RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°73-2019-090PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2019

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SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2019-090

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2019

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Sommaire

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2019-07-14-001 - Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des

sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2019. (2 pages) Page 6 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-07-18-002 - AP portant prorogation de l’AP 2018-1336 du 08/11/2018 (2 pages) Page 9 73-2019-07-18-001 - AP DDT/SEEF n°2019-0708 portant mise en demeure de régulariser

sa situation administrative. (2 pages) Page 12

73-2019-07-15-001 - AP n° 2019-0704 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées pour la société des téléphériques d’Orelle (STOR) pour le remplacement de la télécabine 3 vallées express, la création de la télécabine de la Cime Carron et leurs aménagements

associés (19 pages) Page 15

73-2019-07-02-007 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 0649 Portant liquidation

partielle d’une astreinte administrativeM. LAPEYRE EricCommune de Myans (2 pages) Page 35 73-2019-07-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0721 autorisant

Monsieur DULAC Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection

de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 38 73-2019-07-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0722

autorisantMonsieur Antoine PAUTASà effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 44 73-2019-07-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0723

autorisantMonsieur Jean-Marc PELLISSIERà effectuer des tirs de défense simple en vue

de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 50 73-2019-07-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0724 autorisantle

GAEC Du Grand Châtelardà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection

de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 56 73-2019-07-16-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0725

autorisantMonsieur Régis MICHEL PERSONNAZà effectuer des tirs de défense simple

en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 62 73-2019-07-16-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0726

autorisantMonsieur Sébastien MENJOZà effectuer des tirs de défense simple en vue de

la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 68 73-2019-07-16-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0727

(3)

73-2019-07-17-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0728 autorisantMonsieur Florent VIALà effectuer des tirs de défense simple en vue de la

autorisantMonsieur Serge SCALIAà effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 86 73-2019-07-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0732 autorisantle

GAEC DE LA FIAà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 92 73-2019-07-18-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0735

autorisantMonsieur Vincent CROSAZ-CARILLONà effectuer des tirs de défense simple

en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 98 73-2019-07-18-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0736 autorisantle

GAEC DE LA GREFFINEà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection

de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 104 73-2019-07-18-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0737

autorisantMonsieur Sébastien ROSAZà effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 110 73-2019-07-18-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0738 autorisantle

GAEC LES ALPINESà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 116 73-2019-07-16-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0739 autorisant le

GP du Vallon d’Etacheà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 122 73-2019-07-18-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0758 autorisantLe

GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONIà effectuer des tirs de défense simple

en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 128 73-2019-07-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0759 autorisantLe

GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNETà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5

pages) Page 134

73-2019-07-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0760 autorisantLe GAEC de la GIETTAZà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de

son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 140 73-2019-07-18-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0761 autorisantle

GAEC DE PRESSETà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 146 73-2019-07-18-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0762 autorisantle

GP de Treicolà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 152

(4)

73-2019-07-18-021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0765

autorisantMadame Mireille MARGUERETTAZà effectuer des tirs de défense simple en

vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 158 73-2019-07-18-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0766 autorisantle

GAEC LA REYNE DES PRESà effectuer des tirs de défense simple en vue de la

autorisantMonsieur Dominique ARVIN-BERODà effectuer des tirs de défense simple

en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 170 73-2019-07-18-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0768

autorisantMonsieur François RAPINà effectuer des tirs de défense simple en vue de la

autorisantMonsieur Jean-François GERFAUD-VALENTINà effectuer des tirs de

défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis

lupus) (5 pages) Page 182

73-2019-07-18-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0776

autorisantMonsieur Arnaud GACHETà effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 188 73-2019-07-18-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0777 autorisantLe

GAEC DU GRAND CHATELARDà effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 194 73-2019-07-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 756 autorisantLE

GAEC DU GRAND ARCà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de

son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 200 73-2019-07-16-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0697,relatif à la chasse du

sanglier en réserve de chasse et faune sauvage durant la saison 2019-2020 (1 page) Page 206 73-2019-07-12-009 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0710 en date du 12 juillet

