Pouvoir adjudicateur : État – Ministère de l’Intérieur – Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes – Secrétariat Général pour les Affaires Régionales.
Objet : Réalisation de l’évaluation environnementale du CPIER Rhône-Saône 2021-2027 Article 1 : Contexte de la consultation
Le Gouvernement s’est engagé, depuis septembre 2019, dans la préparation d’une nouvelle génération de contrats de plan État – Régions (CPER) et contrats de plans interrégionaux (CPIER) pour la période 2021 – 2027. En raison de la crise sanitaire, un nouveau calendrier a été établi. Dans ce nouveau calendrier, le mandat de négociation sera transmis en septembre, et le projet de CPIER devra être rédigé pour mi-octobre.
La signature du CPIER Rhône-Saône 2021-2027 est fixée à mi-février 2021.
Le Plan Rhône est une stratégie d’aménagement et de gestion concertée du fleuve s’appuyant sur une démarche partenariale publique-privée couvrant les territoires à proximité du Rhône et de la Saône.
Cette stratégie élaborée en 2005 définit les orientations d’aménagement et de développement durable autour de l’axe à l’horizon 2025. Cette stratégie se décline dans des actions soutenues et mises en œuvre dans le cadre de deux programmes financiers : le contrat de plan interrégional et le programme opérationnel FEDER.
Le CPIER Rhône-Saône 2021-2027 est la 3e génération de CPIER sur l’axe. Mis en œuvre depuis 2007 autour du fleuve Rhône, et étendu à la Saône en 2013, ce programme permet de labelliser et de financer des projets de développement durable prenant en compte les usages du Rhône et de la Saône et portés par les acteurs des territoires de l’axe Rhône-Saône (collectivités, associations, entreprises …).
La contractualisation 2015-2020 intervient dans les domaines suivants :
• Les inondations ;
• La qualité des eaux, les ressources et la biodiversité ;
• Le transport fluvial ;
• Le tourisme et le patrimoine ;
• L'énergie ;
• Le soutien aux dynamiques territoriales.
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CHARGES
Marché à procédure simplifiée
Pour 2021-2027, il est prévu de reconduire ces thématiques en intégrant la dimension d’économie circulaire et d’agriculture liée au fleuve – ces thématiques nouvelles n’ont, à ce jour, fait l’objet d’aucune validation politique.
Le partenariat portant le Plan Rhône comprend :
• Quatre conseils régionaux : Bourgogne Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence- Alpes-Côte d’Azur et Occitanie ;
• L’État et ses opérateurs publics : DREAL de bassin et DIRECCTE ARA (jusqu’au 31/12/2018), VNF et l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, le SGAR Auvergne-Rhône-Alpes (et la DRAAF à compter de septembre 2020) ;
• Et deux opérateurs industriels privés : CNR et EDF.
Le SGAR assure le pilotage et la coordination du Plan Rhône pour le compte du préfet coordonnateur de bassin.
Article 2 : Objet de la consultation
La Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et les partenaires du Plan Rhône-Saône recherchent un prestataire/évaluateur qui sera chargé de réaliser l’évaluation environnementale sur la base du projet du CPIER Rhône-Saône 2021-2027 en phase d’élaboration, et en particulier sur le travail technique engagé depuis juin 2019, travail qui a été concrétisé dans un document intitulé « Propositions pour la poursuite du Plan Rhône : Projet de plan Rhône-Saône 2021-2027 ».
De manière concomitante, le partenariat prépare la 3 génération de programmes européens au traversᵉ du volet interrégional du programme opérationnel (PO) Auvergne-Rhône-Alpes 2021-2027.
Pour le CPIER Rhône-Saône, les partenaires ont convenu dans le cadre d’une convention constitutive de groupement de commandes le financement d’achat commun selon une clef de répartition précisée dans l’article 12. Le prestataire éditera une facture globale auprès des services de l’État (SGAR Mission Bassin 33 rue Moncey 69003 LYON) qui assure le rôle de coordonnateur du groupement de commandes.
Article 3 : Dispositions générales
I - Évaluation stratégique environnementale
1) Références réglementaires relatives à l’évaluation stratégique environnementale
Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme sur l’environnement.
Articles L.122-1 et suivants et R.122-17 et suivants du Code de l’environnement relatifs à l’évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement.
