MARCHE PUBLIC DE SERVICES POUR LE TRAITEMENT DES INERTES

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Pouvoir adjudicateur

HYGEA

Intercommunale de Gestion Environnementale

Rue du Champ de Ghislage, 1 7021 HAVRE

MARCHE PUBLIC DE SERVICES POUR LE TRAITEMENT DES INERTES

CSC n° : HYGEA/2012/005bis

ADJUDICATION PUBLIQUE

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I. CLAUSES ADMINISTRATIVES

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A. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE

Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par le présent cahier spécial des charges, ce marché est soumis pour sa passation et son exécution à la réglementation des marchés publics soit à : - La Loi du 24/12/93 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de

fournitures et de services.

- L’Arrêté royal du 08/01/96 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

- L’Arrêté royal du 26/09/96 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe reprenant le cahier général des charges des marchés publics.

D’une manière générale, l’ensemble des services doit être conforme aux lois, décrets, normes et règlements belges en vigueur.

Ces dispositions s’entendent telles que modifiées à ce jour.

B. DEROGATION AU CAHIER GENERAL DES CHARGES (Annexe à l’A.R. du 26/09/96)

Le présent cahier spécial des charges déroge au cahier général des charges (annexe de l’arrêté royal précité) en ce qui concerne les articles 5 à 9, 20, 21 et 74.

La motivation de ces dérogations figure en regard de ces dispositions.

C. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

OBJET DU MARCHE

Le présent marché se divise en 21 lots et a pour objet le traitement des inertes provenant des écoparcs d’HYGEA.

Chaque écoparc fait l’objet d’un lot distinct.

Les soumissionnaires peuvent remettre offre pour le nombre de lots souhaité.

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Le marché est divisé en lots : 1 lot = 1 ECOPARC

LOTS NOMS ADRESSES Avec terre : A

Sans terre: S LOT 1 BAUDOUR (SAINT-

GHISLAIN) Rue des hauts Monceaux A

LOT 2 BOUSSU Voie d'Hainin A

LOT 3 COLFONTAINE Rue du Pont d'Arcole A

LOT 4 JEMAPPES Rue Château Guillochain A

LOT 5 JURBISE Impasse du Viaduc A

LOT 6 QUIEVRAIN Rue du 26 octobre A

LOT 7 QUAREGNON Rue de la Fontaine A

LOT 8 DOUR Rue de Bellevue A

LOT 9 HONNELLES Chaussée Brunehault (Montignies-Sur-

Roc) A

LOT 10 CUESMES Rue de Ciply A

LOT 11 ERQUELINNES Zoning espace européen A

LOT 12 FRAMERIES Rue des Fours à Chaux A

LOT 13 BINCHE Av léopold III S

LOT 14 ESTINNES Rue des grands Trieux S

LOT 15 MORLANWELZ Rue de Cronfestu S

LOT 16 ECAUSSINNES Rue de Scoufflény S

LOT 17 MANAGE Rue de Bellecourt S

LOT 18 SENEFFE Rue de Tyberchamps S

LOT 19 SOIGNIES Chemin Saint-Landry S

LOT 20 LE ROEULX Rue de la Station S

LOT 21 OBOURG Rue de l’Obrechoeul A

Le déchet inerte est principalement constitué de terre, briques, béton, tuiles, etc.

Il y a deux types d’inertes dans les écoparcs : inertes avec terre : A et inertes sans terre : S Le tableau ci-dessus précise le type d’inerte présent dans chaque parc.

Les quantités reprises dans les clauses techniques pour les différents parcs sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent constituer un engagement (minimal ou maximal) de la part du pouvoir adjudicateur quant à l’ampleur du marché.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Monsieur Brice BARIGAND, Chef de Département, au 065/87 90 90.

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ASSURANCES

Par le fait de sa participation au présent marché, le soumissionnaire déclare être couvert par une assurance professionnelle couvrant ses activités et la responsabilité qui en découle, et plus précisément, celle issue du présent contrat.

PERMIS ET AUTORISATIONS

Du seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste disposer, pour lui-même et les sous-traitants proposés, de tous les permis et autorisations utiles et nécessaires à la réalisation de l’objet du marché.

En particulier, s’il était envisagé de procéder en tout ou partie à l’exportation des déchets, le soumissionnaire produira l’ensemble des pièces et éléments (dossier « exportation ») prouvant qu’il est dûment autorisé à procéder à ces exportations de déchets pour les déchets concernés, le mode de gestion proposé et pour au minimum la quantité et la durée prévues au cahier spécial des charges (en ce compris les reconductions éventuelles).

REGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté ou de divergence constatée dans l’interprétation du présent cahier spécial des charges ou au cours de l’exécution du marché, et plus généralement en cas de litiges, les parties conviennent de se réunir afin de rechercher une solution.