2019 Portant application du régime forestier sur la c ommune de Valmeinier pour une

surface de 2 ha 44 a 73 ca (2 pages) Page 208

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2019-07-16-001 -

19-06-09_AREA_A43_Protection_au_feu_tete_Est_tunnel_Epine.odt (3 pages) Page 211 73-2019-07-05-007 - AP Modification statutaire APTV (2 pages) Page 215

73-2019-07-05-008 - APTV statuts modifiés (6 pages) Page 218

73-2019-07-11-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un centre de bien être et d'une salle des fêtes et emportant mise en compatibilité du PLU - Commune

des Belleville (3 pages) Page 225

73-2019-07-16-003 - Arrêté portant agrément de M. Sébastien CARDOSA - SAGE

CONDUITE DES ALPES à St Alban Leysse (2 pages) Page 229

(5)

73-2019-07-16-002 - Arrêté portant agrément de M. Sébastien CARDOSA - SAGE

CONDUITE DES ALPES à Chambéry (2 pages) Page 232

73-2019-07-16-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la chambre

funéraire d'Ugine (1 page) Page 235

73-2019-06-20-004 - OrelleTélécabine3ValléesExpressSDS20juinRAA (5 pages) Page 237 73-2019-06-20-005 - SIGBPisteComborcièreSDS20juinRAA (5 pages) Page 243 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

73-2019-06-25-006 - DECISION TARIFAIRE modificative N°1054 2019-11-0039 deltha

250619 (6 pages) Page 249

73-2019-07-08-008 - DECISION TARIFAIRE N° 1229 2019 11 0054 CAMSP DE

CHAMBERY - 08072019 (3 pages) Page 256

(6)

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2019-07-14-001

Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre

de la promotion du 14 juillet 2019.

Médailles de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif accordées au titre de la promotion du 14 juillet 2019 (contingent départemental).

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Arrêté DDCSPP de la Savoie

OBJET : décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2019.

ARTICLE 1 : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :

NOM Prénom Adresse

BARBIER Suzanne, née ROSTAING 73110 ROTHERENS BARRET-BOISBERTRAND Jean-François 73800 MYANS

BUILLAS Michèle 73390 CHAMOUSSET

CALLUYÈRE Pascal 73100 AIX LES BAINS

CHOVELON André 73490 LA RAVOIRE

COLLOMB Yves 73220 ST-PIERRE DE BELLEVILLE COPPIN Christine, née GIRAUDIER 73290 LA MOTTE-SERVOLEX

CROISONNIER Georges 73400 UGINE

DIDIER-LAURENT Pierre 73000 CHAMBÉRY

EXARTIER Laure 73290 LA MOTTE-SERVOLEX

EYRAUD Claude 73500 MODANE

FERROUX Alain 73000 CHAMBÉRY

GAUTIER Jean-François 73160 COGNIN

GIRAUD Éric 73450 VALLOIRE

GONZATO Damien 73500 MODANE

(8)

MARISCALCO Dino 73420 VOGLANS

MATTEI Bertrand 73000 BARBERAZ

MICHELLAND Sylviane 73000 BARBERAZ

NABERT Chantal, née PERRIER 73170 YENNE

NIVELLE Philippe 73600 MOUTIERS

PÉTRAZ Jean-Marie 73000 CHAMBÉRY

REYDET Catherine, née GÉRARD 73200 MERCURY

TARDY Gaston 733270 VILLARD SUR DORON

TRONCY Hervé 73100 AIX-LES-BAINS

CHAMBÉRY, le 14 juillet 2019.

