COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND NARBONNE
ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA REVISION DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) DU SYSTEME DE CAPTAGE, DE PRODUCTION ET DE TRAITEMENT DES EAUX DE LA VILLE DE NARBONNE CONCERNANT :
● LES PUITS DE MOUSSOULENS
● LE FORAGE F2 DU RATIER.
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
Etabli par M. CRIADO, Claude, commissaire enquêteur
SOMMAIRE
1ERE PARTIE
I.
1.1 1.2
1.3 1.4
1.5 1.6
1.7
1.8
II.
2.1 2.2
Préambule………..
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
GENERALITES
DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
ETAT DES LIEUX ………
1.2.1. Ressources en eau……….…
1.2.2. Perspectives de développement et besoins en eau……….……
1.2.3. Réseau de distribution……….….
1.2.4. Modalités de gestion……….…
OBJET DE L’ENQUETE
JUSTIFICATION ET ENJEUX DU PROJET……….……
1.4.1. Justification……….………..…
1.4.2. Enjeux……….…….
CADRE JURIDIQUE……….……….
CARACTERISTIQUES DU PROJET
1.6.1. Implantation – Maitrise foncière………..………...
1.6.2. Caractéristiques techniques des captages………..………..
1.6.3. Qualité des eaux…………..………....
1.6.4. Vulnérabilité des captages………..………
INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION……..…….
1.7.1. Rappel des dispositions en vigueur………..…
1.7.2. Périmètres de Protection Immédiate (PPI) et PPI satellites……..
1.7.3. Périmètres de Protection Rapprochée (PPR) ………...…
1.7.4. Périmètres de Protection Eloignée (PPE)………..
COMPOSITION DU DOSSIER……….………….
ORGANISATION ET DEROULEMENT
DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ………..…
CONSULTATION DU DOSSIER – ADRESSAGE DES OBSERVATIONS
2.2.1. Dossier version papier……….………..
2.2.2. Dossier version dématérialisée……….……….
2.2.3. Adressage des observations……….………..
5
7 8 8 8 9 9 9 11 11 11 12 13 13 15 17 18 19 19 20 21 23 24
25 25 25 25 25 26
2.3
2.4
2.5
III.
3.1
3.2
3.3 2EME PARTIE
I 1.
MODALITES DE L’ENQUETE
2.3.1. Entretiens préalables………
2.3.2. Complétude du dossier……….
2.3.3. Visite des lieux ………
INFORMATION DU PUBLIC……….
2.4.1. Publicité légale………
2.4.2. Affichage……….
2.4.3. Vérifications et contrôles………
OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE ……….……..
2.5.1. Permanences………
2.5.2. Climat de l’enquête……….
2.5.3. Relation comptable des observations………
2.5.4 Rencontre du maître d’ouvrage - Notification des observations.
ANALYSE DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS
ANALYSE CRITIQUE DU DOSSIER………..……
3.1.1. Sur la forme et le fond……….
3.1.2. Sur les mesures de protection des captages……….…
PPI Moussoulens………
PPI – PPIS Le Ratier ………....
PPR Moussoulens ………
PPR Le Ratier ………
PPE Le Ratier………
3.1.3. Sur les acquisitions foncières des PPI et PPIS du Ratier……
3.1.4. Sur le coût du projet………
3.1.5. Sur la prise en compte des périmètres de protection et leurs servitudes dans les documents d’urbanisme………
3.1.6. Sur la qualité de l’eau………..
3.1.7. Sur la procédure de D.U.P. ……….
3.1.8. Sur la compatibilité des captages avec le SDAGE et le SAGE
3.1.9. Sur les mesures compensatoires ………..
3.1.10. Sur les impacts au regard des patrimoines………..
3.1.11. Sur la consultation des services de l’Etat……….
ANALYSE DES OBSERVATIONS ………..
3.2.1. Participation du public………..…....
3.2.2 Observations recueillies et réponses du maître d’ouvrage……
CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE ………
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
CONCLUSIONS
SUR L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE 1.1 Objet de l’enquête publique………
1.2 Désignation du C.E………
26 26 27 27 28 28 28 29 30 30 30 30 30 31 31 31 32 32 32 34 34 35 36 37 37 38 38 38 39 39 40 42 42 42 47 48 49 49 49 49
2.
II
3EME PARTIE Annexe 1 Annexe 2 Annexes 3 à 6 Annexes 7 à 11 Annexes 12 Annexes 13
Annexe 14 Annexe 15 Annexe16 Annexe17
1.3 Actes préparatoires……….
1.4 Cadre réglementaire………..
1.5 Déroulement de l’enquête publique………...
SUR LA COHERENCE ET LA PERTINENCE DU PROJET……….
2.1. Utilité publique des travaux de dérivation des eaux…………..
2.2. Utilité publique de l’extension du PPR de Moussoulens………
2.3. Utilité publique des travaux de dérivation, de prélèvement et de distribution des eaux du Ratier………..
2.4. Utilité publique de l’instauration des périmètres de protection et des servitudes du forage du Ratier………..
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
① CONCERNANT LES PUITS DE MOUSSOULENS
□ Avis sur la DUP de l’extension du PPR et de ses servitudes …………
② CONCERNANT LE FORAGE DU RATIER
□ Avis sur la DUP des travaux de dérivation, de prélèvement et de distribution des eaux………
□ Avis sur la DUP de l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui s’y rapportent………..…...
PIECES ANNEXES
Décision n° E17000472/34 du 22/05/2017 du T.A de MONTPELLIER.
Arrêté préfectoral n° 20180001 du 30 janvier 2018.
Annonces légales.
Certificats d’affichage.
PV de synthèse des observations.
Réponse du Maître d’ouvrage
Lettre de VINCI Autoroutes (observation n° 1).
Mémoire Association RUBRESSUS.
Avis favorable du Conseil Municipal de Montredon des Corbières.
Avis favorable du Conseil Municipal de Cuxac d’Aude.
50 51 53 56 56 57 57 57 60
61
62
63 64
PREAMBULE
Le présent rapport relate le déroulement de l’enquête publique préalable à la régularisation administrative du système de captage, de production et de traitement des eaux de la ville de Narbonne concernant :
① Les puits de Moussoulens, commune de Moussan ;
② Le forage F2 du Ratier, commune de Narbonne.
Ce document se décline en trois parties:
1ERE PARTIE LE RAPPORT D’ENQUETE :
GENERALITES - ORGANISATION - ANALYSE
2EME PARTIE LES CONCLUSIONS ET L’AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR CHAQUE FORAGE.
3EME PARTIE LES PIECES ANNEXES.
-=-=-=-=-=-=-=-
Première partie
LE RAPPORT D’ENQUÊTE
______________________
1ère PARTIE
GENERALITES – ORGANISATION - ANALYSE
▪I. GENERALITES
1.1. DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
La procédure de régularisation administrative de captage, production et traitement des eaux est soumise à trois corpus législatifs et réglementaires distincts et complémentaires issus du Code de la Santé publique, du Code de l’environnement et du Code de l’expropriation.
Cette procédure permet :
▪ d’autoriser le prélèvement d’eau selon un volume en adéquation avec la ressource,
▪ d’acquérir les terrains et les droits d’eau nécessaires,
▪ d’établir les prescriptions opposables aux tiers,
▪ d’indemniser les propriétaires de terrains grevés par les éventuelles servitudes créées,
▪ de prendre en compte la protection des points d’eau dans les documents d’urbanisme,
▪ et de garantir la sécurité sanitaire des consommateurs en assurant le contrôle de la qualité des eaux distribuées.
