RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°73-2019-122PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2019

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1 SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2019-122

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2019

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73-2019-09-01-006 - Annulation délégations de signature données par le comptable de la

Trésorerie hospitalière (1 page) Page 12

73-2019-09-19-006 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la Trésorerie

Chambéry Etablissements Hospitaliers (1 page) Page 14

73-2019-09-19-010 - Procuration Sous seing Privé donnée par le comptable de la

Trésorerie Chambéry Etablissements Hospitaliers (1 page) Page 16 73-2019-09-19-011 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la Trésorerie

Chambéry Etablissements Hospitaliers (1 page) Page 18

73-2019-09-19-008 - Procuration Sous Seing Privé donnée par le comptable de la

Trésorerie de Chambéry Etablissements Hospitaliers (1 page) Page 20 73-2019-09-19-009 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la Trésorerie

de Chambéry établissements hospitaliers (1 page) Page 22

73-2019-09-05-010 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la Trésorerie

de Saint Jean de Maurienne (1 page) Page 24

73-2019-09-19-012 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la

Trésorerie Chambéry établissements Hospitaliers (1 page) Page 26 73-2019-09-19-013 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la

Trésorerie Chambéry Etablissements Hospitaliers (1 page) Page 28 73-2019-09-19-014 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la

Trésorerie Chambéry Etablissements Hospitaliers (1 page) Page 30 73-2019-09-19-015 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la

Trésorerie Chambéry Etablissements Hospitaliers (1 page) Page 32 73-2019-09-17-004 - Procuration Sous seing privé donnée par le comptable public de la

Trésorerie d'Albertville (1 page) Page 34

73-2019-09-19-007 - PROCURATION sous seing privé donnée par le comptable public de

la Trésorerie de Chambéry Etablissements Hospitaliers (1 page) Page 36 73-2019-09-05-011 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la

trésorerie de Saint Jean de Maurienne (1 page) Page 38

73-2019-09-05-009 - Procuration Sous Seing Privé donnée par le comptable public de la

Trésorerie de Saint Jean de Maurienne (1 page) Page 40

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leurs mandataires (1 page) Page 42 73-2019-09-02-020 - Procuration Sous seing privé donnée par Mr LODIER comptable

public de la Trésorerie de l'OPAC (1 page) Page 44

73-2019-09-02-019 - Procuration sous seing privé donnée par Mr LODIER comptable

public de la Trésorerie de l'OPAC de Savoie (1 page) Page 46

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-09-20-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1229 du 20 septembre 2019 Portant refus d’agrément de la Fédération des associations pour la protection de

l’environnement etdu cadre de vie des stations de montagne en Savoie au titre de

l'environnement (2 pages) Page 48

73-2019-09-17-002 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1231 en date du 17 septembre 2019Portant application du régime forestier sur la c ommune d’Aime-la-Plagne pour une

surface de 5 ha 82 a 60 ca (1 page) Page 51

73-2019-09-17-003 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1234 en date du 17 septembre 2019Portant application du régime forestier sur la c ommune d’Aime-la-Plagne pour une

surface de 8 ha 07 a 65 ca (1 page) Page 53

73-2019-09-20-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 2019-1230 du 20 septembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-0747 du 23 juillet 2019 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées pour la commune de Courchevel pour la reprise de la piste des Jockeys

pour homologation de la Fédération internationale de ski (2 pages) Page 55 73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-09-20-003 -

19-09-13_AREA_A43_A_41_Barriere_peage_Chy_nord_entretien_courant_bretelles.odt

(3 pages) Page 58

73-2019-09-27-004 -

19-09-31_A43_Maurienne_Trx_enrobes_aire_St_Avre_fermeture_aire_St_Pierre_Belleville.odt

(3 pages) Page 62

73-2019-09-25-002 - Arrêté portant agrément de Mme Lauriane SMAIN - Auto Ecole du

Grand Aigueblanche (2 pages) Page 66

73-2019-09-25-003 - Arrêté portant agrément de Mme Peggy ANGLADE née MILLET -

Auto Ecole Le Bourget du Lac (2 pages) Page 69

73-2019-09-26-001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Geoffrey THOMAS en qualité

de garde-chasse particulier (2 pages) Page 72

73-2019-09-23-002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil d'évaluation du

centre pénitentiaire d'AITON (3 pages) Page 75

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modification de la liste des conseillers du salarié (11 pages) Page 86 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral portant décision d'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation des travaux de réfection de la prise d'eau du Mont-Pourri -

Aménagement hydroélectrique de Malgovert concédé à EDF (5 pages) Page 98

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73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2019-09-26-002