Signé : le préfet,

Louis LAUGIER

(9)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-07-18-002

AP portant prorogation de l’AP 2018-1336 du 08/11/2018

(10)

PREFET DE LA SAVOIE Direction départementale des territoires

Service environnement, eau, forêts

ECV_358_CMD

Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0780

Portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2018-1336 du 08 novembre 2018 M. JACQUIER Gérard

Commune de Sonnaz

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment l’article L.171-7,

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1336 en date du 08 novembre 2018 mettant en demeure M. JACQUIER Gérard, de régulariser sa situation administrative,

VU l’avis de réception de la poste n° 1A 157 144 0564 5 daté du 14 novembre 2018, attestant de la notification à M. JACQUIER Gérard de l’arrêté du 08 novembre 2018 susvisé,

VU le courrier en date du 10 décembre 2018, de M. JACQUIER Gérard, sollicitant l’octroi d’un délai supplémentaire,

CONSIDERANT que l’arrêté 2018-1336 en date du 08 novembre 2018 mettant en demeure M. JACQUIER Gérard, de régulariser sa situation administrative, stipulait dans son article 1 que la dite régularisation devait être effectuée dans un délai de un mois suivant la notification de l’arrêté sus-mentionné,

CONSIDERANT que M. JACQUIER Gérard, dans son courrier du 10 décembre 2018, nous a fait part de son intention de remise en état du site et de son souhait de faire supporter le coût de l’évacuation de ces dépôts aux entreprises les ayant entreposés.

CONSIDERANT qu’au vu de l’action en justice engagée par M. JACQUIER Gérard à l’encontre des entreprises, un délai supplémentaire lui est nécessaire,

CONSIDERANT que l’article L 171-7 du code de l’environnement, stipule que la régularisation d’une situation irrégulière ne peut excéder une durée de un an,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1 – Le délai de régularisation de un mois, initialement prévu dans l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018- 1336 en date du 08 novembre 2018 est prorogé jusqu’au 14 novembre 2019,

Article 2- Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2018-1336 en date du 08 novembre 2018 qui ne sont pas affectées par les dispositions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté demeurent inchangées,

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :

• par le permissionnaire ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-13, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage du présent arrêté dans les mairies concernées.

(11)

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à M. JACQUIER Gérard et sera publié aux recueils des actes administratifs du département et mis en ligne sur le site de la Préfecture. Copie sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Chambéry, le 18/07/2019

Le Préfet, Signé

Louis LAUGIER

(12)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-07-18-001

AP DDT/SEEF n°2019-0708 portant mise en demeure de

régulariser sa situation administrative.

(13)

PREFET DE LA SAVOIE Direction départementale des territoires

Service environnement, eau, forêts

ECV_375_CMD

Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0708

portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative M. CHIMILIEVSKI Thierry

Commune de CHAMOUX SUR GELON

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L171-7 et L214-1 à L 214-6,

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 28 novembre 2007, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration, relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°),

VU le constat de constat de contrôle de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 22 août 2018, VU le rapport de manquement administratif émis par la Direction Départementale des Territoires et transmis à M.

CHIMILIEVSKI Thierry, par courrier en date du 29 octobre 2018, conformément à l’article L 171-6 du Code de l’Environnement,

VU les dernières constatations, en date du 13 mars 2019, de l’Agence Française pour la Biodiversité,

VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires en date du 28 mars 2019 transmettant le projet d’arrêté de mise en demeure à M. CHIMILIEVSKI Thierry,

VU l’absence de réponse de M. CHIMILIEVSKI Thierry, dans le cadre de la procédure contradictoire

VU le nouveau constat de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 13 juin 2019, mentionnant que les ouvrages sont toujours en place,

CONSIDERANT que lors de la visite en date du 22 août 2018, l’inspecteur de l’environnement de l’Agence Française pour la Biodiversité a constaté les faits suivants :

• Création de deux barrages rudimentaires successifs permettant l’aménagement d’une retenue d’eau intermédiaire d’une longueur d’environ 14 mètres, sur le ruisseau de Montendry. Cet ouvrage a été aménagé dans le but de créer une retenue à vocation d’arrosage de la parcelle 0B 962, située en rive droite, appartenant à la SCI Amandine et exploitée par M. CHIMILIEVSKI Thierry.

CONSIDERANT que ces travaux nécessitent le dépôt d’un dossier au titre de la rubrique suivante :

• 3.1.2.0 : Installations, ouvrages travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (autorisation) ; 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (déclaration) ;

CONSIDERANT que les travaux constatés ont été réalisés sans le titre requis à l’article R214-1 du code de l’environnement,

CONSIDERANT qu’un rapport de manquement administratif a été transmis à M. CHIMILIEVSKI Thierry en date du 29 octobre 2018, conformément à l’article L 171-6 du Code de l’Environnement,

CONSIDERANT que M. CHIMILIEVSKI a, par conséquent, été informé, que sans autorisation administrative, au titre de l’article R 214-1 du code de l’environnement, les ouvrages devaient être démantelés,

CONSIDERANT les constats de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 13 mars 2019 et 13 juin 2019, mentionnant que les ouvrages sont toujours présents,

CONSIDERANT qu’aucun dossier de régularisation administrative n’est parvenu à nos services et que les ouvrages n’ont pas été supprimés,

CONSIDERANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure M. CHIMILIEVSKI Thierry de régulariser sa situation administrative ;

(14)

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général, ARRETE

Article 1 – M. CHIMILIEVSKI Thierry, domicilié à Villard Dizier – 73390 CHAMOUX SUR GELON, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :

• soit par le retrait des barrages, en déposant au préalable un dossier de remise en état, sous un mois suivant la notification du présent arrêté auprès des services de la Direction Départementale des Territoires ;

• soit par le dépôt d’un dossier « loi sur l’eau » au titre des rubriques 3.1.2.0. – Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (déclaration).

Le dépôt du dossier de régularisation administrative conforme aux dispositions de l’article R 214-32 du code de l’environnement devra être déposé auprès des services de la Direction Départementale des Territoires dans un délai de un mois suivant la notification du présent arrêté.

M. CHIMILIEVSKI Thierry est informé que :

• le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;

• le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;

• la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état.

Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de M. CHIMILIEVSKI Thierry les mesures de police prévues aux articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement.

Article 3 - Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :

• par le permissionnaire ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-13, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage du présent arrêté dans les mairies concernées.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à M. CHIMILIEVSKI Thierry et sera publié aux recueils des actes administratifs du département et mis en ligne sur le site des services de l’Etat. Copie sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, et Monsieur le directeur départemental des territoires chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Chambéry, le 18/07/2019

Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général,

Signé

(15)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-07-15-001

AP n° 2019-0704 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation

intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de

reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe,

arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées pour la société des

téléphériques d’Orelle (STOR) pour le remplacement de la télécabine 3 vallées express, la création de la télécabine de

la Cime Carron et leurs aménagements associés

(16)

PREFET DE SAVOIE

Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

Service Eau, Hydroélectricité et Nature

ARRETE PREFECTORAL n.° 2019-0704

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :

perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession,

coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées

pour la société des téléphériques d’Orelle (STOR) pour le remplacement de la télécabine 3 vallées express, la création de la télécabine de la Cime Carron et leurs aménagements associés

LE PRÉFET DE LA SAVOIE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées déposée par la STOR le 16 novembre 2018 auprès de la DDT 73 ;

VU l’avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) du 13 mai 2019 ; VU les compléments apportés le 24 juin 2019 par la STOR à l’avis du CNPN ;

VU la réponse apportée le 9 juillet 2019 par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 9 juillet 2019 ; CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône- Alpes du 28 juin au 7 juillet 2019 inclus,

CONSIDÉRANT

(17)

– que le projet retenu permet une adaptation contrôlée et raisonnée au développement de la pratique du ski et du développement de l’activité touristique estivale,

– et que, par conséquent, le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ; CONSIDÉRANT

– que la télécabine 3 vallées express ne peut être déplacée,

– que les variantes concernant l’implantation de la gare intermédiaire ont été étudiées et que la solution retenue est de moindre impact environnemental,

– qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, réduction et de compensation proposées ;

SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1^ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET

Dans le cadre du remplacement de la télécabine 3 vallées express, de la création de la télécabine de la Cime Carron et des leurs aménagements associés, la société des téléphériques d’Orelle, dénommée « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié à « Gare de la télécabine – 73140 Orelle » est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :

• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

• perturber intentionnellement des espèces animales protégées,

• couper, arracher, cueillir ou enlever des de spécimens d’espèces végétales protégées, tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation

ESPÈCES ANIMALES Nom commun et nom scientifique

Transport, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement de

spécimens

Destruction de spécimens

Perturbation intentionnelle de spécimens

Destruction, altération ou dégradation de

sites de reproduction ou d’aires de repos

OISEAUX

Accenteur alpin(Prunella collaris) X X

Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X

Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X

Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X X

Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X

Buse variable (Buteo buteo) X X

Cassenoix moucheté (Nucifraga caryocatactes) X X

Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X

Chevêchette d’Europe (Glaucidum passerinum) X X

Chouette de Tengmalm (Aegolius funerus) X X

Chouette hulotte (Strix aluco) X X

Coucou gris (Cuculus canorus) X X

Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X

Fauvette des jardins (Sylvia borin) X X

Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca) X X

Grimpereau des bois (Certhia familiaris) X X

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ESPÈCES ANIMALES Nom commun et nom scientifique

Transport, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement de

spécimens

Destruction de spécimens

Perturbation intentionnelle de spécimens

Destruction, altération ou dégradation de

sites de reproduction ou d’aires de repos

Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X

Merle à plastron (Turdus torquatus) X X

Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X

Mésange boréale (Parus montanus) X X

Mésange charbonnière (Parus major) X X

Mésange huppée (Laphophanes cristatus) X X

Mésange noire (Parus ater) X X

Mésange nonette (Parus palustris) X X

Moineau domestique (Passer domesticus) X X

Niverolle alpine (Montifringilla nivalis) ^X ^X

Pic épeiche (Dendrocopos major) X X

Pic vert (Picus viridis) X X

Pinson des arbres ( Fringella coelebs) X X

Pipit des arbres (Anthus trivialis) ^X ^X

Pipit spioncelle (Anthus spinoletta) ^X ^X

Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X

Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) X X

Roitelet huppé (Regulus regulus) X X

Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X

Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X

Sitelle torchepot (Sitta europaea) X X

Sizerin cabaret (Acanthis flammea cabaret) X X

Tarier des prés (Saxicola rubetra) X X

Tarin des aulnes (Carduelis spinus) X X

Traquet motteux (Oenanthe oenanthe) ^X ^X

Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X

MAMMIFERES

Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) ^X ^X

Vespère de Savi (Hypsugo savii) X X

Murin à moustaches (Myotis mystacinus) ^X ^X

Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X

INSECTES

Apollon (Parnassius apollo) X X X

Damier de la succise (Euphydryas aurinia) X X X

Petit Apollon (Parnassius corybas) X X X

Solitaire (Colias palaeno) X X X

ESPÈCES VEGETALES Nom commun et nom scientifique

Récolte, utilisation, transport, cession de spécimens

Coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens

Androsace des Alpes (Androsace alpina) X

Ail rocambole (Allium scorodoprasum) X

(19)

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 3.1 Mesures d’évitement

La localisation des mesures d’évitement figure à l’annexe 2 du présent arrêté.

Un écologue effectue une visite terrain avant le démarrage des travaux afin de délimiter précisément les secteurs sensibles à mettre en défens.

ME1. Prospections complémentaires avant travaux pour la flore protégée

Avant le démarrage des travaux, les secteurs présentant des stations d’espèces protégées sont parcourus par un écologue afin d’identifier la présence potentielle de nouvelles stations dû au développement aléatoire de certaines espèces végétales protégées, notamment pour l’Ail rocambole.

L’ensemble des nouvelles stations concernées par les emprises travaux sont pointées au GPS afin de définir précisément les effectifs impactés.