Les textes ci-dessus rendent obligatoire la réalisation d’une évaluation stratégique environnementale pour le contrat de plan Interrégional plan Rhône-Saône 2021-2027.
Les dispositions applicables sont contenues dans le code de l'environnement aux articles L. 122-1 et suivants et aux articles R. 122-17 et suivants.
2) Champ de l’ESE
L’ESE porte sur le contrat de plan interrégional Rhône-Saône pour la période 2021-2027.
L'objet de l'évaluation environnementale stratégique est « d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement, et de contribuer à l’intégration des considérations environnementales dans
l’élaboration et l’adoption des plans et des contrats de plan, en vue de promouvoir un développement durable ».
La démarche de l’évaluation environnementale d'un contrat de plan a pour objectif d’aider à l’élaboration du contrat en prenant en compte l'ensemble des champs de l’environnement et en identifiant ses effets sur l’environnement.
En outre, elle permet de contribuer à la bonne information du public et à faciliter sa participation au processus décisionnel de l’élaboration du contrat de plan et d’éclairer l’autorité administrative qui arrête le contrat de plan sur la décision à prendre sur les enjeux environnementaux.
Elle requiert l'identification et l'évaluation des incidences notables sur l'environnement du contrat de plan interrégional, dès la phase de préparation de ce dernier et jusqu’à la fin de la phase de consultation du public.
Tous les enjeux environnementaux sont à prendre en considération : santé, patrimoine culturel, paysages, bruit, air, sols…
L’articulation des projets des différents CPER concernés (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche- Comté, Occitanie et Provence Alpes-Côté d’azur) et du CPIER Rhône-Saône et la cohérence de leur évaluation environnementale avec les évaluations environnementales stratégiques menées à l’échelle des territoires concernés seront également un point important de la démarche.
L’évaluation conduit, lorsque des impacts sont identifiés, à modifier les options retenues pour éviter les incidences défavorables, ou à maintenir des options ayant une incidence sur l'environnement, mais en prenant des mesures qui permettent de réduire cette incidence et, en dernier ressort, de la compenser.
Un suivi des contrats et de leurs mesures d’évitement-réduction d’impact est effectuée. L’évaluation environnementale stratégique réalisée ex-ante comprend une présentation des modalités du suivi (évaluation in itinere et ex post) du CPIER.
Article 4 : Objectifs de l’ESE – mission du prestataire
La mission consiste en la réalisation de l’évaluation environnementale stratégique du CPIER Rhône- Saône 2021-2027, conformément aux exigences législatives et réglementaires.
L’évaluation environnementale sera réalisée tout au long de la procédure d’élaboration du contrat cadre et être finalisée le 28/10/2020, en étroite collaboration avec la maîtrise d’ouvrage et dans la prise en compte des interactions des plans entre eux, des programmes européens 2021-2027 et des autres plans interagissant sur le CPIER.
Il s’agit de :
• Identifier les incidences notables sur l’environnement de la mise en œuvre du contrats de plan Interrégional 2021-2027, qu'elles soient négatives ou positives ;
• Proposer des adaptations (reformulations, ajustement de rédaction, de mesures) aux projets afin d'éviter les incidences négatives et le cas échéant renforcer les incidences positives ;
• A défaut de pouvoir éviter les incidences négatives, prévoir des mesures de réduction et de compensation des impacts environnementaux des orientations du CPIER. Le prestataire /évaluateur devra proposer les mesures correctrices pour supprimer, réduire ou sinon compenser les incidences négatives les plus importantes sur l’environnement. Il devra proposer des alternatives chaque fois que cela est pertinent.
La démarche est itérative et constitue une aide à la décision qui prépare et accompagne la construction du contrat de plan Interrégional, et permet de l’ajuster tout au long de son élaboration.
La mission comporte plusieurs phases :
I- L’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales
Le prestataire est en charge de la rédaction d’un rapport sur les incidences environnementales qui comprend plusieurs éléments transmis à des échéances différentes :
1) Première partie du rapport (P1) : état initial de l’environnement et grille d’évaluation
En cohérence avec les textes de référence en la matière (notamment directive 2001/42/CE), le prestataire doit décrire l'ensemble des éléments utiles permettant d'apprécier l’état initial de l’environnement des territoires concernés et ceux susceptibles d'être impactés de manière notable :
• Principaux enjeux environnementaux par zone concernée ;
• Principales caractéristiques des autres zones susceptibles d’être impactées de manière notable par la mise en œuvre du contrat de plan (y compris dans un cadre transfrontalier si nécessaire) ;
• Évolutions probables si le contrat de plan n’était pas mis en œuvre (« alternative zéro») ;
• Cartographies des zonages environnementaux existants (ceux concernés par le contrat de plan interrégionaux).