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°7319017

portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-09-26-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°7319017

portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français

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Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;

VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 10 juillet 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, adjoint au chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDERANT que l’origine de l’animal est inconnue;

CONSIDERANT que le statut sanitaire de l’animal est inconnu ;

CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;

ARRETE

Article 1

^er

: La chiot, Skoda, de type Berger, âgé de 3 mois approximativement, identifié par transpondeur sous le numéro 250269608179463, d’origine inconnue et déposé à la clinique du Grand Verger le 20/09/2019, détenu par la SPA de Savoie, sise 744 Rue de Montagny- 73000 Chambéry, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albanne à Barberaz, pendant une durée de six mois, aux frais de son détenteur, à compter du 20/09/2019.

Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :

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 La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 20/09/2019, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;

 L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

 L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

 L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

 Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

 Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

 Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

 Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ;

 Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

 Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du détenteur désigné à l’article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20/03/2020.

Article 5 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par :

 Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie

 Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation - Direction Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15

 Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.

Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albanne désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.

Fait à Chambéry, le 26/09/2019

Pour le directeur départemental et par délégation L’adjoint au chef de service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement

Signé : David DOUADY

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de loque américaine dans le rucher n°73010748 appartenant à M. Franck BARRAUD – 73210 LA

PLAGNE TARENTAISE

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-09-19-016 - ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher n°73010748 appartenant à M. Franck BARRAUD – 73210 LA PLAGNE TARENTAISE

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PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher n°73010748 appartenant à M.

Franck BARRAUD – 73210 LA PLAGNE TARENTAISE

LE PREFET DE LA SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ;

VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d’une liste de maladies réputées contagieuses et modifiant le code rural ;

VU l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2010 fixant les mesures techniques et financières relatives à la lutte contre la loque américaine (maladie réputée contagieuse des abeilles) ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départe- mental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU les résultats positifs en loque américaine établis par le laboratoire départemental d’analyses de CHAMBERY (dossier 190909-005450-01) sur deux échantillons de couvain provenant du rucher immatriculé n°73010748 sis sur la commune de LA PLAGNE TARENTAISE, appartenant à Monsieur Franck BARRAUD.

Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;

ARRETE

Article 1 : Le rucher immatriculé 73010748 sis « Le Gothard de Bellentre » sur la commune de LA PLAGNE TARENTAISE, appartenant à Monsieur Franck BARRAUD, est déclaré infecté de loque américaine et placé sous la surveillance des docteurs vétérinaires Yanne NEVEJANS et Claude GOTTARDI, vétérinaires mandatés.

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 Une enquête épidémiologique est mise en œuvre.

Article 3 : Dans la zone de protection, située dans un rayon de trois kilomètres autour de ce rucher, comprenant les communes de LA PLAGNE TARENTAISE et LES CHAPELLES :

 Les ruchers sont recensés et visités par un vétérinaire mandaté. Leurs propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l’existence d’un foyer de loque américaine.

 Le déplacement de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d’apiculture et de produits d’apiculture à partir ou vers la zone de protection, sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sur demande écrite et dûment justifiée.

Article 4 : Dans la zone de surveillance comprenant les communes d'AIME-LA-PLAGNE, LANDRY, BOURG- SAINT-MAURICE et PEISEY-NANCROIX, les déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sur demande écrite et dûment justifiée.

Article 5 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d’assister ou de se faire représenter aux visites prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, afin d’apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire, leur collaboration, notamment pour l’ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l’examen des ruches.

Article 6 : La levée du présent arrêté est subordonnée à l’accomplissement des prescriptions sanitaires de l’article 2 du présent arrêté et sous réserve que l’enquête effectuée dans la zone de protection ait fourni des résultats

permettant de démontrer que la maladie est écartée.

De plus, elle ne peut intervenir que :

- soit après la destruction totale du rucher déclaré infecté,

- soit après l’assainissement du rucher constaté par le vétérinaire, au plus tôt un mois après le transvasement ou la destruction des ruches atteintes et l’exécution des mesures de désinfection.

Article 7 : Si une (ou plusieurs) ruche(s) est (sont) détruite(s) en application de l’article 2 du présent arrêté, la perte subie est indemnisée, selon le montant suivant :

- par essaim : 80 € - par reine : 19 €

au vu du rapport du vétérinaire mandaté et sous réserve du repeuplement effectif de la ruche considérée.

Ce renouvellement devra être justifié par une facture d’achat.

Article 8 : Seules les indications relatives à la situation géographique du rucher infecté et de la zone d’observation sont à afficher à la mairie.