A défaut d’accord et avant de faire valoir leurs droits en justice, les parties pourront convenir de faire appel à un ou plusieurs experts désignés de commun accord.

En dernière instance, seront seuls compétents, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.

VARIANTES

Les variantes libres sont interdites.

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DUREE DU MARCHE

Le marché est conclu pour une période initiale d’un an à compter de la notification du marché.

A l'échéance de cette période, la durée du marché est prorogée automatiquement d’une année supplémentaire. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois mettre fin au marché moyennant le respect d’un préavis de minimum 3 mois notifié par lettre recommandée à l’adjudicataire.

Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne sera due. Le marché est prorogeable trois fois dans les conditions susvisées. En tout état de cause, le marché prend fin de plein droit, sans préavis, à la fin de la quatrième année.

D. DISPOSITIONS DECOULANT DE LA LOI DU 24

DECEMBRE 1993 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS

(la numérotation des articles qui suivent correspond à la numérotation des articles de la loi).

ARTICLE 18 – ATTRIBUTION

Le pouvoir adjudicateur a le droit de n’attribuer que certains des lots du marché et éventuellement de décider que les autres lots feront l’objet d’un ou plusieurs nouveaux marchés, le cas échéant suivant un autre mode.

ARTICLE 23 § 4 – CESSION ET MISE EN GAGE DE CREANCES - SIGNIFICATION

Toute signification au pouvoir adjudicateur de cessions ou de mises en gage de créances doit être adressée à l’attention de : Madame Nathalie BRUNELLE, Managing Director d’HYGEA.

E. DISPOSITIONS DECOULANT DE L’A.R. DU 08/01/1996

(la numérotation des articles qui suivent correspond à la numérotation des articles de l’A.R).

ARTICLES 68 A 71 – SELECTION QUALITATIVE

Les règles de sélection qualitative sont mentionnées dans l’avis de marché aux points III.2.1., III.2.2. et III.2.3.

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ARTICLE 86 – MODE DE DETERMINATION DES PRIX

Le marché est un marché à bordereau de prix.

ARTICLE 88 § 2 - VERIFICATION DES PRIX OFFERTS

A la demande du pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires seront tenus de fournir toute indication destinée à permettre la vérification des prix offerts.

Si un soumissionnaire ne fournit pas ces éléments dans le délai imparti, son offre pourra être déclarée irrégulière.

S’il le juge utile, le pouvoir adjudicateur fera effectuer, par les personnes de son choix des vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l’exactitude des éléments fournis par les soumissionnaires.

ARTICLE 89 - ETABLISSEMENT DE L’OFFRE, DE L’INVENTAIRE

Cet article est complété comme suit :

L’offre est établie sur le document prévu à cet effet en annexe au cahier spécial des charges.

Toute offre établie sur d'autres documents se fera sous l'entière responsabilité du soumissionnaire qui mentionnera, en-tête de son document la formule suivante :

"Je soussigné ... certifie avoir vérifié la parfaite concordance avec toutes les mentions prévues à l’offre, fournie par le pouvoir adjudicateur et en assume l'entière responsabilité.

Toutes mentions contraires au modèle prévu par le pouvoir adjudicateur sont réputées non écrites ».

L’offre doit être signée par le soumissionnaire ou son mandataire.

ARTICLE 90 – FORME ET CONTENU DE L’OFFRE

L’offre et ses annexes sont rédigées en français exclusivement.

Outre les mentions visées à l’article 90 de l’A.R. du 08 janvier 1996, l’offre doit contenir tous les documents permettant de l’analyser, à savoir :

- le formulaire d’offre dûment complété et signé, dont le modèle est annexé au présent cahier spécial des charges ;

- les documents requis pour la sélection qualitative en vertu des articles 68 à 71 de l’A.R. du 8 janvier 1996 dont il est fait mention dans l’avis de marché (points III.2.1, III.2.2. et III.2.3.) ;

- une description du site de traitement proposé.

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L’offre doit être établie en deux exemplaires.

L’offre doit être glissée sous pli définitivement scellé et porter comme indication l’adresse du pouvoir adjudicateur, la date de la séance d’ouverture et les mentions

« CSC traitement des inertes n°HYGEA/2012/005bis, OFFRE ».

En cas d’envoi par la poste, ce pli scellé doit être glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indication l’adresse du pouvoir adjudicateur et la mention

« HYGEA/2012/005bis – Traitement des inertes – OFFRE ».

L’ouverture des offres se déroulera en séance publique à Havré, rue Champ de Ghislage, 1.

Les date et heure de cette séance sont précisées dans l’avis de marché.

