PREVISIONS DE RECRUTEMENTS BIATSS 2015

CIRCULAIRE N° DGOS/RH4/2015/71 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, de la loi n° 2012-347 du 12

ITRF B TECH Pôle RH-SPE Concours J.B.BACCON 01/09/2016 PUBLICATION DIFFEREE. ITRF B TECH UFR Sc de Santé Retraite M.GOISET 01/06/2017

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2) soit des agents d’un prestataire auquel la commune ou l’EPCI décide de confier la réalisa on des enquêtes pour une durée déterminée dans le cadre d’un marché public.

Ainsi, en aucun cas l’article 7-2 nouveau de la loi du 26 janvier 1984 n’ouvre la possibilité aux autorités locales, au-delà des prérogatives qui leur sont déjà reconnues

Dans le prolongement de ces décisions, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2011-94 QPC du 28 janvier 2011, que l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984,

Considérant qu’aux termes de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : «