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e 16 octobre 2003, par un arrêt de
la Cour
européenne de Justice deLuxer.r.rbourg,
la
Belgique est con-damnéc pour non-respect de la directive92lI}}|CEE
(19 novembre 1992)rela-tive
au ndroit
deprêt
,.
La
Belgique avait pourtant bien intégré 1es préroga-tives européennes, puisque dès le 30juin
i994,
une 1oi reconnaissait le principe. Sur le plan théorique en tout cas' câr un arrêté d'exécution faisait défaut.Dix
ans après I'adoption du principe, le25
avrrl2004, voit le jour un
arrêtéroyal
relatif
auxdroits
à rémunérationpour prêt public
des auteurs, des ar-tistes-interprètes ou exécutants, despro-ducteurs dc phonogrammes et des
pro-ducteurs
de
premières
fixations
defllms. Pour la première fois, les
modali-tés concr'ètes des dispositions de
la
di-rective européenne sont envisagées, avec
effet rétroactif au 1" janvier 2004.
L'ar-rêté stipule que le montant des rémuné-rations est ûxé à 1 euro par an pour une personne majeure inscrite dans une
ins-titution
deprêt
(la moitié pourun
mi-neur).
Quel
quesoit le
nombre d'éta-blissements auprès desquelsun
usagerest
inscrit, le
n-rontant est forfaitaire.Sont exemptés de I'obligation de
paye-ment les prêts effectués par les
établisse-ments d'enseignement reconnus
ou
or-ganiséspar
ies pouvoirs
publics,
lesétablissements de recherche scientiûque,
de soins de santé, et celrx destinés aux aveugles, maivoyants, sourds et malen-tendants.
Après le principe et ses modalités, restait
la mise en ceuvre. Par les arrêtés royaux
du 7 avril et du 26 octobre 2005, le
mi-nistre fedéral de l'Économie
Marc
Ver-wilghen charge de ces missions la sociétécoopérative Reprobel, déjà gestionnaire des
droits
de reprographie.La
réparti-tion
doit
s'effectuer en trois temps:
la répartition primaire est le partage de lasomme
totale
entre Reprobel (ceuvresimprimées) et Auvibel (ceuvres
audiovi-suelles) ; Ia rëpartition secondaire, au sein
de Reprobel, entre
un
Collège des au-teurs (70 o/o) etun
Collège des éditeurs30
o/o); la
répartition tertiaire enfin, ausein de chaque Collège, entre les sociétés
de gestion af{iliées, en distinguant la
ca-Quentin Metstjs, Le prêteur et sa femme,
1514 Paris, Muséedu Louvre.
>>,
c'est
pour
bientôt
tégorie d'ceuvre
pour
les auteurs(jour-nalisme, æuvres littéraires, æuvres édu-catives...) et le support pour les éditeurs
(livres.
périodiques.partitions
musi-cales...), sachant que certains ouvrages
sont plus empruntés que d'autres. Les
barèmes de cette dernière répartition
de-vtont
tecevoir 1'approbation du ministre fédéral de I'Economie, cequi
risque deretarder la procédure.
Avant
de
passerà
la distribution,
detoute façon, Reprobel doit avoir quelque
chose entre les mains, ce
qui
n'est pas lecas
pour
f instant, faute d'uneconven-tion
entre la société et lesCommunau-tés.
Un
accord est sur Iepoint
d'aboutir.Les
raisonsdu
déiai sont
multiples,mais trois aspects semblent constituer le
noyau
du
problème. Le premiertient
à ce que Reprobel peut percevoir lesré-munérations
soit
directement
auprès desinstitutions
de prêt,soit
indirecte-ment
auprès des Communautés,qui
centralisent
ou
prennent en chalgc lespaiements des
institutions
concernées. L'acteur en liaison directe avec celles-ci, auvu
deleur
nombreimportant, doit
assumer des frais de gestion
supplémcn-taire
;
il
a donc fallrr se mettre d'accord sur cepoint.
Le deuxième aspect, lié auprécédent, concerne Ia
diftcile
évalua-tion
de la somme totale ? en raison no-tamment du risque de doublons, unlec-teur inscrit
dans plusieurs institutions ne devant payerqu'une
seulefois.
Letroisième aspect
tient
àla
r-étroactivité de l'arrêtédu
25avril
2004:
prises audépourvu, les bibliothèques n'ont pu ré-colter les fonds nécessaires pour 2004. Les Communautés flamande et germa-nophone ont accepté de régler la
contri-d'auteur
bution
de
toutesleurs
bibliothèques, pour tous les lecteurs, pour les troisan-nées écoulées. De son côté en revanche, la Communauté française ne sera pas en
mesure de s'aligner sur ses homologues,
en raison,
dit-on
au cabinet dela
mi-nistre de
la Culture,
du
coût
déjàim-portant
de sapolitique
de soutien aux auteurs, viale
service dela
Promotiondes Lettres. Mais aussi, peut-on penser,
vu
l'étroitessedu
budget alloué
à
laCulture
en
Belgique. Consciente desdifficultés d'adaptation des institutions de
prêt
aux lendemains de I'arrêté, laCommunauté
s'engagenéanmoins
àprendre en charge les
frais
de l'année2004.