La première partie du rapport comprendra aussi l’élaboration de la grille d’évaluation qui servira de fondement pour les travaux d’évaluation stratégique environnementale. Le projet de programme sera ensuite étudié au prisme de cette grille : les incidences environnementales négatives et positives seront identifiées et quantifiées dans la mesure du possible compte tenu des informations disponibles au moment de l’évaluation stratégique environnementale.
Cette P1 doit être transmise une semaine avant le COTECH de mi-parcours au Préfet de la région. Elle sera élaborée sur la base du mandat de négociation de l’État (disponible mi-septembre) et des autres documents présentés dans l’article 9 et ajustée, si nécessaire, au moment du rapport complet (fin octobre).
La description de l’état initial pourra repartir de celle réalisée pour le programme 2015-2020.
2) Seconde partie du rapport (P2) : réalisation de l’évaluation stratégique environnementale La seconde partie du rapport (P2) recouvre les éléments détaillés dans l’article 4 du présent cahier des charges et non abordés dans la partie P1, à savoir l’identification et l’évaluation des effets notables sur l’environnement positifs et négatifs du projet de CPIER et l’élaboration – au fil de l’eau - de propositions pour en réduire les effets négatifs.
Le prestataire s’attachera en particulier à :
• Certains choix pouvant déjà être justifiés dans le projet de contrat de plan interrégional, il est recommandé que le rapport environnemental s'attache quant à lui en particulier à montrer comment les autres enjeux environnementaux et les aspects socio-économiques ont pesé dans les choix et évolutions du projet ;
• Restituer les choix effectués et les évolutions et optimisations progressives apportés au projet de contrat de plan interrégional.
Le prestataire devra dans son analyse :
• Présenter les principales divergences et convergences entre les différents plans ou programmes susceptibles d’avoir des impacts croisés sur l’environnement ;
• Évaluer les effets cumulés de ce contrat de plans sur l’environnement.
Pour apprécier l’importance des incidences des mesures sur l’environnement, une grille de lecture est proposée ci-après :
Nature de
l’incidence Échelle Fréquence
Durée Réversibilité Effet
transfrontalier Incertitude Biodiversité et
milieux naturels Pollution et qualité des milieux
Émissions de gaz à effet de serre, climat
Ressources naturelles Risques Cadre de vie Patrimoine
Pour caractériser l’importance des incidences des mesures sur l’environnement, une grille de lecture est proposée ci-après :
Nature de l’incidence Très probable
Probable
Type d'incidence
Fortement négatif Négatif
Fortement positif Positif
Fréquence Durée
De peu fréquent à constant De court terme à permanent
Réversibilité Réversible
Irréversible
Dimension transfrontalière Effet transfrontalier possible
Incertitude L’impact dépend totalement des dispositions qui seront
prises dans la mise en œuvre Cette seconde partie du rapport doit être transmise avant le 28 octobre 2020.
II - L’élaboration du dispositif de suivi du CPIER
Le dispositif de suivi de la mise en œuvre et de l’évolution du contrat de plan interrégional opérationnel concerne, à la fois, l’atteinte des objectifs poursuivis par le contrat de plan interrégional et les effets sur l’environnement de sa mise en œuvre. Il s’appuie sur les différents éléments du rapport sur les incidences environnementales (état initial de l’environnement, analyses d’incidence). Le dispositif de suivi permet en particulier de modifier les actions pour atteindre les objectifs du contrat de plan, d’éviter, de réduire, et en dernier recours de compenser les impacts négatifs sur l'environnement. Il doit permettre le suivi du CPIER lors d’une phase initiale, d’une phase intermédiaire
et d’une phase finale (2027). Il s’appuie sur des indicateurs, mais propose surtout des outils et des méthodes pour en assurer le suivi.
Pour le CPIER, les indicateursà construire doivent être articulés et/ou complémentaires avec ceux du volet interrégional du Programme opérationnel FEDER 2021-2027.