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Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application

« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, Mmes et MM. les Maires des communes de LA PLAGNE TARENTAISE, LES CHAPELLES, AIME-LA-PLAGNE, LANDRY, BOURG-SAINT-MAURICE et PEISEY- NANCROIX, Mme Yanne NEVEJANS et M. Claude GOTTARDI, vétérinaires mandatés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Chambéry, le 19 septembre 2019

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental et par délégation

Le chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement

Signé : Alexandre BLANC-GONNET

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comptable de la Trésorerie hospitalière

Liste des annulations de délégations de signature données le 1er février 2019

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-01-006 - Annulation délégations de signature données par le comptable de

la Trésorerie hospitalière

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CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE CHAMBERY – ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Décision en date du 01 / 09 / 2019

PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,

Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Le soussigné, Jocelyne MARGARIT, comptable public, responsable de la trésorerie de Chambéry – Établissements Hospitaliers

Déclare annuler la délégation spéciale de signature consentie à :

Monsieur Stéphane CHANCLUD, contrôleur des Finances Publiques, en date du 01/02/2019.

Madame Anne Line TRIOMPHE, contrôleuse des Finances Publiques, en date du 01/02/2019.

Monsieur Paul AFONSO-CHANTEPIE contrôleur des Finances Publiques, en date du 01/02/2019.

Madame ZEBAR Wassila agente d'administration des Finances Publiques, en date du 01/02/2019

Déclare annuler la délégation spéciale et générale consentie à :

Monsieur Grégory DUBUISSON , inspecteur des Finances Publiques, en date du 01/02/2019.

Fait à Chambéry , le premier septembre deux mille dix neuf Signature du Mandant

signé : Jocelyne MARGARIT

(1) la date en toutes lettres

Visé le vingt quatre septembre deux mille dix neuf⁽¹⁾ Pour le directeur départemental des finances publiques,

et par délégation

signé : Bruno DELAYE

Procuration sous seing privé fondé pouvoir

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-01-006 - Annulation délégations de signature données par le comptable de

la Trésorerie hospitalière

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Trésorerie Chambéry Etablissements Hospitaliers

Procuration donnée à Mélanie GAUTHIER

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-19-006 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la

Trésorerie Chambéry Etablissements Hospitaliers

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE CHAMBERY – ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Délégation de signature en date du 01 / 09 /2019 .

PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.

La soussignée, Jocelyne MARGARIT, comptable public, responsable de la trésorerie de Chambéry – Établissements hospitaliers

Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Mélanie GAUTHIER, contrôleuse des Finances Publiques à l’effet :

● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité,

● de signer les attestations et bordereaux de situation,

● d'accorder les échéanciers de paiement pour les créances inférieures à 3 000 euros et une durée inférieure à 6 mois,

● de signer les actes de poursuites pour les créances inférieures à 3 000 euros,

● de signer les avis d' excédents.,

La présente procuration est consentie :

● à titre permanent

Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Chambéry , le premier septembre deux mille dix -neuf Signature du Mandataire, Signature du Mandant^,(2)

Signé : Mélanie GAUTHIER Signé : Jocelyne MARGARIT⁾

(2) Faire précéder la signature des mots :

« Bon pour pouvoir » Visé le dix neuf septembre deux mille dix neuf

(1)

Pour le directeur départemental des finances publiques, et par délégation

Signé : Bruno DELAYE

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Trésorerie Chambéry Etablissements Hospitaliers

Procuration donnée à Mr Claude THIAO

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-19-010 - Procuration Sous seing Privé donnée par le comptable de la

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TRESORERIE DE CHAMBERY – ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Délégation de signature en date du 02 /09 /2019 .

La soussignée, Jocelyne MARGARIT, comptable public, responsable de la trésorerie de Chambéry – Etablissements Hospitaliers

Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Claude THIAO, agent d’administration principal des Finances Publiques demeurant à Chambéry (73)

à l’effet :

● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité

● de signer les accusés réceptions des oppositions le cas échéant

● d 'effectuer les rejets ou mise en instance de mandats

● d'effectuer les remboursements des avis d'excédent dans la limite de 3 000 euros

● d'effectuer les vérifications de régies et de signer les PV afférents La présente procuration est consentie :

Fait à Chambéry, le deux septembre deux mille dix -neuf Signature du Mandataire, Signature du Mandant^,(2)

Signé : Claude THIAO Signé : Jocelyne MARGARIT

« Bon pour pouvoir » Visé le dix neuf Septembre deux mille dix neuf⁽¹⁾

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-19-010 - Procuration Sous seing Privé donnée par le comptable de la

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(18)

