SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2019-134
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2019
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-10-02-022 - Arrêté de désignation des membres pour octobre (3 pages) Page 4 73-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1304,portant désignation des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (2 pages) Page 8 73-2019-10-14-003 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1334 en date du 14 octobre
2019 Portant application du régime forestier sur la commune d’Ecole pour une s urface de
5 ha 23 a 90 ca (1 page) Page 11
73-2019-10-14-004 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1336 en date du 14 octobre 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de Saint-François-de-Sales
pour une s urface de 5 ha 42 a 10 ca (1 page) Page 13
73-2019-10-14-005 - convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du
département de la Savoie (8 pages) Page 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-10-21-002 - Annexes statuts et plans du Syndicat Intercommunal des Energies
Electriques de Tarentaise (SEET) à joindre à l'arrêté de création de ce syndicat (12 pages) Page 24 73-2019-10-18-001 - Arrete n° 19 09 03 Societe LANDIL (1 page) Page 37 73-2019-10-18-002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de M. Taiëb TAKARLI "CIR
73 AUTO MOTO" à CHAMBERY (2 pages) Page 39
73-2019-10-21-001 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal des Energies
Electriques de Tarentaise (SEET) (2 pages) Page 42
73-2019-10-09-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE ARC ENERGIES
MAURIENNE (2 pages) Page 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-10-07-002 - Arrêté 2019 -14-0103 portant fusion des 3 SSIAD du territoire
d'Albertville, Frontenex et Beaufort Val d'Arly et création du SSIAD Arlysère (4 pages) Page 48 73-2019-10-08-009 - Arrêté portant DUP pour les travaux de dérivation des eaux,
l'instauration des périmètres de protection et les servitudes d'accès aux ouvrages de captage, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement - Captages de La Touvière et des Garins - GRAND
CHAMBERY/Communes de Jarsy et du Châtelard (14 pages) Page 53
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-10-14-002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du règlement d'eau de la chute de Chailles - Aménagement hydroélectrique de la chute de Chailles concédé à
FerroPem (3 pages) Page 68
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
73-2019-10-16-001 - Arrêté de tarification 2019 SIE Savoie (2 pages) Page 72
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-10-02-022
Arrêté de désignation des membres pour octobre
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction Départementale des Territoires Service habitat et construction
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH N° 2019-1303
portant modification de la commission départementale consultative des gens du voyage Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment l'article 1er alinéa IV ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié par décret 2017-921 du 9 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage en Savoie approuvé le 15 mars 2012 et révisé le 9 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH N° 2018-0083 du 4 avril 2018 portant engagement de la procédure de révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH N° 2019-628 du 25 juin 2019 portant modification de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Considérant la proposition de la CAF en date du 9 juillet 2019 de désigner Madame Dominique MORISSE, Vice-Présidente, comme membre de la commission départementale consultative des gens du voyage et Monsieur Vincent CLERC, Directeur, comme suppléant ;
Considérant la proposition de l’association ANGVC en date du 16 juillet 2019 de désigner Monsieur Ernest FREYER comme membre de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Savoie ; ARRETE
Article 1er : La commission départementale consultative des gens du voyage, prévue à l'alinéa IV de l’article I de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est composée comme suit :
• Monsieur le Préfet de la Savoie ou son représentant (Président de la commission)
• Monsieur le Président du Conseil départemental de la Savoie ou son représentant
Représentants des services de l'État
• Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant
• Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
• Monsieur le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant
• Madame la Directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie en alternance avec Monsieur le Commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Savoie ou leur représentant
Représentants du Conseil départemental de la Savoie Titulaires
• Madame Christiane BRUNET, Conseillère départementale
• Monsieur Olivier THEVENET, Conseiller départemental
• Madame Colette BONFILS, Conseillère départementale
Suppléants
• Madame Annick CRESSENS, Conseillère départementale
• Monsieur Franck LOMBARD, Conseiller départemental
• Monsieur André VAIRETTO, Conseiller départemental
• Madame Cécile UTILLE-GRAND, Conseillère départementale
Représentants de la Fédération des Maires de Savoie Titulaire :
• Madame Simone PERGET, Adjointe au Maire de Bourg Saint Maurice Suppléant :
• Monsieur Jean-Paul MARGUERON, Adjoint au Maire de Saint Jean de Maurienne
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale Titulaires :
• Madame Brigitte BOCHATON, Vice-présidente de la Communauté d’agglomération Grand Chambéry
• Monsieur Yves MERCIER, Délégué de la Communauté d’agglomération Grand Lac
• Monsieur Emmanuel LOMBARD, Délégué de la Communauté d’agglomération Arlysère
• Madame Béatrice SANTAIS, Présidente de la Communauté de communes Coeur de Savoie Suppléants :
