Déjouer les pièges de la pratique
en droit des affaires : Êtes-vous prêt(s)?
MeGuylaine LeBrun Avocate / Coordonnateur aux activités de prévention Me Judith Guérin Avocate aux activités de prévention Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Barreau de Montréal – Comité des avocats
en droit des affaires Webinaire Zoom – 25 novembre 2021
MISE EN GARDE : Le Barreau de Montréal organise de nombreuses activités et conférences à l'intention de ses membres. Certains conférenciers acceptent gracieusement que le Barreau de Montréal publie leurs textes et présentation sur son site Internet au bénéfice de l'ensemble des avocats.
Ces textes et documents reflètent l'état du droit au moment de leur présentation et ils ne font l'objet d'aucune mise à jour, sauf indication contraire.
Ils ne dispensent pas les avocats qui s'y réfèrent de la lecture de la législation en vigueur.
Au programme aujourd’hui
1. Les conflits d’intérêts et les principaux risques liés au droit des affaires
2. Certains délais auxquels l’avocat en droit des affaires est astreint
3. La précision dans la rédaction de certains actes juridiques (clauses d’arbitrage, clauses shotgun)
4. L’importance de la documentation écrite
5. Risques et inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
1. Les conflits d’intérêts et les principaux
risques liés
au droit des affaires
Les conflits d’intérêts et les principaux risques liés
au droit
des affaires
De façon générale
q L’avocat demeure soumis au Code de déontologie des avocats même lorsqu’il exerce des fonctions à titre d’administrateur ou dirigeant – art. 11 C.d.a.
q Intégrité et indépendance professionnelle – art. 13 C.d.a.
q Obligation de loyauté – art. 20 et 73 C.d.a.
q L’avocat doit éviter toute situation de conflit d’intérêts – art. 71 C.d.a.
q Lorsque l’avocat agit pour des clients dont les intérêts sont de nature telle qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux ou que son jugement et sa loyauté peuvent en être défavorablement affectés – art. 72 par. 2 C.d.a.
Les conflits d’intérêts et les principaux risques liés
au droit
des affaires
De façon générale (suite)
q 9048-0252 Québec inc. c. Basile et 9048-0252 Québec inc. c. Grant, 2007 QCCQ 1443
« Un avocat qui représente à la fois une compagnie et l’actionnaire majoritaire de cette compagnie, alors que cet actionnaire a un litige avec les actionnaires minoritaires, est en conflit d’intérêts, car il représente des intérêts nettement opposés. En effet, un avocat doit agir avec loyauté envers la compagnie qu’il représente et ses administrateurs et actionnaires et ne peut prendre parti pour l’un ou pour l’autre de ces administrateurs ou actionnaires. »
5
Les conflits d’intérêts et les principaux risques liés
au droit
des affaires
De façon générale (suite)
q Vaillancourt c. Produits Alba Inc., REJB 2004-55570
« (…) les procureurs qui ont conseillé et représenté un groupe d’actionnaires (ou d’administrateurs) dans un conflit entre actionnaires peuvent difficilement représenter la personne morale dans ce même conflit. »
Les conflits d’intérêts et les principaux risques liés
au droit
des affaires
Autres exemples
Des intérêts commerciaux concernant : q Un fiduciaire et un bénéficiaire
q Le propriétaire et un locataire
q Les associés dans une société de personnes
q Le commandité et le commanditaire q L’acheteur et le vendeur
q La société par actions et un ou plusieurs particuliers ayant un intérêt dans celle-ci
7
2. Certains délais auxquels l’avocat en droit des affaires
est astreint
Certains délais auxquels
l’avocat en droit des affaires est astreint
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
q Le délai de trois (3) ans prévu à l’article 2925 du Code civil du Québec pour faire valoir un droit personnel et réel mobilier (responsabilité des administrateurs, recours en oppression, etc.)
q Le délai de six (6) mois prévu à l’article 1887 al. 2 du C.c.Q. pour le préavis de résiliation d’un bail commercial
Certains délais auxquels
l’avocat en droit des affaires est astreint
Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002
q Le délai de 90 jours prévu à l’article 93.1.1. de Loi sur l’administration fiscale, pour déposer un avis d’opposition à une cotisation prévue par une loi fiscale
q Les délais prévus à l’article 93.1.10 de la L.a.f.
pour contester devant la Cour du Québec à la suite de la notification d’un avis d’opposition prévu à l’article 93.1.1.