Un compte-rendu des prospections est réalisé et transmis à la Dreal avant toute opération par voie électronique à l’adresse suivante : p me.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

ME2. Mise en défens des milieux et espèces sensibles Avant le commencement des travaux :

- toutes les zones sensibles, situées à proximité des zones de travaux, à savoir les zones humides favorables à la grenouille rousse, toutes les stations de swertie vivace situées dans l’emprise chantier, toutes les stations de saule glauque situées dans l’emprise chantier, la station de lycopode des alpes, les stations d’androsace et d’ail rocambole non impactées, les arbres gîtes et les plantes hôtes des papillons, sont mises en défens par un piquetage par un écologue pour éviter tout débordement (passages de véhicules notamment).

- des panneaux d’information sont installés près de ces zones, à l’attention du personnel de chantier ;

- une information préalable est faite auprès des entreprises sur les précautions à prendre pour éviter tout risque d’atteinte à ces zones sensibles.

Le dispositif est maintenu pendant toute la durée du chantier.

ME3. Adaptation du calendrier des travaux en fonction des périodes sensibles de la faune

Avant le commencement des travaux, un écologue s’assure de l’absence de nid dans les boisements et au sol dans la zone de travaux. En cas de présence, la zone concernée est mise en défens et les travaux sont mis en attente jusqu’à la fin de la période de nidification.

Un rapport des prospections est transmis au service en charge de la nature de la Dreal par voie électronique à l’adresse suivante : p me.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

Les travaux de défrichements sont réalisés entre le 15 août et le 31 décembre.

ME4. Vérification des zones de présence des plantes hôtes sur les zones de travaux

Avant le début des travaux, un écologue effectue un relevé des zones visées par les travaux afin de préciser les secteurs où les plantes hôtes des papillons sont présentes. Il s’agit notamment des Sedum et Sempervivum pour l’Apollon ; des Saxifraga aizoïdes pour le Petit Apollon ; des gentianes pour le Damier de la succise et des Vaccinium pour le Solitaire.

Toutes les plantes hôtes situées en dehors de la zone de travaux sont mise en défens par un balisage maintenu pendant toute la durée du chantier.

3.2 Mesures de réduction

MR1. Transplantation de l’Androsace alpine

Tous les coussinets d’androsace des alpes situés dans l’emprise des travaux sont déplacés à la pelle de façon manuelle. Chaque coussinet et son substrat sont prélevés à la pelle et déposé sur la zone receveuse, à proximité immédiate des zones de prélèvement.

(20)

Tous les individus déplacés sont dénombrés et pointés au GPS. Les placettes d’accueil sont marquées physiquement afin de faciliter les opérations de suivis (cf MS2).

La localisation de la zone réceptrice figure à l’annexe 3 du présent arrêté.

MR2. Etrépage des mottes de végétation contenant une espèce végétale protégée

Si les prospections réalisées dans le cadre de la mesure d’évitement n°1 mettent en avant la présence de nouveaux pieds d’espèces protégées impactées par les travaux, et en particulier l’ail rocambole, ceux-ci sont déplacés par étrépage afin d’être remis en place après les travaux de terrassement.

Les mottes de terre sont prélevées et stockées à proximité de la zone chantier, sans empiler les mottes et en maintenant les conditions nécessaires à leur survie. La zone de stockage est mise en défens par un marquage adapté. À l’issue de terrassements, les mottes de terre sont replaquées en lieu et place. Les zones de réimplantation sont pointées au GPS et marquées au sol pour en faciliter le suivi.

MR3. Mise en place d’un dispositif d’effarouchement afin d’éviter la nidification sur les secteurs concernés par les travaux

Avant le commencement de la période de nidification, un système d’effarouchement de type ruban effaroucheur flottant au vent et fixé sur des piquets est mis en place dans les secteurs où l’avifaune nicheuse au sol est susceptible de s’installer.

MR4. Etrépage des plantes-hôtes des papillons protégés

Les plantes-hôtes impactées par les terrassements sont étrepées avant la période d’émergence des adultes de afin d’éviter que les papillons viennent pondre sur les zones de travaux.

Les mottes de terre sont prélevées et stockées à proximité de la zone chantier, sans empiler les mottes et en maintenant les conditions nécessaires à leur survie. La zone de stockage est mise en défens par un marquage adapté. À l’issue de terrassements, les mottes de terre sont replaquées en lieu et place. Les zones de réimplantation sont pointées au GPS et marquées au sol pour en faciliter le suivi.