• Monsieur Michel DYEN, Vice-président de la communauté d’agglomération Grand Chambéry
• Monsieur Daniel TAVEL, Délégué de la Communauté d’agglomération Arlysère
• Monsieur Jean-François DUC, Vice-Président de la communauté de communes de Coeur de Savoie
• Madame Corinne CASANOVA, Vice-présidente de la Communauté d’agglomération Grand Lac
Personnalités désignées par le Préfet et proposées par les associations représentatives des gens du voyage ainsi que des associations intervenant auprès des gens du voyage
Association La Sasson Titulaires :
• Madame Paule TAMBURINI
• Monsieur Alexandre SAVOIE Suppléants
• Madame Delphine SIMON
• Madame Ariane COUTAZ
Associations AGP et ASNIT :
• Monsieur Louis DEBARD
Association France Liberté Voyage :
• Monsieur Fernand DELAGE, Président
Association ANGVC
• Monsieur Ernest FREYER
Représentant de la caisse d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole Caisse d'allocations familiales
Titulaire
• Madame Dominique MORISSE, Vice-Présidente Suppléant
• Monsieur Vincent CLERC, Directeur
Mutualité Sociale Agricole Titulaire
• Madame Colette VIOLENT Suppléant
• Monsieur Noël BARLET
Article 2 : En référence à l'article 5 du décret du 25 juin 2001, seront également associés, à titre d'expert n’ayant pas voix délibérative :
• Monsieur le Médiateur départemental pour l’accueil des grands passages des gens du voyage en Savoie
• Monsieur le Directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ou son représentant
• Monsieur le Directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
• Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Savoie ou son représentant, Madame Emelyne SAVIGNY ou Monsieur Raphaël NANTOIS
• Monsieur le Président de la FDSEA des Savoie ou son représentant
• Monsieur le Directeur des sécurités de la préfecture de la Savoie
La commission peut également entendre toute autre personne dont elle estime l'audition utile.
Article 3 : La Commission départementale consultative des gens du voyage est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Après approbation, la commission consultative établit, chaque année, un bilan d'application dudit schéma.
Article 4 : Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par le décret du 25 juin 2001.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la voie électronique via l’application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours,fr
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie sera chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le Sous-Préfet d'Albertville et à M. le Sous-Préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, pour information, ainsi qu'à chacun des membres de la commission pour valoir titre de nomination.
Chambéry, le 02 octobre 2019 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général
Signé Pierre MOLAGER
3/3
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73-2019-10-16-005
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1304, portant désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires Service environnement, eau, forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1304,
portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32,
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet, en qualité de préfet de la Savoie, VU l’arrêté préfectoral DDAF/SE n°2006-344 en date du 22 novembre 2006 portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2016-1254 en date du 26 août 2016 et DDT/SEEF n° 2017-0079 en date du 1er février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, VU l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019-0192 en date du 27 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 – La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées sont présidées par le préfet, ou son représentant, pour une durée de trois ans renouvelable, en application de la section 3 : commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, du titre II chasse, du livre IV patrimoine naturel, du code de l’environnement et de ses articles R421-29 à R421-32.
Le préfet ou son représentant a droit de vote avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 2 – Sont désignés comme membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour une durée de trois ans renouvelable :
1) quatre représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,
le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
un représentant des lieutenants de louveterie.
2)
le président de la fédération départementale des chasseurs de Savoie ou son représentant,
neuf représentants des différents modes de chasse proposés par lui.
3)
4)
le directeur de l'agence départementale de la Savoie de l'office national des forêts ou son représentant,
un représentant de la propriété forestière privée ,
un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier.
5)
le président de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc ou son représentant,
quatre représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui.
6)
deux représentants d’associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
. France Nature Environnement (FNE) Savoie
. Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône-Alpes, délégation de la Savoie.
7)
trois personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage : MM. Jérôme CAVAILHES, Jean-Pierre MARTINOT et Hubert TOURNIER.
Article 3 - La formation spécialisée pour exercer les attributions dévolues à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière d'indemnisation des dégâts de gibier est présidée par le préfet ou son représentant et comporte pour moitié :
Si les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
des représentants des chasseurs,
des représentants des intérêts agricoles,
Si les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux forêts :
des représentants des chasseurs,
des représentants des intérêts forestiers.