Øsoit après que le ministre a ratifié la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation
Øsoit après l’expiration des 90 jours dans le cas d’une opposition visée à l’article 12.0.3, ou après l’expiration des 180 jours dans les autres cas, qui suivent l’envoi de l’avis d’opposition sans que le ministre ait transmis sa décision par la poste (…)
11
Certains délais auxquels
l’avocat en droit des affaires est astreint
Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1
q Le délai d’un (1) an prévu à l’article 154 de Loi sur les sociétés par actions pour le paiement du salaire des employés par les administrateurs
q Le délai de 30 jours prévu à l’article 380
de la L.S.A.Q. eu égard au droit de rachat
par l’actionnaire
Certains délais auxquels
l’avocat en droit des affaires est astreint
Loi canadienne sur les
sociétés par actions, L.R.C.
(1985), c. C-44
q
Le délai de deux (2) ans prévu à l’article 118 (7) de la
Loi canadienne sur les sociétés par actionspour l’action en responsabilité contre les administrateurs
q
Les délais prévus à l’article 119 (3) de la L.c.s.a. pour intenter l’action contre les administrateurs pour le paiement du salaire des employés (jusqu’à concurrence de six (6) mois de salaire)
Ø
Durant leur mandat ; ou
Ø
Dans les deux (2) ans suivant la cessation de celui-ci
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Certains délais auxquels
l’avocat en droit des affaires est astreint
Code de procedure civile, RLRQ, c. C-25.01
q Le délai de six (6) mois prévu à l’article 173 du Code de procédure civile pour mettre le dossier en état et pour déposer l’inscription pour instruction et jugement
q Les délais d’appel prévus à l’article 360 C.p.c.
« 360. La partie qui entend porter un jugement en appel est tenue de déposer sa déclaration d’appel avec, s’il y a lieu, sa demande de permission d’appeler, dans les 30 jours de la date de l’avis du jugement ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience.
Le dépôt et la signification d’un appel incident ont lieu dans les 10 jours de la signification de la déclaration d’appel ou de la date que porte le jugement autorisant l’appel. »
q Le délai d’appel d’un jugement rectifié prévu à l’article 338 al. 3 C.p.c.
« Le délai d’appel ou d’exécution du jugement rectifié ne court que depuis la date de la rectification lorsque celle-ci porte sur le dispositif. »
Délais procéduraux
CERTAINS DÉLAIS PROCÉDURAUX C.p.c.
Avertissement : Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable.
ARTICLES PROCÉDURE DÉLAI
La compétence des tribunaux
74 Demande de révision d’une décision
du greffier/greffier spécial Doit être notifiée aux autres parties et déposée au greffe dans les 10 jours de la date de la décision attaquée Les droits particuliers de l’État
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Avis au procureur général par la personne qui entend remettre en question le caractère opérant d’une loi du Québec ou du Canada,
ou d’un décret ministériel etc.
Aussitôt que possible dans l’instance, mais au plus tard 30 jours avant la mise en état de l’affaire en matière civile
ou, dans les autres matières, 30 jours avant l’instruction
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En matière criminelle ou pénale :
Avis au procureur général fondé sur l’article 76 al. 2 C.p.c. (demande de réparation fondée
sur la violation ou la négation des droits et libertés fondamentaux)
Doit être signifié au moins 10 jours avant la date de l’instruction sur la demande de réparation
15
Délais procéduraux
CERTAINS DÉLAIS PROCÉDURAUX C.p.c.
Avertissement : Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable.
ARTICLES PROCÉDURE DÉLAI
La procédure applicable à toutes les demandes en justice
107 Demande introductive d’instance Doit être notifiée aux parties dans les trois mois suivant le dépôt au greffe
107 Requête avec une date de présentation Doit être déposée au greffe au moins 2 jours avant la date prévue pour sa présentation
Les premières phases du déroulement de l’instance
145 al. 2 Réponse du défendeur Dans les 15 jours qui suivent l’avis d’assignation, le défendeur doit répondre
à la demande formée contre lui
Délais procéduraux
CERTAINS DÉLAIS PROCÉDURAUX C.p.c.
Avertissement : Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable.