Un rapport sur le dispositif de suivi doit être transmis en même temps que la deuxième partie du rapport d’évaluation environnementale, à savoir avant le 28 octobre 2020.
À la suite, il reviendra à l’État et aux partenaires de s’organiser pour mettre en place le dispositif de suivi en termes de moyens et d’organisation.
III - La prise en compte de cette évaluation dans le contrat
L’évaluateur devra examiner les conséquences de ce pré-rapport et du bilan de la consultation citoyenne sur le projet de contrat. Il fera des propositions de modifications dans le cas d’écarts avérés.
Il accompagnera les rédacteurs, notamment les services techniques, dans la recherche de solutions et la résorption de ces écarts.
Puis il établira un bilan de la manière dont ces remarques ont été prises en compte dans les contrats, en recueillant les justifications des non prises en compte éventuelles. Il actualisera le rapport d’évaluation environnementale en conséquence.
Le prestataire rédigera le chapitre à intégrer dans le contrat et qui fera le point sur la démarche de l’ESE, les constats et la manière dont les contrats ont pris en compte les diverses observations. Ce chapitre, proche du résumé non technique de l’ESE, devra parfaitement articuler tous les documents entre eux. Le prestataire transmettra simultanément la version finale du rapport ESE.
Article 5 : Livrables
Le prestataire prévoit de participer à la réunion du secrétariat technique (SECTECH) du Plan Rhône pour rencontrer l’ensemble des partenaires le 24 septembre matin (1 heure à fixer dans la matinée). Un avant-projet du P1 sera fourni aux membres du SECTECH à cette occasion (le 21/09).
Le contenu du rapport est détaillé à l'article 5 de la directive 2001/42/CE, dans son annexe 1 ainsi qu'à l'article R. 122-20 du Code de l'environnement. En résumé, il précise les éléments suivants, qui sont repris de façon synthétique dans un résumé non technique :
I - Le rapport d’évaluation environnementale (première version le 30/09/2020, version finale le 28/10/2020)
1) Généralités:
• Objectifs du contrat de plan ;
• Contenu du contrat de plan ;
• Articulation avec d’autres plans, dont d’autres contrats de plan qui peuvent eux aussi être soumis à évaluation : la liste des contrats de plan ou autres plans à retenir dans cet exercice sera proposée par le prestataire.
2) Description de l’état initial de l’environnement sur le territoire concerné
• Evolution probable si le plan n’est pas mis en œuvre (« option zéro » – scénario tendanciel) ;
• Les principaux enjeux environnementaux du territoire avec une attention particulière aux zones les plus sensibles,
• Les caractéristiques des zones qui sont susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre du contrat de plan (projets territoriaux, zones de montagne, de tourisme, projets structurants…).
3) Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l’objet du contrat de plan, chaque hypothèse faisant mention des avantages et des inconvénients au regard des 1° et 2°
4) L’exposé des motifs pour lesquels le contrat de plan a été retenu au regard des objectifs de protection de l’environnement
5) L’exposé :
• Des effets notables de la mise en œuvre du contrat de plan s’il y a lieu sur la santé publique, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages ;
• Des effets notables probables sur l’environnement, directs ou indirects, temporaires ou permanent, à court, moyen ou long terme ou en fonction du cumul de ces effets ;
• De la prise en compte des effets cumulés du contrat de plan avec d’autres plans, schémas, contrats de plan connus et programmes opérationnels des fonds européens à détailler.
• De l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L. 414-4 du code de l’environnement.
6) Présentation des mesures d'évitement, de réduction et, si nécessaire, de compensation, avec le cas échéant, justification de l’impossibilité de compenser les effets
7) Présentation des critères, indicateurs (distinguer les indicateurs propres à l’évaluation environnementale, modalités et échéances retenues
• Pour vérifier, après l’adoption du contrat de plan, la correcte appréciation des effets défavorables ;
• Pour identifier, après l’adoption du contrat de plan, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l’intervention de mesures appropriées.
8) Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport environnemental et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré 9) Un résumé non technique du rapport
II - Un rapport sur le dispositif de suivi Ce rapport comprend :
• Une explication de la démarche conduite pour définir des indicateurs ;
• Le tableau des indicateurs de suivi choisis, renseignés pour l’état initial ;
• Une présentation du dispositif d’évaluation à mettre en place pour les phases intermédiaire et finale du contrat de plan interrégional.