3.3 Mesures de compensation

La localisation des mesures compensatoires figurent à l’annexe 4 du présent arrêté.

MC1. Zone de compensation pour la préservation de l’Androsace alpine

En compensation de la destruction de stations d’Androsace alpine, une surface de compensation de 10 ha favorable à la présence de cette espèce est mise en place.

La zone de compensation est située en partie sur le glacier de Peclet entre 2800 et 3080 m d’altitude, en zone d’éboulis.

La localisation de la zone est précisée sur la cartographie de l’annexe 4 du présent arrêté.

Sur cette zone :

- le télésiège existant « Glacier » est démonté (les gares amont et aval, les pylônes, le transformateur ainsi que l’ancienne usine à neige) avec évacuation des matériaux ;

- le site est remis en état avec l’effacement notamment d’une ancienne piste 4x4 ;

- l’exploitation de la piste noire « Glacier » est abandonnée. Aucun passage d’engins de damage ni de skieurs n’est autorisé.

Un état des lieux précis est réalisé sur la zone de compensation : les stations d’androsace sont recherchées, localisées et balisées pour éviter toute dégradation lors des travaux de remise en état (travaux nécessitant des engins).

La prospection donne lieu à un rapport réalisé par l’écologue en charge de la prospection et transmis au service en charge de la biodiversité de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

La nature des travaux de remise en état de la piste est soumise pour validation au service en charge de la biodiversité de la Dreal. Le plan de remise en état est finalisé avant le 31 décembre 2019.

Les modalités de suivi de cette mesure sont précisées à la mesure MS2.

MC2. Mise en place d’ilôts de sénescence

Afin de recréer des habitats favorables à la faune, une surface boisée de 6 ha est mise en sénescence au Plan Gerbout (parcelle 733). Ce secteur est donc retiré de tout plan d’exploitation forestière et laissé en libre évolution.

La localisation précise est définie avant le 31 décembre 2019 et transmis pour validation à la Dreal Auvergne-

(21)

3.4 Mesures d’accompagnement

MA1. Reboisement de l’ancien layon de la télécabine

Le layon du tronçon démantelé est reboisé à hauteur de 2,55 ha en :

- replantant des îlots d’espèces d’épicéa, mélèze et pin cembro sur l’emprise de l’ancien layon, - en travaillant les lisières du layon abandonné afin de réduire l’effet de coupure.

MA2. Végétalisation des secteurs terrassés

Le réensemencement de l’ensemble des zones terrassées au niveau de plan Bouchet est effectué par semis hydraulique dès la fin du chantier, soit en 2020.

Le mélange utilisé est composé de semences comprenant un mélange de graines d’origine locale dont une partie des essences suivantes, afin de favoriser le retour de milieux favorables aux papillons :

- des vaccinium, plantes hôtes du Solitaire,

- des gentianes, plantes hôtes du Damier de la Succise,

- des orpins (Sedum) et joubarbes (Sempervivum), plantes hôtes de l’Apollon.

Des réajustements sont faits les années suivantes en cas de besoin, en respectant l’origine locale des semences.

3.5 Mesures de suivi

MS1. Suivi environnemental du chantier

Un écologue indépendant supervise et assure la mise en oeuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation pendant toute la durée du chantier.

Les suivis de chantier sont adressés au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.f r

MS2. Suivi de la MR1

Suivi de l’Androsace alpine transplantée :

Des placettes de suivi de 1x1 m sont mises en place sur des échantillons de la population transplantée (au minimum la moitié du nombre d’individus transplantés).

Des placettes témoins de la même surface sont mises en place (un quart du nombre des placettes de suivi des coussinets transplantés) sur des secteurs comprenant des coussinets d’androsace et d’autres n’en comprenant pas mais situés dans des milieux favorables à l’espèce.

