PREFET DE SAVOIE
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT / SEEF n°2019-0409
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces
végétales protégées
pour la société RTE pour la mise en souterrain partielle de la ligne Aussois-Terres-Froides à Modane
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées déposée par la société RTE le 24 octobre 2018 auprès de la DDT 73 ;
VU la demande complétée déposée par RTE auprès de la DREAL le 5 décembre 2018 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel lors de sa séance du 24 janvier 2019 ;
VU la réponse apportée en date 21 mai 2019 par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 20 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes du 6 mai au 19 mai 2019 inclus,
CONSIDÉRANT
– que la ligne à 63 000 volts Aussois-Terres-Froides permet d’assurer la continuité de service public et l’alimentation électrique de tout le bassin de vie autour de Modane ainsi que les sous-stations de traction ferroviaire de la voie SNCF et l’évacuation de la production des centrales hydrauliques de ce secteur
– et que, par conséquent, le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ; CONSIDÉRANT
– que la société Telt, pour la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, prévoit la mise en dépôt de matériaux sous la ligne électrique précitée et que ce dépôt créera une incompatibilité électrique qui ne permet pas de garantir le bon fonctionnement et la sécurité de l’ouvrage.
- que les articles R323-23 et R323-33 du code de l’énergie prévoient d’une part que les ouvrages appartenant au réseau public de transport doivent être réalisés dans le respect de la réglementation technique, des normes et règles de l'art en vigueur ainsi que, dans le respect des prescriptions complémentaires mentionnées par les cahiers des charges de concession, et d’autre part que ces ouvrages doivent être exploités dans des conditions garantissant leur bon fonctionnement, leurs performances et leur sécurité
- qu’au vu des obligations précitées, RTE a prévu de réaliser l’enfouissement partiel de la ligne à 63 000 volts Aussois-Terres-Froides ;
- qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, réduction et de compensation proposées ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la mise en souterrain partielle de la ligne électrique 63 000 volts Aussois-Terres-Froides, la société RTE, dénommée « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié à «1 rue Crépet- CS 30728- 69367 Lyon Cedex 7» est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des espèces animales protégées,
• couper, arracher, cueillir ou enlever des de spécimens d’espèces végétales protégées,
• récolter, utiliser ou transporter des spécimens d’une espèce végétale protégée tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation
ESPÈCES ANIMALES
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus ) X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X
Verdier d'Europe (Carduelis chloris) X X
ESPÈCES ANIMALES
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) X X
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) X X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli) X X
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X X
Roitelet huppé (Regulus regulus) X X
Serin cini (Serinus serinus) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X
Merle à plastron (Turdus torquatus) X X
Martinet noir (Apus apus) X X
Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) X X
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) X X
Petit-Duc scops (Otus scops) X X
Bondrée apivore (Pernis apivorus) X X
Hirondelle de rochers (Ptyonoprogne rupestris) X X
Grand corbeau (Corvus corax) X X
Azuré de la Croisette (Phengaris alcon rebeli ) X X X
POISSONS
Truite commune (Salmo trutta) X X
AMPHIBIENS
Crapaud calamite (Epidalea calamita) X X X
Grenouille agile (Rana dalmatina) X X X
Grenouille rousse (Rana temporaria) X X
Grenouille verte (Pelophylax sp.) X X X
REPTILES
Orvet fragile (Anguis fragilis) X X X
Coronelle lisse (Coronella austriaca) X X X
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X
Vipère aspic (Vipera aspis) X X
ESPÈCES VÉGÉTALES
Bruyère des neiges (Erica carnea) X
Fétuque du Valais (Festuca valesiaca) X X
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 3.1 Mesures d’évitement
La localisation des mesures d’évitement figure à l’annexe 2 du présent arrêté.
Un écologue effectue une visite terrain avant le démarrage des travaux afin de délimiter précisément les secteurs sensibles à mettre en défens.
ME1. Adaptation de l’emprise du projet et des accès au regard des enjeux écologiques La conception du projet et du tracé permet d’éviter les espaces et espèces sensibles suivants :
– Évitement d’une partie des pelouses sèches à très sèches, des pinèdes à Bruyères des neiges;
– Évitement d’une partie des stations d’espèces végétales protégées et/ou patrimoniales de Bruyère des neiges, Fétuque du Valais, Scorsonère d’Autriche, Astragale pois-chiche, Séséli à feuilles de Cavi, Plumet chevelu et de la totalité des stations de Buxbaumie verte, Gentiane croisette,
– Évitement des pieds de Gentiane croisette
– Évitement des arbres à cavités au niveau du secteur boisé au sud-est de l’aire d’étude.