Tout captage destiné à alimenter en eau potable des populations doit être autorisé par arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP) :
▪ fixant les conditions de réalisation, d’exploitation et de protection du point de prélèvement d’eau ;
▪ et instaurant des périmètres de protection en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
En application du II de l'article L. 122-1 du code de l’environnement, les dispositifs de captage peuvent par ailleurs relever d’une ou plusieurs rubriques répertoriées au tableau annexé à l’article R 122-2 de ce même code, en l’occurrence la rubrique 17 pour le cas présent, et être soumis :
▪ à évaluation environnementale lorsque le volume annuel d'eaux à capter ou à recharger est supérieur ou égal 10 millions de m³ ;
▪ ou à examen au cas par cas lorsque le volume annuel prélevé est inférieur à 10 millions de m³ et supérieur ou égal à 200 000 m³.
1.2. ETAT DES LIEUX
1.2.1. Ressources en eau
L’alimentation en eau potable de la ville de Narbonne et des communes environnantes est assurée par :
▪ le champ captant de Moussoulens ;
▪ l’apport du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de l’Orbieu (SIAERO) provenant de 2 aquifères :
- la source de l’Adoux, - et le forage de l’Estagnol ;
▪ une importation du réseau Bas-Rhône Languedoc (BRL) depuis une prise d’eau sur la rivière l’Orb dans la commune de Cessenon avec une interconnexion depuis Narbonne plage.
L’apport du SIAERO et l’interconnexion BRL couvrent respectivement les besoins des écarts et une douzaine de communes du littoral audois.
Les modifications suivantes ont été apportées au système de production, de traitement et de distribution d’eau depuis le dernier arrêté préfectoral de DUP n° 95-1878 du 15 septembre 1995:
▪ 2003 : rapport de l’hydrogéologue agréé préconisant l’extension des périmètres de protection de la ressource de Moussoulens ;
▪ 2006 : création du nouveau forage F2 du Ratier ;
▪ 2009 : modification du traitement des eaux produites par les puits de Moussoulens ;
▪ 2009 : création du nouveau réservoir de Cap de Pla de 5000 m³ ;
▪ 2011 : création du nouveau réservoir de Réveillon de 1000 m³ ;
▪ 2012 : création du surpresseur de Narbonne-Plage.
1.2.2. Perspectives de développement et besoins en eau
Le champ captant de Moussoulens constitue la principale ressource de la ville de Narbonne (hors secteur Saint Jean – Saint Pierre) et de quatre communes voisines totalisant près de 100.000 habitants en période de pointe:
▪ Armissan,
▪ Vinassan,
▪ Salles d’Aude,
▪ et Fleury d’Aude.
La Population de la ville de Narbonne était de 52855 habitants en 2014 contre 51306 en 2007, à laquelle il convient d’ajouter l’afflux d’estivants à la station balnéaire de Narbonne-Plage de l’ordre de 25000 à 3000 personnes.
Les communes alimentées par les puits de Moussoulens connaissent elles-aussi une démographie en nette progression comme l’indique le tableau ci-après :
Communes Population 2007 (hab.) Population 2014 (hab.)
Fleury d’Aude 3146 3951
Salles d’Aude 2486 3156
Vinassan 2218 2624
Armissan 1506 1540
1.2.3. Réseau de distribution
La commune de Narbonne compte 558 km de réseau dont 10 km de canalisation d’adduction et 427,6 km de canalisation de distribution.
Elle dispose de 9 réservoirs pour un volume total de stockage de 17130 m³ et de 5 surpresseurs dont celui de Narbonne Plage qui lui permet une interconnextion avec le réseau BRL via le réservoir de l’Hospitalet d’une capacité de 400 m³.
Le réservoir de Réveillon en équilibre avec le réservoir existant des hauts de Narbonne doit permettre d’adapter la capacité de stockage dans ce quartier.
Les branchements en plomb subsistant dans la commune font l’objet d’un programme de renouvellement.
1.2.4. Modalités de gestion
La Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne a choisi de retenir l'ensemble des compétences optionnelles, parmi lesquelles figurent l'eau et l'assainissement.
La compétence Eau comprend la production, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Deux modes de gestion ont été retenus par cette intercommunalité :
▪ la Délégation de Service Public (Véolia-Eau) ;
▪ et la Régie communautaire avec des agents de la fonction publique territoriale du Grand Narbonne affectés au Service des Eaux de la Régie communautaire.
Production et distribution d’eau concernant ces communes ont été déléguées par affermage à Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, agence de l’Aude, par délibération du conseil communautaire de la Narbonnaise du 26 juin 2006 pour une durée de 18 ans.
1.3. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Par délibérations n° 32-2005 du 7 mars 2005 et C-57/2014 du 6 mars 2014, le conseil communautaire du Grand Narbonne a demandé la régularisation administrative du système de captage, de production et de traitement des eaux de la ville de Narbonne concernant :
▪ les puits de Moussoulens ;
▪.le forage du Ratier.
L’enquête publique unique effectuée sur le territoire des communes de Narbonne, Montredon-des-Corbières, Moussan, Sallèles-d’Aude et Cuxac d’Aude pendant 41 jours consécutifs constitue un préalable répondant aux demandes du conseil communautaire du Grand Narbonne dans les domaines suivants :
① Pour les puits de Moussoulens
▪ la déclaration d’utilité publique de l’extension du périmètre de protection rapprochée (PPR), et l’établissement des servitudes qui s’y rapportent ;
② Pour le forage du Ratier
La déclaration d’utilité publique de cette ressource concernant :
▪ l’autorisation de distribuer et traiter l’eau destinée à la consommation humaine au titre du code de la santé publique, articles L.1321-1 à 1321-10 ;
▪ l’autorisation de prélèvement des eaux au titre du code de l’environnement, article R.21461 rubrique 1.1.2.0 ;
▪les travaux de dérivation des eaux souterraines au titre du code de l’environnement, article L.215-3 ;
▪ l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent:
- périmètre de protection immédiate (PPI);
- périmètres de protection immédiate satellites (PPIS) ; - périmètre de protection rapprochée (PPR) ;
- périmètre de protection éloignée (PPE) ;
1.4. JUSTIFICATION ET ENJEUX DU PROJET 1.4.1 Justification du projet
Le captage de Moussoulens présente une vulnérabilité élevée au regard des pollutions en flux vertical liées principalement à l’exploitation des vignobles alentours, aux puits, voies de communication et réseaux d’eaux usées domestiques.
Les débits de la dernière DUP de 1995, autorisant un volume journalier de 42.440 m³/j ont été établis sur la base des mesures faites en production comme en consommation et tenaient compte de l’augmentation prévisible de la population de l’époque.
Cette estimation s’est avérée être en deçà de l’accroissement exponentiel que connaissent les communes alimentées par ce captage, de nature à rendre la ressource insuffisante à moyen terme.
Pour pallier ces éventuels problèmes d’approvisionnement, de défaillance du réseau d’adduction et de pollution Véolia a réalisé le forage F2 du Ratier et les aménagements actuellement opérationnels qui s’y rapportent :
▪ construction attenante de la station de pompage de chloration et de contrôle de la qualité de l’eau ;
▪création d’un réservoir de stockage semi enterré de 5000 m³ à Cap de Pla ;
▪installation d’une conduite de refoulement à partir du forage du ratier.
1.4.2. Enjeux du projet
① Les puits de Moussoulens
Le secteur de l’Aude Aval est classé en zone de répartition des eaux (ZRE) depuis le 17 mai 2016, ce classement reconnaissant le déficit entre les prélèvements et la ressource dans ce secteur.