Article 4 - La formation spécialisée pour exercer les attributions dévolues à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage relatives aux animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts est présidée par le préfet ou son représentant et constituée comme suit :
un représentant des piégeurs,
un représentant des chasseurs,
un représentant des intérêts agricoles,
un représentant des associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement,
M. Jean-Pierre MARTINOT, personnalité qualifiée,
M. Hubert TOURNIER, personnalité qualifiée.
Un représentant de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 5 - les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2016-1254 en date du 26 août 2016 et DDT/SEEF n° 2017-0079 en date du 1er février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont abrogés.
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général signé Pierre MOLAGER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-10-14-003
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1334 en date du 14 octobre 2019 Portant application du régime forestier sur la
commune d’Ecole pour une s urface de 5 ha 23 a 90 ca
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1334 en date du 14 octobre 2019
Portant application du régime forestier sur la commune d’Ecole pour une s urface de 5 ha 23 a 90 ca Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 16 mai 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune d’Ecole demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 5 ha 23 a 90 ca,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 1er octobre 2019, VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 1er octobre 2019, SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune d’Ecole
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
totale (ha)
Surface relevant du régime forestier
(ha)
ECOLE B 654 ARCLUSAZ 240,5645 1,9600
ECOLE D 842 LE CATON 0,7630 0,7630
ECOLE D 843 LE CATON 0,3220 0,3220
ECOLE D 844 LE CATON 0,1740 0,1740
ECOLE E 2 SOUS LA FULLY 2,0200 2,0200
TOTAL 5,2390
Ancienne surface de la forêt communale d’Ecole relevant du régime forestier : 345 ha 10 a 32 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 5 ha 23 a 90 ca Nouvelle surface de la forêt communale d’Ecole relevant du régime forestier : 350 ha 34 a 22 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie d’Ecole. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture de Savoie, Mme. le Maire d’Ecole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet, pour le préfet et par délégation le chef du service environnement, eau, forêts
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-10-14-004
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1336 en date du 14 octobre 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de Saint-François-de-Sales pour une s urface de
5 ha 42 a 10 ca
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1336 en date du 14 octobre 2019
Portant application du régime forestier sur la commune de Saint-François-de-Sales pour une s urface de 5 ha 42 a 10 ca Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 4 juillet 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-François-de-Sales demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 5 ha 42 a 10 ca,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 20 septembre 2019, VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 20 septembre 2019, SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de Saint-François-de-Sales
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
totale (ha)
Surface relevant du régime forestier
(ha)
SAINT FRANÇOIS DE SALES D 748 BOIS COMMUNAL 1,1810 1,1810
SAINT FRANÇOIS DE SALES D 750 BOIS COMMUNAL 4,2400 4,2400
TOTAL 5,4210
Ancienne surface de la forêt communale de Saint-François-de-Sales relevant du régime forestier : 874 ha 76 a 24 caSurface du présent arrêté d’application du régime forestier : 5 ha 42 a 10 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-François-de-Sales relevant du régime forestier : 880 ha 18 a 34 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Saint-François-de-Sales. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture de Savoie, Mme. le Maire de Saint-François-de-Sales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet, pour le préfet et par délégation le chef du service environnement, eau, forêts
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-10-14-005
convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le
paiement des aides SIGC de la PAC au sein du
département de la Savoie
Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département de la Savoie
ENTRE :
L’Agence de services et de paiement, représentée par Sébastien FERRA, directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes
ET
Le Préfet du département de la Savoie
Vu le règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ; Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n°
814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des
régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit
règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et modifié par le règlement (UE) n°1242/2017 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ; Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et D.
