence internationale de
~nav;gatio!l aérJenne, Paris. 1.910 II - A~tres projets avant 1919
CHAPITRE III: LE REGIt:1E PARISIEN
1
II
.
,
Prélude au régime parisien...
- Analyse du régime parisien
.
III - Modification du régime parisien A . Las i m pl; f tc a t ion des for m a H t é,s
, douanières "B. Efforts de la CINA
C.
D.
1. Le .Protoco 1 e d'amendement de l'annexe H ~, 2. La CINA encourage les accorps.,
·bi 1 a,téraux - .
Accords p~rJiculiers
1. Accords de'.simplification des formalités douantères
2. Fac i lltat} o,n bi 1 atéra 1 e Le projet
de·conve~tion
de Londres., 1939,
IV' Conclu,sion sur le régime parisien'
"
, ,
(
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-
, J.o
,t~ '.'~ :"-. ~ •• ~'.'::j,~_ .. "~". ;o~J:'''r' T~.!':1 CHAPI/ IV: ,,~~ "\.".~~~ ii -• " ,1 L~'problématique du régime parisien A. Problèmes po1itique,s affligeant
le régime parisien ~
B. Problèmes inhérents au régime parisien
t 0
.11 - La Convention Ibéro-Américaine, 1926
III - La Convention de la Havane, 1928
CHA P IT R E V : GE ft E S E DUS y STE M EDE
t
HIC A GO: l 94.4 - 1 98 7-"
\\
1 o La conférence de Chicago, 1944A.
B.
C. , Travaux du 5'ous-comi té ~ . 1. L'a r tic 1 e 1 6 d u 4p r o-d e taméricain
2. Commentaires néerlandais 3. L '-a r tic le, 16 mo d if; é du
projet américain ~
4." Discussion de l'article 16 en: 'sous-comi té
5. Le texte de la proposition indienne • 0
Travaux "du" sous-comité 8
L'acte final de la conférence
-Il ~II' - Le tra-vail de l'OPACI
A.
B.
C.
Commentaires sur l'annexe K 1. De1aCINA
2. Des Etats-Unis
Première réunion de la division -de fàcilitation
1. Documents préparatoires a) L'agenda
b) L'annexe K revi sée c) Commentaires du
secrétariat
2 • Rés u 1 t a
t
de 1 a r é u n·i 0 n,
Recommandation fit1ale de l'OPACI
.
,,
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\
.
"- : ..
~', "::~:~~~~~?:,~T'r:J~·:':< ;~,:}"' " ,-'.
ft,c
"t .
, . , i'liIII
Le travail de J 'DACI
/"
A.
,La première édition de l'annexe
9 ; B.La seconde éditiono·,de l'anne\e
9C.
Les autres éditions
IV
Clauses bilatérales types proposées.
par la CEAC
'
CHAPITRE
VI;
LA VOIE DE L'AVENIR:
lA
CONVENTION DE
KYOTO
~l -
Etude liminaire
II -
Structure de la Convention
III
L'annexe
A.4
\
A.
Introduction
B.
Définitions
C.
Normes et pratiques recommandéés
.
IV
-
L'annexe A.3
V
-
l'accord de Genève,
1979VI
-
Conclus,ion
CHAPITRE
VII:~CONCLUSION
~
TITRE Il: 'REGLEMENTATION CONTEMPORAINE
CHAPITRE
1:
LE SYSTEME DE CHICAGO
' , ' "
-l
- Caractère de l'obligation imposée par
la
Co~vention 1A.
Par rapport
àl'annexe
9
8.
Par rapport
àl'article
24
C •
Co
noC
lusion
,.
lijlii}".-", ..
'! _ _ . . . _ _ /_'!~__________
--...!!II.III._W._L'
_~____ , - '
....
~.'
o
1
o
iv
-II - Caractère
d~ l'obligation imposée par1.' annexe
9III - Conclusion
CHAPITRE
II:LA CONVENTION DE 'i<YOTO
"CHAPIfRE III: RECDMMANDATIONS DE
L'IAT~f '
CHA PIT REl
V :AC COR
0 S B"IlAT E RAU
Xl '
Accords Roy.aume-Uni/Etats-Unis
\,II - Accord Royaume-Uni/Cahada
1 l 1-r-ords
_ /'" A.
Sur
./ B.Sur
C.
Sur
Canada/Etats-Unis
l~str.ansports réguliers
les
transp~rtsnon réguliers,
leoprédédouanement
\
CHAPITRE
V:
LEGI,SLATIONS tNATIONALES
~---J "
1
- Le Royaume-Uni
II - Les Etats-Unis d'Amérique
A.
Dispositions
consti~utionne1lesB.
Dis po s ft ion s l é gis lat ive s
~
problème constitutionnel
•III - Le Canada
A.
Dispositions constitutionnelles
B.
Dispositions législatives
C.
P~ob1èmesconstitutionnels
\L
\ f . - ' ~-~1
• p ~ V
-CONCLUSION "
ANNEXES
Annexe l : Tableau synoptique
Annexe II:
La
Convention de Chicago•
Annèxe
rII:
LI annexe 9 6Annexe 1 V: La Conv~ntion de Kyoto
A.nne xe V: ' LI an-nexe
A.3
J
Annexe VI.: l i annexeA.4
BIBL 1 OGRAPI:I 1 E
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,
• 0 INTRODUCTION"Sh\ hai l ed America, decl ar:.ed her pri de, Her love, declared our flag shoula ne ver fall. Decl ared for thi seur fathers fitly died -' But, di sembarkin,g--, scarce declared
,
a~ all."1....
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1
•
. Q u é! n d Edo u a rd l ~.r exempta
J
es navi res et équipements de .. navire des barons et des hommes de Ci nques Port" da - paiemen.t de - tollt .. impôt le 28 avri lr 12981.1, i l n'était certes pa,S conscient de
donn~r
na i s t'a n c e à un ré g i me qui sur v i ~ ~ u j 0 U r d 1 hui en cor e,. 'O. En
effet, clest à Edouard 1er que lion peut attribuer la lointaine paternité de l'exemption des droits de douane
,
accordée par l'article 24 de la Convention relative àcivile internationale 2 (ci-après,
J
l'aviation la
/
"Convention de Chicago"),
~ Cette disposition accorde au~
. l
1.1
2
,
Atlantic Monthly, août 1934.
J.F. WILLARD, Parliamentary taxes on Personal Property
1290 to 1334, Cambri dge, Medi aeva 1 Academy of' America,
1934
(rêim~ession: New York, Kraus Reptint, 1970),P~.
114.
o Convention relativ'e à l'aviatio,n ,çivile internationale •.
(1948) 15 O.N.T.S.
no.102, •.
p. 2~ signêeâ
Chitago le7 aécembre 1944.