ME2. Hélitreuillage des pylônes 7 à 11
La dépose des pylônes 7 à 11 de la ligne aérienne est réalisée par hélitreuillage. L’accès à ces pylônes se fait par les chemins et pistes existants à l’aide de véhicules légers pour réduire la dégradation de ces pistes et chemins. Ainsi, les secteurs les plus sensibles d’un point de vue écologique seront préservés au maximum.
Une fois les pylônes évacués, leurs fondations sont déposées selon deux options : arase du massif à -10cm ou à -30cm en fonction de la zone d’implantation.
ME3. Balisage et/ou mise en défens des zones écologiquement sensibles proches de l’emprise travaux
Avant le commencement des travaux, un écologue réalise la mise en défens des zones écologiquement sensibles, notamment :
– les pelouses sèches et très sèches localisées à proximité immédiate de l’emprise projet au niveau des pylônes 3, 4 et 4N.
– les stations de plantes protégées et /ou patrimoniales localisées à proximité immédiate de l’emprise projet (notamment au niveau de la piste forestière sur l’emprise de suppression des pylônes, au sud de la déchetterie, au nord de la zone industrielle en bordure de l’Arc et à l’est du lieu-dit le Moulin).
Au niveau des habitats et stations surfaciques, un système de balisage est installé. Des piquets, de la bombe et de la rubalise sont utilisés pour les stations ponctuelles.
ME4. Localisation des installations de chantier et zones de stockage des véhicules et engins en dehors de zones naturelles
Les localisations des installations de chantier et des zones de stockage des véhicules et engins sont positionnées en dehors des zones naturelles. Une seule zone de stockage est mise en place. La localisation de ces secteurs est validé par un écologue.
3.2 Mesures de réduction
MR1. Assistance environnementale en phase chantier par un écologue
Un ingénieur écologue est chargé de contrôler la bonne réalisation du chantier et des mesures d’atténuation par des visites de chantier, de réaliser des comptes-rendus suite à ces visites et de conseiller le maître d’ouvrage en cas d’imprévus. Il intervient en appui à l’ingénieur environnement en amont et pendant le chantier.
L’assistance environnementale comprend notamment :
- Phase préliminaire : localisation des stations d’espèces floristiques protégées et/ou patrimoniales), en appui à l’ingénieur environnement du chantier. La rédaction du cahier des prescriptions écologiques est également réalisée. Ce cahier est transmis aux entreprises en charge des travaux.
- Formation du personnel technique : l’organisation de journées d’information à l’attention du personnel technique intervenant sur le chantier. Le personnel est informé des consignes à respecter lors de la première réunion de chantier encadrée par un expert écologue. Les chefs de chantier doivent surveiller le bon respect de ces préconisations avec l’aide de l’expert si nécessaire.
- Phase chantier : lors de la phase de travaux, des visites de contrôle sont réalisées pour s’assurer du bon respect des préconisations. Le maître d’ouvrage met en place un système de surveillance du respect du cahier des charges.
- Mise en œuvre des mesures : de même, la mise en œuvre des mesures nécessite la participation d’un expert écologue qui conseillera le maître d’œuvre d’un point de vue technique.
Des visites de terrain de fin de chantier sont réalisées afin de s’assurer de la remise en état du site.
MR2. Limitation des emprises des travaux au strict besoin dans les secteurs à fort enjeu écologique
Les emprises travaux sont réduites au strict minimum au niveau des pylônes 3, 4 et 4N : – 300 m² autour du pylône 3 ;
– 300 m² autour du pylône 4 ; – 1 000 m² autour du pylône 4N ;
ainsi qu’au niveau du secteur à enjeu pour l’Azuré de la croisette : utilisation uniquement des chemins et pistes existants (3-4 m).
La localisation précise des zones de travaux autour de ces pylônes est précisée sur le terrain avant le lancement des travaux, et validée par l’écologue.
