Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics
Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse;
Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;
Notre Conseil d'Etat entendu,
Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er• Le collège des syndics se réunit aussi souvent que l'exigent les affaires comprises "dans ses attributions. Le collège est convoqué par le président. Celui -ci est tenu de convoquer le collège à la demande écrite et motivée notifiée soit par deux syndics, soit par le locataire du droit de chasse. ""
La convocation se fait par écrit et à domicile au moins un jour avant la date de la réunion. La convocation contient l'ordre du jour. Aucun sujet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion.
Art. 2. Le président dirige les débats. Il veille à l'expédition des affaires du syndicat.
Art.3. Le syndic vote à voix haute, sauf les dérogations prévues par la loi. La publicité des séances du collège des syndics est facultative. Le huis clos doit être ordonné à la demande de la maj orité des syndics présents.
Art.4. Les délibérations du collège des syndics font l'objet d'un procès-verbal rédigé par" le secrétaire-trésorier. Ledit procès-verbal est signé par la majorité des membres du collège et le secrétaire-trésorier. Le procès-verbal constate le nombre des membres présents lors de la réunion, les résolutions prises et le résultat des votes. Les expéditions sont délivrées par le président et le secrétaire-trésorier. Aucune expédition ne peut en être délivrée avant la signature par le président et le secrétaire-trésorier. Chaque membre du collège des syndics a droit à une copie du procès-verbal signée.
Art.S. En cas de décès, démission, absence ou empêchement d'un membre d'un syndic, celui-ci est remplacé définitivement ou provisoirement selon le cas par un membre assesseur suppléant, en respectant le rang des votes obtenus lors de l'assemblée générale.
Art.6. Le syndic, qui sans motif légitime, n'a pas été présent à trois séances consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le collège des syndics, après avoir été dûment convoqué et entendu dans ses arguments de défense.
Art.7. Le secrétaire-trésorier qui ne peut faire partie du collège des syndics assure les travaux de secrétariat et assiste le collège des syndics notamment lors des assemblées générales du syndicat de chasse, lors des réunions du collège des syndics, lors des procédures en matière de détermination du dommage causé par le gibier et lors des procédures judiciaires qui s'en suivent. Il exerce la fonction de trésorier en recouvrant d'une part les loyers ainsi que les indemnités couvrant le dommage causé par le gibier et en répartissant d'autre part ces montants recouvrés aux ayants droit. Il assiste aux réunions du collège des syndics, rédige le
procès-verbal et en donne lecture à la séance suivante. Il dresse le rôle de répartition, ainsi que le compte définitif suivant l'article 43 de la loi.
En cas d'inconduite notoire ou de négligence grave, le secrétaire-trésorier peut être suspendu et même être révoqué par le collège des syndics, l'intéressé dûment convoqué et entendu.
En cas d'empêchement, d'absence ou de suspension du secrétaire-trésorier, les syndics pourvoient à son remplacement. En cas de suspension ou de révocation, les frais occasionnés par le remplacement du secrétaire-trésorier sont à charge de ce dernier.
Art.8. Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
Marco Schank
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures
Département de l'environnement
EXPOSE DES MOTIFS
Ce règlement est un règlement d'exécution de l'article 29 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse et a pour objet de compléter les dispositions déjà très explicites des articles 22 à 43 de la loi du 25 mai 20 Il relative à la chasse.
Sont ainsi précisés le mode de convocation du collège des syndics, la fonction du président, l'organisation des réunions, ainsi que le remplacement provisoire et/ou définitif des syndics.
De même les fonctions du secrétaire-trésorier ainsi que les fonnalités à respecter pour son remplacement sont précisées.
Bureaux:
4, Place de l'Europe Tél.: (+352) 247-86824 Adresse postale L-1499 Luxembourg Fax: {+352} 40 04 la L-2918 Luxembourg
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures
Département de l'environnement
COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article 1er:
Cet article fixe les modalités concernant la convocation du collège des syndics à des réunions.
Le collège des syndics se réunit aussi souvent que nécessaire. La convocation est faite par le président aussi souvent qu'il le juge nécessaire, le président doit en outre convoquer le collège des syndics, à la demande de deux syndics ou du locataire. La convocation se fait par écrit et au moins un jour avant la date de la réunion et doit nlentionner l'ordre du jour.
Article 2:
Il est précisé que le président dirige les débats et qu'il veille à l'expédition des affaires du syndicat.
Article 3:
, Le mode de vote du collège des syndics est précisé; normalement le vote se fait à haute voix, à l'exception des dérogations prévues par la loi, comme par exemple lors de la nomination du secrétaire-trésori er.
collège des syndics peut décider s'il veut siéger publiquement ou non; le huis clos doit être ordonné à la demande de la majorité des syndics présents.
Article 4:
Cet article règlemente l'établissement et le contenu des procès-verbaux établis par le secrétaire-trésorier. Chaque délibération du collège des syndics fait l'objet d'un procès-verbal, documentant notamment la présence des membres, les résolutions prises ainsi que le résultat des votes. Le procès-verbal doit être signé par au moins deux membres du collège des syndics ainsi que le secrétaire-trésorier. Chaque membre du collège des syndics a droit à une copie du procès-verbal signée.
