LE GOUVERN EMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances
Projet de règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2009 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines, telle qu'elle a été modifiée par la suite;
Vu ravis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons:
Art. 1er. A l'article 1 er du règlement grand-ducal du 23 décembre 2009, le mot
« cinq» est remplacé par le mot
«
quatre».
Art.
2.
Au premier alinéa de l'article 2, paragraphe (1), les termes«
Les branches 1à
3»
sont remplacés par ceux de«
Les branches 1 et 2».
Art. 3. Le troisième alinéa de l'article 2, paragraphe (1), est remplacé par le texte suivant:
«
La branche 1, dénommée«
inspection de Luxembourg» comprend:le bureau des actes civils
à
Luxembourg, le bureau des successions et de la taxe d'abonnement, la première et la deuxième conservation des hypothèquesà
Luxembourg, le bureau des domainesà
Luxembourg, le bureau des actes civils et le bureau des donlainesà
Esch-sur-Alzette ainsi que les bureaux d'enregistrement et de recetteà
Capellen età
Remich».
Art. 4. Le quatrième alinéa de l'article 2, paragraphe (1), est supprimé.
Art. 5. Au cinquième alinéa de l'article 2, paragraphe (1), les termes «La branche 3 » sont remplacés par ceux de « La branche 2 ».
de la Congrégation 247-826DO
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Luxernbourg 247-9 262 5
Art. 6. Au dernier alinéa de l'article 2, paragraphe (1), les termes
«
Les titulaires des branches 1à
3»
sont remplacés ceux de«
Les titulaÎres des branches 1 et2 ».
Art. 7. Au premier alinéa de l'article 2, paragraphe (2), les termes « Les branches
4
et5 »
sont remplacés par ceux de « Les branches3
et4
».Art. S.Au troisième alinéa de l'article 2, paragraphe (2), les termes
«
La branche 4»
sont remplacés par ceux de {( La branche 3».
Art. 9. Au quatrième alinéa de l'article 2, paragraphe (2), les termes
«
La branche5 »
sont remplacés par ceux de « La branche4 ».
Art.
1
O. Au dernier alinéa de l'article 2, paragraphe (2), les termes « Les titulaires des branches 4 et 5» sont remplacés par ceux de « Les titulaires des branches 3 et 4 ».Art.
11.
L'article 11 est remplacé par le texte suivant: « Art. 11. La branche 1 du service d'inspection, viséeà
l'article 2, sous (1), sera assurée par les deux titulaires des anciennes inspections de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette jusqu'à la mise à la retraite de l'actuel titulaire de l'inspection de Luxembourg. ».Art. 12. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Exposé des motifs
A l'ère de la mobilité, la réduction du nombre de cinq
à
quatre des branches du service d'inspection est proposée par la présente modification dans un objectif de réorganisation administrative, Deux branches seront ainsi chargées du contrôie des services de recette de J'enregistrement et deux branches du contrôle des services de la TVA.F a t l ' _n elle, .a mise en servIce .U sys eme ln.ormaJque In_egre .
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'f' foncière» a apporté unè réorganisation profonde des méthodes de travail aux bureaux relevant de la division«
droits d'enregistrement, de succession, de timbre et d'hypothèques ». " en suit, que la présence sur place des inspecteurs aux divers bureaux de recette est moins souvent requise et un certain nombre de contrôles sont en phase d'être allégés.L'administration entend tirer partie de ce fait pour établir un certain parallélisme entre l'étendue et la fréquence des contrôles au niveau des services de recette et ceux des services TVA. Tout comme les préposés des services TVA, les receveurs et conservateurs seront donc soumis
à
une interaction plus étroite et plus directe avec la Direction dans un objectif d'harmonisation et de rationalisation des procédures.Comme les fonctions de receveur aux bureaux de recette les plus importants constituent des emplois à responsabilité particulière, il est logique d'attribuer à leurs titulaires une responsabilité accrue dans la gestion de leurs services, ainsi que dans la détermination de la base d'assiette et de la liquidation des droits d'enregistrement et de succession, en allégeant le contrôle du service inspection et en le focalisant aux opérations essentielles. " va ainsi sans dire que le service d'inspection restera chargé du contrôle des opérations financières des bureaux de recette.
Commentaire des articles
L'article premier réduit le nombre de branches de 5
à
4.Les articles 2
à
10 établissent une nouvelle numérotation et une nouvelle désignation des branches subsistantes du service d'inspection en attribuant deux branches aux services « droits d'enregistrement, de succession, de timbre et d'hypothèques» et deux branches aux services TVA.L'article 11 prévoit une disposition transitoire pour le fonctionnement des inspections jusqu'au moment de la mise à la retraite d'un titulaire.