Le présent projet de régularisation de DUP ne prévoit pas toutefois d’augmentation des prélèvements et concerne uniquement l’extension du périmètre de protection rapprochée (PPR) vers le sud et l’établissement des servitudes.
Cette modification relève des mesures de préservation de la ressource préconisées par l’hydrogéologue agréé dans son rapport du 5 février 2003 face aux risques de pollution.
② Le forage du Ratier.
Les démarches relatives à l’amélioration de l’alimentation en eau potable de la ville ont conduit à la mise en œuvre de cette nouvelle ressource fin 2006 dans la perspective :
▪ d’assurer une sécurisation quantitative en cas de casse de la conduite d’adduction entre Moussoulens et le réservoir de Geyssières ou en sortie de ce réservoir ;
▪ d’assurer une sécurisation qualitative en cas de pollution des puits de Moussoulens ;
▪ de répondre aux besoins des abonnés en situation future de pointe en complément de la ressource de Moussoulens ;
▪ d’augmenter la pression chez les abonnés du quartier Saint Jean Saint Pierre avec la création du réservoir de Cap de Pla alimenté uniquement à partir du forage du Ratier.
1.5. CADRE JURIDIQUE
Le cadre juridique est défini par arrêté préfectoral n° 20180001 du 24 janvier 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la régulation administrative du système de captage, de production et de traitement des eaux de la ville de Narbonne, projet présenté par la communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne ».
Cet arrêté a été pris en application des textes législatifs et réglementaires suivants :
▪ code Général des Collectivités Territoriales;
▪ code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
▪ code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3;
▪ code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L. 215-13 ;
▪ code de l’Urbanisme et notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R126-2 ;
▪ ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 relative aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de décisions pouvant avoir une incidence sur l’environnement ;
▪ décret 2017du 25 avril 2017 concernant l’information et la participation du public à l’élaboration de décisions pouvant avoir une incidence sur l’environnement et à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
▪ décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la consommation humaine ;
▪ décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sur les pouvoirs des préfets, l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
▪ du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2015 ;
▪ arrêté ministériel du 20 juin 2007 concernant la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
▪ décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes;
▪ arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
▪ arrêté préfectoral de DUP du captage de Moussoulens n° 95-1878 du 15 septembre 1995;
▪ délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Le Grand Narbonne du 6 mars 2014 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique ;
▪ rapports des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique des 5 février 2003 (Puits de Moussoulens) et de janvier 2007 et 25 septembre 2011 (captage du Ratier) ;
▪ et ordonnance du tribunal administratif de Montpellier n° E17000472/34 du 25 septembre 2017 désignant M. Claude CRIADO en qualité de commissaire enquêteur.
1.6. CARACTERISTIQUES DU PROJET
1.6.1. Implantation – Maitrise foncière
① Les puits de Moussoulens
Le champ captant de Moussoulens est un gisement d'eau potable souterrain situé en bordure rive droite de la rivière Aude, au lieu-dit « Moussoulens » sur la commune de MOUSSAN, parcelles 13 et 16, section BB.
Ces parcelles appartiennent respectivement à la commune de Narbonne et à Véolia Eau- Compagnie Générale des Eaux.
Ce captage est accessible depuis le village de Moussan par la D 369 qui débouche sur la D 1118 reliant Narbonne à Cuxac d’Aude.
Il mobilise l’aquifère de la nappe alluviale de la rivière Aude qui constitue sa principale alimentation.
② Le forage du Ratier
Le forage du Ratier appartient à l’aquifère karstique jurassico-crétacé ou système hydrogéologique de Montlaurès, masse d’eau souterraine alimentée par infiltration des pluies et par des pertes (rec de Veyret notamment).
Réalisé entre avril et aout 2006 et mis en fonction depuis 2009, ce forage est situé au lieu dit « le Ratier », commune de Narbonne.
Il est implanté sur la plateforme de compostage BIOTERRA, sise parcelle 36 section NP, entièrement clôturée, à 3 m de la clôture et à 6 m du forage F1, ce dernier étant actuellement exploité au débit de 7 m³/h pour les besoins de l’installation de compostage.
BIOTERRA est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) dédiée à la transformation biologique de déchets verts et de boues d’épuration collectives en composte agricole.
D’une superficie de 4 ha 78, cette parcelle a été acquise le 28 avril 2003 par la Compagnie Générale des Eaux sise 52 rue d’Anjou 75008 PARIS.
Ses coordonnées Lambert et altitude sont les suivantes :
Lambert II étendu Lambert zone III Altitude sol Z=
X=
Y=
650,221 m 1797,329
650,130 m 3097,619 m
47 m NGF
Ce forage est accessible par la D 6009 et le Chemin des Ampriouts qui dessert Bioterra et la carrière Cap de Pla.
1.6.2. Caractéristiques techniques des captages
① Les puits de Moussoulens
L’exploitation de ce captage a été autorisée par arrêté préfectoral de DUP n° 95- 1878 du 15 septembre 1995 qui complète les arrêtés antérieurs du 29 janvier 1968 et du 17 septembre 1980.
Il est composé de 6 puits, d’une profondeur de 16 à 20 m, alignés sur 300 m à environ 50 m de la rive droite de l’Aude.
Ces puits sont équipés de 2 pompes de 300 m³/heure et 4 pompes de 296 m³/heure
La nappe à surface libre est profonde de 6 à 8 m et bénéficie d’une infiltration de la plaine évaluée à 180 mm/an et d’une alimentation par sous écoulement de l’Aude estimée à 45 %.
Les profondeurs de pompage varient entre – 2,17 m NGF et – 6,03 NGF. Les puits 5 et 6 les plus utilisés pompent respectivement à – 4,56 m NGF et – 6,03 m NGF.
Le refoulement est assuré vers le réservoir de Geyssières, équipé de surpresseur, via une canalisation en fonte de 700 mm de diamètre.
Le projet de régularisation ne concerne pas les prélèvements autorisés par la DUP de 1995 qui restent identiques :
- débits horaire maximum : 1800 m³/h ;
- volume journalier maximum : 42.400 m³ (correspondant à 24 h de pompage);
- volume journalier moyen : 35.360 m³ ; - volume annuel moyen : 15.490.600 m³.
② Le forage du Ratier
La réalisation de ce forage, entre avril et août 2006, a été suivie d’essais de pompage à 306 et 400 m³/h de décembre 2008 à février 2009.
Son débit s’est révélé en mesure de répondre aux objectifs poursuivis, permettant d’alimenter le quartier Saint Jean Saint Pierre à Narbonne et pouvant être utilisé en secours pour alimenter l’ensemble de la commune.
Les prélèvements sollicités dans le cadre de la présente demande de DUP sont les suivants :
- débits horaire maximum : 300 m³/h ; - volume journalier maximum : 7200 m³ ; - volume annuel moyen : 2.410.000 m³.
Le refoulement est assuré via une canalisation en fonte de 350 mm de diamètre et de 1475 m de longueur à partir du forage du Ratier.
Cette installation comprend les équipements et ouvrages suivants finalisés en 2009 :
▪Un forage constitué:
- d’un tube acier 304 L de 273 mm de diamètre et de 125,3 m de profondeur ;
- et d’une pompe immergée à 55 m de profondeur, débit de 300 m3/h à 128 m de HMT
▪ Un local technique attenant aux forages F1 et F2 équipé d’une porte en aluminium et d’un dispositif d’alarme anti intrusion.
Ce local d’une emprise au sol de 15 m² et de 2,40 de hauteur avec un toit à deux pentes et une double ventilation est bâti sur un radier en ciment.