Article 5:
Cet article exécute les dispositions de l'article 25, alinéa 5, de la loi du 25 mai 2011 en précisant que le remplacement des syndics décédés, démissionnaires, absents ou empêchés se fait en respectant le rang des votes obtenus lors de l'assemblée générale.
Article 6:
Cette disposition traite le cas où un syndic, sans motif légitime, ne s'est pas présenté à trois réunions consécutives du collège des syndics. Si un tel cas se présente, le syndic peut être déclaré démissionnaire, mais non sans avoir été entendu en ses explications.
Article 7:
Bureaux:
4, Place de l'Europe Tél.: (+352) 247-86824 Adresse postale
L-1499 Luxembourg Fax: 400410 L-2918 Luxembourg
L'article précise les fonctions du secrétaire-trésorier qui sont d'ailleurs incompatibles avec celles de membre du collège des syndics. Le secrétaire-trésorier, dans sa fonction de secrétaire, assure les travaux de secrétariat, assiste aux réunions du collège des syndics où il dresse le procès-verbal. De même il assiste le collège des syndics notamment lors de l'assemblée générale et à l'occasion de la détermination du dommage causé par le gibier et des procédures judiciaires qui s'ensuivent.
Dans sa qualité de trésorier, il recouvre le prix de location, dresse le rôle de répartition ainsi que le compte défmitif de la répartition du prix de location aux membres du syndicat. De même, il encaisse les indemnités couvrant le dommage causé par le gibier et fait la répartition des montants en question aux ayant droits.
Cet article précise également les formalités à respecter pour le remplacement éventuel du secrétaire-trésorier en cas d'inconduite notoire ou de négligence grave. Une suspension voire révocation ne peut avoir lieu sans avoir entendu l'intéressé. En cas de suspension ou de révocation, les frais de son remplacement sont à charge du secrétaire-trésorier déficient.
Fiche d'évaluation d'impact
Mesures législatives, réglementaires et autres
Intitulé du projet: Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics
Ministère initiateur: MDDI - Département de l'environnement
Auteur(s) : M. Philippe Calmes Tél: 247-86824
Courriel : philippe.calmes@mev.etat.lu
Objectif(s) du projet: Déterminer le mode de fonctionnement du collège des syndics
Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : Conseil supérieur de la chasse Date: 14/07/2011
Mieux légiférer
1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s) : Oui E(J Non
2. Destihataires du projet:
Entreprises/Professions libérales: Oui
0
Non![lCitoyens: Oui [2SI Non
0
Administrations: Oui
0
Non ~3. Le principe « Think small tirst » est-il respecté? Oui
0
Non [ N.a. 2 fij(C.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise eUou son secteur d'activité ?)
Remarques/Observations:
4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui ~ Non
0
Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui
0
Non ~ et publié d'une façon régulière?Remarques/Observations:
5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou Oui
0
Non ~J Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer.
2 N.a. : non applicable.
simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?
Remarques/Observations:
6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?)
Si oui, quel est le coût administratif approximatif total?
(nombre de destinataires x coût administratif par destinataire)
7. Le projet prend-il recours à un échange de données inter
administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire?
Si oui, de quelle(s) donnée(s) eUou administration(s) s'agit-il ?
8. Le projet prévoit-il:
une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration?
des délais de réponse à respecter par l'administration?
le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?
9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités eUou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle:
10. Le projet contribue-t-il en général à une:
a. simplification administrative, eUouà une b. amélioration de la qualité règlementaire ?
Remarques/Observations:
11. En cas de transposition de directives communautaires,
le principe « la directive, rien que la directive}} est-il respecté?
Oui
D
Non ~Oui
D
NonD
N.a. 12{]Oui
D
NonD
N.a. IR]Oui
D
NonD
N.a. [8]Oui
D
NonD
N.a.rxJ
Oui
D
NonD
N.a. ~Oui ~ Non
D
Oui
D
Non'fi(jOui
D
NonD
N.a.'@3 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposé~s aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de
déplacement physique, achat de matériel, etc.).
Sinon, pourquoi?
12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?
13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de ,'Etat (e-Government ou application back-office) ? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système?
14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée?
Si oui, lequel?
Remarques/Observations:
Egalité des chances
15. Le projet est-il :
principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes?
positif en matière d'égalité des femmes et des hommes?
Si oui, expliquez de quelle manière:
neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes?
Si oui, expliquez pourquoi:
négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes?
Si oui, expliquez de quelle manière:
16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes?
Si oui, expliquez de quelle manière:
Oui
0
Non0
N.a. [i]Oui
0
Non ~Oui
0
NonŒl
N.a.0
Oui
0
Non [!]Oui
0
Non [jOui ~ Non
0
Oui
0
Non ~Oui