Pour les deux années suivanres,elle centralisera les
rétributions
issuesdes
bibliothèques avant de
les trans-mettre à Reprobel.En
vue d'éviter lesdoublons, une ( carte-reçu
)
est remise àchaque useger
lors
de
son
paiemenr. Ces cartespermettront
un
calcul assez précis du nombre réel de contributeurs.Quant
âumontant
des rémunérationsde
l'année
2004.iI
sera rransmis pro-chainement à Reprobel. l.edroit
de prêt est sur le bout de la langue.Et
rien nedevrait la couper.
Des
opinions contrastées
Le secteur des bibliothèques s'est
mon-tr'é particulièrement déçu des conditions de l'application
du
droit
de prêt. C'est ainsi que, par un avis du 20 mars 1998,le
Conseil supérieur des Bibliothèques publiques s'est opposé ofllciellement audroit
deprêt
:
économiquement etso-cialement, le montant demandé
dissua-derait les lecteurs, d'oùr une diminution
c{u nombre d'inscriptions, ce qui
enrraî-nerait une réduction des budgets
d'ac-quisirion et de fonctionnemenr inrerne :
politiquement, la philosophie
démocra-tique
dela
lecture publique
serait encontradiction
avec les perceptionsde-mandées ; techniquement enfin, les som-mes récoltées risqueraient, par
l'éciate-ment
deleur distribution,
de
n'avoiraucun impact sur les revenus des ayants
droit
1. Christiane Ledouppe,bibliothé-caire chef de bureau aux Chiror-x, nous donne son
point
devue :
(
Comme lesautres
pouvoirs
organisareursprovin-ciaux, communaux et libres, la Province de Liège s'est battue afin que les
biblio-thèques publiques soient reconnues en
tant
qu'exception dans I'application dela
loi
relative aux droits à rémunérationpour
le prêtpublic. L'A.R. du
25
avril 2004 est d'application et prouve que lemonde des bibliothèques publiques n'a
pas été entendu.
,
Il
semble en effet queles bibliothèques,
qu'on le
veuille
ou non, seront les premières à pâtir de lasi-tuation. En prenant le clroit de prêt en
charge,
elles
limitent
leur
pouvoird'achat de livres. En demandant la som-me aux usagers, elles génèrent un climat de méfiance. Et si les Communautés
in-tewiennent, on peut craindre que des
de-mandes futures de subsides supplémen-taires ne soient refusées.
Quoi
qr.r'il ensoit, les associations de bibliothécaires re-connaissent
la
nécessitédu
droit
d'au-teur,
maiscelui-ci devrait
êtrele
fait
d'une politique nâtionale de soutien à la création littéraire
-
en complément de la mission des éditeurs.Du
côté des éditeurs, justement, les avissont partagés. Si
I'ADEB
(Association des Editeurs belges) est sarisfaire de lareconnaissance de la cessibilité du
droit
de prêt, I'association déplore le partage
entériné, 70 o/o pour les auteurs, 30 o/o pour les éditeurs,
qui rompt,
seion elle,la parité instituée pour la répartition des
droits
à reprographie. Plus conciliant, Benoît Peeters, bien connu comme au-teur, mais aussi éditeur aux Impressions Nouvelles, membred'EDILIB
(Associa-tion
des Editeurs littéraires
de
Bel-gique), seréjouit
: uEnfin
! Des annéesaprès que Ia reprographie a été mise en
place, voici que le
droit
de prêt devientréalité. Que de
tempsperdu,
que de tergiversations inutiles, que de conflirs fratricides I La reconnaissance du"droit
de
prêt" vient à point
nommé tenir
compte
desévolutions
du
monde
dulivre,
et
d'un
marchéoii
l'édition
decréation et les auteurs sont
particulièrc-menr Fragilisés. Les livres vivenr aussi
et.
...de plus en plus grâce aux
bibliothèques
'afiOn
ne peut que s'enréjouir,
àcondi-
li,
tion
que ceux sans lesquelsils
n'existe-
"lt
raient pas ne soient pas lésés une fois
de
r;t''plus.
Imaginezun
instant unc
biblio- 25
rhèque s.rns auteurs. '
Premiers concernés, les auteurs peuvenr
s'estimer heureux
du
cléblocaged'un
problème devenu, avec
le
prix
fixe
dulivre et
le
tabelle. une qucstit.rrrrrario-nale.
D'ici
à cequ'ils
touchentvérita-blement
le
fruit
de leur travail,cepen-dant,
il
resteun
peu prématuré de lesinterroger sur les retombées du projet.
T*goy
Habrand
1. Jean-Michel DEFA\(/E ct Jcan-Claude TREFOIS,.
f)roit
de prêt et bibliothè, ques: la position dcs associations debiblio-rhécaires >, dans Leûures, n" 133,
