▪ Constructions : création et extension d’habitations individuelles, habitations légères et de loisirs, immeubles collectifs, lotissements, cimetière, bâtiments, garages changement de destination de bâtiments, extension de bâtiments.
▪ Assainissement et rejet : stations d’épuration, installations de collecte et de traitement d’eaux agricoles ou industrielles, assainissements autonomes, rejets d’eaux usées, de boues industrielles, de vinasses, de déchets de distillerie.
▪ Activités agricoles : pacage, pâturage, stabulation, zones de regroupement d’animaux, maintien du produit des fauches sur les parcelles, dépôts et stockage de fumier, de produits phytosanitaires, abreuvoirs, abris à bétail, épandage de lisiers, d’eaux usées, de vinasses, de boues de station d’épuration, de pesticides, enfouissement de cadavres et de déchets animaux, remplissage et lavage des pulvérisateurs, colonnes de sulfatage, aires de lavage des engins agricoles, drainage des parcelles agricoles, déboisement, suppression de talus et haies, stockage d’ensilage non règlementé.
▪ Autres : création d’ICPE et d’aires de récupération, démontage, recyclage de véhicules à moteur, dépôt d’épaves de véhicules à moteur ou de matériel agricole, création d’aires de lavage de véhicules, cimetières, inhumations privées, parcs éoliens, activités industrielles, activités industrielles, réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique, pratique des sports motorisés.
Réglementation :
▪ Carrières existantes.
▪ Stockage de produits fermentescibles.
▪ Voies de communication, fossés.
▪ Epandage d’engrais.
▪ Viticulture biologique.
▪ ICPE existantes.
Les mesures de protection et autres dispositions hydrogéologiques proposées répondent à mon sens à la vulnérabilité du système aquifère de Montlaurès affecté d’une pollution diffuse (nitrates – pesticide).
Le risque de pollution accidentelle pouvant résulter de la pratique de sports motorisés sur les pistes situées au Nord Est de la zone de nature à impacter les PPIS Trou du Vivier et Trou des Aigues est avéré et la pose d’un panneau d’interdiction au début de la route d’accès à la carrière Cap de Pla est pour le moins indispensable.
D. Protection du Périmètre de Protection Eloignée (PPE)
② Le forage du Ratier
Ce captage est seul concerné par un PPE.
Le secteur retenu est considérée comme zone de vigilance à l’intérieur de laquelle des mesures de protection des eaux souterraines sont à prendre en compte.
Ces mesures sont énoncées page 105 du dossier de révision de DUP du Grand Narbonne et font l’objet de prescriptions dans les domaines suivants :
▪ Puits et forages : aménagements identiques aux PPR des puits ou forage exploités ou des forages existants s’ils sont conservés comme piézomètres. Remblaiement des puits ou forages abandonnés. Obligation de déclaration de tout nouveau puits ou forage et évaluation de son impact quantitatif sur la ressource exploitée par le forage F2.
▪ Stockages : limités à 3 000 litres par unité de stockage, conformes à l’arrêté du 01/07/2004 et mise à niveau en cas de non-conformité. Réalisation de sol étanche et de murs de rétention pour les cuves d’hydrocarbures en fonction dans les habitations actuelles. Tolérance de centres de traitement ou de transit des déchets inertes sous certaines conditions (formations de couverture de nature argileuse, surveillance de la qualité de l’eau de la nappe à proximité et en aval hydrodynamique).
▪ Voiries : évacuation efficace des eaux de ruissellement pour les fossés de la RD6113 et les voies secondaires. Etablissement d’un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle à l’initiative du Grand Narbonne en relation avec le service interministériel de la défense et de la protection civile de la préfecture de l’Aude.
▪Assainissement : épuration des rejets d’eaux usées actuels et futurs dans les cours d’eau.
▪ Activités agricoles : usage modéré d’engrais organiques dans la culture biologique.
Recherche des pesticides et des nitrates à l’amont immédiat des pertes du ruisseau de Villa de Fourgues (entre Joncquières et Montplaisir) s’infiltrant dans l’aquifère karstique pendant une année suivant une fréquence trimestrielle en vue de localiser les apports de ces éléments polluants. Contrôle de l’efficacité de cette mesure les années suivantes avec une fréquence semestrielle.