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l " ~.~, . .,. J,' 2-aéronefs, au carllurant, aux huiles lubrifiantes, aux . pièces de r". rechange, à l'équipement habituel et aux provisions de bord utilisés pour un vol international l' admi ssion en franchi se de tous droits de douane ou autres frais similaires. Bien que près de sept siècles
1\
séparent Edouard 1er des Etats participants à
Conférence de Chicago, 11s sont unis par une évaluation et une solution semblables à la même difficulté.
Cette difficulté provient de la dualité inhére,nte à. toute mesure fiscale que peut prendre un gouvernement. D'une part, les taxes et les impôts procur ent à l'Etat la majeure partie de ses revenus. D'autre part" l'Etat ut,ilise dès exemptions fiscales diverses afin de stimuler
.
~,activités
économiques qu,'il"'-,
entend favori ser. De façon évidente, un gouvernement ne consentira à accorder une exemption particul ière, que s' i l pré v 0 i t en, tir e r une co m pen s,a t ion s u f fis an te, qu' e l l e -soi t pécunière ou d'un ~utre ordre. Bi en que cet échange puisse paraître assez facile à concevoir s'il s'effectue à·
l'intérieur des frontières d'un pays, il devient beauéoup plus ardu dès qu'il cherche à les déborder. Le gouvernement qui accorde ce privilège
peut
en ~ffetcraindre de voir les bérféfi,ces de cette largesse -empochés
•
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---;;--~-:---::-~~~--:;---;;-~,,~7,. ,;c-', ''----'---;, ,';T, ,-:, ,T:;:~f~/-r,""-, -"-;'7?,:-;, ':--;-~-" - , ?",,,:;,,",, ,-;_::---,-, .,....~"I'7':""-_ ' ; r""::'~·~·~' ,r.'\'''~~I1<~n::?!l'':::;:::''I': .. i!!'"':;. ,:'rn,\4~f'7~~/jf~w""l/l':'"';. ~"'J~(:-::::/:~!:"'!:J~=f;~~
, ~~' ,r <~.J
- 3
-par un autre gouvernement. Cette absence de contrôle! sur
.
.
la contrepartie" de l'ei'emption impose donc au gouvernement 11 acco'rdant un acte de foi pui squ 1 i l doit accepter que sa contrepartie viendra de l'extérieur de ses frontières. Quo i que cet t e car a c t é ris t i que soi t p arr t a g é e par t 0 us] e s
j;
secteurs de l'économie, elle ne saurait être, que plus véridique pour les transports aériens, activité internationale de par leur nature même.
Mon sujet, 1e régime juridique des provisions de bord en droit aérien, se situe donc aux confluents de ces deux grandes forces que sont le nationalisme représenté par les t a x es et les i m pô t s e t \1 1 i nt e r n a t ion ~ 1 i sm e que
symbolisent les ,transports aériens internationaux. Comme
Il
la tendance naturelle des impositions nationales est de chercher à se mu1tipller, il en résult~ un fractionnement des cieux obl i geant un transporteur aérien à augmenter d'autant le coût de ses services. Pour ,li i nterna-t.iona1iste, il fa~t reconnaître le rôle essentiel de lien
J
joué par les transports aériens. l'établissement d'un
régim~de
franchise des impôts et~axe~ nation~x
traduitcette volonté en permettant le l"tbTe passage de ce moyen de transport.
·c
(
C
l'
)
4-J'avance la thèsè de ,l'unité fonctionnelle des transports aériens d'après laquelle le libre passage'.doit être cédé non
~ulement
aux" aéronefs mais aussi· à tous les biens concourant à assurer ce service; A ce titïê. je sou t i e n s que les pro vis i' 0 n s, de b 0 r d S 0rrr
né ces 5 air e s ifU xtranspor~s
aériens internationaux modernes. 1 La preuve enest faite par 'le comportement des transporteurs aériens lors de la récente guerre des prix sur l'Atlantique Nord: malgré les pressïons énormes exercées par
.
la réduction de leurs prix, jamais ùn transporteur n'a pu arrêter de servir de~ repas â ses voyageurs, de projeter de~ films ou de distribuer des revues pendant l'envolée. Pour le voyageur, les provisions de bord font partie desIl
c o·mm 0 dit é s ; n d ; s soc; ab 1 e s au t r ans po!, t a é rie n .
.
~L'Organisation de ",l'aviation civile interna-t ion ale ( c i - a p r è s l' Il 0 AC l Il
f''',
dan sun tex te qui, n' est passans ambiguïtés, définit le~ provisiOAp de , bord comm.e étant les "articles d'une nature facilement consommable destinés à être utilisés ou vendus à ~ d'u~ avion en vol, y inclus les provisions de commissariat"3.' Parmi les
.. t
3 Annexe 9 sur la facilitation'--8ième éd., p. 8.
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\.
.
It '~ ~...
'-•
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,
.
5
articles'consommables utilisês a bord, nous retrouvons les -repas servis aux voyageurs. Parmi. les provisions vendues
..
à bord des aéronefs en franchi se de droi ts se retrouvent fréql(emmeQt l es al cool s, les parfums et 1 es produits du tabac 4 . Ces" provisions sont généralement très fortement taxées par les lois nationales sur les douanes et accises. Que les pays membres de l'DACI en perm~nt la vente lib r e du pa i e men t de t a x es est 1 a pre u ve de 1 e"U r engagement internat i ona 1 •
.
-~Af inde. bien compr endre la port ée de cet engagement et tester la thèse avancée par ce mémoire, nous étudierons
~'abord
l'évolutiofl de l'exemption aècordée aux provisions de bord et aux principes connexes à travers le temps. Mon é tu de po rte r a p r i n c i pa "e men t sur lié vol ut 1-0 n des provisions de bord des navires en droit anglais puis 1';:;sur lia d.q,p t i Q1't- de cet t e i n st i tut ion par l e d roi t a é rie n .
A P r è s a v 0 ; r e x ami né 1 1 ; m pla n t.a t ion de / e t
t~
st; tut ionen droit aérien par les différents projets d'ententes
4 If. VARLEY (éd.), The Air Traveler' s Handbook, New York, Simon and Schuster, 1978, p. 144. ' /1
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~r / .. ":;:-<"=!" ,11'~~l::-";,,~~ .. ,~~,,..,~j~: "~,""~: ~ ~:~ "'. 1 ".,.J-'~ ... ~~ "'t-"'t',i2-i..l'f~,r'I ... "'~' , " ' ; ~ • , ~-:. ~"~t..~'!:, " p ) ..
