droit européen et du droit public
Les contrats spéciaux dans l'harmonisation du droit européen des contrats
... au droit national et précise que les parties sont libres de conclure un contrat et de déterminer son contenu en excluant ou dérogeant aux règles pré- vues, sauf mentions ...d’ordre public du droit ...
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Le dialogue social d’entreprise en droit européen du travail
... système européen des relations collectives de travail pouvait apparaître en 2005 comme « une contractualisation de la représentation du personnel » 810 ...du droit du travail. De « grands principes » ...
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Le commerce ambulant, une matière complexe régie par le droit belge et le droit européen
... En droit belge, l’exercice du pouvoir de police administrative doit d’abord être justifié par des motifs touchant au maintien de l’ordre public (sécurité, salubrité et tranquillité publiques), à ...
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Droit international privé européen
... la Convention de Bruxelles (34-1 du règlement Bruxelles I). À titre préliminaire, l’avocat général Kokott a at- tiré l’attention de la Cour sur ce qu’il fallait tout d’abord vérifier si les jugements et ordonnance en ...
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La fonction de coordination en droit public
... le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’article 3 bis , paragraphe 1, de la directive n° 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, ...
508
Droit matériel européen - recueil de documentation
... le droit pour l’État membre dans lequel le service est fourni de déterminer s’il existe une relation de travail et d’établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris ...
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La manipulation des indices de référence financiers : analyse au regard du droit bancaire et financier européen et du droit européen de la concurrence
... du public y compris ceux accessibles sur internet, gratuitement ou non, lesquels sont déterminés périodiquement ou régulièrement par application d’une formule ou sur la base de la valeur d’un actif ou prix ...
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Les produits de santé en droit européen de la concurrence
... service public mais surtout en tant que marché économique est mise en lumière dans leur pratique ...du droit européen de la concurrence aux produits de ...du droit européen de la ...
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Les fondements du droit international privé européen de la famille
... du droit international privé européen de la famille implique donc un délicat travail de déconstruction de la matière, suivi d’un non moins délicat travail de ...le droit est de toutes les sciences la ...
831
Droit matériel européen - recueil de documentation
... 114 clairement d'empêcher la circulation de produits déterminés en provenance d'États membres autres que la République française, au moyen non seulement d'obstacles mis au transport des marchandises visées, mais aussi ...
590
La contribution du droit européen au droit de la protection sociale complémentaire
... le droit d’un Etat autre que la France, par une personne, qui a la qualité de constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt ...
522
Recueil de documentation. Droit matériel européen.
... de droit public, étant donné que, comme la cour l’a fait remarquer dans son arrêt du 12 février 1974 (Sotgiu, 152/73, ...de droit public ou contrat de droit privé, est sans intérêt pour ...
458
L'approche par compétences dans le cours de droit matériel européen
... du droit de l’Union En principe, lorsqu’une restriction à la libre circulation des marchandises est discriminatoire, comme l’est le décret wallon sur l’électricité, elle ne peut être justifiée que par des raisons ...
19
Prêt public et droit d’auteur : le "droit de prêt", c’est pour bientôt
... le Conseil supérieur des Bibliothèques publiques s'est opposé ofllciellement au droit de prêt : économiquement et so-. cialement, le montant demandé dissua-[r] ...
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Intégration des étrangers et protection des minorités : étude comparée du droit international et du droit européen
... L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, dans la recommandation 1735 (2006), formule la raison historique et juridique de la formation des droits des minorités en tant que droits spéciaux en ces termes : « En ...
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Le droit impératif en droit international public : étude de sa causalité et de son évolution
... le droit international contemporain, de la mise hors la loi des actes d'agression et du génocide mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la ...
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L'efficience peut-elle être un objectif des règles du droit ? L'exemple du droit européen de la concurrence
... peut-elle être un objectif des règles de droit.. L’exemple du droit européen de la concurrence.[r] ...
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Sur les traces d'un principe de sécurité juridique en droit canadien. Les pistes du droit européen
... 841 : « Considerant que le principe de confiance legitime, qui fait partie des principes geneYaux du droit communautaire, ne trouve a s'appliquer dans l'ordre juridique national que da[r] ...
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Droit matériel européen 2017 - diaprésentations
... ce droit est levé auprès des importateurs, tandis que la charge similaire prévue à l’article 21, paragraphe 1, dudit décret [pour des engrais non importés] est levée auprès des ...
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Droit matériel européen - diaprésentations 2018
... ce droit est levé auprès des importateurs, tandis que la charge similaire prévue à l’article 21, paragraphe 1, dudit décret [pour des engrais non importés] est levée auprès des ...
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