Trésorerie Chambéry Etablissements Hospitaliers

Procuration donnée à Mme Kim BENKHEDIMALLAH

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La soussignée, Jocelyne MARGARIT, comptable public, responsable de la trésorerie de Chambéry – Établissements Hospitaliers

Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Kim BENKHEDIMALLAH, agent d’administration principal des Finances Publiques demeurant à St Thibaud de Couz (Savoie)

à l’effet :

Fait à Chambéry, le deux septembre deux mille dix neuf Signature du Mandataire, Signature du Mandant^,(2)

Signé : Kim BENKHEDIMALLAH Signé : Jocelyne MARGARIT^,(

« Bon pour pouvoir » Visé le dix neuf Septembre deux mille dix neuf

(1)

19

(20)

la Trésorerie de Chambéry Etablissements Hospitaliers

Procuration donnée à Mme Hélène HENNES

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-19-008 - Procuration Sous Seing Privé donnée par le comptable de la

Trésorerie de Chambéry Etablissements Hospitaliers

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(21)

Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Hélène HENNES, contrôleur des Finances Publiques demeurant à Tresserve (73)

à l’effet :

● de signer les rejets ou mise en instance de mandats

● d'effectuer les vérifications de régies et de signer les PV afférents

Signé : Hélène HENNES Signé : Jocelyne MARGARIT^,(

(1)

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-19-008 - Procuration Sous Seing Privé donnée par le comptable de la

Trésorerie de Chambéry Etablissements Hospitaliers

21

(22)

Trésorerie de Chambéry établissements hospitaliers

Procuration donnée à Mr Michael REY

Trésorerie de Chambéry établissements hospitaliers

22

(23)

Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur REY Michael, contrôleur des Finances Publiques demeurant à COGNIN (73)

à l’effet :

● de signer les bordereaux de situation

● d’accorder les échéanciers de paiement pour les créances inférieures à 3000 euros et une durée inférieure à 6 mois.

● de signer les actes de poursuites pour les créances inférieures à 3000 euros.

● de signer les avis d’excédent

Fait à Chambéry, le premier septembre deux mille dix -neuf Signature du Mandataire, Signature du Mandant^,(2

Signé : Michael REY Signé : Jocelyne MARGARIT

(1)

Trésorerie de Chambéry établissements hospitaliers

23

(24)

Trésorerie de Saint Jean de Maurienne

Procuration donnée à Mme Sophie PERRIER

Trésorerie de Saint Jean de Maurienne

24

(25)

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE St jean de Maurienne

Délégation de signature en date du 05 / 09 / 2019

Le soussigné, Mme BESSON Muriel, comptable public, responsable de la trésorerie de St Jean de Maurienne Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme PERRIER Sophie contrôleur

demeurant à Saint jean de Maurienne à l’effet :

● de signer tous actes de poursuites,

● d’accorder des délais dans la limite de 2000 euros

Fait à Saint jean de Maurienne, le 5 septembre 2019 Signature du Mandataire, Signature du Mandant^,(2)

Signé : Sophie PERRIER Signé : Muriel BESSON

« Bon pour pouvoir » Visé le cinq Septembre deux mille dix neuf⁽¹⁾

25

(26)

public de la Trésorerie Chambéry établissements Hospitaliers

Procuration donnée à Mme Sophie MOREAU

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-19-012 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la

Trésorerie Chambéry établissements Hospitaliers

26

(27)

Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Sophie MOREAU, contrôleur des Finances Publiques demeurant à Chambéry (73)

à l’effet :

Signé : Sophie MOREAU Signé : Jocelyne MARGARIT

(1)

Trésorerie Chambéry établissements Hospitaliers

27

(28)

public de la Trésorerie Chambéry Etablissements Hospitaliers

Procuration donnée à Mr Jean Denis PERRIN

28

(29)

La soussignée, Jocelyne MARGARIT, comptable public, responsable de la trésorerie de Chambéry – Établissements Hospitaliers

Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Jean Denis PERRIN, contrôleur des Finances Publiques demeurant à Grenoble (38) l’effet :

Fait à Chambéry, le deux septembre deux mille dix neuf Signature du Mandataire, Signature du Mandant^,(2)

Signé : Jean Denis PERRIN Signé : Jocelyne MARGARIT^,(

1)

29

(30)

public de la Trésorerie Chambéry Etablissements Hospitaliers

Procuration donnée à Mme Patricia FRANQUE

30

(31)

TRESORERIE DE CHAMBERY – ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Délégation de signature en date du 01 / 09 / 2019.