313-13 et suivants relatifs à l’ASP ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services
et de paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l’Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014- 2020 ;
Vue l'instruction technique n°6029-SG du Premier Ministre en date du 24 juillet 2018 relative à l'organisation territoriale des services publics ;
Vue la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les contrôles de la prime à l’abattage des bovins en abattoirs entre l’ASP et le MAAP en date du 22 décembre 2009 ;
Vu la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides directes de la politique agricole commune (PAC) prévues par les règlements (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 et n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en date du 09/05/2019
Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer l'efficacité et l’efficience globale de la chaîne de traitement des aides entrant dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) de la politique agricole commune (PAC), afin d'optimiser les délais de paiement et de réduire les refus d’apurement, tout en maintenant la proximité au regard des exploitations agricoles ;
Considérant que ces objectifs peuvent être atteints notamment par une clarification des
rôles des acteurs qui interviennent dans la chaîne de traitement, une synergie accrue entre
eux et une meilleure appréhension collective des obligations et contraintes de chacun ;
Considérant que l’Agence de services et de paiement doit disposer des leviers nécessaires
au plein exercice de ses prérogatives d’organisme payeur ;
Considérant qu’à cette fin l’Agence de services et de paiement et le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont signé le 09/05/2019 une convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides de la politique agricole commune qui fixe le rôle de chacune des parties ;
Considérant que par cette convention l’Agence de services et de paiement a délégué au Ministère de l’agriculture et de l’alimentation la réception de certaines demandes d’aides de la PAC SIGC, l’instruction des aides SIGC, la gestion des données relatives aux demandeurs, la finalisation de la sélection des exploitations retenues pour faire l’objet d’un contrôle sur place (surface), la réalisation d’une partie des contrôles au titre de l’éligibilité aux aides animales, le contrôle physique en abattoir pour ce qui concerne la prime à l’abattage, l'intégration des résultats de contrôle, la conservation des pièces ;
Considérant que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a confié, par la convention sus citée, ces missions aux services d’économie agricole des directions départementales des territoires (et de la mer) qui peuvent, eu égard aux moyens disponibles et à la complexité des dispositifs lesquels appellent des approches innovantes dans la répartition des compétences, regrouper l’instruction de certaines aides au sein de pôles de compétences spécialisés créés à cet effet, sous réserve que l’usager puisse continuer à être renseigné à la direction départementale de son département qui reste son guichet unique ;
Considérant que la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides de la politique agricole commune, en son titre 4, prévoit les conditions dans lesquelles l’Agence de services et de paiement exerce la supervision de la conformité de l’instruction confiée aux services d’économie agricole des directions départementales des territoires (et de la mer), et notamment les modalités de pilotage de cette conformité,
Il est convenu de ce qui suit :
1. Objet de la convention :
La présente convention décline au niveau départemental la Convention nationale relative à
la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides SIGC de la politique
agricole commune conclue entre le MAA et l’ASP. Elle précise notamment les modalités
d'échange et de fonctionnement retenues par l'ASP et le préfet de département pour la
mise en œuvre des missions déléguées au MAA par l'ASP dans le cadre de la gestion des
aides PAC du SIGC. Ces missions sont exécutées par la DDT/DDTM/DAAF, en particulier par
son service chargé de l’instruction des aides de la PAC. L'objectif poursuivi est d’améliorer
l'efficacité et l’efficience collective en vue de sécuriser les paiements de la PAC et
d'optimiser les délais de versement des aides, tout en maintenant la proximité au regard des
exploitations agricoles.
La mise en œuvre de la présente convention doit permettre à l’ASP et au préfet de département, ainsi qu'à leurs services, de mieux appréhender collectivement les enjeux de la gestion de la PAC en ce qui concerne tant le calendrier des campagnes et l'application des règles communautaires et nationales, que la relation avec les agriculteurs en termes d'information et d'explication. Elle doit aussi conforter le développement d'une culture commune de l’apurement des fonds européens et de la mise en œuvre opérationnelle des aides de la PAC. Elle doit permettre de mieux tenir compte des spécificités départementales dans la gestion des aides, notamment en termes de relations avec les partenaires et de contexte économique et social.
La présente convention précise notamment les modalités d’animation d’un réseau de référents techniques au sein des services instructeurs, et de participation aux coopérations interdépartementales mises en place dans le cadre de la gestion de la PAC.
2. Modalités de pilotage de la gestion des aides SIGC :
L’ASP mobilise des moyens au niveau régional pour contribuer au pilotage de l’instruction des campagnes d'aides PAC du SIGC, en lien avec les autres acteurs de la chaîne de traitement.
Dans ce cadre, la direction régionale de l’ASP, en partenariat avec la DDT/DDTM/DAAF, rend compte annuellement au Préfet de département des principales évolutions dans les modalités de déclaration et d’instruction des aides PAC relevant du SIGC d’une campagne sur l’autre.
Le Préfet de département et le directeur de la DDT/DDTM/DAAF s’assurent que la mise en œuvre des aides du SIGC dans le département est conforme aux consignes de gestion de l'ASP, au regard des moyens qui leur sont alloués.
Le Préfet de département, le directeur de la DDT/DDTM/DAAF, le directeur régional de l’ASP et le DRAAF :
- se rencontrent a minima une fois par an et à chaque nouvelle nomination des responsables ;
- vérifient les conditions de bonne mise en œuvre des dispositifs d’aides : instruction, contrôles, supervision, contrôle interne, audit ;
- s’informent mutuellement et échangent sur la mise en œuvre des aides PAC, au regard du contexte économique local. En particulier, la direction régionale de l’ASP informe le Préfet et le DDT/DDTM/DAAF de l’avancement et des conditions de réalisation des opérations de contrôle, de paiement et de recouvrement ;
- mobilisent leur expertise, en particulier pour résoudre conjointement les situations
complexes avec les acteurs du territoire et la profession agricole, et contribuer à les
prévenir ;
- partagent les indicateurs de pilotage de la gestion des aides au niveau départemental, en termes de réalisation et de sécurisation des opérations d’instruction et de contrôle.
