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TA Toulouse – recours indemnitaire
Mme L, gravement handicapée par un AVC et partiellement hémiplégique, avait vu son état reconnu, lui permettant de percevoir l'AAH ainsi que le complément pour un handicap de plus de 80%. Pourtant, alors qu'elle était reconnue "étrangère malade", le Préfet lui refusait la délivrance du titre car elle ne lui présentait pas un passeport en cours de validité. 15.900 € au titre du préjudice lié à l'absence de versement de l'AAH et autres allocations auxquelles Mme L a droit.