Si l’offre est expédiée par la poste, il est préférable, dans l’intérêt du soumissionnaire, qu’elle le soit par pli recommandé. En vertu de l’article 104, § 3 de la Loi du 24 décembre 1993, l’offre doit parvenir à la poste par recommandé au moins quatre jours calendrier avant la date d’ouverture, le cachet de la poste faisant foi.

Si le soumissionnaire souhaite faire parvenir son offre par coursier, il en est entièrement responsable.

ARTICLE 98 – ERREURS ET OMISSIONS

Si un soumissionnaire découvre dans le cahier spécial des charges ou dans les documents complémentaires du marché, des erreurs ou des lacunes telles qu’elles rendent impossible l’établissement de son prix ou inopérante la comparaison des offres, il les signale immédiatement par écrit au pouvoir adjudicateur. Celui-ci doit être prévenu dix jours au moins avant la date d’ouverture des offres. Le pouvoir adjudicateur apprécie si l’importance des erreurs ou des omissions relevées justifie la remise de la séance d’ouverture des offres à une date ultérieure et la publication d’un avis rectificatif.

ARTICLE 99 – ERREURS OU OMISSIONS DANS LES OFFRES

Les soumissionnaires ne peuvent se prévaloir des vices de forme dont est entachée leur offre, ni des erreurs ou omissions qu’elle comporte.

De plus, par la remise de leur offre, les soumissionnaires renoncent à leurs conditions générales ou particulières de vente même si celles-ci figurent dans leur offre.

ARTICLE 100 – IMPOSITIONS - DEVISES

Les soumissionnaires doivent mentionner les divers taux de TVA dans leurs offres.

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ARTICLE 101 – RABAIS

Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à présenter des rabais en cas de réunion de plusieurs lots.

ARTICLE 102 – CHOIX DE LA LANGUE

L’offre devra être remise en français qui sera la langue utilisée dans le cadre des relations contractuelles du marché.

Tous les documents exigés en vertu de ce marché sont rédigés en français ou, pour les documents rédigés dans une autre langue, accompagnés d’une traduction en français ; seule la version française fera foi dans le cadre de ce marché.

ARTICLE 111 – ATTRIBUTION DU MARCHE

L’attribution de chacun des lots se fera au soumissionnaire le moins-disant.

Néanmoins, afin de tenir compte de l’impact du transport dans le coût du marché, les prix des différents soumissionnaires seront comparés après pondération de ceux-ci par un facteur qui est fonction du temps du parcours aller par la voie la plus rapide définie par le site www.mappy.be, entre les adresses des parcs et le site de réception du soumissionnaire. Les paramètres mappy sont : itinéraire le plus rapide, poids lourd PTAC>12T.

Le prix pondéré est calculé comme suit :

Pc(€)= prix corrigé du lot (écoparc) i du soumissionnaire j

Poffre (€/T)= prix unitaire remis pour le lot (écoparc) i par le soumissionnaire j Tparc (T)= tonnage estimé du lot (écoparc) i

H (h et dixième)=Le temps calculé par mappy en utilisant les critères ci-dessus. Une transformation des heures et minutes en heures et dixièmes d’heure sera effectuée.

On considère une charge utile de 10T par voyage.

Les prix remis doivent comprendre toutes les impositions quelconques, les prestations du samedi et les éléments repris à l’article 67 du Cahier Général des Charges.

ARTICLE 116 - DELAI D’ENGAGEMENT DES SOUMISSIONNAIRES

Cet article est applicable à ce marché. Le délai de validité des offres pour chacun des lots est de 90 jours de calendrier prenant cours le lendemain du jour prévu pour l’ouverture des offres.

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F. DISPOSITIONS DECOULANT DE L’ANNEXE A L’A.R. DU 26/09/1996 CONSTITUANT LE CAHIER GENERAL DES CHARGES

(La numérotation des articles qui suivent correspond à la numérotation des articles du cahier général des charges.

Chaque lot fera l’objet d’une exécution distincte.

ARTICLE 1

^ER

- FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT

Le Fonctionnaire-Dirigeant chargé de la direction et du contrôle de l’exécution du marché est Madame Nathalie BRUNELLE, Managing Director d’HYGEA.

ARTICLES 5 A 9 – CAUTIONNEMENT

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Aucun cautionnement n’est requis.

ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE

Vu les implications en terme de transport, toute sous-traitance de ce marché sera soumise à accord préalable d’HYGEA.

Les sous-traitants éventuels doivent obligatoirement être titulaires des permis ou autorisations nécessaires à l’exercice réglementaire des services pour lesquels ils interviennent.

Les sous-traitants doivent être approuvés par HYGEA avant tout commencement d’exécution.

Cette approbation ne diminue en rien la responsabilité de l’adjudicataire qui reste seul responsable vis-à-vis d’HYGEA de la bonne et complète exécution de ses missions.