MR3. Adaptation de la période de déboisement et défrichement aux enjeux écologiques
Les travaux de défrichements/déboisements sont autorisés entre mi-août et fin novembre. Une seconde période d’intervention est possible dans un second temps : du 1er au 15 mars.
D’autres mesures s’appliquent sur les secteurs suivants :
– Au niveau des berges de l’Arc, un écologue vérifie l’absence d’oiseaux en nidification. En cas d’absence d’oiseaux, les travaux de déboisements sont réalisés entre juillet et août. Sinon les travaux de déboisement sont réalisés entre mi-aout est fin novembre.
– Les travaux de purge de la paroi sont effectués avant fin octobre, en dehors de la période d’hivernage des reptiles afin de leur permettre de fuir plus facilement.
– La dépose des pylônes existants par hélitreuillage est également effectuée en dehors de la période sensible pour les oiseaux (c’est-à-dire en dehors de la période du 15 mars au 15 août).
MR4. Adaptation des techniques pour l’accès au pylône 3 afin de favoriser une meilleure reprise de la végétation après travaux
Les travaux sont réalisés en période sèche (sol portant). Aucun aménagement spécifique (piste) n’est réalisé pour accéder au pylône 3.
MR5. Restauration des milieux après travaux au niveau de la mise en souterrain partielle La zone d’emprise des travaux est remise en état à l’issue du chantier. Pour ce faire, les différents horizons du sol (notamment de la terre végétale) seront préservés lors des travaux de terrassement et de creusement de la tranchée. La terre végétale sera mise en cordon le long de la fouille ou des terrassements pour ensuite être régalée à la fin du chantier.
MR6. Reconstitution du lit et de la frayère dans l’Arc après les travaux d’ensouillage De manière générale, sur l’Arc et le Saint-Antoine :
– Le lit est remis en état à l'issu des travaux avec des matériaux de granulométrie comparable à celle du lit du cours d'eau existant.
– Les berges sont remises en état à l'issue des travaux en conservant les mêmes profils qu'avant les travaux.
Spécifiquement sur l’Arc, la reconstitution de la frayère est faite au même endroit que celle initialement présente, c’est-à-dire au niveau du passage de la ligne souterraine projetée en rive gauche de l’Arc.
L’aménagement des frayères est réalisé par la mise en place d’un lit de gravier.
– En ce qui concerne le nettoyage ou la restauration de frayères (lit du cours d’eau trop encombré ou substrat colmaté par des fines), une des techniques de décolmatage : le râteau/la griffe ou le jet haute pression est utilisée.
Le lit de gravier est créé en répartissant de manière homogène des graviers sur les zones concernées sur une épaisseur d’au minimum 20cm. Des graviers et petits galets de dimension allant de 10 à 100 mm de diamètre sont utilisés.
Le gravier n’est pas traité afin d’éviter tout apport exogène néfaste et la couleur du gravier doit se rapprocher de la couleur naturelle du substrat.
MR7. Réduction du risque de pollutions dans le milieu naturel par la mise en place de procédures spécifiques en phase chantier
Différentes mesures sont mises en œuvre en phase chantier :
– Les zones de stockage de matériaux sont implantées sur des aires spécifiques, confinées, éloignées des milieux sensibles afin d’éviter les apports de poussières ou d’eaux de ruissellement susceptible d’avoir un impact fort sur les espaces périphériques. Elles sont disposées à proximité des voiries et des réseaux existants. Leur emplacement définitif est validé par le coordinateur environnemental.
– Le stockage des huiles et carburants se fait uniquement sur des emplacements réservés, loin de toute zone écologiquement sensible, en particulier de milieux aquatiques.
– Une collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs, est mise en place sur l(a)es base(s) vie(s) du chantier.
– Les produits des déboisements/défrichements ne sont pas être brûlés sur place. Ils sont dans la mesure du possible valorisés.
MR8. Évitement de l’introduction et de la dissémination d’espèces exotiques à caractère envahissant
Les précautions suivantes sont mises en œuvre :
– Respecter les emprises travaux (ME01, ME03 et MR02) afin d’éviter tout contact avec les espèces exotiques envahissantes présentes sur l’aire d’étude immédiate.
– Nettoyer tout matériel entrant en contact avec d’éventuelles invasives (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) avant leur arrivée sur site, au sein même du site de chantier, entre les zones traitées afin d’éviter de multiplier les problématiques d’invasives et avant leur sortie du site, pour une autre zone d’intervention, d’entreposage et de stockage.
