RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°73-2019-070PUBLIÉ LE 18 JUIN 2019

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SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2019-070

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2019

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Sommaire

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2019-06-14-001 - Arrêté portant agrément de la Fédération des oeuvres laïques (FOL) de la Savoie au titre de l'article L.365-1 3° du code de la construction et de l'habitation

(CCH) (2 pages) Page 5

73-2019-06-14-002 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du foyer de jeunes

travailleurs (FJT) la Clairière, à la fédération des oeuvres laïques (FOL) de la Savoie (3

pages) Page 8

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-04-25-014 - Arrêté portant approbationdu document d’aménagementForêt

communale de SONNAZ2018 / 2037 (2 pages) Page 12

73-2019-06-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0505

autorisantMonsieur CLEMENT-GUY Anthonyà effectuer des tirs de défense simple en

vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 15 73-2019-06-04-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0506

autorisantMonsieur Nicolas TRESSALETà effectuer des tirs de défense simple en vue

de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 21 73-2019-06-05-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0511

autorisantMonsieur Daniel CARCEY-COLLETà effectuer des tirs de défense simple en

vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 27 73-2019-06-05-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0512

autorisantMadame Lina BUGANDà effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 33 73-2019-06-05-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0516

autorisantMadame Patricia VIALLETà effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 39 73-2019-06-05-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0518

autorisantMonsieur Michel ROSAZà effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 45 73-2019-06-05-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0522 autorisantle

GAEC du Frégny- Monsieur Stéphane VERNAZà effectuer des tirs de défense simple en

vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 51 73-2019-06-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0532 autorisant

Monsieur Bernard PAUTASà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection

de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 57 73-2019-06-12-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0534 autorisant

Madame Brigitte CIMAZà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 63

(3)

73-2019-06-13-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0535 autorisant Monsieur Valentin SUCHET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection

de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 69 73-2019-06-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0536 autorisant

Madame Aude BONNEFOND DUPRAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de

la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 75 73-2019-06-13-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0539 autorisant

l’EARL du Clou- Monsieur Stéphane EMPEREUR à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 81 73-2019-06-13-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0540 autorisant

Indivision MANDINE-Madame Maryse MANDINE à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 87 73-2019-06-04-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019-0503

autorisantMonsieur Martinal LAURENTà effectuer des tirs de défense simple en vue de

la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 93 73-2019-06-07-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT / SEEF n°2019-0409 Portant

dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées pour la société RTE pour la mise en souterrain

partielle de la ligne Aussois-Terres-Froides à Modane (19 pages) Page 99 73-2019-05-21-011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser sa situation

administrative et de restitution du débit réservé à l'encontre de la SCI Terre Rouge -

Commune de Valmeinier. (3 pages) Page 119

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-06-12-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de la police municipale de la commune de Chambéry (3 pages) Page 123 73-2019-06-12-005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de la police municipale de la commune de Albertville (3 pages) Page 127 73-2019-06-12-007 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de la police municipale de la commune de Barberaz (3 pages) Page 131 73-2019-06-12-006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de la police municipale de la commune de La Ravoire (3 pages) Page 135 73-2019-06-07-008 - Arrêté n°PREF-DCL-BIE-2019-14 portant modification de la

constitution de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

de la Savoie en sa formation plénière(Représentation du Conseil régional) (2 pages) Page 139 73-2019-06-12-001 - Arrêté portant agrément de la SARL LEYSS'BETON pour l'exercice

de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 142 73-2019-06-13-006 - Arrêté portant agrément de M. Hélio TEIXEIRA FERREIRA -

SARL TEIXEIRA (Auto-Ecole) (2 pages) Page 145

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73-2019-06-14-003 - Arrêté portant agrément de Mme Inès VILCHES-RIENDA - SAS

INEVA (Auto-Ecole) (2 pages) Page 148

73-2019-06-13-005 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Evelyne PERRAUD -

Auto Ecole BSM CONDUITE (2 pages) Page 151

73-2019-06-12-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Evelyne PERRAUD -

Auto Ecole M'CONDUITE (2 pages) Page 154

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73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2019-06-14-001

Arrêté portant agrément de la Fédération des oeuvres laïques (FOL) de la Savoie au titre de l'article L.365-1 3°

du code de la construction et de l'habitation (CCH)

Arrêté portant agrément de la Fédération des oeuvres laïques (FOL) de la Savoie au titre de l'article L.365-1 3° du code de la construction et de l'habitation (CCH)

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PRÉFET DE LA SAVOIE

Arrêté portant agrément de la Fédération des œuvres laïques (FOL) de la Savoie au titre de l’article L. 365-1 3° du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-4 et l’article R. 365-1- 3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – article 1,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis le 19 avril 2019 par le représentant légal de la Fédération des œuvres laïques (FOL) de la Savoie.