ARTICLE 13 – REVISION

Aucune révision de prix ne sera accordée.

1 L’absence de cautionnement se justifie, d’une part, par le fait qu’aucun paiement des prestations réalisées ne sera effectué avant complète vérification de celles-ci et, d’autre part, compte tenu des mécanismes particuliers prévus en cas de manquement constaté.

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ARTICLE 15 - PAIEMENT

Les prestations réalisées feront l’objet d’une facturation mensuelle.

La facture doit être envoyée à l’adresse suivante : rue Champ de Ghislage, 1 à 7021 Havré.

Le paiement sera effectué dans les cinquante jours de calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit en même temps en possession des autres documents éventuellement exigés.

Toute mention contraire dans l’offre des soumissionnaires sera réputée non écrite.

La facture vaut déclaration de créance.

ARTICLE 17 § 3 - REMISES D’AMENDES POUR RETARD D’EXECUTION

Les demandes de remises des amendes infligées pour retard doivent être adressées à Madame Nathalie BRUNELLE, Managing Director d’HYGEA, rue du Champ de Ghislage, 1 à 7021 Havré, par lettre recommandée.

La date de recommandation à la poste fait foi de la date de la demande.

ARTICLE 20 – 21 – MANQUEMENTS – DEFAUT D’EXECUTION

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A. Pénalité spéciale

En cas de constat de fermeture du site de réception durant les heures reprises dans les clauses techniques, une pénalité spécial d’1 € par km aller/retour effectué par le camion transportant les inertes sera à charge de l’adjudicataire.

Cette pénalité est due d’office, sans mise en demeure préalable, et n’est pas plafonnée.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur, du fait de la fermeture du site, aurait été dans l’obligation de faire appel à une autre filière pour le traitement de ces déchets, l’adjudicataire sera également redevable envers le pouvoir adjudicateur du surcoût engendré par cette gestion alternative.

B. Manquement grave

2 La dérogation à certains mécanismes prévus par ces articles se justifie en raison de l’obligation de continuité du service public qui nécessite une procédure accélérée en cas de constat de manquement et par le fait qu’aucun retard ne peut être admis dans le traitement de ces déchets.

Cette dérogation se justifie également par l’impact de la réglementation environnementale dans ce secteur.

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Vu les implications liées à la continuité du service public, la procédure à suivre en cas de constat de manquement est la suivante :

• Dès qu’il constate un manquement important, le pouvoir adjudicateur en avertit le prestataire de services par fax ou courriel ; lequel dispose alors de 3 jours de calendrier (date d’envoi comme point de départ du délai) pour se mettre en conformité ou faire valoir ses moyens de défense.

• Si, à l’issue de ce délai, aucun progrès tangible n’est constaté ou si aucune explication valable n’est apportée, le pouvoir adjudicateur dispose du droit de stater le marché aux torts exclusifs du prestataire de services ; et ce, jusqu’à ce que la cause du manquement soit levée.

• En cas de statage prolongé (plus de 5 jours de calendrier) ou après l’envoi de deux avertissements, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux torts exclusifs du prestataire, à condition toutefois de lui notifier cette décision par courrier recommandé.

C. Atteinte à la sécurité et à l’environnement

Dans l’hypothèse où l’intercommunale juge la réalisation de la mission insuffisante au point de vue de la technique de la protection de l’environnement ou de la sécurité, l’intercommunale avertira par courrier recommandé le prestataire de services en demandant la levée du dysfonctionnement dans un délai défini raisonnablement.

En cas de maintien du dysfonctionnement, la mission sera interrompue.

Une pénalité équivalente au surcoût de la gestion alternative des déchets sera appliquée sur une période équivalente à la durée de l’interruption de la mission (maximum 1 mois), étant donné que l’intercommunale prendra à sa charge les frais de gestion de la nouvelle filière.

Sans modification endéans le mois, il sera mis fin, sans indemnité complémentaire, au présent marché.

D. Force majeure

En cas d’événements graves, indépendants de leur volonté, mettant une des parties dans l’impossibilité d’exécuter ses prestations, celle-ci sera déchargée de son obligation contractuelle. Les parties devront toutefois rechercher ensemble et de bonne foi une solution alternative ; elles coopéreront à sa mise en œuvre.

S’il s’avère que l’interruption doit être définitive ou se prolonger pendant une durée de plus de 15 jours, alors l’une ou l’autre des parties peut prendre l’initiative d’une résiliation anticipée du contrat sans indemnité de part et d’autre.