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6 --' inte~nationales " Convention ) portant prêeédant la r .. ég.l ementat i on de 1 a n a v i 9 a t i-~
n \
a é r ; en n'e 5 ( c i - a p r è s 1 a "Convention de Parisi'rl~"" nous analyserons le régime, institué par la Conventilon de Paris et modifié par des ententes. subséquentes. Nous procéderons à revoir les débats ',entourant l 1 adopt i on de 1 a CQnvent i on de Chi cagopar la conférence convoquée en \ 194~. Pui s~ nous retracerons les projets de réglementation discutés par le prédécesseur de 11 DAcr. Nou s comp 1 éte.ron s cet te rev ue ,
,
historique par l'étude ~Iun projet d'annexe qui régira les pro vis ion s de b 0 r d dan s l 1 â-v en; r .
No u s no usd e von s de pro c éd e r en s.u j t e
t
lia n a 1 y s ~,
.
du régime juridique actuel gouvernant les provisions de bord' en nous arrê~ dl ab.ord sur sa régl ementat ion pendant 1 es vo 1 s i nternat1i anaux. La rég1 ementat ion' des provisions de bord des vols internationaux s'effectue à
troi s ni veaux di
tfére~ts
: 1 e.s ni ve a u x i nt e r n a t ion al, , bi latéral et national. Afin de préei ser l'objet de notre enquête, je me suis limitée aux vols -internationaux•
1. 5 Convention aenenne, Paris le 13 octobre 1919. • 1..
J"~ . . ::~'\r: " " '.o
.
"o
..
, -. 7 ,. >' ;pr:enant place ent re 1 e Can ada, 1 a Grande- Bret ag ne et 1 es
•
Etats-Unis .dl'Amérique., Ces trois' pays ont été cho.isls en
, '
~ ,
fonction de llimporta7nC'e du trafic aérien les unissant • . Il s ont éga~ment ,li avantage de pa~taser les mêmes régimes juridiques et doùaniers hérités de la Gra.nde'-BretagneS• 1 •
Pu; s, nous étudi erons le régime jur; di que des provisions ~e bord vendu~s pendant les vols canadiens. le problème en .devient alolrs un principalement de droit
..
.,
.
\-constitutionn~l canadien. Il s l'a g ira" de dé ter min e r lié t end u e • _ du pou v 0 ; r , des Br o.v i n ces de con t r ô 1 e r et d-timposer les vent'es qui prênne,nt place pendant les ~ols
reliant les pr;ovinces canadiennes. Cette étude n.ous permettra de mieux saisir les diff~cultés inhérent~s qu·~n
'.
système fédéra 1 ~prouve à contrôl e~ un moyen de tran~port
o
ne pouvant être limité aux frDntières dlune province.
il
~
Nqus. conel uerons le travai 1 par 1 1 analyse des'
possibilit&s O'ffertes par la. réglementation actuelle •
.
.
,
.
"5.1 N.S.B. GRAS, The 'Early English Customs System, Cambridge, Harvard University press,
1919,
p.95.
.'
.J
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t , :iJ-- ,- , ~-, -'i:-- ~:;'~-~;'~~'~:;":;::'h
I;·~ \ : , l ' ~ 8TITRE
1:HISTORIQUE DES PROVISIONS DE BORD
~I/
CHAP1TRE
1LES
ORIGINES MARITIMES
Il -
.
-\1
Il semble que les exemptions aient fait partie
-
...
.
.des. - sys'hi!mes d'imposition - dès leur conception.
En
•
,Angleterre, les historiens ont reconnu que l'origine probable des douanes se trouve dans la prérogative royale qu i pe rmet t ait au s'ouver a inde pre ndre une.. qu ant ité . de
•
biens pour son usage personnel à même les produits de son
/ 1
r 0 y a ume 6. . Ils sig n ale n t é gal e men t 1.'
e
x i ste n c e des d r 0 ,; t simposés par les villes constituées par charte royale pour
1
'en{Feti~n
de leurchâtea~7.
Que 11 e que soi [ l a source de l'imposition,.
.
elle ,était invariablement accompagnée\
d ' u n e e r t a i n nom br e d ' e'x
e
m p t ion s . C e c ; est for t 'compréhensible puisque le pouvoir de taxer n'était. ~nfi l 1 d., pp. 15
et s.
Ibid., p., 19. , l 't é . )
' ) 0•
"-•
/'o
l ,-,-i9
-~ ,fait, qu'une e~pression' du pouvoir très large accordé à un seigneur par le
Angl eterrè.
1
sys~ème féodal alors en vlgueur • 1 en
Certaines"de ces exemptions' étaient personnèlles
\
alors qu~ dlautres étaient plus générales . . Par exemple, on retrouve dès 1228 le principe que "[ .. '.] ~nyone might have hl s goods exempt if he swore that they were not merchandise or if he kept them a year and a day; a1so that, if the cargo of a ship paid dut y, the ship itse1f was free"8. , Le principe que le commerce devah être protégé dlune imposition étouffante par la,reconnaissance de sa fonction était donc bien établi
•
et avait ", '.'expressément été reconnu par les lettres patentes de 1203 et par la Carta Mercatoria de 1303 accordant droit de 1 ibre passâge aux marchands étrangers9. Et 11
aute~
,de con c 1 ure: Il T h u s i t. wa.s n 0 t go 0 d s for use, 0 r m 0 v a b 1 e sassuch, but articles of trade, that were taxed"10. J
e .
"Ibid., l'. 155; voir aussi p. 130.
• 9 ; Ibid., pp. 136 et 137. 10 Ibid., p. 130., i '1 o
(
",C
,-L
..
~::\'~i.".:~;":'t,,:. 1;: . . Cl - 10 - ,.
.
•
Il n'est donc pas surprenant de constatèr que
, '
les lettres
pate~tesde 1298 exemptaient expressément le
" baron et
l~shommes de Cinques Ports du paiement de. tout
impôt'sur leurs navires et leurs
équi~~mentsen échange de
l'engagement d'entretenir la flotte royale ll .
Ce qu'iL
,
fa ut rem a r que r po
!Jr l e.s fin s den
0t r e pro p
0s , c'est que,
,
.
l tex.mption était accordée
âune
unité fonctionnelle,
\
• c'est-à-dire les navires et leurs équipements.
Cette
approche
fonctionnelle
aux
exemptions
" justifie que
f'on accorde aux provisions de
bord
la
<$
franchise du
p~iementde droits de
douan~etd'àccise.
-La prochaine étape de notre enquête nous conduit
en 1554.
Par une loi' adoptée en cette année, 1 e Parl ement
pro h
i
belle x p
0r t a
~
ion den
0u r rit l4r es'
et de b
0i s 1
2 •Le
dernier article précise
toui~foisque la loi ne s'applique
.Jpas
.11
12
o
J.F. WILLARD, op. cit., supra, note 1.
Wood
; VOlr aUSSl f
Customs,
London,-~~~~ _ _ ~~ _ _ _ _ L-~ _ _ ~~~
\
.'
0
•.
1 < , , ' , iU[ •••
l
to any Person or P.ersons 'for thenecessar:y Yictua1ling of any· Ship, Ships or other Vessels, but that theYl"""""d every' of them may victual the said Sh;if>s -and Vessels, as they might have do ne before the making of this present Act"13.