ARTICLES PROCÉDURE DÉLAI
Les premières phases du déroulement de l’instance
149 al. 2 Protocole de l’instance Doit être déposé au greffe dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation
150 al. 1 Protocole de l’instance Est présumé accepté sauf si, dans les 20 jours du dépôt, les parties sont convoquées
à une conférence de gestion
150 al. 2 Protocole de l’instance Parties peuvent s’entendre pour le modifier sauf si cela concerne des éléments ordonnés par le tribunal
ou si cela prolonge le délai de 6 mois
151 Protocole de l’instance, personne mise en cause La personne mise en cause par la demande peut participer au protocole de l’instance, elle doit en aviser
les parties dans les 15 jours de la notification17
17
Délais procéduraux
CERTAINS DÉLAIS PROCÉDURAUX C.p.c.
Avertissement : Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable.
ARTICLES PROCÉDURE DÉLAI
Les premières phases du déroulement de l’instance
166 Moyens préliminaires
Doivent être dénoncés par écrit en début d’instance (avant ou lors du protocole), avant la date prévue pour le dépôt du protocole de l’instance OU à la date prévue
au protocole OU au plus tard trois jours avant la date fixée par le tribunal pour la tenue de la conférence
de gestion sur le protocole
Délais procéduraux
CERTAINS DÉLAIS PROCÉDURAUX C.p.c.
Avertissement : Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable
ARTICLES PROCÉDURE DÉLAI
Les premières phases du déroulement de l’instance
173 Mise en état du dossier et inscription pour instruction et jugement
Le demandeur est tenu, dans un délai de 6 mois à compter de :
q la date où le protocole est présumé accepté OU q la date où le tribunal a accepté ou établi le
protocole
de procéder à la mise en état du dossier et avant l’expiration de ce délai de rigueur, de déposer au greffe
une demande pour que l’affaire soit inscrite pour instruction et jugement
Possibilité de faire proroger ce délai par le tribunal si le degré élevé de complexité ou des circonstances spéciales
le justifient, peut également le faire, même par la suite avant l’expiration du délai de rigueur, si les parties lui
démontrent qu’elles étaient en fait
dans l’impossibilité d’agir 19
Délais procéduraux
CERTAINS DÉLAIS PROCÉDURAUX C.p.c.
Avertissement : Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable.
ARTICLES PROCÉDURE DÉLAI
Les incidents de l’instance
186 al. 2 Opposition à une intervention agressive ou conservatoire
Les parties disposent d’un délai de 10 jours pour notifier leur opposition au tiers et aux autres parties
à partir de la notification de l’acte d’intervention
187 Intervention volontaire amicale
Le tiers qui entend intervenir à titre amical doit être autorisé par le tribunal et présenter un acte d’intervention et le notifier aux parties au moins 5 jours
avant la date fixée pour la présentation de sa demande au tribunal
188 Opposition à l’intervention forcée
Le tiers doit répondre à l’acte d’intervention dans les 15 jours qui suivent la signification
de l’acte d’intervention
Les parties disposent d’un délai de 10 jours pour notifier leur opposition
Délais procéduraux
CERTAINS DÉLAIS PROCÉDURAUX C.p.c.
Avertissement : Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable.
ARTICLES PROCÉDURE DÉLAI
Les incidents de l’instance
192 Réponse à la mise en demeure de désigner un nouvel avocat
La partie doit répondre à cette mise en demeure dans les 10 jours de sa notification
200 Contestation de la reprise d’instance Le droit de reprendre l’instance peut être contesté dans les 10 jours du dépôt au greffe
de l’avis de reprise d’instance
207 Opposition au retrait d’un acte de procédure ou à un amendement
Les parties disposent d’un délai de 10 jours pour notifier leur opposition au retrait ou à l’amendement
218 al. 2 Acquiescement à la demande
Si l’acquiescement comporte des réserves, le demandeur doit notifier le défendeur de son
acceptation ou de son refus dans les 15 jours de la notification de l’acquiescement
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Délais procéduraux
CERTAINS DÉLAIS PROCÉDURAUX C.p.c.
Avertissement : Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable.
ARTICLES PROCÉDURE DÉLAI
La constitution et la communication de la preuve avant l’instruction
226 Interrogatoire oral, préalable à l’instruction La partie qui entend procéder à un interrogatoire oral, préalable à l’instruction, doit en informer la personne
qu’elle veut interroger au moins 5 jours à l’avance
241 Rejet du rapport d’expert pour cause d’irrégularité, d’erreur grave ou de partialité
La demande est notifiée aux autres parties avant l’instruction dans les 10 jours de la connaissance
du motif de rejet du rapport
248 Communication de la preuve
La partie qui entend invoquer à l’instruction un élément de preuve en sa possession le communique aux autres parties au plus tard avec la déclaration qui accompagne
la demande d’inscription
Dans les autres cas, la communication est faite dans les 30 jours qui suivent l’ordonnance d’inscription
Délais procéduraux
CERTAINS DÉLAIS PROCÉDURAUX C.p.c.