VU l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,

ARRÊTE :

Article 1^er : la Fédération des œuvres laïques (FOL) de la Savoie, association déclarée au titre de loi de 1901, est agréée pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de :

. la location de logements auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM en vue de leur sous-location,

Direction départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations Service solidarités, égalité

et insertion sociale

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. la location de logements auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités territoriales), en vue de leur sous-location,

. la location de logements auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT), en vue de l’hébergement de personnes défavorisées.

Article 2 : l’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 : un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, Boîte Poste 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 14 juin 2019

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé : Pierre MOLAGER

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73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2019-06-14-002

Arrêté portant transfert de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT) la Clairière, à la fédération des oeuvres

laïques (FOL) de la Savoie

Arrêté portant transfert de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT) la Clairière, à la fédération des oeuvres laïques (FOL) de la Savoie

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PRÉFET DE LA SAVOIE

Arrêté portant transfert de l’autorisation du foyer de jeunes travailleur (FJT) la Clairière, à la fédération des œuvres laïques (FOL) de la Savoie

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 à L. 313-9, L 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, R. 310-10-3 à 4, R. 313-1 à R. 313-10, R. 345-1 à R. 345-7, D. 312-197 à 206;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 633-1 et suivants et R.

351-55 et suivants ;

VU la loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi modifiée n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80-1 nouveau ;

VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service solidarités, égalité et insertion sociale

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VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs

VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU la décision du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Savoie en date du 21 décembre 2018 ;

VU le dossier transmis par la Fédération des œuvres laïques (FOL) de la Savoie le 19 avril 2019 ; VU l’autorisation de fonctionnement du foyer de jeunes travailleurs « La Clairière » tacitement renouvelée pour une durée de 15 ans le 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;

ARRÊTE :

Article 1 : l’autorisation de fonctionnement du foyer de jeunes travailleurs « La Clairière », sis 170 rue d’Oradour-sur-Glane à Chambéry, est transférée à la Fédération des œuvres laïques (FOL) de la Savoie.

Article 2 : cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : le foyer de jeunes travailleurs « La Clairière » à Chambéry conserve son statut de résidence sociale.

Article 4 : la capacité du foyer de jeunes travailleurs « La Clairière » est inchangée (120 places).

Article 5 : le foyer de jeunes travailleurs « La Clairière » est inscrit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 6 : la présente décision est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 7 : tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement au regard des caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 8 : le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la fédération des œuvres laïques (FOL) de Savoie et au directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Savoie.

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Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, Boîte Poste 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 14 juin 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé : Pierre MOLAGER

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-04-25-014 Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de SONNAZ

2018 / 2037

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P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies Département : Savoie

Surface de gestion : 26,88 ha Révision d’aménagement forestier Arrêté d’aménagement n° FR84-434

Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de SONNAZ

2018 / 2037

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ; VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2000 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de SONNAZ pour la période 1998-2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SONNAZ en date du 28 janvier 2019 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 6 février 2019 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1^er : La forêt communale de SONNAZ (Savoie), d’une contenance de 26,88 ha, est affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique, à la fonction sociale et à la fonction de protection physique contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 23,74 ha, actuellement composée d’érables (19%), chênes indigènes (9%), frêne commun (8%), hêtre (4%), feuillus divers (58%) et résineux divers (2%). 3,14 ha sont non boisés.