III - Une proposition de rédaction des paragraphes relatifs à l’ESE dans le contrat de plan interrégional
L’évaluateur devra examiner les conséquences de ce pré rapport ainsi que le bilan de consultation sur le projet du contrat. Il fera des propositions de modifications dans le cas d’écarts avérés. Il accompagnera les rédacteurs, notamment les services techniques, dans la recherche de solutions et la résorption de ces écarts.
Puis il établira un bilan de la manière dont ces remarques ont été prises en compte dans les contrats de plan, en recueillant les justifications de leur éventuelle non prise en compte.
Le prestataire rédigera le chapitre à intégrer dans le contrat de plan interrégional et fera le point sur la démarche de l’ESE, les constats et la façon dont le contrat a pris en compte les diverses observations.
Le prestataire assistera les rédacteurs dans l’intégration de ce chapitre.
Les différents livrables comporteront les logos du partenariat du Plan Rhône-Saône
Article 6 : Dispositions relatives au marché
L’évaluation stratégique environnementale se doit de suivre un processus itératif et interactif.
L’interaction permanente entre l’élaboration du contrat de plan interrégional et l’ESE devra permettre au commanditaire de développer ou modifier chaque composante des différentes versions du contrat de plan à la lumière des préconisations continues de l’ESE.
Il est demandé à l’évaluateur de présenter un calendrier et une méthodologie détaillés pour chacun des objectifs de l’ESE du contrat. Cette présentation sera assortie de propositions financières détaillées.
Article 7 : Instances spécifiques de suivi de l’évaluation
Pour cette évaluation, une instance spécifique dite comité de pilotage est mise en place. Le comité de pilotage est coprésidé par la secrétaire générale pour les affaires régionales (Sgar) et des représentants des partenaires du plan Rhône-Saône.
Son rôle consiste à : suivre les travaux et valider les rapports.
Par ailleurs, un comité technique est mis en place. Il est composé des représentants des partenaires du plan Rhône. Il a pour rôle d’assurer le suivi technique de l’étude, de valider techniquement les travaux et les rendus du prestataire. Ce comité se réunira régulièrement avec le prestataire en tant que de besoin et, a minima trois fois, au moment du lancement de la mission, une semaine après la remise du P1, et une semaine après la remise du P2.
Le prestataire assure l’animation des réunions du comité technique et du comité de pilotage, la rédaction des comptes-rendus et la transmission électronique au SGAR des documents attendus et, le cas échéant, des supports de réunions (envoyés 5 jours ouvrés avant les réunions), ainsi que des synthèses des réunions (envoyée 5 jours ouvrés après les réunions et validés par le comité technique.
Article 8 : Calendrier de réalisation du CPIER et de l’évaluation environnementale
Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février
03/09 minuit : réception des offres
09/09 : comité de sélection
10/09 Notification de l’offre au prestataire 14/09 : COPIL de lancement
24/09 : participation au secrétariat technique du Plan Rhône (rencontre des partenaires)
30/09 : remise de la première partie du
02/10 : Cotech
12/10 : Transmission au prestataire de la version définitive des volets thématiques
19/10 : remise de la 2e partie du rapport environnemental (P2) et du rapport sur le dispositif de suivi, ajustement de la P1 le cas échéant
26/10 : COPIL de validation
Début novembre : envoi du projet de CPIER aux conseils régionaux CODIR pour validation du CPIER
Assemblée délibérante des conseils régionaux (PACA, Occitanie et BFC) :
Analyse de l’avis de l’AE et ajustement de l’évaluation stratégique environnementale (ESE) et proposition
d’intégration de paragraphes relatifs à l’ESE (calendrier précisé ultérieurement)
Assemblée délibérante du Conseil régional ARA
Signature du contrat de plan 2021-2027 mi- février
rapport
environnemental (P1) 28/10 : remise de l’évaluation environnementale 30/10 : Envoi pour avis à l’autorité
environnementale CODIR du CPIER - consultation écrite ou dématérialisée
Article 9 : Conditions d’exécution des études
Les études devront être conformes aux stipulations du marché.
Des réunions périodiques avec le comité de technique permettront de faire le point sur l'état d'avancement des travaux. Lors de certaines réunions, les documents (rapport intermédiaire et rapport final) permettant après validation de déclencher une demande de règlement (d'acompte ou de solde) feront l'objet d'un examen prioritaire.