La DDT/DDTM/DAAF et la DR ASP favorisent conjointement le développement des compétences et d’une culture commune au sein de la chaîne de traitement des aides. A ce titre, elles organisent :
- la formation des agents, y compris sur le déroulement des audits nationaux et communautaires, visant à leur permettre d’appréhender le contexte dans lequel ils exercent leur activité ainsi que les missions, les contraintes et les principales exigences de maîtrise des risques des différents intervenants dans la chaîne de traitement des dossiers ;
- des réunions mutuelles de présentation des opérations d’instruction et de contrôle qui leur incombent respectivement, et de l’organisation qu'elles mettent en place pour les mener ;
- des stages symétriques d’immersion au sein de leurs services pour les nouveaux arrivants affectés à l’instruction et au contrôle des demandes d’aide.
L'ASP est rendue destinataire du bilan et des conclusions de la supervision hiérarchique réalisée par la DDT/DDTM/DAAF dans le cadre et selon les instructions qu'elle lui a fixées. La direction régionale de l’ASP contribue aux contrôles de la délégation donnée par l’ASP au MAA.
3/ Participation au réseau de gestion des aides
Le réseau de gestion des aides, prévu par la convention nationale de délégation de missions
conclue entre l'ASP et le MAA, doit apporter par son expertise une contribution à la
sécurisation des paiements et au pilotage des aides de la PAC relevant du SIGC. La DR ASP
anime ce réseau, notamment par l’organisation de réunions d’échange auxquelles la
DDT(M) participe, en vue de favoriser le partage des retours et des rétroactions en termes
d’instructions correctives et de mesures d’accompagnement, y compris en termes d’actions
complémentaires de formation. Les réponses aux questions posées par les services
instructeurs sont mutualisées au sein du réseau. La DDT/DDTM/DAAF peut être sollicitée par
ailleurs pour participer à l’animation du réseau en tant que référent technique. A ce titre,
elle peut proposer des instructeurs expérimentés pour participer à cette animation.
L'ASP informe le préfet et la DDT/DDTM/DAAF :
- de son appréciation des risques liés aux opérations d’instruction, à leur calendrier, et à leur degré de couverture ;
- des travaux entrepris, des actions réalisées et des résultats de ces actions en termes de maîtrise des risques ;
- des résultats d’audit menés par les corps d’audit, des éventuelles conséquences en termes d’apurement financier, et des dispositions prises au niveau national pour y remédier. Elle informe le préfet de département de leur application locale.
En cas de difficulté ponctuelle dans le traitement des dossiers au sein de la DDT/DDTM/DAAF mettant en cause la sécurité des paiements ou le calendrier des opérations, la direction régionale de l’ASP peut proposer, en lien avec les parties prenantes, des ajustements temporaires d’organisation des travaux d’instruction pour la durée nécessaire au retour à la normale. Le préfet de département et le DDT/DDTM/DAAF étudient l’opportunité de mettre en œuvre les propositions de l'ASP en veillant notamment à ce qu’elles n’impactent pas la mise en œuvre de l’ensemble des missions exercées par les services concernés, y compris celles qui sortent du champ des aides de la PAC relevant du SIGC.
4/ Coopération interdépartementale
Le préfet peut proposer, en lien avec le préfet de région, les autres préfets de département et l'ASP, des améliorations dans l’organisation des tâches de gestion des aides de la PAC relevant du SIGC, consistant en particulier à mettre en œuvre des collaborations interdépartementales, telles que définies par la circulaire du Premier Ministre n°6029/SG du 24 juillet 2018, et prévues par la convention nationale de délégation de missions conclue entre l'ASP et le MAA. Ces collaborations, ciblées sur des procédures nécessitant une technicité spécifique, ou présentant une volumétrie limitée ou mises en œuvre par des équipes dont le faible effectif ne permet pas une instruction dans des conditions satisfaisantes, donnent lieu à la passation de conventions spécifiques entre les préfets de département concernés. L'ASP en est informée ainsi que le préfet de région lequel, en tant que RBOP, tient compte de ces aménagements d'organisation dans l’allocation des moyens.