Avertissement : Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable.
ARTICLES PROCÉDURE DÉLAI
La constitution et la communication de la preuve avant l’instruction
250 Production de la preuve
La partie qui entend procéder à un interrogatoire oral, préalable à l’instruction, doit en informer la personne
qu’elle veut interroger au moins 5 jours à l’avance
264 al. 2 Mise en demeure de reconnaître l’origine
d’un document ou l’intégrité de son information La mise en demeure doit être notifiée au moins 30 jours avant l’instruction
264 al. 3 Mise en demeure de reconnaître l’origine d’un document ou l’intégrité de son information
La partie mise en demeure admet ou nie l’origine ou l’intégrité de l’élément de preuve
dans une déclaration sous serment notifiée à l’autre partie dans un délai de 10 jours
23
Délais procéduraux
CERTAINS DÉLAIS PROCÉDURAUX C.p.c.
Avertissement : Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable.
ARTICLES PROCÉDURE DÉLAI
Les frais de justice
344 Opposition à l’état des frais de justice Délai de 10 jours de la notification de l’état des frais pour notifier son opposition
La rétractation du jugement
347 Rétractation du jugement à la demande d’une partie
Le pourvoi en rétractation est signifié à toutes les parties à l’instance dans les 30 jours qui suivent le jour où est disparue la cause qui empêchait la partie de produire sa défense ou celui où la
partie a acquis connaissance du jugement, de la preuve, ou du fait donnant ouverture à la rétractation
Le pourvoi en rétractation est présenté au tribunal dans les 30 jours qui suivent la signification
Il ne peut l’être s’il s’est écoulé plus de six mois depuis le jugement
Délais procéduraux
CERTAINS DÉLAIS PROCÉDURAUX C.p.c.
Avertissement : Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable.
ARTICLES PROCÉDURE DÉLAI
L’appel
360 al. 1 Délais d’appel
La partie qui entend porter un jugement en appel est tenue de déposer sa déclaration d’appel avec,
s’il y a lieu, sa demande de permission d’appeler, dans les 30 jours de la date de l’avis du jugement ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience
360 al. 2 Appel incident
Dépôt et signification d’un appel incident ont lieu dans les 10 jours de la signification de la déclaration d’appel ou de la date que porte le jugement autorisant l’appel
361 al. 1 Appel d’un jugement qui met fin à une injonction interlocutoire ou refuse la libération
d’une personne
Le délai d’appel est de 10 jours
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Délais procéduraux
CERTAINS DÉLAIS PROCÉDURAUX C.p.c.
Avertissement : Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable.
ARTICLES PROCÉDURE DÉLAI
L’appel
361 al. 1 Appel d’un jugement qui confirme ou annule
une saisie avant jugement Le délai d’appel est de 10 jours
361 al. 2
Lorsqu’il s’agit de s’opposer à la libération d’une personne ou de faire appel du jugement
qui accueille une demande d’autorisation touchant l’intégrité d’une personne, ordonne la garde en vue de soumettre une personne à une évaluation psychiatrique ou à la suite
d’une telle évaluation
Le délai d’appel est de 5 jours
Délais procéduraux
CERTAINS DÉLAIS PROCÉDURAUX C.p.c.
Avertissement : Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable.
ARTICLES PROCÉDURE DÉLAI
La compétence des tribunaux
362
Si une partie décède avant l’expiration du délai d’appel sans avoir exercé
son droit d’appel
Le délai court contre ses ayants cause à compter de la notification du jugement
de première instance qui leur est faite
363 Délais d’appel de rigueur et emportent déchéance du droit d’appel
La Cour d’appel peut autoriser l’appel s’il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis le jugement et si elle estime que la partie
a des chances raisonnables de succès
et qu’elle a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt
Martineauc.Ouellet, 2016 QCCA 142 (Délais d’appel d’un jugement)
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Certains délais auxquels
l’avocat en droit des affaires est astreint
Règlement sur la
comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats, RLRQ, c. B- 1, R. 5
6. L’avocat qui s’absente de son domicile professionnel pendant les heures normales d’affaires doit, selon la durée de cette absence, prendre des dispositions pour que toute procédure puisse lui être signifiée et prévoir un mécanisme pour traiter ses appels, ses messages, son courrier, ses courriers électroniques et les urgences.