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ARTICLE 67 - ELEMENTS INCLUS DANS LES PRIX

Le prestataire de services est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions généralement quelconques grevant les services, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sont notamment inclus dans les prix :

1° les frais administratifs et de secrétariat ;

2° les frais de déplacement, de transport et d'assurance ;

3° le coût de la documentation relative aux services et éventuellement exigée par le pouvoir adjudicateur ;

4° la livraison de documents ou de pièces liés à l'exécution des services ; 5° les droits de douane et d'accise relatifs au matériel et aux produits utilisés ; 6° les frais d'emballage ;

7° les frais de réception.

ARTICLE 69 – MODALITES D’EXECUTION – QUANTITES PRESUMEES

Ces modalités sont décrites dans les clauses techniques. Il est particulièrement insisté sur le fait que les quantités reprises pour les différents lots dans le cahier spécial des charges sont communiquées à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un minima ou un maxima garanti à l’adjudicataire.

L’adjudicataire n’aura droit au versement d’aucune indemnité en cas de modification de ces quantités.

ARTICLE 72 – RESPONSABILITE

Le prestataire de services est responsable des dégradations et conséquences dommageables dues à une interruption ou à un retard qui lui seraient imputables.

Il doit remettre en état tout dégât occasionné aux biens du pouvoir adjudicateur ou de tiers.

En aucun cas, le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit du fait du prestataire de services ou de ses sous-traitants.

Pendant toute la durée du marché et jusqu’au traitement final, complet et définitif de la dernière tonne prise en charge par lui, le prestataire de services mettra tout en œuvre afin de limiter autant que faire se peut toute forme de nuisances pour les personnes (travailleurs, riverains des sites d’exploitation, …) et l’environnement du fait de ses interventions.

L’adjudicataire a l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la réalisation du service. Il s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité, hygiène et de

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bien-être au travail découlant de réglementation nationales, internationales ou interne HYGEA

ARTICLE 74 – FIN DU MARCHE

S’agissant d’un marché de services à prester en continu, l’établissement d’un PV de réception ne s’avère pas nécessaire.

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II. CLAUSES TECHNIQUES

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DESCRIPTION DES EXIGENCES TECHNIQUES

PRESENTATION HYGEA

Veuillez consulter le site internet suivant : www.hygea.be.

DECHETS

Les déchets à recevoir et à traiter sont les déchets inertes provenant des parcs à conteneur de la zone HYGEA

Pour chaque écoparc, on précise le type d’inerte : avec terre et sans terre.

Pour les inertes avec terre, le pourcentage de terre est inférieur à 10%

Une non-conformité est actée quand le pourcentage de déchets autres que la matière concernée (inerte sans terre et inerte avec terre) excède 5% du poids total. Si une non- conformité est constatée, les mesures suivantes sont prises :

• Prévenir HYGEA le jour même

• Photo du chargement

• Détermination du poids d’impureté en présence d’un représentant HYGEA

• Si la non-conformité est admise, HYGEA prendra à sa charge toutes les dispositions nécessaires à l’élimination du déchet

HORAIRES

Le site de réception sera accessible aux transporteurs de 6h à 17h du lundi au vendredi et de 6h à 16h le samedi.

ZONE DE DECHARGEMENT

Le site de réception devra disposer d’une zone de déchargement permettant le déversement des camions de transport ainsi que toutes les manœuvres utiles à ce déversement. Les camions de transport sont des porte-conteneurs avec ou sans remorque. Les conteneurs sont de type 12m³.

Cette zone sera continuellement accessible afin de ne pas engendrer d’attente des transporteurs.

HYGEA se réserve le droit de vérifier la bonne exécution du travail du soumissionnaire en envoyant un de ses représentants sur le site de réception/traitement

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CONTINUITE DE SERVICE

L’adjudicataire est tenu de signaler sans délai toute interruption du service à HYGEA et de prendre immédiatement toutes les dispositions, en accord avec HYGEA, pour assurer la continuité de service tout en respectant les clauses et conditions du marché existant.

QUALITE DES PRESTATIONS

Les prestations de services s’entendent parfaites et conformes tant aux objectifs qu’aux prescriptions contractuelles et légales. Même en l’absence de spécifications techniques contractuelles, les services doivent répondre en tous points aux règles de l’art.

En conséquence, le prestataire de services est tenu de s’informer de tout ce qui est en rapport avec l’exécution de sa mission et devra notamment se faire confirmer par HYGEA ou ses représentants, les instructions qui lui paraîtraient insuffisantes ou ambiguës.

Les prestations devront également satisfaire aux spécifications techniques annoncées par le soumissionnaire dans sa soumission, même si ces spécifications n’ont pas été mentionnées explicitement dans le cahier spécial des charges.

Nonobstant les documents obligatoires au sens de la loi belge et du droit communautaire, le soumissionnaire s’engage aussi à fournir tous les documents nécessaires pour permettre à HYGEA de répondre à l’ensemble de ses obligations de déclarations ou d’informations, administratives, qu’elles soient à caractère environnemental, fiscal ou autre.