"
Ici aussi, la nécessité des provisions de bord à
.
l'exp1oitation comm~ciale des navires est reconnue. Les
"'"
faveurs v roy~les vont
~
ensuite retrouver leurs origines martiales.
..
.
Les navires de la Royal Navy jouissaient de
1
provisions de bord libres d~yaiement des drqits de douane
et d ' accise14. Av"ec le temps, on étendit aux· navires marchands un ~rivilège similaire, limité au rhum de
1 ~
plantation destiné à l'équipage15• Le commerce naval sans
C Q'S se gr and i s san t de 1 a Gr and e - Br e t a g n e i
'!I
p 0 s e a 1 0 r smise à jour de ce régime'de faveur.
13 ~J.
1.
.1 15 ,,' I~., art.8.
H. ATTON"et- H.H. HOLLAND, The Kin91s CU"S)toms, vol. II,
london, \John Murray, 1910 (rêimpression F Sentry Press,.
New- York, 1967), p. 163.
-Id.
!\
'\ une ________________________________ -L~~ ______ ~.I ,\
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c
" • •.
' ,..
"'t ( .....
,'\. ' . ' 12 -f,En 1832, Je Parlement réf~rme le systêmEf des provisions de bord des navires
mar~hands16.
La nouvelle disposition reconnaît aux navires de plus de soixante-dix,
tonneaux, partant pour des voyàge s au 'lon"g cours vers une
,
destination étrangère d'une durée prévue de plus de quarante jours, . la faculté d'embarquer,.~ ,
d'a r tic 1 e s e n f r a n c h îs e . La Jiste
.
""disponibles en franchise
....
ai n s i que 1 eurune ,q u a nt i t é des articles e,s t
prescrite dans ~règlement adopté par les "Co.mmissioners of Customs" en vert~ de la Loi. Le règlement comporte un tableau des durées ,probables des voyages qui permet de
< détermi ner les
,
chaque vOlage.
quantités disponibles- en franchise pour'-La lIste' des articles ainsi permis inclut'
..
le thé, le café, le cacao, les alcools, le sucre brut, la1 1 / l '
\ *
mélasse, les fruits séchés, le riz, le vinaigre, le savon et' le, tabac .de manufacture britannique pour toutes les
\
.
~personneso à bord,~ a lors qui e 11 e ' a j'o ut e , au profit des
pfficiers et-des pass?gers, le
~affiné
et la bière17 .
v
i.n , les cjgares, le sucre16
17
J'
An Act 0 to amend the Laws Tel ati n9 .to the Customs~ '2 & 3
W'PI. IV,
c. 84, (1832),
art.48.
, .
H. ATTON et H.H. HOLLAND, op. cit., su
P
137
note 14, p. 164;E. CARSON, op. c~t.~ suera note,12, p. •
' .
*
,'.
.,
•
...
...-.:.
•
-•
l '
.'
o
. f '.,
' ' '. ~.
,,' 13 .... \Cette loi est ~mportante à plusieurs égards. D'abord, elle constitue la première expression législative
, 1
claire du régime applicab_le aux provisions de bord.
~
Ensuite, elle retient l'approche fonctionnelle 9 ,
mentionnêe'~
plus tôt. Le pri vi 1 ège n' y est réservé que pour les voyages au long cours, la durée prdbable du voyage dictant•
la quantité de biens disponibles en ~ranchise. De plus, la liste de ces, biens démontre ce fonctionnalisme puisqu'elle n'inclut que des biens nécessaires à l'exploitation du navire. On peut, remarquer, à ce sujet,
.
-~~-~--~que ce qui est née e s sai r e pou r les 0 f fic i ers et les
.
~passagers ne l'est pas~cément \our
d'équipage: ne serait-~as ~'expresSion d'un régime les hommes
,
de provisions de bord particulièrement favorable réservé • aux passagers? Enfin, cette loi est
r~arquable
également par les motifs qui ont pooussé le, Parlement à l'adopter. L'Etat abandonnetçt
une partie infime de ses revenus afin de stimuler le commerce international, sa contrepartie provenant' des revenus ainsi réalisés. En favorisant les--~ropriétaires de' navire, responsables de l'approvi-sionnement, par cette exemption, l'Etat devient véritablement partenaire dans l'aventure qu'il
..
leur demande d'entreprendre. L'exemption accordée ... joue pleinement son rôle traditionnel.(
:.~
;,,
14 -\\
Cette rêgl~mentation explicite des provisions de bord disparaît
des exe.ptions
pre s qu'a u s s ; tôt 18 pou r ê t r e r e mp 1 a c é e par
1
im»licites
19 .
La rêglemet'tation': explicite, en 1876 20 ,.,
refait surface
Ajoutons finalement que l'importance des questions douanières n€ sera d'abord évidente qu'aux nations commerçantes. Par exemple, le premier traité à ce sujet sera conclu par la Hollande et la Suède le 12 octobre 1697, le second entre' le Royaume-Uni et le
()
Portugal le 27 décembre 170320•1. Il faudra attendre le
5 juillet 1890 pour voir signée la première convention multilatérale en mat i ère douanièrs portant sur 1 a
18
19
20
An Act to reçea 1 the severa 1 Laws rel ati n9 to the Customs;
3
&
4 Wl1. l ,
c.
50, art2
(1833).An Act for the ,eneral Regulation of the Customs, 3 & 4
Wl1.
IV, c. 52 ( 833), art. 25, 61, 78, 83, 96â
101; voir aussi J. LEES, The Laws of the Customs, London, George Philip & Son, 1859, pp. 16-17.An
Act ta Conso1idate the Customs laws, 39&
40 Vict.,c.
36
(1876), art 126.20.1 E.J.
OSMANCZYK, The Encyc10pedia of the United Nations and International,,- Agreements, London, Taylor and Francis,1985,
p.185
\
~' ' li / • .}1J
"
.
•
•
, \ b 1o
1 '.' ,_ 1\.
' ) 15-publication des tarifs20 •2• ' Le droit aérien adoptera. ce système e_xplicite de réglementation au_XXe sièclè, Les provisions de bord voient apparaître \a locomotion
".
aérienne darrs ce climat -de permissi,vité créé par une \
.
longue habitude . i 20.2 Id. \ 1 , \ ...
,.
c
'-\ (c
·
"\
16 "IlCHAPITRE II
\,
SON ADOPTION AERIENNE
L' appari t,i on des' moyens de trans.port aéri en
_ c
provoque une activité soutenue chez les juristes de la fin
du X 1 X e siècle. Des auteurs bien connus ont racQnté les
efforts ete ces pionniers21 . Il faut retenir, aux.. fi ns de
/
gfand
mon slljet, 1
e
debat entourant 1 a question de la souveraineté de l'espace aérien à cette .... époque. Deux c écoles s'affrontent. La premi ère prône 1 a 1 i berté de1
l'air alors que .1 a seconde reconnaît aux Etats une
f~er:
;
~et.é
absolue sur~
l 1 espace
Comme nous le )verron s
aériep' qui les ;lus tard, 'cette surplombe.
question a une influence:, déterminante sur 'notre étude.
