VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées) 2017/3437
Lyon 7e - Acquisition par la Ville de Lyon à l’euro symbolique des parcelles constituant l’emprise du parc public Mazagran, sis rue Jangot, rue capitaine Robert Cluzan, rue Mazagran, rue
Montesquieu et rue Sébastien Gryphe à la Métropole de Lyon – EI 07275 – N° d’inventaire 07275T002-01 – Opération 60021836 "Frais notariés pour acquisitions gratuites 2015-2020", AP 2015-1, programme 00020
Direction Centrale de l'Immobilier Rapporteur : Mme GAY Nicole
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 23 NOVEMBRE 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 13 NOVEMBRE 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 23 NOVEMBRE 2017
DELIBERATION AFFICHEE LE 29 NOVEMBRE 2017
PRESIDENT : M. KEPENEKIAN Georges SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. KEPENEKIAN, M. BRUMM, Mme DOGNIN-SAUZE, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. CORAZZOL, Mme GAY, M. GRABER, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M. CLAISSE, Mme REYNAUD, M. DURAND, Mme RIVOIRE, M. LE FAOU, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, Mme BESSON, M. LEVY, Mme FRIH, M. MALESKI, M. DAVID, Mme NACHURY, M. FENECH, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, M. BRAILLARD, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. PELAEZ, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, Mme MANOUKIAN, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M.
GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M. HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, M. BOUDOT, Mme MADELEINE, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme BRUGNERA (pouvoir à M. MALESKI), Mme BERRA (pouvoir à Mme NACHURY), M. RUDIGOZ (pouvoir à M. DURAND), M. COLLOMB (pouvoir à M.
KEPENEKIAN), M. JULIEN-LAFERRIERE (pouvoir à M. GRABER), M. HAVARD (pouvoir à Mme CONDEMINE)
ABSENTS NON EXCUSES :
2017/3437 - LYON 7E - ACQUISITION PAR LA VILLE DE LYON A L’EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES CONSTITUANT L’EMPRISE DU PARC PUBLIC MAZAGRAN, SIS RUE JANGOT, RUE CAPITAINE ROBERT CLUZAN, RUE MAZAGRAN, RUE MONTESQUIEU ET RUE SEBASTIEN GRYPHE A LA METROPOLE DE LYON – EI 07275 – N° D’INVENTAIRE 07275T002-01 – OPERATION 60021836 "FRAIS NOTARIES POUR ACQUISITIONS GRATUITES 2015-2020", AP 2015-1, PROGRAMME 00020 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 7 novembre 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : Par délibération n° 2011/3985 du 7 novembre 2011, vous avez approuvé la signature d’une Convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique (CMOU) et le versement d’une participation financière à la Communauté Urbaine de Lyon pour l’opération d’aménagement d’un espace public à vocations multiples dans le quartier de la Guillotière à Lyon 7e au niveau de l’îlot Mazagran. Cette convention, signée le 17 janvier 2012, prévoyait que les ouvrages de compétence communale seraient remis à la Ville de Lyon à l’issue de la réalisation des aménagements.
Par délibération n° 2015/1514 du 28 septembre 2015, vous avez approuvé l’opération 60021836 « Frais notariés pour acquisitions à titre gratuit 2015-2020 ».
Par délibération n° 2017/2939 du 29 mai 2017, vous avez approuvé l’actualisation des Autorisations de programme dans le cadre de la gestion financière du plan d’équipement pluriannuel de la Ville, dont celle intitulée "Acquisitions foncières 2015-2020", n° 2015-1, programme 00020 « Tous secteurs ».
Dans le cadre de la mission territoriale « Quartiers anciens », la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon ont réalisé un espace public de quartier, situé entre les rues Montesquieu, Capitaine Robert Cluzan, Jangot et Sébastien Gryphe, comprenant plusieurs usages :
- des espaces verts de proximité : jardins partagés ;
- une aire de jeux pour enfants et une aire de sports partagée ; - des espaces de convivialité intergénérationnelle.
Les aménagements étant achevés, la Métropole de Lyon souhaite céder à la Ville de Lyon l’emprise foncière des aires de jeux, des jardins partagés, ainsi qu’une partie de l’ancienne rue Mazagran, désormais intégrée dans l’espace public dit Mazagran.
La Ville de Lyon se porte donc acquéreur des parcelles AN numéros 47, 49, 50, 51, 146 (issue de AN 52), 148 (issue de AN 53), 150 (issue de AN 54), 55, 57, 153 (issue de AN n°
58), 155 (issue de AN 59), 158 (issue de la rue Jangot) et 156 (issue de la rue Mazagran), le tout représentant une superficie de 2 485 m².
Lesdites parcelles font l’objet des conventions relatées ci-après.
Souhaitant contribuer à la mise en œuvre d’un jardin partagé, respectueux des principes d’un jardinage biologique et éco-responsable, la Ville de Lyon a établi, le 28 septembre
2007, une convention de mise à disposition à titre précaire de la parcelle AN 56 lui appartenant au profit de l’association galerie Roger Tator. Cette dernière s’est proposée d’intervenir afin d’améliorer le cadre de vie des habitants par le biais d’une intervention artistique. C’est ainsi que l’îlot d’Amaranthes a été créé collectivement avec l’artiste Emmanuel Louisgrand, des jardiniers et l’association Brin d’Guill au sein du périmètre de l’actuel parc public Mazagran.