Tolérance de certains épandages polluants sous condition (formations de couverture de nature argileuse à confirmer par sondages).
Etanchéité des éventuelles aires de lavage des véhicules, de casses automobiles, de stationnement, de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures et les installations de stockage de produits phytosanitaires (pesticides).
Récupération des eaux issues de ces installations dans un bassin de stockage en vue d’être collectées et transférées vers un centre de traitement adapté.
J’estime également que le P.P.E. proposé s’inscrit dans sa fonction essentielle de sauvegarde de la qualité des eaux souterraines concernées.
3.1.3. – SUR LES ACQUISITIONS FONCIERES DES PPI ET PPIS DU RATIER
Seul le forage du Ratier est concerné par l’acquisition du PPI pour les parcelles NP 5 et 35, propriété de M. ESCANDE, incluses dans ce périmètre, ainsi que les 4 avens retenus dans les PPIS dont les propriétaires ne sont pas identifiés.
Selon les renseignements communiqués par le maître d’ouvrage, à ce stade de la procédure aucune démarche n’a été entreprise en vue d’acquérir ces périmètres en pleine propriété.
3.1.4. –SUR LE COUT DU PROJET
Le montant total des travaux réalisés sur les ouvrages du système d’eau potable de la commune de Narbonne est estimé à 4.737.134,00 € HT selon la répartition suivante : ▪ frais de procédure : 22.500 €,
▪ travaux : 4.704.634 € ;
▪ acquisition foncière du PPI du Ratier: 10.000 €.
Il convient d’ajouter à cela les investissements relatifs à la protection de la ressource du forage du Ratier comprenant :
▪ la mise en place d'une clôture de 2m de hauteur avec porte d'accès verrouillée autour des avens du Trou des Trois Fox, du Trou du Vivier, du Trou des Aïgues et du Trou de Ratapanade ;
▪ l’acquisition parcellaire des PPIS avec découpage cadastral y compris l’installation d'un panneau métallique signalant la vulnérabilité des avens vis à vis de la pollution,
▪ la réalisation d'analyses pour déterminer la qualité du ruisseau de Maité en période d'étiage et le cas échéant dérivation en étiage des eaux du ruisseau de Maité du pont sous la voie ferrée jusqu'à l'aval du barrage du Rec du Veyret.
Le détail de ces investissements est présenté dans les tableaux figurant au dossier de révision de DUP établi en janvier 2014 par la communauté d’agglomération du Grand Narbonne (pages 118 et 119).
D’après les éléments qui m’ont été transmis par le Grand Narbonne relatifs à l’actualisation de ces données qui datent de janvier 2014, le montant des investissements est inchangé à la date du 26 octobre 2017.
Sont exclus de cette estimation les frais d’acquisition parcellaire des PPIS du Ratier et l’aménagement de ces derniers, la réalisation d’analyse de la qualité du ruisseau de la Maïte et l’éventuelle dérivation en étiage des eaux de ce ruisseau dont le montant est évalué à 1.000.000,00 €.
3.1.5. –SUR LA PRISE EN COMPTE DES PERIMETRES DE PROTECTION ET LEURS SERVITUDES DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME
Les documents d’urbanisme assurent la protection des ressources en eau potable en prenant en compte les périmètres de protection instaurés par voie de DUP qui constituent des servitudes d’utilité publique.
Ces servitudes de type AS1 sont définies par les articles L 126-1 et R. 126-1 du code de l’urbanisme.
Lorsque les périmètres de protection n'ont pas encore été instaurés par voie de DUP mais que la procédure a été engagée et qu’un rapport hydrogéologique existe, la jurisprudence administrative prend en compte la protection des captages même si ceux-ci ne
disposent de périmètres de protection institués par DUP (CE M.Braunschweig - 29 novembre 1999).
Des renseignements qui m’ont été fournis par les communes concernées le champ captant de Moussoulens (Moussan, Sallèles-d’Aude et Cuxac d’Aude) il apparaît que les servitudes de l’actuel PPR sont pris en compte dans les documents d’urbanisme. Ces derniers intégreront le nouveau PPR dès que l’arrêté de DUP sera pris.