Deux types de suivi sont mis en place sur les placettes centrées sur les coussinets transplantés et sur les coussinets témoins déjà présents :

- le suivi individu, permettant de voir le succès de réussite de la transplantation :

Mesure de la taille du coussinet (largeur*hauteur pour les gros coussinets supérieur à 5cm²), son état sanitaire, la présence de coussinet mort/desséché, son stade phénologique.

Le suivi est annuel pendant 10 ans.

- le suivi fréquence, permettant de suivre la reprise et l’évolution spatiale de l’Androsace sur la zone d’accueil : Sur les quadrats d’1x1m divisés en 100 carrés, un suivi de l’évolution de la surface au sol de tous les coussinets transplantés est effectué.

Au vu de l’altitude, des conditions climatiques et écologiques, l’Androsace a une croissance très lente. Le suivi est fait la première année puis tous les trois ans pendant 10 ans.

Chaque campagne de suivi fait l’objet d’un rapport transmis au plus tard au 31 mars suivant l’année de réalisation du suivi au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

MS3. Suivi de la MC1

Suivi de la dynamique de population de l’Androsace sur la zone de compensation (en dessous du glacier de Péclet):

Un état initial de la zone de compensation est réalisé. Toutes les stations d’Androsace alpine sont identifiées et localisées au GPS.

Des placettes permanentes de 1x1m matérialisées au sol et géolocalisées sont mises en place :

- sur des secteurs considérés comme « naturels » (sans aménagements ni terrassements passés) avec présence de l’Androsace alpine : 3 placettes

Ces placettes témoins permettent de voir l’évolution des coussinets (nombre d’individus, surface des coussinets, présence de floraison/fructification, augmentation/diminution du nombre de coussinets, présence de coussinet mort/desséché.).

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- sur des secteurs considérés comme « naturels » (sans aménagements ni terrassements passés) sans présence de l’Androsace alpine : 3 placettes

- sur des secteurs sans Androsace sur des secteurs anciennement et/ou nouvellement terrassés : 3 placettes.

Celles-ci servent de secteurs de prospection afin de voir si l’Androsace colonise les milieux terrassés et à quelle vitesse.

Les placettes sont prospectées tous les deux ans pendant 10 ans. La donnée récoltée est une présence/absence de l’espèce. Les nouveaux individus sont pointés au GPS, matérialisés sur place et pris en photo afin qu’ils ne soient pas comptabilisés comme individus nouveaux lors des prospections futures.

MS4. Suivi de la MC2

Les modalités de suivis figurent dans le tableau de l’annexe 5 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION

La dérogation est accordée pour toute la durée des phases chantier et d’exploitation du projet.

ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire propose des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.

Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :

• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;

• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;

• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.

Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.

ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au service en charge de la biodiversité de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de

(23)

ARTICLE 8 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 9 : CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : CONTRIBUTION A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL

En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.

Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, référent du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages - SINP) toutes les informations précitées nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.

L’annexe 6 précise les modalités des données attendues par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes concernant les mesures « éviter, réduire et compenser ».

ARTICLE 11 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 12 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,

• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

(24)

- Le secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,

- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, - Le directeur départemental des territoires de la Savoie,

- Le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB),

- Le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie, et dont une copie leur sera adressée.

Chambéry, le 15 juillet 2019

LE PRÉFET

signé Louis LAUGIER

(25)

Annexes Annexe 1 : Périmètre de l’autorisation

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(27)

Annexe 2 : Localisation des mesures d’évitement ME2 Mise en défens de l’ail rocambole

(28)

ME2 Mise en défens G2-G3

(29)

ME2 Mise en défens G4

(30)

Annexe 3 : localisation des mesures de réduction MR2

(31)

Annexe 4 : Localisation des mesures compensatoires Plan général

(32)

MC1 : détail

(33)

Annexe 5 : modalité de suivi de la MS2

(34)

Annexe 6 : Modalités des données attendues par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement.

Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de demande de dérogation et ses éventuels compléments visés par cet arrêté.

Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) sont affectées, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ « nom » d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.

(35)

RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°73-2019-090PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2019