Le Préfet de département, la DDT/DDTM/DAAF et la direction régionale de l’ASP échangent
sur les atouts et les points d’attention à prendre en compte, afin notamment d'être en
mesure d'expliquer à leurs partenaires les nouvelles dispositions d'organisation, qui devront
garantir une meilleure robustesse des procédures et un maintien pour l’agriculteur du
guichet unique de proximité dans son département d’origine.
5/ Durée, modification et publication
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée d’un an à compter de cette date. Elle est reconduite chaque année par tacite reconduction.
Toute modification à la présente convention se fera par voie d’avenant.
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie
A Chambéry, le 14 octobre 2019
Le Préfet de département
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
signé : Pierre MOLAGER
Le Directeur régional de l’Agence de services et de paiement
signé : Sébastien FERRA
73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2019-10-21-002
Annexes statuts et plans du Syndicat Intercommunal des Energies Electriques de Tarentaise (SEET) à joindre à
l'arrêté de création de ce syndicat
73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2019-10-18-001
Arrete n° 19 09 03 Societe LANDIL
Arrêté préfectoral n° 19-09-03 donnant l'autorisation de circulation dans le tunnel du Fréjus à la
Ste Landi di Chiarugi le mardi 22 octobre 2019
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités Bureau de la sécurité routière, de la police des réseaux routiers et du droit à conduire
Arrêté n° 19-09-03
portant autorisation de circulation dans le tunnel du Fréjus pour des véhicules de catégorie EURO 0
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté préfectoral fixant le règlement de circulation du tunnel du Fréjus du 27 décembre 2018 et notamment son article 3.1.j ;
VU la demande de dérogation du 27 septembre 2019 présentée par la société Landi di Chiarugi SRL dont le siège social est situé Via Maggiore di Oratoio 68d 56121 Pisa, en vue d'être autorisée à faire circuler dans le tunnel du Fréjus le véhicule mentionné à l'article 1er dont les émissions polluantes sont de catégorie EURO 0 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Préfecture de Turin du 16 octobre 2019 ; A R R Ê T E
Article 1er
Le camion dénommé ci-après :
– Daimler Benz : immatriculé PI 496411.
est autorisé, à titre dérogatoire, à emprunter sous escorte du groupement d'exploitation du Fréjus (GEF), le tunnel routier du Fréjus le mardi 22 octobre 2019 sens Italie-France, sous réserve de l'autorisation du Préfet de Turin.
Article 2
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Saint-Jean-de-Maurienne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Préfet de Turin, au Groupement d’Exploitation du Fréjus, et à la Société Landi di Chiarugi SRL.
Chambéry, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2019-10-18-002
Arrêté portant abrogation de l'agrément de M. Taiëb
TAKARLI "CIR 73 AUTO MOTO" à CHAMBERY
73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2019-10-21-001
Arrêté portant création du syndicat intercommunal des
Energies Electriques de Tarentaise (SEET)
PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des énergies électriques de Tarentaise (SEET) et approuvant les statuts correspondants
du 21 octobre 2019
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5 et suivants et L.5212-1 et suivants ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Grand-Aigueblanche (1
eraoût 2019), La Léchère (20 septembre 2019), Salins-Fontaine (23 septembre 2019), Les Belleville (23 septembre 2019) et Tours-en-Savoie (8 août 2019) se prononçant sur la création du syndicat intercommunal des énergies électriques de Tarentaise (SEET) et approuvant les statuts correspondants ;
VU les arrêtés préfectoraux portant création des communes nouvelles de :
- Les Belleville (5 novembre 2015) en lieu et place des communes de Saint-Martin-de-Belleville et Villarlurin au 1
erjanvier 2016 et par extension de la commune de Les Belleville à la commune de Saint-Jean-de-Belleville (28 septembre 2018) au 1
erjanvier 2019,
- Salins-Fontaine (20 novembre 2015) en lieu et place des communes de Fontaine-le-Puits et Salins- les-Thermes au 1
erjanvier 2016,
- Grand-Aigueblanche (7 novembre 2018) en lieu et place des communes de Aigueblanche, Le Bois et Saint-Oyen au 1
erjanvier 2019,
- La Léchère (26 novembre 2018) en lieu et place des communes de La Léchère, Feissons-sur-Isère et Bonneval au 1
erjanvier 2019,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet d’Albertville ;
VU le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Savoie en date du 12 juillet 2019 proposant la nomination du comptable de la trésorerie de Moutiers en qualité de comptable du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-5 du CGCT sont satisfaites ;
Sous-Préfecture d’Albertville Pôle Animation du Territoire Bureau de l’Intercommunalité AP n°2019/133/SPA
ARRETE
Article 1
er: Il est créé, à compter du 1
erjanvier 2020, entre les communes de Grand-Aigueblanche, La Léchère, Les Belleville, Salins-Fontaine et Tours-en-Savoie un syndicat intercommunal dénommé :
« Syndicat des Energies Electriques de Tarentaise (SEET)»
sur le territoire historique des régies municipales d’électricité d’Aigueblanche, du Morel, de Petit Coeur, de Fontaine-le-Puits, de Villarlurin et de Tours-en-Savoie, conformément aux plans joints en annexe.