Il en sera de même pour les communes de Narbonne et de Montredon-des-Corbières impactées par l’aire de protection du captage du Ratier qui, pour l’heure, ne fait l’objet d’aucune protection.
3.1.6. – SUR LA QUALITE DE L’EAU
Compte tenu de l’ancienneté des éléments figurant au dossier (2010 – 2013 pour Moussoulens et 2003 – 2006 pour Le Ratier), j’ai sollicité du maître d’ouvrage une actualisation des données.
Ainsi les renseignements communiqués résultent d’analyses d’eau brute de Véolia tirés de la base de données sur la qualité de l’eau (BDQE) entre 2015 et 2017 (cf.
Dossier documents complémentaires) et confirment la sensibilité de la nappe aux fertilisants et pesticides.
Les analyses effectuées sur les deux captages entre 2015 et 2017 concluent à des eaux conformes à 100% aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique en ce qui concerne l’ensemble des paramètres physico-chimiques, métaux, composés organiques, pesticides et autres paramètres mesurés, mais révèlent par le passé des pollutions bactériologiques ponctuelles ainsi que des dépassement en matière de turbidité.
3.1.7. –SUR LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Les captages « Puits de Moussoulens » et « Forage du Ratier » sont soumis à une procédure de Déclaration d’Utilité Publique au titre de l’article L. 215-13 du Code de l’Environnement selon lequel :
« La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. »
Compte tenu de leur volume total annuel, supérieur à 200000 m² par an, leur exploitation relève de la rubrique 1.1.2.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
3.1.8. – SUR LA COMPATIBILITE DES CAPTAGES AVEC LE SCHEME D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE ET SAGE)
▪ SDAGE
Les puits de Moussoulens et le forage du Ratier sont inclus dans le périmètre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée et la compatibilité avec ce dernier consiste à vérifier la concordance du projet avec les huit orientations qui y sont fixées.
Les projets apparaissent en adéquation avec les huit orientations fondamentales fixées par le SDAGE.
Cependant la proposition consignée dans le dossier préliminaire du forage du Ratier de janvier 2011 (page 67) concernant la mise en place d’une structure de gestion de type contrat de nappe m’apparaît particulièrement efficace.
Cette proposition poursuivant des objectifs d’amélioration, d’évaluation, de surveillance et de maîtrise de la ressource impliquerait l’ensemble des acteurs et répond aux orientations fondamentales du SDAGE
▪ SAGE
L’extension du PPR de Moussoulens et le projet de DUP du forage du Ratier s’inscrivent dans le périmètre du SAGE de la Basse Vallée de l’Aude (SAGE-BVA), qui s’étend sur les départements de l’Aude et de l’Hérault.
Ce document de référence en matière de gestion locale de l’eau vient d’être révisé et a été adopté par la commission locale de l’eau le 14 mars 2017 entérinant ainsi les quatre objectifs généraux autour desquels il s’organise :
▪atteindre la gestion équilibrée et organiser le partage de la ressource
▪garantir le bon état des eaux
▪gérer durablement les milieux aquatiques, les zones humides et leur espace de fonctionnement
▪optimiser et rationaliser les compétences dans le domaine de l’eau.
Les projets répondent aux préconisations du SAGE de la Basse Vallée de l’Aude.
3.1.9. –SUR LES MESURES COMPENSATOIRES
Selon l’étude effectuée, la prise de mesures compensatoires ne se justifierait pas pour le forage du Ratier, celui-ci n’excédant pas la capacité de réalimentation de l’aquifère.
Toutefois, étant susceptible d’impacter le débit de la source de l’Oeillal de Montflourès et l’alimentation de la nappe phréatique urbaine, il avait été envisagé par la COMURHEX la construction d’un forage pouvant compenser le débit.
Interrogé sur ce point, le maître d’ouvrage nous a indiqué le 27/11/2017 que ce forage n’avait pas été réalisé mais qu’il était toujours à l’étude (source DREAL).
Dans sa note complémentaire d’Août 2014, le maître d’ouvrage précise qu’en dépit de la probable diminution de la source de l’Oeillal, celle-ci sera compatible avec les usages de l’eau en aval qui seront toujours pérennes après 20 ans d’exploitation du forage du Ratier.