7. L’avocat doit tenir à jour, le cas échéant, un système qui lui permet de se rappeler les dates de prescription des recours et tout autre délai susceptible d’influer sur les recours judiciaires de ses clients.
8. L’avocat doit utiliser un agenda, un registre ou tout autre moyen qui lui permet d’y inscrire ses rendez-vous, ses vacations et les dates de rappel de ses dossiers.
3. La précision
dans la rédaction
d’actes juridiques
La précision dans la
rédaction d’actes
juridiques
q Groupe Dimension Multi Vétérinaire inc. c.
Vaillancourt, 2020 QCCS 1134 La clause d’arbitrage en cause :
15. Tout différend ou litige qui viendrait à se produire à la suite ou à l’occasion de la présente convention sera tranché définitivement par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, conformément au règlement d’arbitrage du "Centre d’Arbitrage Commercial National et International du Québec" ou à défaut, selon les règles prévues au Code de procédure civile du Québec.
(Soulignements du Tribunal) À retenir :
q Cernez les intentions de vos clients
q Soyez rigoureux dans le choix des mots conférant une compétence à l’arbitre
q Assurez-vous d’exclure expressément les recours pour lesquels les clients n’entendent pas conférer de compétence à un éventuel arbitre
La précision dans la
rédaction d’actes
juridiques
q Désy c. Groulx, 2019 QCCS 4776
Ø 4 conditions minimales de validité des termes et conditions d’une offre d’achat de type « shotgun » :
1. Être conciliables avec l’objectif visé de mettre un terme à l’association existante entre les parties
2. Se justifier sur le plan des affaires
3. Offrir une réciprocité tant pour celui qui fait l’offre que pour celui qui la reçoit
4. Ne pas avoir pour objectif d’empêcher la partie qui reçoit l’offre de la retourner contre l’offrant et ainsi forcer à vendre ou acheter
31
La précision dans la
rédaction d’actes
juridiques
Ø L’offre d’achat peut prévoir diverses conditions pourvu que celles-ci ne soient pas contraires à la convention d’actionnaires
Ø Le contrat de vente proposé doit être, sur les points essentiels, conforme à l’offre d’achat À retenir :
q Assurez-vous que les 4 conditions mentionnées dans la décision Désy c. Groulx soient présentes dans les offres d’achat de type « shotgun » que vous rédigez
q Vérifiez la clause « shotgun » contenue dans la convention d’actionnaires pour vous assurer qu’elle ne vous limite pas dans les conditions formulées dans l’offre d’achat
La précision dans la
rédaction d’actes
juridiques
Quelques mesures préventives
q Documentez les instructions reçues du client, de même que les conseils donnés et les conseils que le client a choisi d’ignorer
q Vérifiez et revérifiez – Plusieurs erreurs surviennent alors qu’on se presse à rédiger un contrat
q Révisez le projet de contrat avec les notes du dossier afin de vous assurer que rien ne vous a échappé
q Soyez prudent si vous utilisez des modèles standards : assurez-vous que les clauses sont pertinentes, ne se contredisent pas entre elles, et qu’elles sont toujours selon les normes juridiques
33
La précision dans la
rédaction d’actes
juridiques
Quelques mesures préventives (suite)
q Assurez-vous que toutes les questions légales ont été traitées
q Rédigez dans un langage clair et concis – Les clauses longues et complexes risquent de ne pas être lues par le client ou peuvent créer des ambiguïtés
q Transmettez suffisamment à l’avance le contrat ou autres documents juridiques au client afin qu’il dispose du temps nécessaire pour en prendre connaissance
q Expliquez en détail au client toutes les clauses du contrat afin de vous assurer qu’il comprend bien leurs implications
4. L’importance de la documentation
écrite
L’importance de la
documentation écrite
Évitez les malentendus quant à la nature et l’étendue du mandat confié
q Identifiiez le client : Qui est-il? La compagnie? Le conseil d’administration?