Le pouvoir adjudicateur mettra à la disposition du titulaire les documents, en sa possession, nécessaires à la réalisation des études et facilitera en tant que de besoin l’obtention auprès des autres organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir besoin, et en particulier :l
• La Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et contrat de plans sur l’environnement et le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 ;
• La circulaire du Premier ministre du 5 septembre 2019 relative à l’élaboration du CPER 2021- 2027 et toute autre circulaire complémentaire ;
• Le CPIER Rhône 2015-2020 ;
• La fiche réflexe pour l’évaluation environnementale des CPER 2021-2027 élaborée par le MTES en février 2020 ;
• Les recommandations de cadrage de l’autorité environnementale (CGDD) pour l’évaluation environnementale ;
• Le mandat de négociation de l’État pour le CPIER 2021-2027 Rhône-Saône ;
• L’évaluation environnementale et l’avis de l’autorité environnementale du CPIER 2015-2020 ;
• Le bilan à mi-parcours du CPIER plan Rhône ;
• Les propositions pour la poursuite du plan Rhône de septembre 2019 ;
• Les avis des différents partenaires sur les propositions pour la poursuite du plan Rhône de septembre 2019 ;
• Les différents documents relatifs au plan de relance et au plan de rebond.
Article 10 : Acheteur
Monsieur le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en tant que coordinateur d'un groupement de commande constitué avec le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 11 : Durée de la prestation
Le marché est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois.
La durée du marché court à compter de sa date de notification.
Le marché ne fait l’objet d’aucune reconduction.
Article 12 : Lieu d’exécution
Les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’azur.
Article 13 : Traitement de données à caractère personnel
Pour l’exécution du marché, le prestataire (et le cas échéant ses sous-traitants) est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui abroge la directive 95/46/CE (ci-après «règlement général sur la protection des données » (RGPD)) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 14 : Demandes de renseignements complémentaires et question
Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur : planrhone2015-2020@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
Aucune réponse ne sera apportée par téléphone par la personne publique.
Article 15 : Présentation de l’offre
Elle comprendra un mémoire technique détaillé présentant :
• La compréhension que le prestataire a de la mission ;
• La présentation de la méthodologie retenue pour mener à bien l’ensemble de la mission ;
• La présentation des moyens techniques et humains mis au service de la mission ;
• Un dossier de référence sur des opérations équivalentes ;
• Un devis précisant le détail par phase, le nombre de journées de travail et les frais.
Article 16 : Modalités de transmission des offres
Les offres devront être reçues par voie électronique au plus tard le 3 septembre à minuit à l'adresse suivante : planrhone2015-2020@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr. Les offres qui sont reçues ou remises après ces date et heure ne seront pas examinées et considérées comme non recevables.
Un exemplaire papier pourra être envoyé à : Mission Bassin – SGAR, 33 rue Moncey, 69003 LYON.
Article 17 : Examen des offres
Les offres seront examinées par un comité de sélection spécifique piloté par le SGAR Auvergne-Rhône- Alpes et des représentants des partenaires du Plan Rhône-Saône.
Toutes offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, seront éliminées.
Est considérée comme :
• Inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre ;
• Irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ;
• Inacceptable, une offre dont les conditions d’exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
L'acheteur peut demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre.
Cette demande ne peut ni aboutir à une négociation ni à une modification de l'offre.
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection pondérés suivants :
Critères Pondération
Critère 1 : Valeur technique
Sous-critère 1 : Qualité des moyens humains mobilisés 30%
Sous-critère 2 : Pertinence de la méthode proposée 30%
Critère 2 : prix Prix global et forfaitaire 40%
Le mémoire sera analysé notamment au regard de la clarté de la proposition, la maitrise des objectifs, l'opportunité et la cohérence des moyens et outils (méthodologie, supports de concertation, livrables) mis en œuvre.
La méthode de notation des offres se réalisera sur un critère technique et un critère de prix.
• Méthode de notation du critère technique : le critère technique sera jugé en attribuant des notes de 0 à 10, une pour chaque sous-critère ("moyens humains mobilisés" et "pertinence de la méthode proposée").
Les notes sont ensuite pondérées par application du coefficient de pondération (identifique pour les deux sous-critères).
