RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°73-2019-116PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2019

(1)

1

(2)

Sommaire

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2019-09-09-006 - Arrête fixant les seuils de délégation de signature en matière de crédit

d'impôt (2 pages) Page 4

73-2019-09-11-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal du pôle contrôle expertise de Chambéry (1 page) Page 7 73-2019-09-11-002 - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales,

d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux (2 pages) Page 9 73-2019-09-02-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

accordée par le responsable du service des impôts des particuliers de CHAMBERY (3

pages) Page 12

73-2019-09-09-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

donnée aux responsables de service de la DDFiP 73 (2 pages) Page 16 73-2019-09-10-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

donnée par le responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises

d'Albertville (3 pages) Page 19

73-2019-09-09-004 - Délégation générale de signature donnée au directeur du pôle gestion

publique (2 pages) Page 23

73-2019-09-09-005 - Délégations spéciales de signature données au pôle gestion publique

(2 pages) Page 26

73-2019-09-09-007 - Délégations spéciales de signature données au pôle pilotage et

ressources (2 pages) Page 29

73-2019-09-09-008 - Délégations spéciales de signature données au service des missions

rattachées au directeur de la DDFiP 73 (2 pages) Page 32

73-2019-09-11-003 - Désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du

Gouvernement de la CA et du TGI de Chambéry (1 page) Page 35

73-2019-09-02-015 - Procuration SSP donnée par le comptable de LA ROCHETTE à ses

mandataires temporaires ou permanents (1 page) Page 37

73-2019-09-02-017 - Procuration SSP donnée par le comptable de LA ROCHETTE à ses

mandataires temporaires ou permanents (1 page) Page 39

73-2019-09-02-016 - Procuration SSP donnée par le comptable de LA ROCHETTE à son

mandataire spécial et général (1 page) Page 41

73-2019-09-11-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale donnée à la DDFiP

73 (1 page) Page 43

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-09-09-003 - Arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n°2019-1192 prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels de la commune de Hauteluce (3

pages) Page 45

2

(3)

SEPTEMBRE 2019 - SESSION DE REMPLACEMENT 2019 (1 page) Page 116 73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-09-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil d'évaluation de

la maison d'arrêt de Chambéry (3 pages) Page 118

73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie

73-2019-09-09-002 - décision d'affectation inspection du travail - sept 2019 (7 pages) Page 122 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2019-09-05-008 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-09-69/73 du 9 septembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpespour les compétences générales et techniquespour le

département de la Savoie (7 pages) Page 130

3

(4)

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2019-09-09-006

Arrête fixant les seuils de délégation de signature en matière de crédit d'impôt

Liste des responsables de SIE et PCE de la DDFiP 73 ayant reçu délégation

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-09-006 - Arrête fixant les seuils de délégation de signature en matière de

crédit d'impôt

4

(5)

fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise de la Direction Départementale de la Savoie pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de

remboursement de crédit de TVA)

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1^er

Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise de la Direction Départementale de la Savoie à compter du 1^er septembre 2019, ci- dessous dénommés, est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.

crédit d'impôt

5

(6)

Prénom - Nom Responsables des services

Noël OGER Service des impôts des entreprises de Chambéry Christian CHIARELLO Service des impôts des entreprises de Moûtiers

Hamano IDIRI Service des impôts des particuliers et des entreprises d’Aix-les-Bains (par intérim)

Philippe SEVESSAND Service des impôts des particuliers et des entreprises d’Albertville Jean-Luc LAVIGNE Service des impôts des particuliers et des entreprises de

Saint-Jean-de-Maurienne

Didier VASSEUR Pôle de contrôle et d’expertise de Moûtiers et Saint-Jean-de-Maurienne Marie-Céline

AFONSO-CHANTEPIE Pôle de contrôle et d’expertise de Chambéry

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Savoie

signé : Jean-Michel BLANCHARD

crédit d'impôt

6

(7)

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du pôle contrôle expertise de

Chambéry

Liste des agents du PCE de Chambéry recevant délégation

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-11-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal du pôle contrôle expertise de Chambéry

7

(8)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE CONTROLE ET D’EXPERTISE DE CHAMBERY 51 avenue de Bassens

73011 CHAMBERY

Le responsable du pôle de contrôle et d’expertise de Chambéry,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet

- les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom

ARCURI Jacqueline BENIT Marie-Noëlle DEVILLIERS Sylvie GARDE Sandra GUINGOUAIN Janick LARRAZET Lionnel ROSTAGNI Alban

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom

MARQUE Michèle BROSSARD Adrien IDIRI Marie-Gabrielle TORNABENE David c) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom

MARIN Jean-Jacques

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et prendra effet au 1^er septembre 2019.