Le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique et un ingénieur écologue s’assure, par des visites régulières, de la non propagation d’espèces exotiques envahissantes. En cas de développement de foyers, l’ingénieur écologue en informe la maîtrise d’ouvrage et des mesures sont mises en place sur le chantier (suppression de la station par l’entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.) (cf. mesure MA2).
La « non propagation des plantes invasives » doit apparaître dans le cahier des charges des entreprises effectuant les travaux.
3.3 Mesures d’accompagnement
MA01. Récolte de graines et réensemencement d’espèces floristiques à enjeu
Une mesure expérimentale de récolte de graines et de réensemencement sur la zone d’emprise après travaux est proposée pour la Fétuque du Valais. Cette mesure est mise en place sur les pieds de Fétuque du Valais situés autour du pylône 4.
Le déroulement général des opérations est le suivant :
1/ Visite préparatoire : durant la saison de floraison précédant les travaux, délimitation précise des stations avec utilisation de fanions, de piquets et de rubalise, à réaliser au moment du pic de développement des plantes (mai/juin).
2/ Prélèvement de graines sur le site sources et mise en conservation :
- Prélèvement manuel des graines matures sur les individus ayant fructifié (juillet/août), en 3 passages étalés sur la période ;
- Mise en place des procédures de conservation : séchage des semences et maintenance de la conservation des lots.
3/ Transfert des prélèvements : à réaliser à l’automne, pendant la période végétative.
- Transfert in-situ des graines de Fétuque du Valais dans le cadre de la restauration du milieu (MR05).
Les opérations de récolte de graines sont réalisées soit par un expert botaniste autorisé et qualifié soit par le CBNA. La structure retenue assurera la coordination des opérations de transplantation sous le contrôle du bureau d’étude en charge de l’assistance environnementale qui veillera à leur bon déroulement conformément au protocole.
3.4 Mesures de compensation
MC01. Gestion conservatoire d’une parcelle favorablement à la Fétuque du Valais
La mesure compensatoire porte sur une superficie globale de 2500 m² sur une partie des parcelles suivantes référencées sur la commune de Villarodin-Bourget : 511 – 510 – 509 – 507 – 508 - 506 – 514.
Les parcelles compensatoires font l’objet de mesures de restauration et de gestion visant à préserver et/ou augmenter l’intérêt écologique de cette zone, notamment pour la Fétuque du Valais.
Les principales mesures qui sont mises en œuvre en faveur de la Fétuque du Valais seront les suivantes :
– Réouverture des milieux en cours d’enfrichement (prairies et pelouses), pour augmenter les surfaces favorables à la Fétuque du Valais ;
– Maintien de ces milieux ouverts par la mise en œuvre d’une gestion par fauche et/ou pâturage.
Les modalités précises de gestion sont établies précisément ultérieurement dans une notice de gestion qui sera rédigée et animée par un prestataire spécialisé (association, conservatoire, bureau d’étude). Le plan de gestion doit être transmis pour avis à la Dreal Auvergne-Rhone-Alpes avant le 31 décembre 2020.
Le document opérationnel précisera également le calendrier des mesures pour toute la durée de gestion de ce terrain.
La localisation figure sur la cartographie de l’annexe 3 du présent arrêté.
3.5 Mesures de suivi
MS01. Suivi de la mesure compensatoire
Un suivi de l’évolution de la pelouse très sèche, ainsi que la population de Fétuque du Valais sur la parcelle acquise ou mise en gestion au titre des mesures compensatoires est réalisé. Un état initial préalable est réalisé avant le commencement des travaux.
Des campagnes d’inventaires post-travaux sont réalisées sur 15 ans à raison d’une campagne annuelle les cinq premières années et d’une campagne tous les cinq ans soit aux années : n (état initial), n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15.
Chaque campagne de suivi donne lieu à un rapport qui est transmis à la Dreal par voie numérique (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard au 31 décembre de l’année du suivi.
MS2. Gestion de la bande de servitude
L’entretien courant de la bande de servitude sur la liaison souterraine est réalisé afin de garantir le non développement de ligneux sur tout le tracé.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée des phases chantier et d’exploitation du projet.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire propose des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son