Article 2 : Le syndicat exerce ses compétences sur les secteurs d’exploitation des régies municipales d’électricité d’Aigueblanche, du Morel, de Petit Coeur, de Fontaine-le-Puits, de Villarlurin et de Tours-en-Savoie, conformément aux plans ci-annexés.
Article 3 : Les compétences du syndicat sont celles définies à l’article 3 des statuts approuvés par les conseils municipaux des communes membres.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé au 646 rue du Plan du Truy – 73260 Grand -Aigueblanche.
Article 5 : Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le comptable de la trésorerie de Moûtiers.
Article 6 : Les statuts du Syndicat des Energies Electriques de Tarentaise (SEET) sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1
erjanvier 2020.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Il est également possible de saisir le tribunal administratif par la voie de l’application
« TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Sous-Préfet d’Albertville, les maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Savoie.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet,
Signé Frédéric LOISEAU
73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2019-10-09-004
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION
UNIQUE ARC ENERGIES MAURIENNE
Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
« Arc Energies Maurienne » et approuvant les statuts joints
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5211-1 et L 5212-1 et suivants ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de La Tour en Maurienne (4 juillet 2019), Saint-Avre (26 juin 2019), Saint–Martin-sur-la-Chambre (11 juillet 2019), Sainte Marie de Cuines (4 juillet 2019) et La Chapelle (18 juillet 2019) se prononçant sur la création du syndicat d’énergie électrique et approuvant les statuts joints à leurs délibérations ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Tour en Maurienne en lieu et place des communes de Pontamafrey-Montpascal, Hermillon et Le Châtel ;
VU le courrier du directeur départemental des finances publiques de la Savoie, du 2 août 2019, proposant la nomination du comptable de la trésorerie de La Chambre en qualité de comptable public du syndicat ; VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michael Mathaux, sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne pour autoriser les créations d’établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites par l’article L5211-5 du CGCT sont satisfaites,
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à compter du 1er janvier 2020, entre les communes de La Chapelle, Saint Avre, Saint Martin sur La Chambre, Sainte Marie de Cuines et La Tour en Maurienne, un syndicat intercommunal dénommé «Arc Energies Maurienne ».
Article 2 : Le syndicat exerce ses compétences uniquement sur la zone de desserte exclusive d’exploitation des régies municipales d’électricité de La Chapelle, Saint Avre, Saint Martin sur La Chambre, Sainte Marie de Cuines et La Tour en Maurienne.
Article 3 : Les compétences du syndicat sont définies à l’article 2 des statuts approuvés par les conseils municipaux et joints au présent arrêté.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé au 50, place de la mairie, 73130 Saint Avre.
Article 5 : Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le comptable de la trésorerie de La Chambre.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2020.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie électronique : www.citoyens.telerecours.fr), dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 8 : Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne et les maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié aux maires des communes concernées ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
A Saint-Jean-de-Maurienne, le 09 octobre 2019
Le préfet de la Savoie
Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet
signé : Michael MATHAUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-10-07-002
Arrêté 2019 -14-0103 portant fusion des 3 SSIAD du territoire d'Albertville, Frontenex et Beaufort Val d'Arly et
création du SSIAD Arlysère
Arrêté n°2019-14-0103
Portant fusion des 3 SSIAD du territoire d’Albertville, Frontenex et Beaufort val d’Arly et création du SSIAD Arlysère Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III, notamment les articles D.312-1 et suivants relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile et les articles L. 313-1-1 et D. 313-2 ;
Vu la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; Vu la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiées le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet Régional de Santé (PRS) 2e génération de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté en date du 17 octobre 2006, portant création du Service de Soins Infirmiers à domicile (SSIAD de Frontenex (73460) accordé au CIAS de Frontenex (73460) ;
