SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2019-129
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2019
Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-03-001 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement d’agrément pour le ramassage d'huiles usagées dans le département de la Savoie - SAS FAURE Collecte
d’Huiles (2 pages) Page 4
73-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères
pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux (2 pages) Page 7 73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2019-10-02-020 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la Trésorerie
de Bourg Saint Maurice (1 page) Page 10
73-2019-10-02-021 - Procuration sous seing privée donnée par le comptable public de la
Trésorerie de Bourg Saint Maurice (1 page) Page 12
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-10-08-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281,autorisant des
destructions par tir d’oiseaux de l’espèce grands cormorans Phalacrocorax carbo sinensis)
durant la campagne 2019-2020 (3 pages) Page 14
73-2019-10-08-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1283,autorisant des
destructions individuelles de grands cormorans durant la campagne 2019-2020 (3 pages) Page 18 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre
2019Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction,altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animalesprotégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvementde spécimens d’espèces végétales protégéespour la commune de Beaufort pour la création de la télécabine du Bois sur le domaineskiable
d’Arêches-Beaufort (16 pages) Page 22
73-2019-10-07-001 - ARRETE PREFECTORAL n°2019-1316 (3 pages) Page 39
73-2019-10-04-004 - Préfecture de la Savoie (3 pages) Page 43
73-2019-10-04-005 - Préfecture de la Savoie (3 pages) Page 47
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-10-08-002 - 19-09-33 A43 Maurienne Viaduc d'Aiton reparation dispositif
retenue en TPC (3 pages) Page 51
73-2019-10-08-003 -
19-09-34_A43_Maurienne_Trx_Matespact_sous_coupure_totale_tunnels_Aiguebelle_Hurtieres.odt
(3 pages) Page 55
73-2019-10-04-003 - Arrêté homologation Circuit de Val d'Isère (3 pages) Page 59 73-2019-10-09-001 - Avenant 2 à la convention de coordination des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune d'Aix les Bains (1 page) Page 63
73-2019-09-27-007 - Avenant 2 à la convention de coordination des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Grésy sur Aix (1 page) Page 65 73-2019-09-12-005 - Avis CNAC du 12 septembre 2019 - Création ensemble commercial
à RUFFIEUX (2 pages) Page 67
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2019-10-02-019 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°12-2019 portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le
repos dominical des salariés (2 pages) Page 70
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2019-08-30-010 - Arrêté portant modification de fonctionnement Chaudan (3 pages) Page 73 73-2019-08-30-009 - arrêté portant modification de fonctionnement Accueil (3 pages) Page 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-10-08-004 - Arrêté n°2109 11-0107 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie de Mesdames LEGRAND et GONTHIER (pharmacie du biollay) (2 pages) Page 81 73-2019-10-08-007 - 2019 10 08 ARRÊTE de mainlevée d'interdiction de mise à
disposition aux fins d'habitationLogement (lots n° 1, 2 et 3) situé dans l'immeuble "Le Beau Site" Cadastré section BZ parcelle n°2Sis 9, boulevard de la Roche du Roi
Commune d'AIX LES BAINS (73100) (2 pages) Page 84
73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et
décembre 2019. (22 pages) Page 87
73-2019-10-09-003 - Arrêté n°2019-11-0109 du 09 octobre 2019Portant modification des tableaux de la garde ambulancière des secteurs de Maurienne et Haute-Maurienne pour les
mois d'octobre, novembre et décembre 2019. (6 pages) Page 110
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-03-001
ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement
d’agrément pour le ramassage d'huiles usagées dans le
département de la Savoie - SAS FAURE Collecte d’Huiles
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
PREFET DE LA SAVOIE
ARRETE PREFECTORAL Portant renouvellement d’agrément
pour le ramassage d'huiles usagées dans le département de la Savoie SAS FAURE Collecte d’Huiles
LE PREFET DE LA SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses article R.543-3 à R. 543-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ; VU l'arrêté n° 2008-01443 du 20 février 2008 de monsieur le préfet du département de l'Isère portant autorisation à la S.A.S. FAURE Collecte d’Huiles dont le siège social est établi au 24 rue de la Mouche à IRIGNY (69540) d'exploiter un centre de transit d'huiles usagées situé sur le territoire de la commune de LUZINAY (38200) ;complété par l’arrêté préfectoral n°2010-06005 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2014 portant renouvellement de l’agrément de la SAS FAURE Collecte d’Huiles pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Savoie ;
VU la demande en date du 13 juin 2019, par laquelle la SAS FAURE Collecte d’Huiles sollicite le renouvellement de son agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le territoire de la Savoie ;
VU le rapport en date du 5 juillet 2019 de l’inspection des installations classées ;
VU l’absence d’avis de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (A.D.E.M.E.) ;
CONSIDERANT que le dossier de demande présenté par la SAS FAURE Collecte d’Huiles respecte l'ensemble des exigences prescrites par le code de l’environnement susvisé ;
CONSIDERANT l'existence d'un gisement résiduel de collecte d'huiles usagées significatif dans le département de la Savoie ;
CONSIDERANT que la SAS FAURE Collecte d’Huiles dispose d'un outil industriel dont les caractéristiques paraissent adaptées au ramassage des huiles usagées ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
erIl est accordé à la SAS FAURE Collecte d’Huiles dont le siège social est situé 24 rue de la Mouche à IRIGNY (69540), l’agrément pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Savoie, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999.
ARTICLE 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2019.
ARTICLE 3
La société est tenue, dans le cadre des activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, sous peine de retrait de l’agrément dans les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 28 janvier 1999 et de l’application des sanctions prévues à l’article L.541-46 du code de l’environnement susvisé.
ARTICLE 4
S’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le collecteur transmet, six mois au moins avant l’expiration de la validité du présent agrément et ce, dans les formes prévues à l’article 2 de l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, un nouveau dossier de demande d’agrément.
ARTICLE 5
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Grenoble, dans un délai :
• de deux mois pour l'exploitant à compter de la date de notification du présent arrêté ;
• d’un an pour les tiers à compter de la date de publication ou d'affichage du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Le présent arrêté fera l'objet d'une parution aux frais de la société dans deux journaux de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.
Il fera également l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la Savoie.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des population de la Savoie et madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le préfet du département de l’Isère, département de situation de l’installation de transit et de regroupement où le collecteur remettra les huiles usagées ramassées.
Chambéry, le 3 octobre 2019 le préfet
Signé : le Secrétaire général, Pierre MOLAGER
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-09-30-002
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de
cadavres d’animaux
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux
LE PREFET DE LA SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6 et L.2234- 11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime en particulier les articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-8, R.226- 11 à R.226-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office de l’Élevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Louis LAUGIER en qualité de Préfet de la Savoie ; VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et services ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur dé- partemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Savoie,
ARRETE
Article 1 : La société SAF Hélicoptères - 73460 TOURNON est requise le 30 septembre 2019 pour l’exécution des opérations d’héliportage du cadavre du bovin immatriculé FR7301999348 appartenant à M. Franck CHARRIER, n° EDE 73047033, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d’équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe dans le ruisseau du Montet sur la commune de BONNEVAL SUR ARC.
Article 2 : L’héliportage du cadavre de ce bovin sera réalisé au tarif de 685,00 € HT (forfait).
Article 3 : La société SAF Hélicoptères - 73460 TOURNON transmet sa demande d’indemnisation, libellée à l’ordre du directeur de FranceAgrimer, 12 rue Henri Rol-Tanguy, 93555 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY cedex chargé de l’attestation du service fait.
La demande d’indemnisation doit porter les indications suivantes :
• la copie de l’arrêté préfectoral portant réquisition,
• la nature de la prestation réalisée,
• la facture relative à l’opération réalisée.
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application
« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgrimer, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de BONNEVAL SUR ARC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 30 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2019-10-02-020
Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la Trésorerie de Bourg Saint Maurice
Procuration donnée à Mr Thomas BERTHEOL
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE BOURG SAINT-MAURICE Délégation de signature en date du 2 octobre 2019
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Jean-Jacques JEREZ, Comptable public, responsable de la trésorerie de Bourg saint-Maurice Déclare constituer pour son mandataire spécial M. Thomas BERTHEOL, agent administratif des finances publiques, demeurant à Bourg Saint-Maurice,
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité,
● de signer les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise de chèques à la Banque de France,
● d’accorder des délais de paiements aux redevables dans les limites de 6 mois et 5.000 €,
● de signer les états relatifs aux approvisionnements et dégagements de la Caisse,
● de signer les quittances émises au nom des redevables au guichet.
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Bourg Saint-Maurice, le deux octobre 2019
Le mandataire Le mandant
Signé : Thomas BERTHEOL Signé : Jean-Jacques JEREZ
Pour le directeur départemental des finances publiques, et par délégation
Signé : Bruno DELAYE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2019-10-02-021
Procuration sous seing privée donnée par le comptable public de la Trésorerie de Bourg Saint Maurice
Procuration donnée à Mme Aude OLIVIERO
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE BOURG SAINT-MAURICE Délégation de signature en date du 2 octobre 2019
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Jean-Jacques JEREZ, Comptable public, responsable de la trésorerie de Bourg Saint-Maurice Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Aude OLIVIERO, agent administratif des finances publiques, demeurant à Aigueblanche,
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité,
● de signer les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise de chèques à la Banque de France,
● d’accorder des délais de paiements aux redevables dans les limites de 6 mois et 5.000 €,
● de signer les états relatifs aux approvisionnements et dégagements de la Caisse,
● de signer les quittances émises au nom des redevables au guichet.