Il abrite :
- les équipements hydrauliques constitués de conduites et de vannes, - une armoire électrique de commande et un capteur électromagnétique,
- des capteurs de pression, de conductivité et de température et un turbidimètre, - un ensemble de chloration au chlore gazeux,
- local de stockage indépendant des 2 bouteilles de chlore gazeux,
● Un anti bélier extérieur
●Un regard de tête de forage.
L’épaisseur de la dalle en bêton coulée au sol autour de du tube de tête est de 0,20 m et la hauteur de tête au-dessus de cette dalle est de 0,47 m.
1.6.3. Qualité des eaux
① Les puits de Moussoulens
L’alimentation des communes de l’unité de Moussoulens est faite à partir des réservoirs de Geyssières.
La synthèse des données révèle que l’eau de l’unité de Moussoulens (puits et réservoirs) est moyennement à fortement minéralisée, dure, avec un taux de matières organiques faible et exempte de molécules toxiques.
L’usage de pesticides, notamment de triazines (molécules interdites), associé à l’activité viticole reste un facteur de pollution potentielle de la nappe alluviale de l’Aude.
Le pH faible (souvent inférieur à 7,5) se traduit par une estimation du potentiel de dissolution du plomb élevé.
Un dispositif de correction du pH par une neutralisation à la soude sur asservissement du pH pour rester en permanence à une valeur légèrement supérieure au pH d’équilibre est en vigueur depuis 2009. Le point d’injection a été choisi au niveau des puits de Moussoulens entre le puits 1 et la sortie de Moussoulens.
Concernant la qualité des eaux distribuées à partir du réservoir de Geyssières les dépassements de la limite de qualité suivants ont été observés pendant la période considérée :
▪ Microbiologie :
- 1 dépassement sur le paramètre entérocoque le 26/06/2015 à Narbonne-Plage ;
- 3 dépassements sur le paramètre coliforme entre juillet et août 2015 attribués par Véolia à une température de l’eau élevée pendant cette période avec notamment 7 dépassements de la référence de qualité en température.
▪ Turbidité :
- 1 analyse non conforme le 29/06/2016 au théâtre de Narbonne;
- 1 analyse non conforme le 30/11/2016 à Narbonne Plage.
Ces dépassements de limite de qualité ayant pour cause (source Véolia) une utilisation peu fréquente auraient été réglés très rapidement (15 ‘ et 5’) après une purge des dispositifs.
Aux termes de la note complémentaire de novembre 2017 produite par le Grand Narbonne, l’eau distribuée à Narbonne entre 2015 et 2017 par l’unité de Moussoulens est de bonne qualité.
② Le forage du Ratier
L’avis sanitaire de l’hydrogéologue agréé du 25/09/2011 (M. Jacques CORNET), figurant au dossier initial indique que trois analyses de première adduction ont été effectuées les 13/8/2003, 5/10/2006 et 8/11/ 2006 et deux analyses d’autocontrôle réalisées les 22/01/2009 et 05/02/2009.
Ces analyses révèlent en substance que l’eau du forage du ratier est dure et fortement minéralisée avec un pH ne nécessitant aucun traitement correctif.
Selon l’avis sanitaire de l’hydrogéologue (HGA) l’ensemble des paramètres respectent les exigences de qualité des eaux brutes d’alimentation.
L’actualisation des données répondant à ma demande a été réalisée par l’exploitant entre 2015 et 2017et porte sur la microbiologie et la turbidité.
▪ Microbiologie :
Aucune trace de coliforme, d’escherichia coli et d’entérocoques fécaux n’apparaît dans les résultats d’analyses.
▪ Turbidité :
Les résultats sont inférieurs à la référence de qualité.
1.6.4. Vulnérabilité des captages
① Les puits de Moussoulens
Le nouveau et l’ancien PPR de Moussoulens sont affectés par les mêmes sources de pollution identifiées dans le rapport de l’HGA M. CHAMAYOU du 5 février 2003.
Elles sont liées principalement aux activités agricoles et notamment aux fertilisants et pesticides utilisés dans la viticulture, aux puits, aux voies de communication et au réseau d’eaux usées domestiques du domaine de Moussoulens.
Les interdictions et réglementations figurant dans la DUP de 1995 sont étendues à cette nouvelle aire de protection parmi lesquelles figure le protocole d’utilisation des pesticides mis en place en 2001
② Le forage du Ratier
A l’instar des puits de Moussoulens, on note la présence de triazines et de nitrates dont la teneur ne dépasse pas les limites de qualité des eaux fixées par la réglementation en vigueur
La présence constante d’entérocoques (indicateurs de contamination fécale et pathogène) est également relevée a nécessité l’installation d’une unité de désinfection (chlore gazeux).
Les sources de pollution et de contamination potentielles sont inventoriées dans l’avis sanitaire du 25/09/2011 de l’hydrogéologue agréé et le dossier de révision de DUP du Grand Narbonne de janvier 2014.
▪En amont proche :
▪ sur une zone de vulnérabilité élevée :
- un terrain contaminé par des pesticides après arrachage d’une vigne ; - deux vignes au nord-ouest et au nord respectivement à 475 m et à 810m ;
▪ sur une zone de vulnérabilité moyenne à élevée :
- rejet pluvial de la zone d’activité de la Plaine à Montredon à 1150 m (les entreprises présentes dans cette zone ont été invitées par le Grand Narbonne à mettre en conformité avec la réglementation leurs stockages de déchets dangereux et à installer des séparateurs à hydrocarbures);
- la ligne TGV à 350 m à l’ouest et à l’amont hydraulique du forage F2 .
▪En aval
▪ sur une zone de vulnérabilité élevée :
- la plate-forme de compostage Bio Terra, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- la route d’accès à Bio Terra, empruntée quotidiennement par plusieurs dizaines de poids lourds ;
- la carrière Cap de Pla, I.C.P.E, qui fait également fonction de bassin de retenue des eaux de crues du Rec de Veyret ;
- Une zone ouverte à la pratique de sports motorisée tout terrain à 350 m, quadrillée par un réseau très dense de sentiers ;
- Le Rec de Veyret qui reçoit le ruisseau de la Maire à 470 m.
▪ sur une zone de vulnérabilité moyenne à élevée
- des cavités karstiques pénétrantes dans un rayon de 1500 m du captage (PPIS);
- la station service Dyneff dont les cuves sont testées tous les 5 ans ;
- l’assainissement individuel et les forages domestique de l’habitation « Le Ratier » à 200 m au nord-est, des 4 habitations du lieu-dit « St-Roch » à 750 m au nord-est d’une maison en bordure d’une oliveraie à 800 m au sud de la station service Dyneff et des locaux d’une entreprise de TP et d’un garage ;
- la voie ferrée Sète Bordeaux à 500 m ; - la RD 6113 à 600 m au nord ;
- le lieu-dit « St-Roch à 750 m au nord-est ;
- l’embranchement de la rocade à 1270 m à l’est-nord-est.
1.7. INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION 1.7.1. Rappel des dispositions en vigueur
Selon les articles L. 1311-1 et 1311-2 et 1321-1 à 8 du code de la santé publique, auxquels se rapporte la procédure de captage, il est nécessaire d’instaurer des zones de protection autour des ouvrages de puisage de ces eaux pour assurer leur sécurité et/ou laisser le temps aux autorités de mettre en place des mesures de protection de la population en cas de pollution accidentelle.
L’article L. 1321-2 du code de la santé publique définit trois périmètres de protection - obligatoires pour les deux premiers et facultatif pour le troisième - approuvés par arrêté préfectoral sous forme de déclaration d’utilité publique.
▪ Le périmètre de protection immédiate (PPI) et les PPI satellites (PPIS)
Le périmètre de protection immédiate a pour fonctions d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter que des déversements ou des infiltrations de substances polluantes se produisent à l'intérieur ou à proximité immédiate du captage.
Il s'étend généralement dans un rayon de quelques dizaines de mètres autour du point de captage. Les terrains concernés doivent nécessairement être acquis en pleine propriété par la commune. Toutefois, si certains des terrains visés dépendent du domaine de l'Etat, ils ne peuvent donner lieu qu'à une convention de gestion
Des périmètres de protection immédiate "satellites" (PPIS), disjoints de celui du captage concerné, peuvent être instaurés autour de zones d'infiltration (gouffres, bétoires) en relation hydrogéologique directe avec les eaux prélevées. Les zones ainsi définies devront également être acquises en pleine propriété.
▪ Le périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis-à-vis de la migration souterraine des substances polluantes.
Son étendue est déterminée en prenant notamment en compte :
- les caractéristiques physiques de l'aquifère et de l'écoulement souterrain;
- le débit maximal de pompage;
- la vulnérabilité;
- l'origine et la nature des pollutions contre lesquelles il est nécessaire de protéger les eaux souterraines.
Les activités, installations ou dépôts peuvent être réglementés ou interdits s'ils risquent de nuire à la qualité des eaux (épandage, labour, fertilisation).
▪ Le périmètre de protection éloignée (PPE).
L'instauration de ce périmètre est facultative. Elle doit permettre de renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses. Le périmètre de protection éloignée correspond à la zone d'alimentation du point d'eau, et parfois même à l'ensemble du bassin versant
1.7.2. Périmètres de Protection Immédiate (PPI) et PPI satellites
① Les puits de Moussoulens
Il n’est pas envisagé de modification du PPI ni dans ses limites ni dans les réglementations énoncées dans l’arrêté préfectoral de DUP n°95-1878 du 15- 09-1995.
Les parcelles incluses dans le PPI sont les suivantes :
Numéro parcellaire Section Nom du propriétaire
13 BB Commune de Narbonne
16 BB Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux par délégation de service public du maître d’ouvrage
② Le forage du Ratier
Le périmètre de protection immédiate (PPI)
Il se situe sur les parcelles 5, 35, 36, section NP de la commune de Narbonne et la part du chemin qui les dessert. La totalité de l’emprise foncière devra être acquise en pleine propriété par le Grand Narbonne (parcelles NP 5 et 35).
Numéro parcellaire Section Nom du propriétaire
5 NP M. ESCANDE
35 NP M. ESCANDE
36 NP BIOTERRA (GRAND NARBONNE)
L’emprise de ce PPI, de forme rectangulaire de 20 m x 13 m, englobe les abris des forages F2 et F1, le local technique et une partie du chemin d’accès.
Les périmètres de protection immédiate "satellites" (PPIS)
Des PPIS, définis dans un rayon de 1,5 km autour du captage, sont constitués des avens suivants du nord au sud :
- Le Trou des Trois Fox (la Campane).
- Le Trou du Vivier (Pech de l’Agnelle).
- Le Trou des Aïgues.
- Le Trou de la Ratapanade (St Pierre).
Ils seront délimités suivant un carré de 10 m de côté entièrement clôturé par un grillage de 2 m de haut et équipés d’une porte d’accès verrouillée.
Ils devront au préalable être acquis en toute propriété par le Grand Narbonne.
1.7.3. Périmètres de Protection Rapprochée
① Les puits de Moussoulens Ancien périmètre
Le PPR de Moussoulens s’étend sur les communes de Moussan, Sallèles-d’Aude et Cuxac-d’Aude.
Les limites initialement retenues par la DUP de 1995 sont les suivantes :
▪ le lit de l’Aude ainsi que ses abords situés entre le cours d’eau au sud, la ligne de chemin de fer à l’ouest, le canal d’atterrissement et la chaussée au nord ;
▪ la partie de la plaine alluviale délimitée, au nord par la rivière, au sud par le canal de « La Robine », le hameau de « Moussoulens » et la route de Moussan à Cuxac d’ Aude.
Nouveau périmètre :
Compte tenu de la sensibilité de la nappe aux pesticides avec pour corollaire les pollutions propagées par les eaux d’infiltration, de crue ou d’inondation, une extension des périmètres rapprochés a été proposée par M. CHAMAYOU, Hydrogéologue agréé dans son rapport n° 03-11-01 du 5 février 2003.
L’avis favorable de l’HGA préconise :
▪ d’étendre le PPR au Sud vers le hameau de la Robine et le hameau de la Grangette afin de prendre en compte les risques d’infiltration vers la nappe de produits pesticides et d’engrais.
▪de modifier le PPR à proximité du hameau de Moussoulens pour prendre en compte la vulnérabilité vis-à-vis des puits.
② Le forage du Ratier
Le PPR retenu correspond à la quasi totalité de l’aire d’alimentation restreinte du pompage dans le forage F2.
Il s’étend sur une surface d’environ 640 ha, à cheval sur les communes de Narbonne et de Montredon les Corbières selon les limites suivantes :
▪ au nord, la colline de la Caunelle, la partie sud du relief de la Métairie Haute et le Parc de la Campane ;
▪ au sud, la latitude du Pastouret ;
▪ à l’est, la rocade de la RN9 ;
▪ à l’ouest, la partie occidentale de la zone d’activité de la Plaine à Montredon et la limite du Périmètre de Protection Eloignée (PPE) des forages de Montredon / Croix Blanche, laquelle passe à 1 900 m à l’ouest du forage F2.
1.7.4. Périmètres de Protection Eloignée (PPE)
Le PPE instauré pour le forage du Ratier a pour fonction de protéger des pollutions le restant de l’aire d’alimentation potentielle du pompage dans le forage F2 au delà du PPR.
Il s’étend sur 26 km² et englobe :
▪ pour environ 13 km², la zone de l’infiltration directe des précipitations dans l’aquifère karstique de Montlaurès à l’affleurement ou sous faible recouvrement ;
▪ pour environ 13 km² supplémentaires la part située en amont des limites de l’aquifère des bassins d’alimentation des pertes des cours d’eau qui s’infiltrent vers la nappe:
- les hauts bassins du rec de Veyret (9 km²), déduction faite de sa partie Ouest déjà protégée par le PPE du champ captant de la Croix Blanche à Montredon), -du ruisseau des Tines (2,2 km²) ;
- du ruisseau du Villa de Fargues (2 km²).
Ses limites sont les suivantes :
▪ au nord, la route RD 607 (route de St Pons) ;
▪ au nord ouest, la crête piézométrique axiale de l’aquifère karstique de Montlaurès.
▪ à l’ouest, la bordure est du PPE du forage de Montredon/Croix Blanche, qui suit cette crête ;
▪ au sud, l’autoroute A9, des aires de repos de Narbonne Joncquières et de Pech Loubat, et au-delà aux confins du centre de stockage de déchets ultimes Lambert ;
▪ à l’est la rocade de la RN9 et les Hauts de Narbonne.
1.8. COMPOSITION DU DOSSIER
Les pièces entrant dans la composition du dossier ont été réunies dans trois dossiers distincts :
□
□ Un dossier administratif Un dossier de révision DUP
} }
retirés le 6 juin 2017par commissaire enquêteur auprès de l’autorité organisatrice.
□ Un dossier pièces complémentaires } constitué des documents sollicités par le C.E dans le cadre de la complétude du dossier (§ 2.2.2)
□ Composition du dossier administratif
▪ Avis DDTM du 11 juin 2014 (demande de document d’incidence).
▪ Avis favorable avec réserves du DDTM du 10 février 2017 (demande de compléments forage du Ratier).
