Principe de sécurité juridique
Perspectives pour un principe de sécurité juridique en droit canadien : les pistes du droit européen
... La sécurité juridique dans le discours juridique européen a d’abord été conçue ou présentée comme une valeur ou un objectif du droit et était principalement l’objet d’études en théorie et en ...
42
Le caractère nécessairement prescriptible du pouvoir d'imposition de l'administration fiscale, première application positive du principe de sécurité juridique en droit fiscal
... des délais de prescription » 4 . L’administration fiscale avait sur ce fondement remis en cause le crédit d’impôt de 3 millions de francs CFP 5 dont avait bénéficié M. Zannier au titre de sa participation au financement ...
22
Sur les traces d'un principe de sécurité juridique en droit canadien. Les pistes du droit européen
... 841 : « Considerant que le principe de confiance legitime, qui fait partie des principes geneYaux du droit communautaire, ne trouve a s'appliquer dans l'ordre juridique national que da[r] ...
151
La sécurité juridique en droit fiscal : étude comparée France-Côte d’Ivoire
... de sécurité nécessite une manifestation de volonté de la part du législateur, du politique ou du (des) juge (s) afin d’en faire un véritable principe de sécurité juridique quand tel n’est pas ...
760
"Sécurité juridique et mutation des annulations platoniques", AJDA, Dalloz, 2019, n° 19, p. 1100
... entre sécurité juridique et principe de légalité, dans le souci de renforcer la première », on ne trouve, dans la décision même, pas davantage d’invocation de la sécurité juridique que ...
13
La sécurité juridique, nouvel opium des juges
... du principe de sécurité juridique au détriment de celui de confiance légitime doit à la conception des rapports entre droit national et droit ...fondement juridique interne à la norme qu’il ...
4
Application immédiate d'un décret à des contrats en cours : le Conseil d'Etat exige des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique
... La jurisprudence inaugurée par le Conseil d’Étatest à conforter. En premier lieu, le critère « d’atteintes excessives à des situations contractuelles en cours » mérite précisions. L’on comprend certes qu’il offre aux ...
7
Measuring the law: Sécurité juridique as a watermark
... la sécurité juridique est longtemps restée méconnue en tant que principe, alors que le souci de préserver cet impératif est depuis longtemps bien ...« principe de sécurité ...
37
La traduction dans la jurisprudence communautaire : entre non-discrimination et sécurité juridique
... d’un principe général de droit communautaire assurant à chaque citoyen le droit à ce que tout ce qui serait susceptible d’affecter ses intérêts soit rédigé dans sa langue en toutes ...
8
L'annulation d'un contrat de marché public par le soumissionnaire évincé : quel équilibre entre légalité et sécurité juridique ?
... d’un principe d’équivalence des contrôles, la Cour constitutionnelle a conclu à la non-discrimination tout en observant que les deux procédures ont de nombreuses différences 43 ...
56
La sécurité juridique en droit fiscal : étude comparée France -Tunisie
... du principe de confiance légitime 409 reconnu au sein de l’Union ...direction juridique de la DGFIP, en septembre 2012, qui met en œuvre cette proposition, constitue un progrès notable dans le sens de ...
96
La sécurité juridique du sourcing : une condition de la performance de l'achat public
... d’insécurité juridique importante pour l’acheteur public voulant recourir à une telle mesure puisque le juge administratif ne s’est pas encore prononcé sur ce qu’il entend par « délai raisonnable » dans un tel ...
63
Cadre juridique de l'utilisation de la biométrie au Québec : sécurité et vie privée
... ce principe en rappelant le principe fondamental du respect de soi par les autres : « La Charte est fondée sur une conception particulière de la place de l'individu dans la ...
144
Jurisprudence et sécurité juridique : une perspective civiliste
... de principe, sous le couvert de la loi interprétative, le législateur souverain pourra toujours se substituer au juge pour s’interpréter lui-même de façon substantielle et non simplement ...
23
Dynamiques normatives du principe de précaution et métamorphoses de la responsabilité juridique
... la sécurité humaine. Mais le principe de précaution est également révélateur de la circulation des normes dans sa double dimension, horizontale et verticale, tout particulièrement dans l’espace européen qui ...
180
Le principe de précaution
... personne ne les empêche d'être heureux en suivant cette règle de conduite, mais s'ils prétendent l'imposer à des gens qui ont des goûts différents, il est certain que le bien-être de ceux-ci sera diminué".(ibid.) 27 ...
20
Principe des tiroirs
... le principe des tiroirs, il existe au moins deux colonnes dans lesquelles, en considérant les lignes L i , L j , L k , la case noire est positionnée de la même ...
2
Présentation des orientations scientifiques et des conditions méthodologiques d'élaboration du "dictionnaire juridique de la sécurité alimentaire dans le monde"
... la sécurité alimentaire dans le ...la sécurité alimentaire est en effet le résultat d'une convergence entre le droit foncier, le droit de l'agriculture, le droit de l'eau, le droit de l'environnement, le ...
4
Sur le principe de l'homogénéité
... The Göttingen State and University Library provides access to digitized documents strictly for noncommercial educational, research and private purposes and makes no warranty with regard [r] ...
4
La nature juridique de l'Accord SPS, la sécurité alimentaire et la sécurité juridique : lutte ou compromis?
... nature juridique incertaine de cet accord ajoute de la complexité au ...cadre juridique pour traiter une partie des mesures SPS, et non pas leur totalité, car l’article XX b) du GATT est encore compétent ...
358