d’administration
q L’avocat ou son cabinet agit pour une société publique ou privée et l’avocat en est l’un des administrateurs
q Le conseil d’administration peut être appelé à prendre une décision sur l’avenir de l’entreprise et à choisir entre deux alternatives. L’une d’entre elles est susceptible de générer un travail additionnel pour l’avocat alors que l’autre non. En tant qu’administrateur, voilà l’avocat placé dans une situation délicate
q L’avocat qui siège à la fois au conseil d’administration d’une compagnie mère et qui participe à une décision de la filiale allant à l’encontre des intérêts de la compagnie mère ü Dans cette situation, l’avocat doit se retirer
de la décision
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
q Un conflit d’intérêts peut exister aussi lorsque l’avocat agit comme conseiller juridique d’une entreprise et administrateur d’une autre entreprise susceptible d’avoir des intérêts opposés avec la première entreprise
ü Dans ce cas, il faut dénoncer la possibilité de conflit d’intérêts et s’assurer que l’entreprise accepte cette situation
q L’avocat est administrateur de la société tout en ayant un intérêt financier ou autre dans une entreprise avec laquelle la société exerce ses activités
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Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
Avant de siéger au conseil d’administration d’une société
q Compléter et signer annuellement une déclaration de conflits d’intérêts
q Que la société adopte une politique sur les conflits d’intérêts afin d’informer et de guider les administrateurs
q Que la société sensibilise les administrateurs aux conflits d’intérêts par le biais de formation
q Avant chaque réunion du conseil, le président pourrait demander aux administrateurs s’ils sont en conflit d’intérêts avec les sujets prévus à l’ordre du jour
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Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
Avant de siéger au conseil d’administration d’une société (suite)
q Il peut être difficile de départager les opinions émises comme avocat de celles émises à titre d’administrateur
q Le cabinet de l’avocat agissant à titre d’administrateur pourrait aussi être disqualifié de représenter la société, advenant un litige dans lequel une décision prise par le conseil d’administration serait contestée
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
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Avant de siéger au conseil d’administration d’une société (suite)
q L’avocat, vice-président d’une société est responsable à la fois des affaires juridiques et des relations avec le personnel de la société et siège également au conseil d’administration (Si la société devait faire l’objet d’une poursuite, le secret professionnel de l’avocat ne pourrait être invoqué quant aux discussions du conseil où il a participé en tant qu’administrateur)
q En tant qu’administrateur d’une société, l’avocat participe aux réunions du conseil d’administration.
Si un problème est soulevé lors d’une réunion du conseil et donne lieu à un litige éventuel, l’avocat administrateur pourrait être appelé à témoigner sur ce qui s’est dit ou décidé lors de la réunion du conseil puisqu’il n’agissait pas en sa qualité d’avocat, mais bien en tant qu’administrateur
q Dans ces deux situations, l’avocat est inhabile et ne peut agir et représenter la société dans ce litige (Possibilité de faire l’objet d’une Demande en déclaration d’inhabilité)
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
Avant de siéger au conseil d’administration d’une société (suite)
q Il est possible que l’avocat agissant comme administrateur fasse perdre à son client le bénéfice du secret professionnel. Le secret professionnel ne pourrait être invoqué par l’avocat lorsque celui-ci exerce plutôt la fonction d’administrateur
q Lorsque l’abus est le fait d’une personne morale ou d’une personne qui agit en qualité d’administrateur du bien d’autrui, les administrateurs qui ont participé à la décision ou l’administrateur du bien d’autrui peuvent être condamnés personnellement au paiement des dommages-intérêts – art. 56 C.p.c.
q Si l’avocat agissant comme administrateur fait l’objet d’une poursuite devant le tribunal pour les actes posés à titre d’administrateur, l’avocat pourrait être privé de garantie d’assurance s’il ne possède aucune assurance des administrateurs, vu la clause d’exclusion prévue à l’article 2.04 d) du contrat d’assurance responsabilité professionnelle des avocats
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
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En résumé, le fait d’occuper la double fonction d’avocat et d’administrateur risque de :
q Nuire au jugement indépendant et aux obligations fiduciaires de l’avocat dans l’un ou l’autre des rôles
q Empêcher de distinguer les conseils juridiques des conseils donnés à titre d’administrateur
q Mettre en péril le privilège du secret professionnel; et
q Rendre l’avocat ou le cabinet inhabile à représenter l’entreprise
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
Protection et assurance responsabilité
q Police émise par le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec exclut spécifiquement les réclamations découlant d’actes ou d’omissions d’un assuré posés à titre de dirigeant ou d’administrateur – art. 2.04 d) du contrat d’assurance
q Entente entre le Fonds d’assurance (à ses frais) avec un assureur privé pour offrir une protection d’assurance à ses assurés agissant à titre d’administrateur et dirigeant externe
Site Web du Fonds d’assurance / Section Pour les avocats / Assurance pour la responsabilité des administrateurs et dirigeants disponible en ligne à :
http://www.assurance-barreau.com/fr/pour-
les-avocats/assurance-responsabilite-administrateurs-dirigeants/
Risques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
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Mesures préventives pour les actes posés à titre d’administrateur
q
Assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants (D & O)q
Règlement d’indemnisation adopté par l’entrepriseq
Règlement pour actes posés en qualité d’administrateur seulementq
Cumul des fonctions « conseil » et« décision » : importance de la qualification
q
Si position comme avocat-conseil, le faire consigner séance tenante au procès-verbal de la réunionRisques et
inconvénients divers pour
l’avocat siégeant à un conseil
d’administration
Quelques questions à considérer avant d’accepter de siéger à un conseil d’administration
q Quelles sont les raisons pour lesquelles vous désirez siéger à un conseil d’administration?
q Vos valeurs cadrent-elles avec celles de l’entreprise?
q Combien de temps pouvez-vous y consacrer?
q Qu’est-ce qui vous intéresse parmi les activités du conseil d’administration?
q Avez-vous les compétences pour remplir ce rôle d’administrateur?
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Conclusion
q Prévention en responsabilité professionnelle
ü Agir avec modération
ü Garder les clients heureux
ü Si ce n’est pas écrit, ça n’existe pas
Questions…