A Chambéry, le 11 septembre 2019

Le responsable du pôle de contrôle et d’expertise de Chambéry

signé:l Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-11-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal du pôle contrôle expertise de Chambéry

8

(9)

Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits

domaniaux

Liste des agents des missions domaniales de la DDFiP 73 ayant reçu délégation

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-11-002 - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales,

d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux

9

(10)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE 5 rue Jean Girard MADOUX

73000 CHAMBERY

Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 6 novembre 2017 la date d’installation de M. Jean-Michel BLANCHARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Savoie ;

Arrête :

Art. 1^er. - Délégation de signature est donnée à

- M Bruno DELAYE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique

- Mme. Nadine GRONDIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, correspondante immobilière de l’État,

Art 2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur.

Art 3. Délégation spécifique est donnée à

- Mme Christine SOUCARRE, inspectrice des finances publiques - Mme Annette ABIASSI, inspectrice des finances publiques - Mme Anne-Marie REVEL, inspectrice des finances publiques - M. Yves BALITH, inspecteur des finances publiques, - M. Thierry FOURNIER, inspecteur des finances publiques, - M. Gérard DUFEY, inspecteur des finances publiques,

10

(11)

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 novembre 2017 portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 11 septembre 2019 l’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques,

11

(12)

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2019-09-02-014

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par le responsable du service des

impôts des particuliers de CHAMBERY

Liste des agents du SIP de CHAMBERY ayant délégation à compter du 1er septembre 2019

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-02-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux

fiscal accordée par le responsable du service des impôts des particuliers de CHAMBERY

12

(13)

Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1^er

Délégation de signature est donnée à Mr Eric ROSTAING, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) toutes décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

13

(14)

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Jean-Claude PETOT inspecteur des finances publiques 2°) dans la limite de 40 000€, à Madame Marylène LAUNOY, inspectrice des finances publiques

3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Catherine DUQUESNOY Bernard FOURDINIER Magali ESCLAVISSAT

François CHABERT Véronique MARMUSE Christine GROS

Stéphane GINET Thierry SCHUTTERS Martine LACROIX

Jean-Michel FRAUCIEL Nathalie BARSE Eric BOURNIQUET

Joséphine GIACONELLA Marielle JACQUEMARD

4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Marie-Claire BERNARD-JANNIN Catherine CARRON Dorine VUOSO

Kevin BOIVIN Wilfried MATAM Gilles FALCOZ

Céline TOGNET Muriel ORENES-LERMA Chantal OFFRET

Clément GILBERT Charlotte CAYRAC Martine TASTET

Anissia MOIZAN Camille PUISSANT Carole SCHUTTERS

Sandy DUBONNET Nicolas TRIMATIS Patrice BERDIE

Olivier ABRY Lila ADLI Coralie JAILLET-PASCAL

Nicolas LEBASTARD Murielle LAISNE Lionel SAUNIER

Véronique HUDSON Alizée BELLAT Maguelone DUBUT

Bertrand ROUSSEL David COLSON

Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

14

(15)

DUQUESNOY Catherine MARMUSE Véronique FRAUCIEL Jean-Michel GROS Christine LACROIX Martine SCHUTTERS Thierry

BERNARD-JEANNIN M-Claire

Contrôleuse principale Contrôleuse

Contrôleur

Contrôleuse Principale Contrôleuse

Contrôleur Agente

500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 300 €

6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois

5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 3 000 € DUBUT Maguelonne

GINET Stéphane FALCOZ Gilles

JAILLET-PASCAL Coralie

Agente Contrôleur Agent Agente

300 € 500 € 300 € 300 €

6 mois 6 mois 6 mois 6 mois

3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € ORENES-LERMA Muriel

TASTET Martine Agente

Agente 300 €

300 € 6 mois

6 mois 3 000 €

3 000 €

LEBASTARD Nicolas Agent 300 € 6 mois 3 000 €

FOURDINIER Bernard GIACONELLA Joséphine

Contrôleur Principal Contrôleuse

500 € 500€

6 mois 6 mois

5 000 € 5 000 €

TRIMATIS Nicolas Agent 300€ 6 mois 3 000 €

MOIZAN Anissia

COLSON David Agente

Agent 300€

300€ 6 mois

6 mois 3 000 €

3 000 €

Article 4

Mr Eric BOURNIQUET et Mme Véronique MARMUSE ont délégation de signature pour la réception de tout acte d'huissier à l'accueil ;

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.

A Chambéry, le 2 Septembre 2019 Le Responsable du Service des Impôts des

Particuliers,

signé :Alain CATALAN

15

(16)

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2019-09-09-009

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée aux responsables de service de la

DDFiP 73

Liste des responsables de service disposant de la délégation

fiscal donnée aux responsables de service de la DDFiP 73

16

(17)

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts.

Liste des responsables locaux disposant d’une délégation de signature automatique à compter du 2 septembre 2019 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie :

Nom - Prénom Responsables des services

M. Dominique QUATREVILLE Trésorerie d’Aiguebelle Trésorerie de La Chambre

Mme Dominique ALVIN Trésorerie d’Aime

M. Jérôme REDON Trésorerie de Beaufort

M. Jean-Jacques JEREZ Trésorerie de Bourg-Saint-Maurice

Mme Monique BOIS Trésorerie de Bozel

Mme Laurence BERNARDIN Trésorerie de Challes-les-Eaux Mme Karine SUBTIL Trésorerie de Lanslebourg Mme Corinne MORENO-LOPEZ Trésorerie de La Motte-Servolex M. Daniel GUSTAVE Trésorerie du Châtelard

M. Gwenaël GUINGOUAIN Trésorerie des Echelles Mme Florence VALLET Trésorerie de Montmélian

Mme Valérie DRECLERC Trésorerie de Pont-de-Beauvoisin M. Sébastien COCHET Trésorerie de Yenne

M. Noël OGER Service des impôts des entreprises de Chambéry M. Alain CATALAN Service des impôts des particuliers de Chambéry M. Christian CHIARELLO Service des impôts des entreprises de Moûtiers Mme Delphine MATHIEU Service des impôts des particuliers de Moûtiers M. Hamano IDIRI Service des impôts des particuliers et des entreprises

d’Aix-les-Bains (par intérim)

M. Philippe SEVESSAND Service des impôts des particuliers et des entreprises d’Albertville

M. Jean-Luc LAVIGNE Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Jean-de-Maurienne

17

(18)

Nom - Prénom Responsables des services M. Patrice POUJOL Pôle de recouvrement spécialisé

Mme Ingrid DUPRE Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine Mme Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE Pôle de contrôle et d’expertise de Chambéry

M. Didier VASSEUR Pôle de contrôle et d’expertise de Moûtiers et Saint-Jean- de-Maurienne

M. Bernard PORRET Service de publicité foncière 1^er bureau M. Thierry INQUIMBERT Service de publicité foncière 2^ème bureau

Mme Guylaine BAUER Centre des impôts fonciers de Chambéry (par intérim) Mme Guylaine BAUER Centre des impôts fonciers de Moutiers

Mme Marie-Agnès TOUCHAIS Centre des impôts fonciers de Saint-Jean-de-Maurienne (par intérim)

M. Albert COLONNA-D'ISTRIA Brigade de contrôle et de recherche M. Fabrizio ARCURI 1^ère brigade de vérification

Mme Geneviève MILLER et

M. Fabrizio ARCURI 2^ème brigade de vérification (par intérims conjoints) Mme Geneviève MILLER 3^ème brigade de vérification

A Chambéry, le 9 septembre 2019

Le Directeur départemental des finances publiques

signé : Jean-Michel BLANCHARD Administrateur général des finances publiques

18

(19)

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du service des

impôts des particuliers et des entreprises d'Albertville

Liste des agents du SIP-SIE d'Albertville ayant reçu délégation à compter du 1er septembre 2019

fiscal donnée par le responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Albertville

19

(20)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D’ALBERTVILLE 148 rue du docteur Jean Baptiste Mathias

73200 Albertville

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises d’ Albertville,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1^er Délégation de signature est donnée à

- M. Philippe LOMBARD, inspecteur des Finances Publiques - M Jean-Bernard DINET, inspecteur des Finances Publiques

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises d’Albertville, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

20

(21)

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

M. Georges BIZOT Mme Sylvie COUTARD Mme Laurence COUTIER

M. Marc DONCHE Mme Brigitte DEMEYER M. Jacques FARNIER

M. Nicolas PAPEIX Mme Keity RACINE Mme Marie-Christine VANHOUTTE

Mme Marielle VERJUS / /

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M. Alexandre VANHOUTTE M. Jean-Jacques FRENE Mme Laure MARTIN-BORRET

Mme Leila NTIFI M. Gilles REILLER Mme Brigitte PROTET

M. Patrick PEIGNEY / /

21

(22)

Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé Mme Patricia SANTAGIULIANA Contrôleuse 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme Brigitte DEMEYER Contrôleur 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme Floryane DREYER-

VESPESIANI Contrôleuse 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme Marie-Louise MORI Contrôleuse 500 € 6 mois 5000 €

Mme Monique BIBOLLET-

RUCHE Contrôleuse 500 € 6 mois 5000 €

M Christophe DALONGEVILLE Contrôleur 500 € 6 mois 5000 €

Mme Valérie CHAMBON Agente 300 € 3 mois 3000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra effet au 1er septembre 2019,

A Albertville, le 10/09/2019

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises, signé : Philippe SEVESSAND

22

(23)

Délégation générale de signature donnée au directeur du pôle gestion publique

Délégation générale de signature donnée à M. Bruno DELAYE

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-09-004 - Délégation générale de signature donnée au directeur du pôle

gestion publique

23

(24)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chambéry, le 9 septembre 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA SAVOIE

5 rue Jean Girard Madoux 73 000 Chambéry

Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion publique L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la

Savoie,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 6 novembre 2017 la date d’installation de M. Jean-Michel BLANCHARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Savoie ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M Bruno DELAYE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique.

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

En cas d'empêchement, la même délégation est donnée à Monique VITTET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques en charge de la division « Etat » à compter du 1^er septembre 2019.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

gestion publique

24

(25)

gestion publique

25

(26)

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2019-09-09-005

Délégations spéciales de signature données au pôle gestion publique

Liste des agents du pôle gestion publique ayant délégation spéciale

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-09-005 - Délégations spéciales de signature données au pôle gestion publique

26

(27)

Savoie,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à compter du 1^erseptembre 2019 à :

1. Pour la Division du secteur public local et action économiques :

Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.

27

(28)

Fiscalité directe locale :

Mme Nadine DRUMEL, inspectrice des finances publiques, responsable du service.

Analyses financières et questions réglementaires

M. Jean-Michel LOCATELLI, inspecteur des finances publiques.

Gestion collectivités locales et établissements publics locaux :

Mme Nathalie FRUTOS, inspectrice des finances publiques, responsable du service.

Mme Jocelyne DESCHAMPS, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit, en même temps que Mme Nathalie FRUTOS, délégation spéciale pour le visa et la signature certifiant les comptes de gestion sur chiffres et les comptes financiers

Dématérialisation, Hélios et Monétique :

M. Jonathan GONZALEZ, inspecteur des finances publiques.

M. Jean-Michel LOCATELLI, inspecteur des finances publiques.

Mme Marie-Odile METRAL, inspectrice des finances publiques.

Action économique :

Mme Brigitte MORIN, inspectrice des finances publiques.

Dépôts et services financiers

Mme Marie-Odile METRAL, inspectrice des finances publiques, responsable du service

2. Pour la Division Opérations de l’Etat :

Mme Monique VITTET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.

Contrôle et règlement de la dépense

M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des finances publiques, responsable du service.

Comptabilité de l’Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement

Mme Nathalie CHAMPMARTIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service.

Recettes non fiscales - Produits divers - Régies

M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des finances publiques, responsable du service.

3. Pour la division des missions domaniales

:

Mme Nadine GRONDIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.

Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L' Administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques

signé :Jean-Michel BLANCHARD

28

(29)

Délégations spéciales de signature données au pôle pilotage et ressources

Liste des agents du pôle pilotage et ressources ayant reçu délégation

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-09-007 - Délégations spéciales de signature données au pôle pilotage et

ressources

29

(30)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chambéry, le 9 septembre 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LA SAVOIE

5 rue Jean GIRARD-MADOUX 73000 Chambéry

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à compter du 1^er septembre 2019 à :

1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle :

Mme Nicole BIMET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Gestion ressources humaines

Mme Marie-Thérèse ARTHAUD-BERTHET, inspectrice des finances publiques, responsable du service

ressources

30

(31)

M. Jérôme PIENNE, contrôleur des finances publiques

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques

signé : Jean-Michel BLANCHARD.

ressources

31

(32)

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2019-09-09-008

Délégations spéciales de signature données au service des missions rattachées au directeur de la DDFiP 73

Liste des agents du service des missions rattachées ayant reçu délégation

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-09-008 - Délégations spéciales de signature données au service des

missions rattachées au directeur de la DDFiP 73

32

(33)

Savoie ,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie;

Vu la délégation générale de signature accordée le 1^er février 2016 à Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, en qualité d'adjointe du directeur départemental des finances publiques de la Savoie ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à compter du 1^er septembre 2019 à :

33

(34)

1. Pour la mission départementale risques et audit :

Mme Marine GALES-MELO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission.

Audit

Mme Elisa BENKHETACHE, inspectrice principale des finances publiques M. Patrick DUMONT, inspecteur principal des finances publiques

M. Lionel DECROIX, inspecteur principal des finances publiques M. Eric PEYRACHE, inspecteur principal des finances publiques

Risques et qualité comptable

Mme Marie-Laure DEBOUIT, inspectrice des finances publiques, Mme Stéphanie LANDAZ, contrôleuse des finances publiques.

2. Pour la mission cabinet-communication :

Mme Marine GALES-MELO, administratrice des finances publiques adjointe.

3. Pour la correspondante immobilière de l’État :

Mme. Nadine GRONDIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Savoie

34

(35)

Désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la CA et du TGI de Chambéry

Liste des agents de la DDFiP 73 désignés pour assurer les fonction de Commissaire du Gouvernement

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-11-003 - Désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du

Gouvernement de la CA et du TGI de Chambéry

35

(36)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chambéry, le 11 septembre 2019 DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE 5 rue Jean Girard-Madoux

73 000 Chambéry

Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la cour d'appel de Chambéry et du Tribunal de Grande Instance de Chambéry

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 212 et R.311-24.

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie ;

Décide :

Article 1 – Mme Nadine GRONDIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, est désignée pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la cour d'appel de Chambéry et du Tribunal de Grande Instance de Chambéry.

Article 2 – En cas d'empêchement de Mme Nadine GRONDIN, pourront assurer la fonction de Commissaire du gouvernement suppléant les agents dont les noms suivent :

- Mme Christine SOUCARRE , inspectrice des finances publiques - Mme Annette ABIASSI, inspectrice des finances publiques - M. Yves BALITH, inspecteur des finances publiques, - M. Thierry FOURNIER, inspecteur des finances publiques,

Article 3. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Savoie.

l’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques,

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-11-003 - Désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du

Gouvernement de la CA et du TGI de Chambéry

36

(37)

Procuration SSP donnée par le comptable de LA

ROCHETTE à ses mandataires temporaires ou permanents

Procuration SSP donnée à Frédéric BOUDOIN, mandataire spécial

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-02-015 - Procuration SSP donnée par le comptable de LA ROCHETTE à

ses mandataires temporaires ou permanents

37

(38)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE

Délégation de signature en date du 02/09/2019.

PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,

Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Le soussigné, Christian COUSTEL, comptable public, responsable de la trésorerie de LA ROCHETTE, Déclare constituer pour son mandataire spécial M Frédéric BOUDOIN, Contrôleur des Finances Publiques, à l’effet :

● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité,

● de signer tous actes de poursuites,

● d’accorder des délais dans la limite de 5.000,00 € sur 6 mois maximun.

La présente procuration est consentie :

● à titre permanent

Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à La Rochette, le deux septembre deux mille dix-neuf

Signature du Mandataire, Signature du Mandant

Signé : Frédéric BOUDOIN Signé : Christian COUSTEL

( Visé le 13 septembre 2019

(1) la date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature des mots :

« Bon pour pouvoir »

Pour le directeur départemental des finances publiques, et par délégation

Signé : Bruno DELAYE

Procuration sous seing privé fondé pouvoir

38

(39)

Procuration SSP donnée par le comptable de LA

ROCHETTE à ses mandataires temporaires ou permanents

Procuration SSP donnée à Valérie VERCELLIN, mandataire spécial

39

(40)

TRESORERIE DE

PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.

Le soussigné, Christian COUSTEL, comptable public, responsable de la trésorerie de LA ROCHETTE,

Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Valérie VERCELLIN, Agente Administratif Principal des Finances Publiques,

à l’effet :

● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité,

● de signer tous actes de poursuites,

● d’accorder des délais dans la limite de 2.000,00 € sur 3 mois maximun.

La présente procuration est consentie :

Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à La Rochette, le deux septembre deux mille dix-neuf

Signature du Mandataire, Signature du Mandant^,

Signé : Valérie VERCELLIN Signé : Christian COUSTEL

« Bon pour pouvoir » Visé le 13 septembre 2019 ⁽¹⁾

40

(41)

Procuration SSP donnée par le comptable de LA ROCHETTE à son mandataire spécial et général

Procuration SSP donnée à Frédéric BOUDOIN, mandataire spécial et général

son mandataire spécial et général

41

(42)

TRESORERIE DE LA ROCHETTE

PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.

Le soussigné, Christian COUSTEL, comptable public, responsable de la trésorerie de LA ROCHETTE

Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M Frédéric BOUDOIN, Contrôleur des Finances Publiques, Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LA ROCHETTE d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LA ROCHETTE

Entendant ainsi transmettre à M Frédéric BOUDOIN, Contrôleur des Finances Publiques,

tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation est consentie :

Fait à La Rochette, le deux septembre deux mille dix-neuf,

Signature du Mandataire Signature du Mandant^,(2)

Signé : Frédéric BOUDOIN Signé : Christian COUSTEL

« Bon pour pouvoir » Visé le 13 septembre 2019 ⁽¹⁾

son mandataire spécial et général

42

(43)

Subdélégation de signature en matière domaniale donnée à la DDFiP 73

Liste des agents des missions domaniales de la DDFiP 73 recevant subdélégation

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-11-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale donnée à la

DDFiP 73

43

(44)

PREFET DE LA SAVOIE

LE PREFET DE LA SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Savoie en date du 2 janvier 2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,

Art. 1^er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, par l’article 1^er de l’arrêté du 2 janvier 2018 pris par M. Louis LAUGIER sera exercée par M. Bruno DELAYE, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Nadine GRONDIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques .

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur.

Art. 3. - En ce qui concerne les opérations :

- Se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cession des biens domaniaux.

- Se rapportant aux passations au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.

délégation de signature est accordée aux personnes suivantes : - Mme Anne-Marie REVEL, inspectrice des finances publiques - M. Gérard DUFEY, inspecteur des finances publiques,

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté de subdélégation de signature pris en matière domaniale le 3 janvier 2018.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 11 septembre 2019 Pour le Préfet,

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-11-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale donnée à la

DDFiP 73

44

(45)

Arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n°2019-1192 prescrivant la modification du plan de prévention des

risques naturels de la commune de Hauteluce

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-09-09-003 - Arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n°2019-1192 prescrivant la

modification du plan de prévention des risques naturels de la commune de Hauteluce

45

(46)

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction Départementale des Territoires Service Sécurité Risques

Unité Risques

Arrêté préfectoral modificatif DDT/SSR/unité risques n° 2019-1192 prescrivant la MODIFICATION

du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Hauteluce

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, VU le code de l’urbanisme,

VU le code de la construction et de l’habitat,

VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels,

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels de Hauteluce,

VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 prescrivant la modification du PPRn de Hauteluce,

VU l’arrêté préfectoral modificatif du 30 juillet 2019 prescrivant la modification du PPRn de Hauteluce

CONSIDERANT l’expertise « diagnostic et propositions paravalanches » menée par le bureau d’étude Ingeneerisk en date du 23 juillet 2018, en lien avec un projet de rénovation d’un chalet existant au lieu dit la Chaudanne,

CONSIDERANT que cette expertise permet de préciser les contraintes de hauteurs et de pressions qui s’appliquent sur le site,

CONSIDERANT que cette étude a été transmise à la DDT en date du 23 juillet 2018 et que ses conclusions auraient du être intégrées au PPRn,

CONSIDERANT l’arrêté préfectoral de prescription de la modification du PPRn de Hauteluce du 9 mai 2019, indiquant une période de consultation du public du 15 juillet au 15 août 2019,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier ces dates pour une meilleure consultation du public, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Savoie,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-09-09-003 - Arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n°2019-1192 prescrivant la

modification du plan de prévention des risques naturels de la commune de Hauteluce