Le soumissionnaire assure la responsabilité première de ses procédés d’exécution, quels que soient les impératifs qui se présenteraient au cours de l’exécution du marché ou les dépenses qui en résulteraient. Il a seul l’initiative dans le choix et la présentation des moyens techniques à mettre en œuvre ainsi que dans le choix des mesures de précaution, de sécurité et d’hygiène pour le personnel, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

PESAGES

Le soumissionnaire sera équipé d’une bascule homologuée. Cette bascule sera accessible et gérée par le soumissionnaire pendant les heures d’ouverture demandées HYGEA. Tous les conteneurs doivent être pesés.

Pour chaque vidange, il sera fourni au chauffeur un document de pesée reprenant les informations suivantes :

• Nom de la société de traitement

• Numéro de plaque du camion

• Heure In et Heure OUT

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• Nature du déchet

• Poids du déchet

• Provenance du déchet (nom de l’ECOPARC) Un listing des pesées journalières sera transmis à HYGEA.

Un récapitulatif mensuel des tonnages par PAC reprenant le détail des pesées sera transmis à HYGEA en annexe de la facture mensuelle.

LOTS

Les quantités présumées pour le présent marché se basent sur les tonnages des déchets inertes pour l’année 2011 des différents ECOPARCS. Ces quantités présumées seront celles utilisées pour la comparaison des offres. Ces quantités sont susceptibles de varier de manière importante, à la hausse comme à la baisse. Ces variations de quantité ne pourront faire l’objet d’une demande d’indemnité de la part du soumissionnaire.

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Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total général

BINCHE 140,15 117,81 213,85 166,65 249,80 149,63 162,55 235,52 318,90 224,82 266,75 94,57 2.341,00 BOUSSU 53,90 315,30 139,26 406,75 287,84 349,71 346,88 172,69 153,67 427,73 68,66 172,89 2.895,26 COLFONTAINE 45,64 289,52 166,47 342,00 347,50 330,69 344,70 72,82 145,84 530,57 154,50 174,03 2.944,29 CUESMES 23,93 591,89 267,82 840,11 567,19 630,33 786,89 275,36 162,20 947,00 145,08 370,54 5.608,34 DOUR 75,30 264,54 177,18 382,91 363,90 356,07 316,88 175,75 122,27 118,64 120,49 159,10 2.633,04 ECAUSSINNES 56,60 62,20 10,30 58,70 34,55 45,20 6,90 10,35 66,40 380,30 64,58 19,50 815,58 ERQUELINNES 78,64 126,72 164,81 367,86 339,82 167,22 257,00 313,58 218,74 269,46 212,50 97,76 2.614,11 ESTINNES 35,60 48,45 77,20 73,95 96,45 93,45 35,35 68,90 73,85 62,00 78,40 20,70 764,30 FRAMERIES 101,40 333,87 228,00 415,99 330,91 453,34 419,37 180,00 166,66 500,15 185,95 235,64 3.551,29 HONNELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73,32 0,00 212,31 113,06 91,37 81,67 30,67 602,40 JEMAPPES 55,51 408,48 56,27 571,29 313,51 406,68 530,94 136,34 83,16 643,01 71,87 208,27 3.485,33 JURBISE 49,48 153,98 74,51 224,65 203,05 251,68 182,84 126,31 137,46 281,10 76,57 88,49 1.850,11 LE ROEULX 50,35 23,90 22,25 50,35 87,00 50,65 51,60 49,25 69,45 67,85 55,87 43,07 621,59 MANAGE 99,90 173,90 263,20 212,30 418,73 276,70 134,05 314,80 307,45 244,55 222,99 134,19 2.802,76 MORLANWELZ 192,65 142,55 368,95 468,10 375,70 334,85 183,88 540,90 21,00 10,60 0,00 0,00 2.639,18 OBOURG 72,85 198,50 182,29 295,83 321,11 294,54 269,21 87,40 40,97 308,43 21,56 161,29 2.253,98 QUAREGNON 42,30 255,31 83,49 351,67 309,18 332,16 328,55 168,18 151,01 443,21 87,36 148,16 2.700,58 QUIEVRAIN 54,90 185,22 128,42 279,11 265,37 244,06 234,36 126,73 153,84 343,73 91,38 117,15 2.224,27 BAUDOUR

(SAINT-GHISLAIN) 60,48 304,96 95,21 407,21 245,24 320,55 392,52 158,46 94,16 99,99 54,00 192,06 2.424,83 SENEFFE 55,50 115,75 83,25 80,25 36,55 71,90 21,60 130,70 142,00 485,82 98,89 38,35 1.360,56 SOIGNIES 48,40 315,59 180,07 437,38 320,61 383,88 436,51 107,69 59,02 61,76 89,63 204,13 2.644,67 Total général 1.393,48 4.428,43 2.982,80 6.433,04 5.514,01 5.616,61 5.442,58 3.664,04 2.801,11 6.542,09 2.248,70 2.710,57 49.777,46