Les actionnaires majoritaires? Les légataires?
q Faites signer à votre nouveau client une lettre-mandat contenant une description de celui-ci et ce qui en est spécifiquement exclu
q Identifiez clairement les aspects connexes dont vous ne vous occuperez pas (ex.
implications fiscales d’une transaction commerciale, recherche de titres, etc.)
q Liste des documents que le client doit fournir ou tout acte à être accompli par le client lui-même et dans quels délais
L’importance de la
documentation écrite
Évitez les malentendus quant à la nature et l’étendue du mandat confié (suite)
q Explications quant aux procédures appropriées et quant aux délais inhérents au processus judiciaire
q Procédures internes du cabinet (politique de retour d’appels et communication par courrier électronique)
q Référence à la convention d’honoraires
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L’importance de la
documentation écrite
Durant le mandat
q Tenez votre client informé en documentant adéquatement son dossier
ü Instructions reçues ü Décisions stratégiques
ü Décisions qui ont un impact sur les attentes du client et sur les délais
ü Conseils prodigués
ü Conseils retenus ou non par le client
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L’importance de la
documentation écrite
Durant le mandat (suite)
q Des offres de règlement
ü Avisez le client par écrit, incluant votre recommandation quant à son acceptation et les raisons menant à cette recommandation
ü Confirmez par écrit l’autorisation du client avant d’en arriver à un règlement ü Si le client persiste à vouloir aller de
l’avant, faites-lui signer une lettre reconnaissant que vous lui avez expliqué la situation et que malgré vos recommandations il veut toujours procéder
L’importance de la
documentation écrite
Fin de mandat
q Expédiez une lettre de fin de mandat exposant ce qui a été réalisé avec une référence aux documents retournés
q Conservez une copie complète des documents retournés
41
L’importance de la
documentation écrite
Communication avec la partie non représentée q Communications courtoises et respectueuses q Communications d’un ton professionnel
q Peu importe le ton employé par la partie non représentée
q Peu importe que vous vous sentiez exaspéré
L’importance de la
documentation écrite
Communication avec la partie non représentée (suite)
q Avisez la partie non représentée que vous privilégiez les communications par écrit
q Assurez-vous de conserver un registre de toutes vos communications avec la partie non représentée
q Rédigez vos communications dans un langage clair (aucun jargon juridique ni latin)
q Encouragez-la (toujours par écrit) à obtenir des conseils d’un avocat
43
L’importance de la
documentation écrite
Communication avec la partie non représentée (suite)
q Précisez-lui (par écrit) que vous ne protégez pas ses intérêts et que vous représentez les intérêts de votre client seulement
q Confirmez par écrit les points importants des discussions
5 . Risques et inconvénients
divers pour
l’avocat siégeant
à un conseil
d’administration
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
q L’avocat ou son cabinet agit pour une société publique ou privée et l’avocat en est l’un des administrateurs
q Le conseil d’administration peut être appelé à prendre une décision sur l’avenir de l’entreprise et à choisir entre deux alternatives. L’une d’entre elles est susceptible de générer un travail additionnel pour l’avocat alors que l’autre non. En tant qu’administrateur, voilà l’avocat placé dans une situation délicate
q L’avocat qui siège à la fois au conseil d’administration d’une compagnie mère et qui participe à une décision de la filiale allant à l’encontre des intérêts de la compagnie mère ü Dans cette situation, l’avocat doit se retirer
de la décision
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
q Un conflit d’intérêts peut exister aussi lorsque l’avocat agit comme conseiller juridique d’une entreprise et administrateur d’une autre entreprise susceptible d’avoir des intérêts opposés avec la première entreprise
ü Dans ce cas, il faut dénoncer la possibilité de conflit d’intérêts et s’assurer que l’entreprise accepte cette situation
q L’avocat est administrateur de la société tout en ayant un intérêt financier ou autre dans une entreprise avec laquelle la société exerce ses activités
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Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
Avant de siéger au conseil d’administration d’une société
q Compléter et signer annuellement une déclaration de conflits d’intérêts
q Que la société adopte une politique sur les conflits d’intérêts afin d’informer et de guider les administrateurs
q Que la société sensibilise les administrateurs aux conflits d’intérêts par le biais de formation
q Avant chaque réunion du conseil, le président pourrait demander aux administrateurs s’ils sont en conflit d’intérêts avec les sujets prévus à l’ordre du jour
49
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
Avant de siéger au conseil d’administration d’une société (suite)
q Il peut être difficile de départager les opinions émises comme avocat de celles émises à titre d’administrateur
q Le cabinet de l’avocat agissant à titre d’administrateur pourrait aussi être disqualifié de représenter la société, advenant un litige dans lequel une décision prise par le conseil d’administration serait contestée
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
51
Avant de siéger au conseil d’administration d’une société (suite)
q L’avocat, vice-président d’une société est responsable à la fois des affaires juridiques et des relations avec le personnel de la société et siège également au conseil d’administration (Si la société devait faire l’objet d’une poursuite, le secret professionnel de l’avocat ne pourrait être invoqué quant aux discussions du conseil où il a participé en tant qu’administrateur)
q En tant qu’administrateur d’une société, l’avocat participe aux réunions du conseil d’administration.