▪ Avis favorable DDTM du 24 avril 20147.
▪ Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture du 20 février 2017.
▪ Bordereau d’information d’enquête publique ARS du 12/01/2017.
▪ Correspondance ARS du 23 janvier 2017 (demande de mise à l’enquête publique).
▪ Notice explicative ARS du 23 janvier 2017.
▪ Registre des observations commun aux deux captages.
□ Composition du dossier de révision DUP
Présenté sous forme de classeur rassemblant les pièces suivantes :
▪ Dossier de révision de la DUP du système de production et de traitement de la ville de Narbonne (155 pages) et ses annexes présenté par le Grand Narbonne en janvier 2014.
▪ Annexe 1 : Arrêté de DUP des puits de Moussoulens n° 95-1878 du 15/09/1995.
▪ Annexe 2 : Coupes des puits de Moussoulens.
▪ Annexe 3 : Plan du PPI des puits de Moussoulens.
▪ Annexe 4 : Plan de l’ancien PPR des puits de Moussoulens.
▪ Annexe 5 : Rapport 03-11-01 du 05/02/2003de M. Jean CHAMAYOU, hydrogéologue agréé, relatif à l’extension du PPR de Moussoulens.
▪ Annexe 6 : Plan de l’actuel et du nouveau PPR de Moussoulens .
▪Annexe 7 : Plan de principe de l’ancien dispositif de désinfection des puits de Moussoulens.
▪ Annexe 8 : Extrait de la BDQE des eaux brutes de Moussoulens et des eaux distribuées.
▪Annexe 9 : Analyse sur les eaux brutes du forage du Ratier.
▪Annexe 10 : Essais de pompage forage du Ratier.
▪ Annexe 11 : Rapport hydrogéologique de fin de travaux et coupe du forage du Ratier de janvier 2007 (Hydro.Géo.Consult).
▪Annexe 12 : Avis sanitaire du 25 septembre 2011 de M. Jacques CORNET, hydrogéologue agréé sur le forage du Ratier (f2).
▪Annexe 13 : Dossier préliminaire de DUP du forage du Ratier de Janvier 2011 (Hydo.Géo.Consult).
▪ Annexe 14 : Courrier d’envoi aux gros consommateurs + liste des gros consommateurs.
▪ Annexe 15 : Délibération du Grand Narbonne n° C- 57/2014 du 6 mars 2014.
▪Annexe 16 : Fiche Natura 2000 des sites susceptibles d’être impactés.
▪Annexe 17 : Relevé parcellaire du PPR du forage du Ratier.
▪Annexe 18 : Relevé parcellaire du PPR des puits de Moussoulens.
▪ Un plan d’ossature du réseau de distribution publique d’eau potable de Narbonne, Plages et villages complété par un profil schématique.
□ Composition du dossier pièces complémentaires
▪ Décision de dispense d’étude d’impact des captages de Moussoulens et du Ratier de a DREAL en date du 30 octobre 20147.
▪ Note complémentaire (document d’incidence) du Grand Narbonne d’août 2014.
▪ Note complémentaire de novembre 2017 relative à l’actualisation des données de qualité de demandée par le C.E.
▪ Bordereau d’information d’enquête publique ARS du 12/01/2017.
II. ORGANISATION ET DEROULEMENT
2.1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (CE)
La désignation du C.E fait l’objet de la décision n° E17000472/34 en date du 22 mai 2017 du Tribunal Administratif de MONTPELLIER (annexe 1).
L’arrêté préfectoral n° 20180001 en date du 30 janvier 2018 (annexe 2) prescrit l’ouverture de l’enquête publique pour une durée de 41 jours consécutifs du 22 février 2018 au 3 avril 2018 inclus sur le territoire des communes de :
▪ Narbonne,
▪ Montredon des Corbières,
▪ Moussan,
▪ Sallèles d’Aude,
▪ Cuxac d’Aude.
La mairie de Narbonne – bureaux des services techniques – a été désignée siège de l’enquête.
2.2. CONSULTATION DU DOSSIER ET ADRESSAGE DES OBSERVATIONS 2.2.1. Dossier version papier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’observations unique à feuillets non mobiles ont été côtés et paraphés par le commissaire enquêteur le 23/11/ 2016 conformément aux prescriptions de l’article 3 de l’arrêté d’organisation,
Ce dossier et le registre d’observations ont été mis à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête dans les mairies indiquées ci-dessus.
Les personnes intéressées ont pu en prendre connaissance aux heures d’ouverture au public et/ou consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
2.2.2. Dossier version dématérialisé
Le dossier a par ailleurs été consultable en version dématérialisé :
▪ sur le site internet de la communauté d’agglomération Le Grand Narbonne : www.legrandnarbonne.com;
▪ sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aude : http://www.aude.gouv.fr/ rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets susceptibles d’impacter l’environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) Eaux et milieu aquatique > Captages destinés à l’alimentation en eau potable / périmètres de protection ;
▪ sur un poste informatique au siège de la communauté d’agglomération Le Grand Narbonne sis 12 Boulevard Frédéric Mistral – 11100 NARBONNE.
2.2.3. Adressage des observations
Deux possibilités ont été offertes au public pour l’envoi des observations relatives au projet avant la clôture de l’enquête:
▪ soit par courrier au siège de l’enquête : Marie de Narbonne, bureau des services techniques 10 quai Dillon – BP 823 – 11108 NARBONNE CEDEX ;
▪ soit par courriel à l’attention du commissaire enquêteur (C.E) à l’adresse suivante : narbonne@aude.gouv.fr.
2.3. MODALITES DE L’ENQUETE
La préparation, l’organisation et l’exécution de l’enquête ont donné lieu aux opérations suivantes effectuées par le commissaire enquêteur :
2.3.1. - Entretiens préalables
□ Avec l’Autorité organisatrice
▪ Le 6 juin 2017 retrait du dossier d’enquête publique auprès de Madame DE CANONVILLE Monique du bureau de l’administration territoriale de la Préfecture de l’Aude lors d’un premier entretien.
▪ Le 11 janvier 2018 préparation de l’arrêté préfectoral de mise à l’enquête publique.
▪ Le 18 janvier 2018 visa des pièces entrant dans la composition des dossiers mis à la disposition du public dans les mairies des 5 communes concernées.
□ Avec le correspondant technique ARS :
▪ Premier point sur le projet le 6 septembre 2017 avec Monsieur BARRIERE Jean-Jacques en charge du dossier à l’ARS de Carcassonne portant principalement sur la complétude du dossier.
□ Avec le maitre d’ouvrage et ses collaborateurs :
▪ Après plusieurs courriels échangés dans le cadre des demandes de renseignements complémentaires, rencontre le 8 novembre 2017 de Madame Laura VERGER, responsable protection de la ressource en eau potable à la Communauté
d'Agglomération Le Grand Narbonne, accompagnée de M. BOUCHER représentant Véolia-Eau.
□ Réunion de travail au siège de la société d’études AZUR environnement Organisation d’une réunion de travail le 30 janvier 2018 réunissant :
▪ Madame Laura VERGER du Grand Narbonne ;
▪ Monsieur Thierry GALTIER, Gérant de la société d’études Azur Environnement spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie, études techniques ;
▪ Monsieur Henry ERRE ex hydrogéologue coordonnateur départemental initiateur des études préalable effectuées par Hydro Geo Consult, société spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie études techniques, dans le cadre de la détermination des périmètres de protection du forage du Ratier.
Monsieur ERRE a apporté à cette occasion des précisions importantes sur la vulnérabilité du système aquifère de Montlaurès et les mesures de protection proposées. Il a pu situer également avec précision l’implantation des PPIS afin que nous puissions procéder à une visite des lieux.