.. 1
Ma; s a van t 1 a pre m; ère gue r rem 0 n dia. 1 e ,
l7{b
u s les'1
u t e urss'accordel1t Dour reconnai·tre au mOins o aux Etats un intérêt
à protéger leurs systèmes douaniers.
, ,21 D.W. FREER, An Ab"orted Takeoff for Internat10nalism
-, 1903
to 1909,ICAO BUlletin, Avril
1986,
pp.23-26; No.
)
MATEESCO
MATTE, Treatise on Air-Aeronautica1 Law,~Toronto,Carswe11 Co.,
1981,
pp.71-87;
,A.
ROPER"
La convention internationale du l3 goctobr:e 1919, Paris, .Librairiedu
Recueil Sirey, 1930, pp\ 2~-30. )
o
~ ~ ..J,. >J
o
'.•
(
.'Lés gouvernements démontrent eux aussi un
/
réf 1 ex e de pro t e c t ion 't r è s vif dès q'u e 1 e urs sou r ces de revenu sont ,menacées. L'arrivée de dix dfrigeables all emands en terri toi re françai s entre avri 1 et novembre 1908 provoque de vives discussions au Sénat français. On
,
décide alors d'étudier la question du franchissement des frontières par voie des airs, particulière~ent à cause de ses effets sur la défense nationale et le commerce
~
nt e r n a t ion a l 22 . Le ,g 0 u ver ne men t a 11 e man d a s sur e .' a l 0 r s augouvernement français qu'il interdira les att~rissages de ses dirigeables en France . . Malgré 'cela, Clémenceau, alors ministre de l'intérieur, décrète que les préfets auront 4 percevoir les droits de douane applicables sur les ballons étrangers attériS.Jiant en territoire français 23 . La
1 •
préoccupation du gouvernement français est à ce point vive qu'il convoque dix-huit autres Etats à une conférence
....
.
internationale sur la navigation aérienne en 1910.
~
"
""
,
22
D.W'. FREER, op. cit., supra no~e 21, p. 25.23
N. MATEESCO MATTE,
/ op.cH. ,
supr.a note 21, p'.85.
l'
• ~+ • ,," " '1" " .. . tl ,
-~.
18
-1
La conférence internationale de navigation
aérienne, Paris. 1910
La conférence se tient à Paris ,du 18 mai au 29 juin 1910 . Les Etats participants mettênt sur pied . quatre ,.sous-commissions afin d'étudier le projet de convention internationale qui leur est soumis24• La t roi s i ème sou s - c 0 mm i s s ion est cha r g é e des questiQns
douanières. Dans les recommandations' qu'elle formule à
liintention de'la conférence, la sous-commission ,soumet ce qui devient l'article 33' du projet de
lnternational~. Cet article prévoit que:
"Les aéronefs atterri ssant en pays étranger et destinés à être réexportés bénéficieront, ainsi que leur équipement, de l'exemption des droi ts de douane moyennant 1 1 accomp
1
i ssementdes formalités exigées à cet effet dans chaque pays , tell es que ce
11
es de l'acquit-à-caution, de l'admissiontempo-c raire, de la consignation des droits ou du
triptyque.
.
.
Les approvi si onnements et desti nés au fonet i onnement bénéfi c i eront des tolérances 1 es Etats contractants.
les matières des apparei 1 s en usage dans
Les bagages . et objets personne 1 s des aéronautes ou dei passagers embarqués à bord d'un aéronef'seront, lors de l'atterrissage
A. ROPER, op. cit., supra note 21, p. 25.
convention / '
,.
,
,
) ,.
o
~
o
~
.
'-, 19
--en pays êtranger, soumis \ au même traitem--ent que les objets de même natvre que les 'voyageurs ou passagers importent par les
frontières de térre ou de mer. "25
Cette disposition est remarquable tant par sa similarité à plusieurs égards avec l'article- 24 de la Con ven t i on d e Ch i ca go', que par ce qu' e 11 e co n t i en t . le s aéronefs et leurs équipements sont exemptés des droits de douane. les approvisionnements bénéficient des toléran~es en usage dans les Etats contractants. On peut distinguer les équipements d'aéronef des-approvisionnements par leur nature. Alors que' l'équipement est un bien non fongible', l'a p,p r 0 vis; 0 n ne
in
e n t s e c 0 n s t it u e de b i en s f 0 n g i b 1 es.c'est -
à- dire
quise.omment Al' usage Z6 .
Les
approvj-sio~nements sont donc l"'équivalent de nos provisions de
bord.
"
Le premier projet de convention internationale
• r
accorde aux provi sions de bord la tolérance re"connue par les différentes lois nationales. Il s"agit, bien entendu,
25 26
\
r- '
Id., p. 217. , ,
Conférence internationale de navigation afrit"", ~roc.s
verbaux des séances et annexes,
Paru,
lcapr
.rle 'nationale,1910.
pp.419
et4zo.
~' ~r
~~---~~- ---~----~~~~~~.c .. ~. --~~"~e>~,~~~,~,~,~--"~\--~~,-,~",~,,~,~~g~::~~~~~~;br."---~--.~,~~~~
-c
c
... - 20 - ....
de la tolérance reconnue pour les apprpvisionnements' ma r i
~
i mes ., t e l i en' d ire c t e n,l r e l~
s' t r ans p 0 r t s ma rit i meset les transports aériens est donc indub,itab1ement établi.
ro'
Il est d'ailleurs ~xpre~ent reconnu par les organismes ---internat-ionaux compétents, tels l'Organisation de
l·'avia-,tion 1ivile internationa1e27 et Je Conseil de coopération douaniè,-r:-e28 • Ce proje,t de convention n'est jamjiis
)
rat i fié"" A 1 a con c 1 us ion de 1 a con f é r eh ce, de u x' . art i c 1 es restent à écrire. , Ils traitent du régime gouvern~nt
~
-l~espace aérien et du prinçipe de non discrimination entre a é r 0 nef s, en rai son de 1 eu r na t ion a 1 i té 29. Res t e à v 0 i r
comment -sont traitées les provisions de bord dans les
-différents 0 projets ayant cours avant 'la convention He
P ~r i 5".
2:7
, (
28
ICAO's Po1icies on Taxation in the Field on Internationa1 ; Air Transport,
DAC! DOC. 8632-C/968,
p.8,
para.18 ët
p.12,
para.21.
~'Importat; on par 1 a VOl e aen en ne : forma 1 i tés à l'arr; vée
des aéronefs, jusqu'â la présentation des' déclarations de marchandises, étude comparée no.