(20)

(21)

Pouvoir adjudicateur

Intercommunale de gestion environnementale des régions de Mons- Borinage/Centre

HYGEA

Rue du Champ de Ghislage, 1 7021 HAVRE

MARCHE DE SERVICES POUR LE TRAITEMENT DES INERTES PROVENANT DES ECOPARCS

D’HYGEA

ADJUDICATION PUBLIQUE

CAHIER SPECIAL DES CHARGES N°HYGEA/2012/005bis

OFFRE

(22)

• Le soussigné (Nom et prénoms) :

• Qualité ou profession :

• Nationalité :

• Domicilié à (Pays, localité, rue, n°) :

Tél : Fax :

ou bien

• La Société (Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège)

Tél : Fax :

• représentée par

- Le soussigné (Nom et prénoms) : - Qualité ou profession :

- Nationalité :

- Domicilié à (pays, localité, rue, n°) :

- Tél : Fax :

_____________________________________________________________________________

• et par

- Nationalité :

- Tél : Fax :

_____________________________________________________________________________

• et par

- Nationalité :

- Tél : Fax :

_____________________________________________________________________________

(23)

• Les soussignés en société momentanée pour la présente entreprise : - Le soussigné (Nom et prénoms) :

- Qualité ou profession : - Nationalité :

- Tél : Fax :

_____________________________________________________________________________

- Nationalité :

- Tél : Fax :

_____________________________________________________________________________

- Nationalité :

- Tél : Fax :

_____________________________________________________________________________

- Nationalité :

- Tél : Fax :

_____________________________________________________________________________

- Nationalité :

- Tél : Fax :

_____________________________________________________________________________

- Nationalité :

- Tél : Fax :

_____________________________________________________________________________

(24)

S'engage ou nous engageons sur ses ou sur nos biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges relatif au traitement des inertes et moyennant les prix proposés à l’inventaire ci-joint, le ou les lots suivants de ce marché :

- LOT 1 : Ecoparc de Baudour (Saint-Ghislain)

• Offre pour ce lot : O oui – O non

• Prix total HTVA :

o En chiffres : ………..

o En lettres : ……….

- LOT 2 : Ecoparc de Boussu

- LOT 3 : Ecoparc de Colfontaine

- LOT 4 : Ecoparc de Jemappes

- LOT 5 : Ecoparc de Jurbise

(25)

- LOT 7 : Ecoparc de Quaregnon

- LOT 8 : Ecoparc de Dour

- LOT 9 : Ecoparc de Honnelles

- LOT 10 : Ecoparc de Cuesmes

(26)

- LOT 11 : Ecoparc d’Erquelinnes

- LOT 12 : Ecoparc de Frameries

- LOT 13 : Ecoparc de Binche

- LOT 14 : Ecoparc d’Estinnes

- LOT 15 : Ecoparc de Morlanwelz

(27)

- LOT 17 : Ecoparc de Manage

- LOT 18 : Ecoparc de Seneffe

- LOT 19 : Ecoparc de Soignies

- LOT 20 : Ecoparc de Le Roeulx

(28)

- LOT 21 : Ecoparc d’Obourg

Taux de TVA : ……. %

(29)

• Immatriculation(s) ONSS (Office National de Sécurité Sociale) ou inscription dans un répertoire équivalent dans un autre Etat membre.

• TVA : n°^(s)

B. Sous-traitants

Mes sous-traitants éventuels sont :

(Pour chacun des sous-traitants, indiquer)

• Nom, prénom ou société

(raison sociale ou dénomination, forme représentée par le(s) soussigné(s), qualité, nationalité, domicilié à (Pays, localité, rue, n°), Tél, Fax ) :

• Part du marché sous-traitée

(30)

C. Le personnel

Les membres de mon personnel sont de nationalité :

D. Documents-modèles-échantillons

Sont également annexés à la présente offre les documents dont la production est exigée par le cahier spécial des charges.

(31)

Les paiements seront valablement opérés par virement

• au compte n° ...……… de l'établissement financier

suivant... ouvert au nom de ………..