Les modalités d’organisation de l’enquête publique (affichage sur sites, mise en place d’un poste au grand Narbonne…) ont par ailleurs été évoquées avec Madame VERGER principalement.
2.3.2. – Complétude du dossier
Au stade de la préparation de l’enquête le maître d'ouvrage a complété l’information du CE en répondant au questionnement découlant de l’étude du dossier concernant notamment la saisine de l’autorité environnementale dans la perspective de :
▪ l’évaluation environnementale applicable a priori au captage des puits de Moussoulens d’un volume annuel supérieur à 10 millions de m³ (15.490.600 m³);
▪ l’examen au cas par cas pour le forage du Ratier d’un volume annuel prélevé inférieur à 10 millions de m³ et supérieur à 200.000 m³ (2.410.000 m³).
Il a par ailleurs été invité à me communiquer :
▪ la liste des PPA consultés et la communication des leurs avis ;
▪ la note établie en août 2014 complétant le dossier initial et répondant au courrier de la DDTM du 3/6/2014 ;
▪ l’actualisation des données concernant la qualité des eaux datant de 2006 et 2013 et de l’impact financier établi en 2014.
Les éléments fournis par le porteur de projet sont repris plus avant dans l’étude du dossier.
2.3.3. - Visite des lieux
□ Visite des périmètres de protection immédiate (PPI)
▪ Visite des PPI des Puits de Moussoulens et du forage du Ratier le 8 novembre 2017 en compagnie d’un représentant de Véolia et prises de vues photographiques.
□ Visite des périmètres de protection immédiate satellites (PPIS)
▪ Visite des PPIS du forage du Ratier, à l’exception du Trou des Trois Fox, le 30 janvier 2018 en compagnie de M. GALTIER du bureau d’études AZUR et prises de vues photographiques.
2.4. INFORMATION EFFECTIVE DU PUBLIC 2.4.1. - Publicité légale
Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral de mise à l’enquête publique, deux avis au public ont été insérés dans deux journaux diffusés dans le département de l’Aude (annexes 3 à 6).
▫ Première parution :
« L’INDEPENDANT » du 28 janvier 2018
« LA DEPECHE DU MIDI » du 2 février 2018
▫ Deuxième parution :
« L’INDEPENDANT » du 23 février 2018 « LA DEPECHE DU MIDI» du 26 février 2018
2.4.2. - Affichage
L’insertion dans la presse a été complétée par l’affichage d’un avis au public, portant les indications mentionnées à l’article R 123-9 du code de l’environnement, effectué sur les deux sites Puits de Moussoulens et forage du Ratier.
Affichage sur le site de Moussoulens Affichage sur le site du Ratier
Un avis d’enquête, format A4 noir et blanc, comportant les mêmes indications a été réalisé sur les points d’affichage des maries de :
▪ Narbonne, Place de l’Hôtel de Ville,
▪ Narbonne , services techniques,
▪ Montredon-des-Corbières
▪ Moussan
▪ Sallèles-d’Aude
▪ Cuxac d’Aude.
Cet avis a également mis en ligne sur le site internet de la communauté d’agglomération Le Grand Narbonne : www.legrandnarbonne.com.
2.4.3. – Vérifications et contrôles
□ Contrôle de la réception du dossier dans les communes concernées
Le 6 janvier 2018, soit 16 jours avant le début d’enquête, j’ai contacté téléphoniquement les mairies des communes concernées par les projets qui m’ont confirmé avoir reçu le dossier et procédé à l’affichage de l’avis d’enquête.
□ Contrôle de l’affichage :
Ces formalités contrôlées par mes soins durant la phase préparatoire et au cours de l’enquête révèlent que l’affichage effectué sur les sites de Moussoulens et du Ratier par le maître d’ouvrage répond aux caractéristiques et dimensions fixées l’arrêté du 24 avril 2012.
Comme indiqué ci-dessus, l’affichage mis en place par les mairies a été réalisé sur format A4.
Les certificats d’affichage signés par chacun des Maires concernés font l’objet des annexes 7,8,9,10,11.
□ Vérifications spécifiques relatives à la dématérialisation de l’enquête publique
Je me suis assuré du respect des dispositions de l’ordonnance 2016-1060 du 3/8/2016 en vigueur depuis le 1/1/2017 et des moyens de participation du public à l’enquête qui en découlent:
▪ Information du public par voie dématérialisée.
▪ Consutation du dossier d’enquête sur site internet pendant toute la durée d’enquête.
▪ Adresse électronique dédiée permettant au public d’envoyer ses observations.
J’ai constaté le 6 février 2018 soit 16 jours avant le début de l’enquête, la mise en ligne de l’avis d’enquête sur le site de la préfecture de l’Aude et du dossier sur le site du Grand Narbonne.
Ce dossier était complet, consultable dans son intégralité, téléchargeable et identique en tout point au dossier papier déposé au siège de l’enquête et aux mairies désignées à l’article 3 de l’arrêté de mise à l’enquête publique.
2.5. OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
2.5.1. – Permanences
Conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté d’organisation quatre permanences ont été tenues en mairies aux dates et heures suivantes :
▪ NARBONNE - bureaux des services techniques - :
▪ le jeudi 22 février 2018 de 09h00 à 12h00 ;
▪ le mardi 3 avril 2018 de 15 h 00 à 18 h 00 ;
▪ MONTREDON-DES-CORBIERES, le mercredi 28 mars 2018 de 09 h00 à 12h00 ;
▪ MOUSSAN, le jeudi 22 mars 2018 de 14 h 00 à 17 h 00.
2.5.2. – Climat de l’enquête
Les permanences se sont déroulées normalement, dans d’excellentes conditions et dans l’indifférence quasi générale.
Un seul intervenant -M. BORIES André Président de l’association RUBRESUS- s’est manifesté durant la dernière permanence du 3 avril 2018 à Narbonne pour nous remettre la version papier d’un mémoire adressé par courriel par cette association.
2.5.3. – Relation comptable des observations
▪ Consignées sur le registre d’enquête : Néant.
▪ Formulées par lettre : Deux (dont la version papier de celle transmise par courriel).
▪ Transmises par voie électronique : Une.
▪ Exposées oralement : Néant.
2.5.4. – Rencontre du maître d’ouvrage – Notification du PV de synthèse des observations – Mémoire en réponse
▪ La rencontre avec le maître d’ouvrage prévue dans les 8 jours suivant la fin de l’enquête, a eu lieu le 6 avril 2018 au siège de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne.
A cette occasion le PV de synthèse des observations a été notifié et remis en mains propres à Madame Laura VERGER Responsable Protection de la ressource en eau potable au « Grand Narbonne » (annexe12).
▪ Le mémoire en réponse (annexe13 ) a été adressé en retour le 12 avril 2018 (mail) et le 17 avril 2018 (courrier).
III. ANALYSE DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS
3.1. ANALYSE CRITIQUE DU DOSSIER PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR Cette analyse prend en compte :
▪ les éléments du dossier d’enquête ;
▪ les renseignements complémentaires recueillis durant la phase préparatoire et pendant toute la durée de l’enquête auprès:
□ du service instructeur ;
□ du porteur de projet ;
▪ les constatations du commissaire enquêteur.
Les commentaires du commissaire enquêteur figurent en italique au regard des paragraphes analysés.
3.1.1. – SUR LA FORME ET LE FOND DU DOSSIER
Le dossier initial a pour socle un rapport commun aux deux captages en date de janvier 2014 présenté par Le Grand Narbonne dans le cadre de la demande de révision de la DUP du système de production et de traitement de la ville de Narbonne.