• Méthode de notation du critère prix :
Note = (prix le plus bas/prix de l'offre examinée) x 10 La note finale de l'offre (sur 20) sera obtenue par addition :
• De la note sur 10 du prix des prestations ;
• De la note sur 10 de la valeur technique de l’offre.
Les offres seront ainsi classées de la meilleure (note la plus proche de 20) à la moins bonne (note la plus proche de 0). En cas d'égalité entre deux candidats, celui qui aura la meilleure note sur le critère de la valeur technique sera classé en meilleure position.
Article 18 : Coût de la prestation
Le prestataire établira un devis détaillé comprenant l’ensemble des prestations précisées dans le cahier des charges et faisant apparaître le nombre de journées de travail et les frais.
Les prix du marché sont forfaitaires pour chacune des prestations. Ils sont fermes et définitifs.
Le prix du marché est réputé comprendre l’intégralité des dépenses résultant de l’exécution de la mission à la charge du titulaire, y compris les frais généraux, impôts, taxes, salaires, charges, assurances, fonctionnement et assurer au titulaire une marge pour les aléas.
En cas de sous-traitance, il intègre les frais de coordination et de contrôle par le titulaire de ses sous- traitants ainsi que leurs défaillances éventuelles.
Article 19 : Modalités de paiement
La prestation demandée sera financée dans le cadre du groupement de commandes constitué.
Conformément à la convention constitutive de ce groupement, la clé de répartition entre les différents financeurs est la suivante :
MEMBRE TAUX (%)
État (FNADT) 15
Agence de l’eau 14
VNF 5
Région Auvergne-Rhône-Alpes 8,25
Région Bourgogne-Franche-Comté 8,25
Région Occitanie 8,25
Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur 8,25
CNR 16,5
EDF 16,5
Total 100
Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Auvergne-Rhône-Alpes est désigné comme coordonnateur de ce groupement de commandes. Il procède à la diffusion des factures produites à l’ensemble des partenaires du groupement, établi un certificat administratif attestant le service fait et rappelle la répartition des paiements.
Chacun des membres est chargé de régler sa quote-part au prestataire à la réception des pièces.
Le paiement sera effectué sur service fait après présentation des factures correspondantes.
Ces factures mentionnent, outre les mentions légales, les informations suivantes :
• Le numéro du marché ;
• L’adresse de facturation ;
• Pour la dématérialisation des factures, le numéro d’EJ communiqué ultérieurement ;
• La dénomination sociale et l’adresse du prestataire ;
• Les références du compte bancaire du prestataire ;
• Le détail des prestations exécutées ;
• Le détail de leur prix ;
• Le montant total hors taxes ;
• Le taux et le montant de la TVA ;
• Le montant total toutes taxes comprises ;
• La répartition entre l’État et la région ( 50/50) ;
• Le numéro et la date de la facture ;
• L’identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l’émetteur de la facture.
A défaut des mentions obligatoires précitées, la facture sera rejetée et le délai de la commande de paiement suspendu..
Le prestataire devra envoyer la facture à l’adresse suivante : planrhone2015-2020@auvergne-rhone- alpes.gouv.fr
Article 20 : Délais de paiement
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture, et après vérification du service fait sous réserve des conditions suivantes :
• Prestations reconnues conformes en tous points aux engagements ;
• Aucune erreur ou anomalie relevé lors de la vérification de la facture.
La date de début du délai est déterminée selon les modalités de l’article 2 du décret 2013-269 du 29 mars 2013.
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l’expiration du délai de paiement, le prestataire a droit, sans qu’il y ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi 2013-100 du 28 janvier 2013.
Articles 21 : Pénalités
Tout manquement du titulaire à ses obligations contractuelles peut donner lieu à pénalité.
En cas de retard dans la livraison de la première version du rapport d’évaluation environnementale fixée au 30 septembre 2020 ou dans la remise de la deuxième partie du rapport fixée au 28 octobre 2020, le prestataire encourt une pénalité calculée par application de la formule suivante :
P = V * R/200 où :
P = le montant des pénalités,
V = la valeur pénalisée : cette valeur est égale à la somme forfaitaire indiquée par le titulaire à l'acte d’engagement.
R = le nombre de jours calendaires de retard cumulé par rapport à la date de livraison prévue, chaque jour commencé étant considéré comme dû.
Article 22 : Langue
Les documents et informations doivent être rédigés en langue française ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français.