L’association Brin d’Guill est devenue gérante dudit îlot par contrat de transfert de responsabilités en date du 29 juin 2009. Ce contrat relate notamment les dispositions relatives au statut de l’œuvre et du droit d’auteur.
La Communauté Urbaine de Lyon a ensuite autorisé la Ville de Lyon à occuper à titre précaire et révocable les parcelles AN 54, 57, 58, 59 et 47 lui appartenant par convention en date du 9 novembre 2010.
La Ville de Lyon a alors établi une convention d’occupation temporaire, le 12 novembre 2013, au profit de l’association Brin d’Guill sur la parcelle AN 56 lui appartenant,
et les parcelles AN 54, 57, 58, 59 et 47 appartenant à la Communauté Urbaine de Lyon en vue de l’occupation desdites parcelles par les jardins partagés dénommés îlot d’Amaranthes et jardin de Silybes.
Puis, une convention d’occupation temporaire à durée indéterminée a été établie le 11 septembre 2014 par la Communauté Urbaine de Lyon au profit de la Ville de Lyon, afin d’intégrer la mise à disposition de la parcelle AN 49.
Suite à l’établissement de ce document, la convention entre la Ville de Lyon et l’association Brin d’Guill a été complétée par des conventions d’occupations temporaires portant sur la mise à disposition des parcelles AN 47 et 49 par la Ville de Lyon au profit de l’association Brin d’Guill dont la dernière toujours en vigueur date du 19 février 2016.
Les conventions entre la Communauté Urbaine de Lyon et la Ville de Lyon prendront fin par la cession des terrains, objets des conventions précitées, à la Ville de Lyon.
De même, une nouvelle convention entre la Ville de Lyon et l’association Brin d’Guill, prenant compte de cette nouvelle situation foncière, sera établie et soumise à l’approbation d’un prochain Conseil municipal.
Par ailleurs, des toilettes publiques, un transformateur électrique et un espace de compostage collectif ont été aménagés sur la parcelle AN 55. Une convention de servitude a été établie le 2 novembre 2015 entre ERDF et la Métropole de Lyon pour le transformateur. La Ville de Lyon se substituera donc dans les droits et obligations de la Métropole de Lyon.
Compte tenu de ce qui précède, il vous est proposé d’approuver l’acquisition de l’assiette foncière du parc Mazagran à l’euro symbolique conformément à l’avis du service France Domaine en date du 23 juin 2017.
Cette opération s’inscrit dans la cadre de l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, permettant la cession amiable de bien entre personnes publiques sans déclassement préalable.
Les frais notariés seront supportés par la Ville de Lyon. Estimés à 3 600,00 euros, ils sont à financer par affectation d’une partie de l’AP 2015-1, programme 00020.
Vu les délibérations n° 2011/3985 en date du 7 novembre 2011, n° 2015/1514 du 28 septembre 2015 et n° 2017/2939 du 29 mai 2017 ;
Vu l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le projet d’acte d’acquisition ;
Vu l’avis de France Domaine n° 2017-387V1342 en date du 23 juin 2017 ;
Mme le Maire du 7e arrondissement de Lyon ayant été consultée le 5 octobre 2017 ; Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission immobilier - bâtiments ; DELIBERE
1. L’acquisition à l’euro symbolique par la Ville de Lyon des parcelles appartenant à la Métropole de Lyon et cadastrées AN numéros 47, 49, 50, 51, 146 ,148, 150, 55, 57, 153, 155, 158 et 156, situées rue Jangot, rue capitaine Robert Cluzan, rue Mazagran, rue Montesquieu et rue Sébastien Gryphe à Lyon 7e, pour une superficie totale de 2 485 m², est approuvée.
2. M. le Maire est autorisé à signer l’acte authentique d’achat aux conditions précitées, ainsi que tout document afférent à cette opération.
3. Les frais notariés sont à financer par affectation d’une partie de l’AP n° 2015-1, programme 00020.
4. Conformément aux dispositions arrêtées au plan d’équipement pluriannuel, la dépense en résultant, ainsi que les frais notariés, estimée à 3 600,00 euros, sera financée à partir des crédits de paiements inscrits ou à inscrire au budget de la Ville de Lyon, AP n° 2015-1 programme 00020 – opération n° 60021836 et sera imputée sur les chapitres 21, fonction 823, selon la décomposition de l’échéancier prévisionnel suivant, susceptible de variations, compte tenu des aléas pouvant survenir :
- 2018 : 3 600,00 euros.
5. La valeur comptable de cette opération sera intégrée à l’actif du patrimoine de la Ville comme suit :
Etat N° inventaire Désignation Surface m²
Compte nature
Montant
€ Observations Entrée
07275T002-01 Espace public
Mazagran 2 485,00 2113 1,00
Entrée 07275T002-01 Frais notariés / 2113 3 600,00 Sortie
07275A000 Bâtiment 2138 /
ARCHIVÉ Démolition du bâtiment
(délibération n° 2006/6149 du 13/02/2006 Sortie
07272T001 Terrain 404,00 2213 /
ARCHIVÉ
Terrain intégré dans le n° 07275T002-01 suite acquisition
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, Nicole GAY