Ce document, s’appuie sur données hydrologiques anciennes (2003 à 2014) Il a été établi par AZUR environnement, société d’études en eau, assainissement et environnement, 29 rue des Cisterciens à Narbonne.
L’étude réalisée identifie et présente le projet de manière précise en matière de localisation, de nature et de consistance technique.
Elle présente la collectivité desservie par les captages, analyse ses besoins et l’adéquation des ressources aux besoins.
Elle fournit un descriptif technique détaillé des installations de production et de distribution de l’eau, du choix des procédés et des produits de traitement et des éléments descriptifs de surveillance à mettre en œuvre.
Elle évoque enfin les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques des secteurs aquifères concernés, la qualité de l’eau et les mesures de protection proposées.
Cette étude, complétée par les annexes 1 à 18 énumérées au paragraphe 1.8, a évolué au fil des compléments d’information demandés par le service instructeur et par le commissaire enquêteur concernant notamment :
▪ la note complémentaire de novembre 2017 relative à l’actualisation des données de qualité;
▪ la décision de dispense d’étude d’impact des captages de Moussoulens et du Ratier de la DREAL en date du 30 octobre 2017;
▪ le document d’incidence objet de la note complémentaire du Grand Narbonne d’août 2014 faisant suite à la demande de la DDTM.
L’étude d’incidence complète le rapport initial dans la description de l’état initial du milieu sollicité et de son environnement.
Elle étudie les contextes géologiques et hydrogéologiques, le fonctionnement hydraulique avant d’identifier deux groupes d’enjeux (roselières et prairies de fauches) dont elle hiérarchise les enjeux.
Elle propose une stratégie de gestion et analyse les incidences quantitatives sur les usages de l’eau en aval de la source de l’Oeillal.
Malgré son caractère disparate, ce dossier reste compréhensible et m’apparaît complet au regard de la réglementation en vigueur.
La description des captages, de leur situation, de leur fonctionnement, de leur environnement, assortie de nombreux plans et schémas, études et photos, est satisfaisante.
3.1.2. – SUR LES MESURES DE PROTECTION DE LA RESSOURCE
Les périmètres de protection ont été délimités en fonction des connaissances actuelles de l’origine des eaux alimentant les forages pour les protéger des impacts polluants.
Concernant les Puits de Moussoulens, ces périmètres ont été définis par Monsieur CHAMAYOU, hydrogéologie agréé et font l’objet de l’arrêté préfectoral de DUP n° 95-1878 du 15 septembre 1995.
Quant au forage du Ratier, ils figurent dans l’avis sanitaire de Monsieur CORNET, hydrogéologie agréé, en date du 25 septembre 2011.
A. Protection des Périmètres de Protection Immédiate (PPI)
① Les puits de Moussoulens
Il n’est pas envisagé de modification du PPI ni dans ses limites ni dans les réglementations énoncées dans l’arrêté préfectoral de DUP n°95-1878 du 15- 09-1995 interdisant toutes activités autres que celles rendues nécessaires par l’exploitation des captages, ainsi que le stockage de produits susceptibles de polluer la ressource
En dehors du fait que ce captage ne soit concerné que par la modification de son PPR, j’ai pu cependant constater lors de ma visite du site que les mesures de sécurité du PPI énumérées dans la DUP de 1995 étaient respectées, tant au plan de la sécurité que de l’étanchéité des dispositifs en place.
② Le forage du Ratier
L’Hydrogéologue agréé préconise de clôturer ce PPI par un mur-bahut haut de 0,5 à 0,8 m surmonté de grilles métalliques rigides de 2 m de hauteur minimum, doublé éventuellement d’une haie d’arbustes à racines pivotantes.
Un portail ou portillon verrouillé, équipé d’un dispositif d’alerte anti intrusion permettra l’accès à ce PPI dont le sol devra être stabilisé et à pente régulière vers ce portail pour évacuation du ruissellement.
Tout dépôt ou activité étrangère à l’exploitation et au contrôle de la nappe seront formellement proscrits.
De même l’entretien des sols ne pourra être assuré que par des moyens mécaniques.
L'ensemble de ces dispositions me semblent satisfaisantes.
J’ai constaté lors de ma visite du 8 novembre 2017 que la clôture préconisée par l’HGA n’était pas réalisée en dépit de la mise en œuvre ponctuelle de ce captage depuis plusieurs années.
B. Protection des Périmètres de Protection Immédiate satellites (PPIS)
② Le forage du Ratier (seul concerné par les PPIS)
L’hydrogéologue agréé préconise les travaux suivants dans le cadre de la protection de l’ensemble des PPIS définis autour de ce captage (Le Trou des Trois Fox - Trou du Vivier - Trou des Aïgues - Trou de la Ratapanade) :
▪ accès par une porte verrouillée et pose d’une clôture constituée d’un grillage de 2 m de haut ;
▪ mise en place d’une signalétique aux abords des avens signalant la vulnérabilité du site à la pollution et l’interdiction de tout rejet ou déversement ;
▪ nettoyage des avens qui constituent des points d’infiltration privilégiés ;
▪ interdiction de la pratique de la spéléologie ;
▪ recherche précise de la relation hydrodynamique de ces cavités avec les forages F1 et F2 ainsi que le piézomètre de la carrière Cap de Pla.
Les travaux proposés concourent effectivement à la protection du captage.
Une attention particulière devra être portée sur le type de clôture du Trou de Ratapanade qui ne devra pas constituer un obstacle de nature à effrayer les chiroptères et conduire ainsi à l’abandon de ce site de reproduction par ces mammifères.
L’HGA indique dans son rapport que la salle principale du Trou du Vivier située à 20m de profondeur est encombrée de détritus.
J’ai limité mes investigations à l’entrée de cet aven, lors de ma visite du site du 30/01/2018, où j’ai constaté le dépôt de décombres divers (palette de bois, panneaux de particules, canettes de bière …).
C. Protection des Périmètres de Protection Rapprochée (PPR)
① Les puits de Moussoulens
L’HGA propose d’étendre les mesures de protection de l’ancienne DUP de 1995 aux parcelles incluses dans le nouveau PPR et de les compléter par les interdictions, réglementations et aménagements suivants :
▪ interdiction d’irrigation par submersion à l’exception de l’arrosage au goutte à goutte ;
▪ réglementation concernant les fertilisants et les modifications du sol ;
▪ aménagement des puits et forages à l’intérieur ou à proximité du PPR pour pallier l’entrée directe de pollution à la nappe en cas de crue (équipement de tête étanche des forages 1 et 2 et remblaiement des puits non utilisés).
Ces mesures m’apparaissent adaptées aux risques de pollutions propagées par les eaux d’infiltration, de crue ou d’inondation résultant de la sensibilité de la nappe aux pesticides.
② Le forage du Ratier
Mesures de protection
Les prescriptions relatives à la protection de ce PPR font l’objet d’un inventaire exhaustif dans le rapport du Grand Narbonne de janvier 2014 pages 93 à 104.
Il s’agit d’interdictions et de règlementations synthétisées ci-après.
Interdictions :
▪ Excavations : création de forages ou puits privés, travaux hydrauliques, fouilles tranchées, excavations non destinées ou ne relevant pas de l’utilité publique, exploitation de carrière ou gravière, plans d’eau et mares.
▪ Dépôts et stockages : déchetteries, ordures ménagères, matériaux inertes, centre de traitement ou de transit d’ordures ménagères, détritus, immondices, déchets industriels, produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, déchets inertes, ruines, stockage d’engrais, produits phytosanitaires, produits radioactifs.