La surface boisée est constituée de 17,28 ha en sylviculture qui seront traités en taillis sur 14,31 ha et en futaie par parquets sur 2,97 ha. Le reste de la surface boisée, soit 6,46 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

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Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (8,61 ha), le hêtre (6 ha), le robinier (2,17 ha) et le cèdre de l’Atlas (0,5 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 - 2037) La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :

• un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 2,97 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en coupe sur 2 ha ;

• un groupe de taillis simple, d’une contenance de 22,31 ha, dont 14,31 ha susceptibles de production ligneuse, qui ne fera l’objet d’aucune coupe pendant cette période ;

• un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 1,6 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.

Lyon, le 25 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

signé Hélène HUE

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-06-04-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0505 autorisant

Monsieur CLEMENT-GUY Anthony

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

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PRÉFET DE LA SAVOIE Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0505 autorisant Monsieur CLEMENT-GUY Anthony

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articlesL.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu la demande en date du 3 avril 2019 par laquelle Monsieur CLEMENT-GUY Anthony demeurant – Avenue de la gare - 73 210 LANDRY sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur CLEMENT-GUY Anthony déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Visite quotidienne

-Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour

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CONSIDÉRANT que Monsieur CLEMENT-GUY Anthony a déposé en date du 18 avril 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur CLEMENT-GUY Anthony par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRETE

ARTICLE 1^er: Monsieur CLEMENT-GUY Anthony est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M. CLEMENT-GUY Anthony, M. Benjamin GUEBEY, M. Yves BENOIT, M. Serge PERRIERE ;

• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.

Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune de LANDRY;

- à proximité du troupeau de Monsieur CLEMENT-GUY Anthony;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LANDRY.

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(18)

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1^er et le 31 juillet.

ARTICLE 8 : Monsieur CLEMENT-GUY Anthony informe le service départemental de l’ONCFS au 04- 79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

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(19)

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CLEMENT-GUY Anthony informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CLEMENT-GUY Anthony informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2024.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ; et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

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(20)

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LANDRY.

Chambéry, le 4 juin 2019 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires,

signé Hervé BRUNELOT

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(21)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-06-04-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0506 autorisant

Monsieur Nicolas TRESSALET

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

(22)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0506 autorisant Monsieur Nicolas TRESSALET

Vu la demande en date du 3 avril 2019 par laquelle Monsieur Nicolas TRESSALET demeurant – chemin du chenay – 73 210 LANDRY sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Nicolas TRESSALET déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

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CONSIDÉRANT que Monsieur Nicolas TRESSALET a déposé en date du 3 juin 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Nicolas TRESSALET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

ARRETE

ARTICLE 1^er: Monsieur Nicolas TRESSALET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

- sur la commune de LANDRY;

- à proximité du troupeau de Monsieur Nicolas TRESSALET;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LANDRY.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.

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(24)

ARTICLE 8 : Monsieur Nicolas TRESSALET informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36- 29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Nicolas TRESSALET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

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(25)

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Nicolas TRESSALET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ou

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(26)

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LANDRY .

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(27)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-06-05-007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0511 autorisant

Monsieur Daniel CARCEY-COLLET

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

(28)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0511 autorisant Monsieur Daniel CARCEY-COLLET

Vu la demande en date du 20 mars 2019 par laquelle Monsieur Daniel CARCEY-COLLET demeurant – Murier - 73 200 ALLONDAZ sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Daniel CARCEY-COLLET déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- 1 chien de protection

(29)

CONSIDÉRANT que Monsieur Daniel CARCEY-COLLET a déposé en date du 20 mars 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Daniel CARCEY-COLLET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

ARRETE

ARTICLE 1^er: Monsieur Daniel CARCEY-COLLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

- sur la commune d’ALLONDAZ;

- à proximité du troupeau de Monsieur Daniel CARCEY-COLLET;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune d’ALLONDAZ.

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(30)

ARTICLE 8 : Monsieur Daniel CARCEY-COLLET informe le service départemental de l’ONCFS au 04- 79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Daniel CARCEY-COLLET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

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(31)

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Daniel CARCEY-COLLET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ou

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(32)

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune d’ALLONDAZ.

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(33)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-06-05-005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0512 autorisant

Madame Lina BUGAND

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

(34)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0512 autorisant Madame Lina BUGAND

Vu la demande en date du 20 mars 2019 par laquelle Madame Lina BUGAND demeurant – 1838 route des ratelières - 73 400 MARTHOD sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Madame Lina BUGANDdéclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :