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Contenu du sommaire : La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012
Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro N°3, mai-juin 2013
Titre du numéro
La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012
Sommaire
• Tribune
◦ Décentralisation acte III, RGPP phase 2 ? - Jérémie Marchand p. 133
• Signets - p. 136
• Doctrine
◦ La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012 : Etude - Annie Fitte-Duval p. 137
◦ De la sécurisation par la banalisation : étude critique des dernières évolutions législatives de la fonction publique contractuelle : Etude - Boris Barraud p. 143
• Gestion administrative - p. 151
• Fonctionnaire ou contractuel à durée indéterminée ? Une question de droit nouvelle sur une concurrence pourtant prévisible ! (CAA Paris, 31 déc. 2012) - p. 151
• Accès - p. 153
◦ La légalité du refus d'une région de recruter un agent de brigade verte au vu des mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire (CAA Marseille, 4 déc. 2012) - p. 153
◦ La légalité du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un stagiaire handicapé (TA Orléans, 29 mai 2012) - p. 154
• Carrière - p. 155
◦ La reconduction d'un contractuel territorial en CDI après six ans doit être précédée d'une publicité de la vacance d'emploi par le centre de gestion (TA Lyon, 10 oct. 2012) - conclusion, Claire Burnichon p. 155
◦ Le fonctionnaire territorial totalement déchargé de service à titre syndical ne bénéficie pas d'un droit automatique à l'avancement de grade (CE, 29 oct. 2012) - conclusion, Nathalie Escaut et comm. Rémi Fontier p. 157
• Rémunérations - p. 161
◦ L'application obligatoire du principe de parité à un directeur contractuel percevant une rémunération manifestement disproportionnée (CAA Nancy, 22 oct. 2012) - p. 161
• Protection sociale - p. 163 Articles Sommaires Revues Mots-clés
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◦ Le calcul des droits au chômage d'un directeur départemental contractuel (TA Châlons-en-Champagne, 7 mars 2013) - p. 163
◦ La force de l'avis des médecins experts pour fixer le taux d'invalidité permanente partielle à la suite d'un accident de service (TA Nancy, 20 juin 2012) - p. 164
• Déontologie - p. 166
◦ Durcissement des conditions d'inéligibilité des fonctionnaires territoriaux à un conseil municipal (CE, 17 oct. 2012) - comm., Bernard Giansily p. 166
◦ La révocation d'un policier pour corruption passive (CAA Versailles, 5 juillet 2012) - p. 168
• Discipline - p. 169
◦ La suspension en référé d'un avis du conseil de discipline de recours (TA Cergy-Pontoise, 22 août 2012) - p. 169
• Positions - p. 170
◦ Les conditions de réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles (CAA Nantes, 21 déc. 2012) - p. 170
• Cessation de fonctions - p. 171
◦ La mauvaise gestion des deniers communaux ne justifiait pas le licenciement du régisseur (CAA Douai, 3 juillet 2012) - p. 171
◦ Vaine contestation de la réintégration d'un chirurgien-dentiste communal (CAA Versailles, 20 sept. 2012) - p. 172
◦ Le licenciement d'une assistante familiale pour manque de professionnalisme (CAA Lyon, 10 janv. 2012) - p. 173
◦ La situation DGS déchargé de fonction qui opte pour le versement d'une indemnité de licenciement (CAA Marseille, 23 oct. 2012) - p.
174
◦ Le licenciement d'un collaborateur de cabinet par le premier adjoint pour perte de confiance (CAA Marseille, 4 déc. 2012)'( - p. 176
◦ L'illégalité d'une indemnité municipale de départ anticipé à la retraite (CAA Marseille, 23 oct. 2012) - p. 177
◦ En l'absence de solution de reclassement, légalité de licenciement d'un stagiaire communal médicalement inapte (TA Versailles, 27 nov.
2012) - p. 178
◦ Un agent pris en charge par le CNFPT peut faire l'objet d'un
licenciement pour insuffisance professionnelle (TA Paris, 31 oct. 2012) - p. 180
• Non-titulaires - p. 182
◦ Les agents non-titulaires d'un service public administratif repris par une autre personne publique doivent se voir proposer un contrat (TA Lille, 27 nov. 2012) - p. 182
◦ Affaire Huet : la suite. La fin ? (TA Rennes, 30 août 2012) - p. 183
◦ Dans les quatre mois suivant la signature, un contrat irrégulier peut être retiré sans tentative préalable de régularisation (CE, 21 nov. 2012) - comm. Salim Ziani p. 185
• Agenda
◦ Le colloque des 11 et 12 juillet 2013 à Besançon sur "Les trente ans du titre premier du statut général des fonctionnaires" - p. 188
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