4
sur les méthodes douanières, Bruxelles, Cons~il' de coop~ration douaniêr~,.' 1959, pp. 10 et 13.
29 D.W. FREER, op. cit., supra' note 21, p. 26.
\
- + .~.
•
.
',"';.;: , -r • 1 ~ 1~ ~ ; ~~ .~ • ~~- :~~- ~ - '~~;-' - : ;L~:V1:-r~,1~ /rL~I~ ~ j?l ~"?:~;1?~~~
\ •
"\
!:'!t~: - 21 " "•
,
i II 1 ~,Autres pt.ojets avant 1919
1J
Des projets d'avant-guerre traitant de. la
---~ st ion d 0 U~-1l-i-è r-e , ce r t a i A S r e pre n ne n t l e t e x t e de l a
e
,
-.
\•
1=0
,conférence internationale de 1910. Par exemple, le projet soumi s par la Comm; s s i ori .du droi t aéronaut i que en 1913
1
incorpore le "texte à son a'rti-cle 20 30 D'autres, comme le
•
•soumis Monsieur ,. auch)i 11 e 1911 à l' I·nst i tut
proJet par en
de droit i ,n ter fi a t ion al, se contentent d'accorder aux aér-o s t at s et à leurs équi pements.., le
r'é~ime
de.
droit~31
• l'acquit-à-caution ou de l a consignation des Le projet de Mon.si.eur Fauchille ne précise pas ce q,u'1nclut
"
le terme équipement. • 0 Faut-il en coaclure que les· . pro vis·; 0 n s de,· b 0 r d ne j 0 , u i , s sen t d' au cu n ré 9 1 me de f a ve ur?
Quoiqu'il' en soit, l a guerre met un
"
efforts..0'
,
, \t
~ ~..
... j ..,~~
, 0 30 31A.
ROP~R,'
op.4ft. supra note
21 t p. 244.Id.. p.
230.,
•
l,
frein A tous ces
.
,Co
c.
....
(
•.
• .., 22-CHAPITRE III
.
LE
~EGIME PARIS~Ej \01 Prélude au régi.e parisien
,
La Première guerre mondiale établit le potentiel . de l' .a v i a t ion. , E n par t i'c u 1 i e r· , les b é n é fic e s d e " 'a coordination internationale des efforts en cette matière sont démontrés par les succès du cOl1)ité. inter-allié de l'avi,ation établi l1..en 191732. En fait, ce sont des
~ , )
officiers affectés à ce comité qui proposent au
gouvern~ment ,français d'inscrire la question de la
réglementation de la navigation aérienne à l ' agenda des né go c i a t ion s de pa i x qui se·t i t! n n en t al 0 r S à
~
ar:
i s 33 • .Jo Le./
gouvernement fran'çai s adopte cette ,proposj t i o,n avec enthousiasme.
/ 32
, - ,
N. MATEESCO MATTE, op cit.·, supra note 21, p. 104; D.W. FREER,
A
Convention is signea-anGJeAN
is born -1919
to 1926,JeAO
Bulletin, Mai1986,
p.44.
•
•
\
o
1'; , l'o
, ,23
. Cl émenceau, maintenant Président de ~ 1 a 'République, su9gère..__aux Chefs d'Etat,alliés
l'ins
Qcription de cet item à 1'agenda par une lettre datée du 25 janvier
)
"
1 91 934 • Cet t e 'p
r
0 p 0 s i t ion est r api de men t a p pro u vé
e • ' D ês
<II
1 e. 6 mars suivant, la Commission aéro naut i que de la
Confé~nce
de 1 a Pa; x tient sa pr,emi ère réunion35• ~ep'r i nC i pe de l a sou ver a i n e t-é des Etats sousjacents sur l'espace aérien y est alors unanimement reconnu36•
La
Commission procède 'ensuite à établir trois sous"~
commissio~s, La sous-commission juridique est c.hargée de,
"
la rédà'ction du projet de 'convention· et de l'annexe traitant
·te
la question <douanière37, 'Les travaux sont .menés tambour battant, tant et si bien que le .Conseil - suprème adopte le projet de convention ai nsi préparé13 octobre 191938• La Convention est alors ouverte
ratifi~Âions,
. Ultimement, tr'ente:-huit Etatsrat;f;"er~nt3g
, . -34 ,::5
Id.
Ibid, Ibid: Ibid.-~.
?'"
"--:\
\~
.
. , ,,
..
36
37
38 39Ibid.; N. MATEESCO
MATTE,
op. cit.,supra
note21,
p~104.
D.W. FREER,
op. cit., supra
ftO~e32, p.,46.
le aux la
,
'.
1 • -, ,\~~j1 , '~ , .j '-,
,
·c
l '"
,
,
.
.
I~ " " .> '" ~ ~ ~ ,'" , - 24 -1Analyse du rêgi.e parisien
\
L' artic1e
~remier
de la Convention r.ec_onnait à' chaque ·Etat las·ou~eraine.té
complète 'et exclusive, sur, \
..
1 1espace atmosphéri~ule au-dessus de son territoire. Ce principe,général trou~e applicat'on en matiè~e d~uén;èr~ â
l'article 36 de la Convention. Cet article, 1 1unique ,disp,osition de la Convention à traiter de la questjon', se con t e
n
t e der é f , é r e r a ux
dis po s i t ; ons de l' a n n.e x e fi à l aCon vent; on. '.
1
r
fa u,t, se ra pp e le r " u e lia n ne x e H j 0 u.,it.
dl u nUst at ut ,p art i cul i e r parm~ les annexes. Alors que
.
laComm; ss; on internati"ona:y "sur' ta na,vi gaf ion. aérienne
.
établ~
-
,(ci -après la /1 C 1 N A I~ ) , par 11 a~t ; c le 34 de la
Co~vention, a le pouvoir d'amender les annexes J':. à G, 11 annexe H'- ne peut être amendée que par un protoco 1
e
d'entente entre
l~s
Etats contractants40 •LI ann"exe H a 'été décri te comme, étant la, conséquence logique du p r i n'c i p e 'd e
• , . . I l
1 a 'souvera; neté ,
~ pu; sq'u 'ell e tente de .soumettre les. aéronefs au. même
•
40 Convention de Patis, slpra no-te, 5, art. 34; Résolution
no.
17,
Bul. Off.,' no.
,p.21.
If
" , 1
~
•
•
& , " ". , , ,f
,.
1 .."1 -\ ' ,-*-25
-•
régime.
a
.l~ur arrivée de l'étrangè-.r~. que' les moyens de transport 41 • LI article 9 prévoit aéronefs acquittent en 'principe les droits deque les douane. -L'arttcle 10 stipule que les mar;handises importées par voie des airs sont soumises à des règles analogues
a
celles applicables aux marchandises importées par terre ouJ
par mer. Seul l'article 5 mentionne les provision-s de bord. Cette disposition prévoit que les provisions deb 0 r d t r ans p 0 r t é es' par v 0 i e des air s d oJ ven t ê t r e
constatées dans un manifeste présenté aux autorités douanières avant le départ' ou après .l'arr,ivée d'un aéronef
/
de l'étranger . Cette .réglementatio .. n' représente bien le nationalisme étroit qui prévaut aprè,s la Première guerre mondi·ale. ·Les règles de l ~annexe H
"[ •.. ] 'ne sont donc pas' à proprement par 1 er des créations de la réglementation aéro-naut i que, elle sont plutôt des conséquences logiques de "anctenne réglementation douanière."42 '
..
J'très tôt, le ·besoin d'une grande
so~plesse
se \
fe""a senti 'r.
41
42
.
,
A.
HENRY·COOANNIER.
El.nis
crêa~M;s
dedroit "rien.
l'aris.
Pèr .Orb~,1929,
pp.154
~f.
55.'
/.
Id •• p •. 157 • , \ ...
\ il
! 1 •!
1
l .1 11
(
" t
26
)
les du cOl!lm-erce internat i ona l
fleuri~sa-nt,
ap,ès,~mlere
guerremo~d"iale
font bientôt"pression sur le régime
~nier
lsolationiste mis en place avant la guerre.A. la simplif.ication des
formalité~
douanièresCes pressions permettent l !..adoption dès 1924 d'une Convention internationale pour la simp1ifiçation des
form..alité~
'doua'nières43 . Cétte Convention s'inspire du, ' (
principe du traitement équitable du commerce proclamé à 1 'article 2~ du Pacte de la Société des Nation's. Elle a été conclue suite
â
l'invitation du , 24 août 1920 faite parle s~crétaire
,-général du comité provisoire des
~ommunications et du transit de la Société des"Nations aux
Etats contractants d'exami~er les d~fficultés du transport
43 3 novembre 1923" "
"
,
\ \ , "o
o
27
-- international des passagers 44 • Dès le mois d'octobre, des réunions se tiennent à Pari,s. La Société des Nations y
.\
est priée de mettre en oeuvre un programme de "
.;
simp,lificati,oll pour éliminer les obstacles à "la reprise de rel ations normales et- au relèvement de l'économie dans le monde"45: -ILe fruit de ces efforts'fut la Convention de l 924 pré c i t é e sur 1 a sim p, 1 i fic a_ t ion des for mal i tés douanières.
A son article 14, la Convention impose aux Etats contr actant s l'ob li gat ion, de se conformer autj!nt que po s sj b 1 eau x dis po s i
t
ion s des 0 n an n e xe. LIa r tic 1 e l 7 . deladite annexe prévoit qu'
-\
"11 est désirable que les droits d'entrée ne soi ent pas exi gés pour les marchand; ses qui t
bien qu'elles figurent au manifeste), ne sont pas effectivement introduites dans le pays,
tout~ justification probante devant être fournie à cet' égard, soit par le transporteur, soit par le capitaine, dans le délai imparti par l'administration _ douani ère. Il
1
1 ~'\ ,J'
,
'.
44 W.H. WAGER, Formalités de frontiêres et transport aérien,
(1951) 14 Rev. Gên.
Air 218-237.
p.221.
45 " ·Id..
'-.
'.
/.
' ,...
, , , '
-c
c
L
,.
J , \ \ , , J n ~ . . _ _ • 1 ~ ~.
28-~ J Encore une foi
s.
l'approche fonct i onna listetrjomphe: puisqu'è les provisions de bord ne sont pas des marchandises importées pour consommation dans le pays de
d~stination, elles devraient normal~ment faire l'objet du
régime particulier proposé par c-ette Convention. Malheureusement, dans le monde de l'aviation civile
international~ de l'Entre-deux-guerres les provisions de
.. bord ne sont pas à ce point importantes qu'eJles mobilisent les efforts nécessaires à l'adoption des amendements souhaitables aux législations nationales. Très tôt, les problèmes douanierS)n matière- de transport aérien sont résolus par voie d'accords bilatéraux.' Il faut toutefois reconnaître que la CINA a tenté de faire face au problème.
B. Efforts de la CINA
Dans une résolution adoptée en 1931, la CINA
, 1
,
décide de réunir un comité spécital d'experts pour révis~r
, ~
.
,
l'annex'e H de la Convention et pour étudier ·la question de l ' exempt i on de s dro i t s de douane sur les hydrocarb'lI,l:es 46 .
....
e·
o
.
' - 29 -~Le comité spécial ,fit rapport deux ans plus tard. , La CINA adopte ses recommandations sur les deux
qu~stions47.
Lapremi êre propose d'amender l'annexe H afi n de 1 a rendre plus conforme aux besoins de l'aviation> ci,vi1e internationale.
1.
Le Protocole d'amendement de l'annexeH
~ j..e Protocol e d'amendement de l'annexe H proposé par la CINA aux Etats contractants ne comporte rien de nouveau au sujet. des provisions de bord. La mê",e
obliga-~ 1
tion de déclaration des provi~ions de bord est imposée au
command.ant de l'aéronef48• Les
~éronefs doiven~
toujours, en principe, acquitter les dOr'oits de douane. Toutefois, '~
.
le Protocole él51rgit le régime instauré par l'article 9 de
"
,
l'annexe H originale ent regard des aéronefs.
47
48·
'i i
Résol(ution, no. 679, Bul. Off. no. 21, p. 66; Résolution no. ~80,
Bu]. Off.
no. 21,p. 68.
Protocole relatif à des amendements i l'annexe H de la
de 1 a nav1 aHon
...
f
• 1 :'::'f~.'
•
"1
•
.-Î \ ,1 1<-(
c
.
"..
'...
~ r 30 -, ,.
, o$ous le initial, • les aérQnefsne
t.exte fbénéficiaient que du régime de l'acquit-à-caution ou de la
consignatio~
des droits si, au momeht de leurim~ortation~
ils dèvaient être réexportés. Le Protocole leur confèreco
un régime de franchise temporaire des droits et taxes, dans les conditions prévues par les règlém~nts de douane·
de
~hacun
des Etats contractants49. Lp
Le Protocole innove aussi en i'ncorpora'nt une
"
disposition recommandée par le comité spécial au sujet des
y
~
hydrocarbures. A son article 13, le P~otocole prévoit qu'
-;
liA l'arrivée, les
~bustibles
et les lubrifiants contenus dans les, réser,voirs' normaux de l'aéronef sont admi s en ,franchi se de droJts de douane ou autres. Aucune quant i f~ ne peut toutefoi s être débarquée en franchise. "50CfL protocole n'entrera jamaiS' en v igue Uor,
• 1
n'ayant pas été r-atifié par- la totalité des Etats
" J/J' ~
"contractants c0r:tl0rmémen~ aux exigences de la Conventto.n
, <>
Toutefois, il marque une étàpe impor~ante
Il 0'
.