3.1.10. –SUR LES IMPACTS AU REGARD DES PATRIMOINES
Le dossier révision de DUP dresse un inventaire exhaustif des zones de protection et du patrimoine culturel.
□ Zones de protection.
▪ ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique).
Deux ZNIEFFde type I et II de nature à impacter les captages ont été recensées.
Les puits de Moussoulens ne sont inclus dans aucune ZNIEFF mais se situent à proximité immédiate de la ZNIEFF de type I du cours inférieur de l’Aude.
Le forage du Ratier est quant à lui inclus dans la ZNIEFF de type II des collines narbonnaises.
Il n’existe aucun arrêté de biotope à proximité des deux sites de prélèvement, ces derniers n’étant par ailleurs concernés par aucune ZICO (Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux).
▪ Zones natura 2000
Les puits de Moussoulens sont situés à l’intérieur du SIC (Site d’intérêt communautaire) DIRECTIVES « HABITATS » du Cours inférieur de l’Aude, code FR9101436.
Une ZSC (Zone Spéciale de Conservation) est observée à proximité du forage du Ratier. Il s’agit de la ZSC de la grotte de la Ratapanade, code FR9101487, située à 600 m du forage.
□ Patrimoine culturel
▪ Sites classes et inscrits
Un site classé : « Canal de la Robine » et un site inscrit : « Ruines du Castellas » et « Berges du Veynet ».
Les puits de Moussoulens se situent à 700 m du site classé du « canal de la Robine », quant au forage du Ratier, il est distant de 550 m du site inscrit « Ruines du Castellas et les berges du Veyret ».
Le projet est sans incidence significative sur le patrimoine local, aucun impact négatif n’ayant été relevé sur les zones de protection ou le patrimoine culturel.
3.1.11. –SUR LA CONSULTATION DES SERVICES DE l’ETAT
La DDTM, Service de l’Eau et des Milieux Aquatiques, la Chambre d’Agriculture, Pôle Eau-Agronomie, et l'Autorité Environnementale (A.E), ont été consultées dans le cadre du présent projet.
Leurs avis s’insèrent dans les pièces complémentaires du dossier mis à l’enquête publique à la demande du commissaire enquêteur après accord de l’autorité organisatrice.
□ Avis de la DDTM
Après deux demandes de documents d’incidence complémentaires datées du 11 juin 2014 et du 10 février 2017, un avis favorable a été émis sur ce dossier par la DDTM le 24 avril 2017.
□ Le champ captant de Moussoulens n’appelant aucune observation particulière de la part de la DDTM, les compléments d’information demandés par ce service concernaient exclusivement le forage du Ratier. Les éléments communiqués par le porteur de projet, répondant aux réserves émises initialement, ont conduit à un avis favorable et ne mérite aucun prolongement particulier de la part du commissaire enquêteur.
□ Avis de la Chambre d’Agriculture
La Chambre d’Agriculture a émis un avis défavorable en date du 20 février 2017 au motif que les activités agricoles étaient incompatibles avec les prescriptions liées au périmètre de protection rapprochée.
□ Je note qu’il n’est pas précisé par la Chambre d’Agriculture si l’avis défavorable émis concerne le PPR des deux captages (Moussoulens ou Le Ratier) ou seulement l’un des deux qu’il conviendrait alors d’identifier.
□ Avis de l’autorité environnementale
Conformément à l’annexe à l'article R122-2 du code de l’environnement (catégorie 17), les dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines sont soumis en fonction du volume annuel prélevé soit :
▪ à évaluation environnementale lorsque le volume annuel d'eaux à capter ou à recharger est supérieur ou égal 10 millions de m³ ;
▪ à examen au cas par cas lorsque le volume annuel prélevé est inférieur à 10 millions de m³ et supérieur ou égal à 200 000 m³.
Si le forage du Ratier, d’un volume annuel moyen de 2.410.000 m³, relevait a priori d’un examen au cas par cas, se posait la question de savoir si le captage de Moussoulens était soumis à évaluation environnementale.
En effet en dépit du fait que les prélèvements restent identiques et conformes à la DUP de 1995, il n’empêche que le volume annuel moyen de cette ressource est de 15.490.600 m³.
Saisie dans ce cadre par le Maître d’Ouvrage, la DREAL Occitanie, autorité compétente en matière d’environnement, a délivré une décision de dispense d’étude d’impact de ces deux captages en date du 30 octobre 2017.