Vu l’article 16 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le paragraphe V-2 de l’Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), sur l’organisation du service des comptables publics,

La soussignée, Jocelyne MARGARIT comptable public, responsable de la trésorerie de Chambéry – établissements hospitaliers Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Patricia FRANQUE, contrôleuse principale des Finances Publiques demeurant à Chambéry (73)

à l’effet :

● de signer les attestations et bordereaux de situation

● de signer les avis d'excédents

● d'accorder les échéanciers de paiement pour les créances inférieures à 3000 euros et une durée inférieure à 6 mois

● de signer les actes de poursuites pour les créances inférieures à 3000 euros La présente procuration est consentie :

Fait à Chambéry, le premier septembre deux mille dix -neuf Signature du Mandataire, Signature du Mandant^,(2)

Signé : Patricia FRANQUE Signé : Jocelyne MARGARIT^,(2)

(1)

Pour Le Directeur départemental des finances publiques,

Procuration sous seing privéfondépouvoir

31

(32)

public de la Trésorerie Chambéry Etablissements Hospitaliers

Procuration donnée à Mme Clémentine TUMA

32

(33)

Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Clémentine TUMA, contrôleuse des Finances Publiques demeurant à Myans (Savoie)

à l’effet :

● de signer les actes de poursuites pour les créances inférieures à 3 000 euros, ● de signer les avis d'excédents

Fait à Chambéry , le premier Septembre deux mille dix -neuf Signature du Mandataire, Signature du Mandant^,(2

Signé : Clémentine TUMA Signé : Jocelyne MARGARIT⁽²

(1)

33

(34)

public de la Trésorerie d'Albertville

Procuration spéciale et générale donnée à Mr Jean-Philippe LAUGIER

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-17-004 - Procuration Sous seing privé donnée par le comptable public de la

Trésorerie d'Albertville

34

(35)

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE D'ALBERTVILLE

Délégation de signature en date du 01/09/2019

La soussignée, Monique MERLET, comptable public, responsable de la trésorerie d'Albertville

Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Jean-Philippe LAUGIER, Inspecteur des Finances Publiques,

demeurant 604 route des Sance – 73200 Césarches.

- Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie d'Albertville ;

- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'Albertville.

Entendant ainsi transmettre à Monsieur Jean-Philippe LAUGIER, Inspecteur des Finances Publiques, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation est consentie :

Fait à Albertville le premier septembre deux mille dix neuf ⁽¹⁾ Signature du Mandataire, Signature du Mandant^,(2)

Signé : Jean-Philippe LAUGIER Signé : Monique MERLET^,(2)

« Bon pour pouvoir » Visé le dix sept Septembre deux mille dix neuf

(1)

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-17-004 - Procuration Sous seing privé donnée par le comptable public de la

Trésorerie d'Albertville

35

(36)

comptable public de la Trésorerie de Chambéry Etablissements Hospitaliers Procuration donnée à Mme Muriel LABBE

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-19-007 - PROCURATION sous seing privé donnée par le comptable public

de la Trésorerie de Chambéry Etablissements Hospitaliers

36

(37)

Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Muriel LABBE, agent d'administration principal des Finances Publiques à l’effet :

● de signer les actes de poursuites pour les créances inférieures à 3 000 euros,

● de signer les avis d'excédents,

Fait à Chambéry , le premier septembre deux mille dix -neuf

Signature du Mandataire, Signature du Mandant^,(2)

Signé Muriel LABBE Signé : Jocelyne MARGARIT^,(2)

(1)

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-19-007 - PROCURATION sous seing privé donnée par le comptable public

de la Trésorerie de Chambéry Etablissements Hospitaliers

37

(38)

public de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne

Procuration donnée Mme BOUVAREL Elodie

trésorerie de Saint Jean de Maurienne

38

(39)

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE St jean de Maurienne

Délégation de signature en date du 05 / 09 / 2019

Le soussigné, Mme BESSON Muriel, comptable public, responsable de la trésorerie de St Jean de Maurienne Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme BOUVAREL Elodie contrôleur

demeurant à Saint jean de Maurienne à l’effet :

● de signer tous actes de poursuites,

● d’accorder des délais dans la limite de 2000 euros

La présente délégation annule et remplace celle accordée à Mme Crépeaux Joelle le 01/01/2014.

Fait à Saint jean de Maurienne, le 5 septembre 2019 Signature du Mandataire, Signature du Mandant^,(2) Signé : Elodie BOUVAREL Signé : Muriel BESSON

« Bon pour pouvoir » Visé le cinq Septembre deux mille dix neuf⁽¹⁾

trésorerie de Saint Jean de Maurienne

39

(40)

public de la Trésorerie de Saint Jean de Maurienne

Procuration spéciale et générale donnée à Mme Marie-Françoise BANTIN

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-05-009 - Procuration Sous Seing Privé donnée par le comptable public de la