Si un problème est soulevé lors d’une réunion du conseil et donne lieu à un litige éventuel, l’avocat administrateur pourrait être appelé à témoigner sur ce qui s’est dit ou décidé lors de la réunion du conseil puisqu’il n’agissait pas en sa qualité d’avocat, mais bien en tant qu’administrateur
q Dans ces deux situations, l’avocat est inhabile et ne peut agir et représenter la société dans ce litige (Possibilité de faire l’objet d’une Demande en déclaration d’inhabilité)
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
Avant de siéger au conseil d’administration d’une société (suite)
q Il est possible que l’avocat agissant comme administrateur fasse perdre à son client le bénéfice du secret professionnel. Le secret professionnel ne pourrait être invoqué par l’avocat lorsque celui-ci exerce plutôt la fonction d’administrateur
q Lorsque l’abus est le fait d’une personne morale ou d’une personne qui agit en qualité d’administrateur du bien d’autrui, les administrateurs qui ont participé à la décision ou l’administrateur du bien d’autrui peuvent être condamnés personnellement au paiement des dommages-intérêts – art. 56 C.p.c.
q Si l’avocat agissant comme administrateur fait l’objet d’une poursuite devant le tribunal pour les actes posés à titre d’administrateur, l’avocat pourrait être privé de garantie d’assurance s’il ne possède aucune assurance des administrateurs, vu la clause d’exclusion prévue à l’article 2.04 d) du contrat d’assurance responsabilité professionnelle des avocats
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
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En résumé, le fait d’occuper la double fonction d’avocat et d’administrateur risque de :
q Nuire au jugement indépendant et aux obligations fiduciaires de l’avocat dans l’un ou l’autre des rôles
q Empêcher de distinguer les conseils juridiques des conseils donnés à titre d’administrateur
q Mettre en péril le privilège du secret professionnel; et
q Rendre l’avocat ou le cabinet inhabile à représenter l’entreprise
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
Protection et assurance responsabilité
q Police émise par le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec exclut spécifiquement les réclamations découlant d’actes ou d’omissions d’un assuré posés à titre de dirigeant ou d’administrateur – art. 2.04 d) du contrat d’assurance
q Entente entre le Fonds d’assurance (à ses frais) avec un assureur privé pour offrir une protection d’assurance à ses assurés agissant à titre d’administrateur et dirigeant externe
Site Web du Fonds d’assurance / Section Pour les avocats / Assurance pour la responsabilité des administrateurs et dirigeants disponible en ligne à :
http://www.assurance-barreau.com/fr/pour- les-avocats/assurance-responsabilite-
administrateurs-dirigeants/
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
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Mesures préventives pour les actes posés à titre d’administrateur
q
Assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants (D & O)q
Règlement d’indemnisation adopté par l’entrepriseq
Règlement pour actes posés en qualité d’administrateur seulementq
Cumul des fonctions « conseil » et« décision » : importance de la qualification
q
Si position comme avocat-conseil, le faire consigner séance tenante au procès-verbal de la réunionRisques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
Quelques questions à considérer avant d’accepter de siéger à un conseil d’administration
q Quelles sont les raisons pour lesquelles vous désirez siéger à un conseil d’administration?
q Vos valeurs cadrent-elles avec celles de l’entreprise?
q Combien de temps pouvez-vous y consacrer?
q Qu’est-ce qui vous intéresse parmi les activités du conseil d’administration?
q Avez-vous les compétences pour remplir ce rôle d’administrateur?
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Conclusion
q Prévention en responsabilité professionnelle
ü Agir avec modération
ü Garder les clients heureux
ü Si ce n’est pas écrit, ça n’existe pas
Questions…
