Texte intégral
Le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants : Loi du 2 novembre 2011 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2012
Entrée en vigueur : 01.01.2012
2011_115
Loi du 4 novembre 2011 relative à la fusion des communes d’Ursy et Vuarmarens
Entrée en vigueur : 01.01.2012
2011_120
Loi du 4 novembre 2011 relative à la fusion des communes d’Es- tavayer-le-Lac et Font
Entrée en vigueur : 01.01.2012
2011_121
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