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Bourg Saint-Maurice, le deux octobre 2019
Le mandataire Le mandant
Signé : Aude OLIVIERO Signé : Jean-Jacques JEREZ
Pour le directeur départemental des finances publiques, et par délégation
Signé : Bruno DELAYE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-10-08-005
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281,
autorisant des destructions par tir d’oiseaux de l’espèce grands cormorans Phalacrocorax carbo sinensis) durant la
campagne 2019-2020
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires Service environnement, eau, forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281,
autorisant des destructions par tir d’oiseaux de l’espèce grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2019-2020
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 432-1 et R.432-1-5, VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
VU l’arrêté interministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles, des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets, concernant les grands cormorans pour la période 2019-2022,
VU le bilan des prélèvements de la saison écoulée,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs,
CONSIDÉRANT les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 - Des opérations de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalocrocorax carbo sinensis, sont autorisées sur les sites ci-dessous désignés, où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées :
- le lac du Bourget,
- les cours d’eau et plans d’eau du massif des Bauges, - le lac d’Aiguebelette,
- les cours d’eau et plans d’eau de la vallée de Couz et de l’avant-pays Savoyard, - les cours d’eau et plans d’eau des vallées de l’Arc, de l’Isère, du Gelon, - le lac de Sainte Hélène.
Le prélèvement sur ces zones est limité à 88 oiseaux et les tirs peuvent être réalisés jusqu’à cent mètres des rives du cours d’eau ou du plan d’eau.
Article 2 - Les tirs seront réalisés par :
des agents assermentés : agents de l’État commissionnés en matière de police de la chasse, agents de l’environnement près de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Agence Française de la Biodiversité, lieutenants de louveterie, gardes-pêche et gardes-chasse particuliers titulaires d’un agrément en cours de validité ;
sur le domaine public fluvial, des chasseurs proposés par le locataire du droit de chasse au gibier d’eau et bénéficiant d’une autorisation individuelle. Pour chacun de ces chasseurs, l’autorisation porte sur la partie du domaine public fluvial louée par l’association dont il dépend ;
des intervenants titulaires d’un permis de chasser validé et encadrés par l’un des agents assermentés désignés au premier alinéa du présent article.
Article 3 - Les bénéficiaires d’une autorisation doivent respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides. Ils doivent également être titulaires d’un permis de chasser validé pour le lieu et la saison cynégétique.
Les tirs de grands cormorans sont autorisés pour la période comprise entre la date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau et le dernier jour du mois de février. Ils sont réalisés durant la période comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil au chef-lieu du département.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut pas dispense des autorisations exigibles au titre d’autres réglementations, et notamment celles afférentes à la protection des espaces naturels. Le cas échéant, l’autorisation d’intervention sur la propriété d’autrui doit être préalablement dûment obtenue par les intervenants.
Article 4 - Les tirs sont suspendus du 6 au 12 janvier 2020 inclus afin de permettre la préparation et la réalisation d’un dénombrement de grands cormorans. Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental sera atteint.
Article 5 - Les agents assermentés mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont seuls habilités, sur leur territoire d’agrément, à intervenir au titre du présent arrêté dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Article 6 - Les bagues de marquage récupérées sur les oiseaux tirés sont acheminées le plus rapidement possible vers la direction départementale des territoires de la Savoie - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex.
Dans le cas où les oiseaux abattus font l’objet d’une pesée, leur transport est autorisé jusqu’au domicile des tireurs avant la destruction des spécimens.
Article 7 - A l’issue de chaque sortie, les titulaires d'autorisations individuelles et les agents assermentés ayant réalisé ou encadré des opérations de tir doivent adresser un compte-rendu de destruction, établi suivant le modèle annexé au présent arrêté, dans les 48 heures par courrier à la direction départementale des territoires de la Savoie - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex ou par courriel à ddt-seef-fc@savoie.gouv.fr.