F. Pourvoyeurs de main d’oeuvre

• Je m'engage ou nous nous engageons à ne pas recourir à des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, directement ou indirectement. Pour ce faire, je mettrai ou nous mettrons en oeuvre tout ce qui est en mon pouvoir ou en notre pouvoir, et en particulier, je me conformerai ou nous nous

conformerons scrupuleusement aux recommandations, en appliquant les dispositions suivantes :

a) en vérifiant le caractère normal du prix proposé par le sous-traitant ;

b) en vérifiant le code d'enregistrement ainsi que le code d'importance ONSS du sous-traitant (consultez votre chambre syndicale à cet effet) et en nous/m’assurant de la concordance de ces codes avec le nombre d'ouvriers normalement requis pour l'exécution des chantiers entrepris simultanément par ce sous-traitant ;

c) en exigeant du sous-traitant un talon trimestriel de versement à l'ONSS de ses cotisations sociales, ainsi que la preuve qu'il est en règle de cotisation au C.S.T.C. ou C.R.R. si nécessaire ;

d) en refusant tout contrat de sous-traitance qui s'apparentera à la location de main-d'oeuvre ;

e) en refusant de passer commande aux coopératives d'indépendants qui serviraient de façade aux pourvoyeurs de main-d'oeuvre ;

f) en introduisant dans le contrat de sous-traitance une clause interdisant aux sous-traitants de sous- traiter à leur tour, sauf éventuellement après obtention de votre accord écrit, que vous ne

délivrerez qu'après avoir soigneusement vérifié les points a, b, c, d, e et f, relatifs à l'entreprise de sous-traitance présentée lors de l'appel à un sous- traitant ;

g) en exigeant que toute personne employée sur le chantier soit en règle vis-à-vis des dispositions légales en matière d'assurance-accident et d'assurance sociale et puisse le prouver.

• J'autorise ou nous autorisons le pouvoir adjudicateur à communiquer aux différents organismes concernés tout manquement aux différents points ci-dessus ainsi qu'éventuellement à ma ou à notre chambre syndicale.

(32)

Cas particulier de l’offre déposée par un mandataire

• Coordonnées du ou des mandant(s)

Je soussigné, ...

mandataire du mandant précité,

• joins à la présente une copie certifiée conforme de l’acte attestant la conformité de ma procuration à l’original

ou bien

• j’indique ci-après le numéro des annexes au Moniteur belge qui a publié mes pouvoirs, n°...

ou bien

• j’indique la date de la procuration qui m’a été donnée afin de valoir pour les marchés d’HYGEA, soit :

SIGNATURE DE L'OFFRE

Fait à...le,...

Le(s) soumissionnaire(s). Le(s) mandataire(s)

(33)

LOTS NOMS ADRESSES

Sans terre: S SITES DE TRAITEMENT

(Heures et min) Pu (€/T) présumée (T/an)

Prix total LOT 1 BAUDOUR

(SAINT-

GHISLAIN) Rue des hauts Monceaux A

2.424

LOT 2 BOUSSU Voie d'Hainin A 2.895

LOT 3 COLFONTAINE Rue du Pont d'Arcole A 2.944

LOT 4 JEMAPPES Rue Château Guillochain A 3.485

LOT 5 JURBISE Impasse du Viaduc A 1.850

LOT 6 QUIEVRAIN Rue du 26 octobre A 2.224

LOT 7 QUAREGNON Rue de la Fontaine A 2.700

LOT 8 DOUR Rue de Bellevue A 2.633

LOT 9 HONNELLES Chaussée Brunehault

(Montignies-Sur-Roc) A 602

LOT 10 CUESMES Rue de Ciply A 5.608

LOT 11 ERQUELINNES Zoning espace européen A 2.614

LOT 12 FRAMERIES Rue des Fours à Chaux A 3.551

LOT 13 BINCHE Av léopold III S 2.341

LOT 14 ESTINNES Rue des grands Trieux S 764

LOT 15 MORLANWELZ Rue de Cronfestu S 2.639

LOT 16 ECAUSSINNES Rue de Scoufflény S 815

LOT 17 MANAGE Rue de Bellecourt S 2.802

LOT 18 SENEFFE Rue de Tyberchamps S 1.360

LOT 19 SOIGNIES Chemin Saint-Landry S 2.644

LOT 20 LE ROEULX Rue de la Station S 621

LOT21 OBOURG Rue de l’Obrechoeul 2.253

TOTAL TVA TOTAL TVAC

(34)

DECLARATION SUR L’HONNEUR

I. IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR HYGEA

II. IDENTIFICATION DU MARCHE

Marché de services pour le traitement des inertes provenant des écoparcs d’HYGEA.

Le soussigné (nom, prénom) :

Qualité ou profession :

Nationalité :

Domicilié à :

(pays, localité, rue, n°)

ou

La société :

(raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège)

représentée par le(s) soussigné(s) :

(35)

d’exclusion visées à l’article 69 §1 et §2 de l’arrêté royal du 8 janvier

1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;

Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) à produire à la demande du pouvoir adjudicateur les documents et preuves nécessaires.

Fait à ..., le ...

Signature.