Vu l'arrêté n°2016-6266 en date du 1er décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation délivrée au CCAS d'Albertville pour le fonctionnement du Service de Soins à Domicile (SSIAD d'Albertville) 73200 Albertville ;
Vu l'arrêté n°2017-4828 du 25 juillet 2017 portant création de 25 places au Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et de 5 places de Service de Soins infirmiers à Domicile (SSIAD) pour personnes handicapées vieillissantes dans le département de la Savoie, accordé au CIAS de Frontenex (73460) ; Vu l'arrêté n°2019-14-0045 portant réduction de capacité du logement foyer Résidence Floréal (Frontenex), extension de capacité de l'EHPAD le Floréal (Fontenex), cession d'autorisation de fonctionnement des EHPAD la Bailly (LA BATHIE), la Nivéole (UGINE), Le Floréal (FRONTENEX), des SSIAD de Frontenex (FRONTENEX), SSIAD du CIAS de Frontenex (FRONTENEX) SSIAD d'Albertville (ALBERTVILLE), de l'Accueil de Jour le Passé Composé (73200 ALBERTVILLE), et des résidences autonomies les Gentianes (UGINE), Le Floréal (FRONTENEX) au CIAS Arlysère ;
Considérant la demande du président du CIAS Arlysère en date du 29 avril 2019 sollicitant la fusion des trois SSIAD du territoire (Albertville-Frontenex-Beaufort Val d'Arly) ;
Considérant l'extrait du registre des délibérations du conseil d'administration du mardi 8 janvier 2019 approuvant la structuration des budgets du CIAS Arlysère et la création du budget primitif du budget annexe du SSIAD du CIAS Arlysère ;
Considérant l’engagement du gestionnaire à fournir les données d’activité du SSIAD par cantons.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au CIAS Arlysère, situé à L'arpège – 2 avenue des Chasseurs Alpins 73207 ALBERTVILLE pour la gestion du SSIAD Arlysère au 1er janvier 2019.
Article 2 : Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionné à l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : La mise en œuvre de l’autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité.
Article 4 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme indiqué en annexe
Article 5: Le territoire d'intervention du SSIAD Arlysère couvrira les 39 communes :
Albertville –Tours en Savoie – La Bâthie – Cevins – Rognaix – St Paul sur Isère – Esserts- Blay – Allondaz – Plancherine – Mercury – Verrens- Arvey – Gilly sur Isère – Grignon – Monthion – Tournon – Cléry – Montailleur – Grésy Sur Isère – Sainte Hélène Sur Isère – Bonvillard – Notre Dame des Millières – Frontenex – Saint Vital – Beaufort – Hauteluce – Notre Dame de Bellecombe – Flumet – La Giettaz – St Nicolas la Chapelle – Crest-voland – Cohennoz – Villard sur Doron – Queige – Ugine – Marthod – Thénésol – Pallud – Venthon – Césarche
Article 6 : La zone d'intervention pour la prise en charge de personnes âgées souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira les communes de :
Cantons Communes
Albertville 1
Albertville, Allondaz, Cevins, Esserts Blay, La Bathie, Mercury, Rognaix, Saint Paul sur Isère,Tours en Savoie
Albertville 2
Albertville, Bonvillard, Cléry, Frontenex, Gilly sur Isère, Grésy sur Isère, Grignon, Montailleur, Monthion, Notre Dame des Millères, Plancherine, Saint Vital, Sainte Hélène sur Isère, Tournon, Verrens Arvey
Ugine
Beaufort, Césarches, Cohennoz, Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Hauteluce, Marthod, Notre Dame de Bellecombe, Pallud, Queige, St Nicolas La Chapelle, Thenesol, Ugine, Venthon, Villard sur Doron
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique
"Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et la Directrice générale adjointe de la vie sociale du département de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Savoie
Fait à Lyon, le 7 octobre 2019 SIGNE
Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes par délégation,
le directeur de l'autonomie
ANNEXE FINESS
Entité juridique : CIAS ARLYSERE
N° FINESS : 73 078 442 8
Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) 2 avenue des Chasseurs Alpins 73207 ALBERTVILLE Statut : 08
Entité établissement : SSIAD Arlysère
Adresse : 2 avenue des Chasseurs Alpins 73207 ALBERTVILLE N° FINESS : 73 000 513 9
Catégorie : 354 service de soins infirmiers à domicile Capacité globale : 113
Code discipline soins à domicile : 358 Type d'accueil milieu ordinaire : 16
Clientèle : 700 Personnes âgées
Capacité : 71
Code discipline soins à domicile : 357 Type d'accueil milieu ordinaire : 10
Clientèle : 436 (Alzheimer mal apparentées)
Capacité : 10
Code discipline act. Soins. Accomp.Réh : 358 Type d'accueil milieu ordinaire : 16
Clientèle : 010 (toutes Déficiences PH SAI)
Capacité : 7
Code discipline act. Soins. Accomp.Réh : 358 Type d'accueil milieu ordinaire : 16
Clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité : 25