À défaut de la transmission du compte-rendu par le bénéficiaire de l’autorisation, il ne pourra pas être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Article 8 - L’autorisation préfectorale individuelle de tir des grands cormorans, ou l'agrément en qualité de garde particulier en cours de validité, devra être présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Article 9 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l’agence Française de la Biodiversité, M. le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Chambéry, le 08 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
2
Signé
DDT de la SAVOIE
Unité forêts, chasse, milieux naturels
Opérations de régulation de Grands Cormorans 2019/2020
Rappel : - Fiche à remplir pour chaque opération débutée et à renvoyer dans les 48 heures DDT SAVOIE - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex Courriel : ddt-seef-fc@savoie.gouv.fr
Date de l'opération : .../.../ ……. Horaire : de . ... heure ... à ... heure ...
Commune(s) Lieu-dit
Site d'opération
Bourget - Bauges
Aiguebelette – Guiers - Avant Pays
Arc – Isère – Gelon - Ste Hélène
Rhône
Nom des tireurs Qualité Émargement
1 2 3 4
Utilisation de bateau oui non
type de bateau : ...propriétaire : ...
MOYENS Affût
Approche
Armes Fusil cal :...
n° grenaille sans plomb :…...
Nombre d'oiseaux vus --- Nombre d'oiseaux tirés ---
BILAN Nombre d'oiseaux abattus--- dont récupérés --- Nombre d'oiseaux blessés --- dont récupérés --- Nombre de cartouches utilisées ---
RELEVÉ DES POIDS DES OISEAUX = ………../………/………./………/………../………/…….
ACHEMINEMENT DES OISEAUX MORTS
Date .../……../ ………. Destination = ...
OISEAUX PORTEURS DE BAGUES = numéros des bagues ……….………...
les bagues doivent être acheminées le plus rapidement possible vers la Direction Départementale des Territoires - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex
OBSERVATIONS PARTICULIERES : ...………...
...……….
………
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-10-08-006
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1283, autorisant des destructions individuelles de grands
cormorans durant la campagne 2019-2020
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires Service environnement, eau, forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1283,
autorisant des destructions individuelles de grands cormorans durant la campagne 2019-2020
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 432-1 et R.432-1-5, VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites, dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets, VU l’arrêté interministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles, des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets, concernant les grands cormorans pour la période 2019-2022,
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281 autorisant des destructions par tir de grands cormorans en Savoie durant la campagne 2019-2020,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs,
CONSIDÉRANT les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 - Les personnes ci-dessous désignées en qualité d’ayants droit sont autorisées à procéder, sur le domaine public fluvial des sites indiqués, à des prélèvements d’oiseaux de l’espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2019-2020 dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281 susvisé et des prescriptions fixées à l’article 2 du présent arrêté :
Tireurs autorisés Site
M. ALESSIO Eddy M. ALESSIO Jean-Noël M. AUDRAS Marc-Antoine M. BEARD Nicolas M. BARBIER Jean-Claude M. BOTTAN Jérémy M. BRUNETTI Lucien M. CATTELA Jean-Paul M. CHARBONNIER Patrick
MM. CHEVELARD Bernard et Jérôme M. CURTA Yves
M. DUBOIS Patrice
M. DURAND Guillaume M. FURLAN Rémi M. GABILAN Jean-Pierre M. GALLET Roger M. LECOUFFE David
M. LIGNEAU CHAPELIN DE SEREVILLE Fabrice M. ORGEAS Jean-Luc
M. PARPILLON Olivier
MM. RICHARD, Patrick et Dorian M. THONET Gérard
M. TOCHON Jean-Paul M. VERGUET Raymond
Lot de chasse unique du domaine public lacustre du lac du Bourget, géré par
l'AICA du LAC DU BOURGET
Article 2 - Les conditions particulières de réalisation sont les suivantes :
Les bénéficiaires d’une autorisation doivent respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour le lieu et la saison cynégétique. La présente autorisation individuelle de tir des grands cormorans, dupliquée pour chacun des ayants droit, devra être présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Les interventions de destruction pourront être réalisées dans une zone située à moins de 100 mètres des rives du cours d’eau ou du plan d’eau.
Les tirs de grands cormorans sont autorisés pour la période comprise entre la date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau et le dernier jour du mois de février. Ils sont réalisés durant la période comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs sont suspendus du 06 au 12 janvier 2020 inclus afin de permettre la préparation et la réalisation d'un dénombrement de grands cormorans.
En outre, les droits des tiers sont préservés et, le cas échéant, l’autorisation d’intervention sur la propriété ou le territoire de chasse d’autrui doit être dûment obtenue par les intervenants.
Les bagues de marquage récupérées sur les oiseaux tirés sont acheminées le plus rapidement possible vers la direction départementale des territoires - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex.
Dans le cas où les oiseaux abattus font l’objet d’une pesée, leur transport est autorisé jusqu’au domicile des tireurs avant la destruction des spécimens.