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t Id. , art. ll. () 50 "-11.
y Ibid., art.51 81HIo Off. , no.' 27, p. 130:
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",'i~: _~~'t"l'~~:!!- 31 •
vers la facilitation du transport ~êrien international et s'aoeorde à l"espri t -de cet te époque, cons t até par 1 a , Convention de 192452 .
.
' "2. " La CI NA encourage l es accords bi 1 atéraux
Consciente des difficultés inhérentes
\
au principe de la ratification unanime
'"
..
imposé par la, Convention de _Paris, 1 a CI NA adopte
la
seconde recommandati'on de son comité spécial. Elle propose aux Etats contractants l "'adoption par accords particuliers d'une disposition qui reprend le texte de l'article 13 du Pro toc ole e t qui y a j 0 u tel. ad; s p 0 s it i ,0 n su', van te:5~
53
•
"Au 0 départ, sont 1 i ~rés en fran,chi se de tout
droit de douane ou autres 1 e combust i b.1 e et les lubrifiants destinés .au ravitaillement des ron s se rendant dans un autre Etat contractant Toutefois, en cas dlescale sur son propre terri toi re, 11 Etat dans
pue
1 l'aéron sIest approvisionné, peutsùbordon~r l'octroi ,de
ra
franch 'Se' 6 certaines cond~tions déterm1nées."53Cf supra, note
43.
Résolu~ion no~. 680, Bul. Off. no. 21. p. 68.
/ "
.
).
, .. ---- - -- -, "," ;:. , , , , /..
-/
L
JO\..",,'
~~ 1 1 ~_
' . 32
-Le Protocole, aut ant que 1 es, cl auses recommandées par la CINA, marque bien la volonté d'adapter
\ ~
les règles douAnières au fonctionnalisme des transports aériel'lS internatibnaux alors naissants. Jusqu'à la - Convention de C~icago, a u.c u n e f f.o r t mu 1 t ; 1 a té ra l ne réussira à concréti ser '-cette --vor-onté. Toutefois, cela n'empéche pas les Etats d'agir sur une base moins formelle.
C. Accords particuli~rs
j
1. A'c cor d s des i m pli fic at
ion des formalités douanièresDès 1926, leL_gouvernements de Be1~que, de France 'et du Royaume-Uni avaient conclu un accoriJ sur 1es
•
formalités douanières applicables au transports aériens54•
1
En fait, le régime qui y est utili-sé est celui de la
54
1926.
,
, ,
o
~'V
o
- 33 .. li>Convention de Pari's dans son texte ori,ginal. En' ce qui Il ,
---... trait -.aux, provisions de bord, l'accor.d ne retient pas le , v-oeu formulé par l'article 17 de l'annexe ~ l'ar.ticle 14
de l a c 0 n ven t ion de l 9 2 4 • sur 1 a S ,i m pli f ; c a t ion,. Les provisions de bord ne sont-pas exemptes du paiement des _ drOOitS d'entrée. Les aéronefs doivent être munis
~'un
manifeste des marchandises et des provisions ~de bord ' . transportées55• Il faut attendre la· résolution de la CINA
...
;
.
pour que les -Etats contractants s'engagent dans l a voie de la facilitation sur un~ base bilatéral~. i .. (
.
2. Facilitat;()n bilatérale
..
Une série d'ententes négociées entre 1935 et
193'9 accorde au.x aéronefs assurant un ser'vice aérien
,; nternat ; ona1 1 a franchi se de tous droits , sur le combust i b 1 ~ et les l ubrif i ants contenus dans
les
réservoirs normau~ d~ l'aéronef â son. arrivée ainsi qu'aux
combustibl~s et lubrifiants n~cessaires, au- ravita11le'ment
5~
Id.,
art. 1, para.
2.art. 3, para. 5.
, ,
c
•
(
(
.. r--: 4 _ ~',' , / . : ; { ' , j , ",
34 -.'de , 1 1
appar~il56.
Le rég ime'
sera rete nu par 1f
pr ojet de. Convention de Londres, signé en 1939, mais qui, n'a pas
\
.
'reçu le nombre suffisant de ratificati"ons pour ,entrer en vigueur •
56 de notes
- Echange de notes entre le gouvernement de Sa Majesté dans 1 e Royaume-Uni et 1 e \ ouvernement lléer 1 andai s compor an un accor re a l a exonera 10n. reclproque 'des droi ts de douane et autres sur les carburants et ,lubrifiants d'aéronefs, ·(1936) 16$ s.D.N. - R. des T.,
p.
264;
signéesà
Londres, le 30 d.écembre 1935;- Echange de notes entre les goùvernements Belge et néerlandais comportant un Accord concernant -la franchise • des droi t» de douane ou autres sur 1 es combu~ti b1 es et lubrifiants o' emfloYês dans le service aêrien
international, {93,7) 179 s.D.N. - R. des
T.,
p'. 54;signées
â
Bruxelles, le 26 mars 1937;- Echange de notes entre les goavernements autrichien et
r nêer 1 andai s comportant 4n arrangement concernant 1 a
franchi se des droits de douane ou autres sur 1 es .combustibles et lubriflants employés dans le service
aérien international, {1937} 179 s.D.N. - R. des
1.,
p.82;0
signées â Vienne, le 2 avril 1937;- Arrangement entre la Suisse et l'Allema9ne, relatif à l'exempti.on du paiement des droits de ouane s~r les combustibles utilis.és par les; avions des entreprises de trans orts aériens en service sur Jes
11
nes rê u1iêres,; s1gne a es et
.
,
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~ r " _. ~. , - - t •,
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Lep
r
0jet de con ven t 1
0n
dei Lon d
r.e
s,
J939
La . question
des
droits
sur
les
combustibles et les lubrifiants pr:end une telle ampleur
.qu'une conférenc'
es~
convoquée
àLondres, en
1939pour
convenir d'un régime uniforme .
...
Les t
ren t e - hui t Et a
ts
re pré sen t
êsad
0pte n
t un
projet de convention le
1er
mars, que le déc,lenchement du
second conflit mondial
renvoya
aux calendes
grecq~es57.
56
57'
..
(suite)
-
Echan~ede notes entre le gouvernFment de 'Sa Majestê
danse Royaume-On, et le
~ouvern~meotSuisse comportant
... - un, ~arra'1%ementconcernan' l' exempti on rêcarOque' du
pa;'ement ' es frai s de douane et aûtres droi
sur les
'ëarburants et
1ubrifi ants pour les entrepri ses de
transport aér1en effectuant un service
rê~u1ierentre le
,Royaume,-oM et la Suisse, (1938) 191
S.O' . . -
R. des
T.,
\ p. 308; signées
àLondres, le
26juillet
1938;-\chan e de
. . . , / 0 •