A l’issue de chaque opération, les titulaires d’autorisations individuelles ayant réalisé un tir doivent adresser un compte- rendu de destruction, établi suivant le modèle annexé au présent arrêté, dans les 48 heures par courrier à la direction départementale des territoires de la Savoie - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex ou par courriel à ddt- seef-fc@savoie.gouv.fr. À défaut de la transmission du compte-rendu par le bénéficiaire de l’autorisation, il ne pourra pas être délivré de nouvelle autorisation pour l’année suivante.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité, M. le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Chambéry, le 08 octobre 2019
Le Préfet et par délégation, Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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Signé
DDT de la SAVOIE
Unité forêts, chasse, milieux naturels
Opérations de régulation de Grands Cormorans 2019/2020
Rappel : - Fiche à remplir pour chaque opération débutée et à renvoyer dans les 48 heures DDT SAVOIE Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex Courriel : ddt-seef-fc@savoie.gouv.fr
Date de l'opération : .../.../ ……. Horaire : de . ... heure ... à ... heure ...
Commune(s) Lieu-dit
Site d'opération
Bourget - Bauges
Aiguebelette – Guiers - Avant Pays
Arc – Isère – Gelon - Ste Hélène
Rhône
Nom des tireurs Qualité Émargement
1 2 3 4
Utilisation de bateau oui non
type de bateau : ...propriétaire : ...
MOYENS Affût
Approche
Armes Fusil cal :...
n° grenaille sans plomb :…...
Nombre d'oiseaux vus --- Nombre d'oiseaux tirés ---
BILAN Nombre d'oiseaux abattus--- dont récupérés --- Nombre d'oiseaux blessés --- dont récupérés --- Nombre de cartouches utilisées ---
RELEVÉ DES POIDS DES OISEAUX = ………../………/………./………/………../………/…….
ACHEMINEMENT DES OISEAUX MORTS
Date .../……../ ………. Destination = ...
OISEAUX PORTEURS DE BAGUES = numéros des bagues ……….………...
les bagues doivent être acheminées le plus rapidement possible vers la Direction Départementale des Territoires - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex
OBSERVATIONS PARTICULIERES : ...………...
...……….
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-10-08-008
ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d’espèces végétales protégées pour la commune de Beaufort pour la création de la
télécabine du Bois sur le domaine
skiable d’Arêches-Beaufort
PREFET DE SAVOIE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282
du 08 octobre 2019Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d’espèces végétales protégées
pour la commune de Beaufort pour la création de la télécabine du Bois sur le domaine skiable d’Arêches-Beaufort
LE PRÉFET DE LA SAVOIE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées déposée par la commune de Beaufort le 10 juillet 2018 auprès du guichet unique de la Direction départementale des territoires de Savoie ;
VU l’avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) du 8 avril 2019 ;
VU les compléments apportés le 22 août 2019 par la commune de Beaufort à l’avis du CNPN ;
VU la réponse apportée le 26 septembre 2019 par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 20 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT l’analyse des observations du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 12 septembre 2019 au 19 septembre 2019 inclus,
CONSIDÉRANT
– que le tourisme est un des deux piliers économiques de la commune de Beaufort ;
– que le schéma local de développement touristique de 2011 prévoit l’amélioration du domaine skiable afin de le rendre plus commercial, plus lisible et plus attractif ;
– que le domaine skiable d’Arêches-Beaufort reste le vecteur principal d’attraction du territoire avec un vrai potentiel mais difficile à exploiter du fait de ses deux secteurs distincts ;
– que le SCOT Arlysère prévoit la création d’une liaison des deux secteurs du domaine skiable d’Arêches -Beaufort (Planay et Grand Mont) afin d’améliorer son fonctionnement et son attractivité commerciale ;
– que la station d’Arêches-Beaufort jouit d’un bon enneigement et que son orientation au nord permet de bénéficier de conditions de conservation et de production de neige optimales ;
– que la SEMAB, délégataire du service public et exploitant du domaine skiable joue un rôle social important dans la commune avec 80 employés ;
– qu’un programme de création de lits touristiques est également adossé au projet de création de la télécabine du bois ;
– et que, par conséquent, le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ; CONSIDÉRANT
– que quatre variantes de tracé ont été étudiées et que la solution retenue est de moindre impact environnemental,
– qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, réduction et de compensation proposées ; SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER: BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la création de la télécabine du Bois, la commune de Beaufort, dénommée
« le bénéficiaire », dont le siège est domicilié à « Mairie de Beaufort - BP 2 - 73 270 Beaufort » est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
•
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
•
perturber intentionnellement des espèces animales protégées,
•