□ La saisine de l’Autorité Environnementale (AE) relative à l’étude d’impact ou à l’examen au cas par cas de ces captages, est intervenue plusieurs mois après la désignation du commissaire enquêteur.
Toutefois, la décision de dispense d’étude d’impact des deux captages prise par l’A.E lève toute ambigüité au regard de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
□ Avis des conseils municipaux des communes concernées
Aux termes de l’article 7 de l’arrêté préfectoral d’organisation les conseils municipaux de Narbonne, Montredon des Corbières, Moussan, Sallèles d’Aude et Cuxac d’Aude ont été appelés à donner leur avis sur le projet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture des registres d’enquête.
A la date du 19 avril 2018, deux avis (favorables) ont été transmis au C.E par :
- la commune de Montredon des Corbières concernant le captage du Ratier objet de la délibération n° 16 – 2018 du 16 mars 2018 (annexe 16).
- la commune de Cuxac d’Aude pour les captages de Moussoulens selon délibération n° 2018/26 du 3 avril 2018 (annexe 17).
3.2. ANALYSE DES OBSERVATIONS
□ 3.2.1. La participation du Public
L’enquête s’est déroulée dans d’excellentes conditions et a suscité peu d’intérêt comme en témoignent l’unique visite de Monsieur André BORIES président de l’association de protection de l’environnement RUBRESUS, enregistrée lors de ma permanence du 3 avril 2018 et les 2 correspondances adressées le public :
▪ une observation écrite adressée par lettre recommandée au commissaire enquêteur au siège de l’enquête (VINCI Autoroutes) ;
▪ plusieurs observations sous forme de mémoire transmis par voie électronique à l’adresse narbonne@aude.gouv.fr et la remise de sa version papier au commissaire enquêteur par M.
André BORIES le 3 avril 2018.
Ces observations on été soumises au maître d’ouvrage par procès-verbal de synthèse le 6 avril 2018 (annexe 12) auquel ont été jointes les 2 correspondances (annexes 16 et 17).
Le mémoire en réponse adressé en retour le 12 avril 2018 (mail) et le 17 avril 2018 (courrier) fait l’objet de l’annexe 13.
□ 3.2.2. Les observations recueillies
Les observations formulées par le public s’articulent principalement autour des deux thèmes suivants :
A. L’estimation du coût global du projet ;
B. La qualité de l’eau au regard de la présence de pesticides.
C. Par ailleurs des précisions sur le dossier sollicitées par le commissaire enquêteur ont été soumises au maitre d’ouvrage sous forme d’observations.
▪ Observations du public.
A - Estimation du coût global du projet.
Observation n° 1 : Lettre (RAR) de VINCI Autoroutes n° GMP/IC/AP/18/072 du 2 mars 2018 (synthèse)
Cette correspondance renvoie à un précédent courrier du 22/02/2013, établi pour le même motif, signalant l’existence d’une portion de l’autoroute A61 incluse dans les périmètres de protection du forage du Ratier.
Se référant aux circulaires du 24/7/1990 et 97/2 du 2/1/1997, relatives à l’instauration des périmètres de protection, il est rappelé que le poids économique de protection du captage est supporté par le service de distribution d’eau et doit être inclus dans l’estimation globale du projet.
Il est précisé que le coût de la création de réseaux de collecte étanche et des bassins associés est estimé à 1,5 millions d’euros HT par kilomètre équipé, hors frais d’entretien et autres contraintes issues des prescriptions des captages.
L’intervenant sollicite la prise en compte des circulaires ci-dessus dans la rédaction de l’arrêté préfectoral de DUP dont il souhaite être destinataire et/ou associé au projet de rédaction.
Question posée au maître d’ouvrage
Une portion de l’A61 traverse effectivement le PPE du Ratier sur un axe ouest - est, dans sa partie sud, et relève a priori des mesures de protection préconisées par l’HGA, notamment dans les domaines de la voirie et assainissement.
Qu’en est-il de l’impact financier réel du projet au regard des faits rapportés par VINCI Autoroutes?
Réponse
Aucune mesure de protection n’a été préconisée par l’hydrogéologue agréé concernant l’A61 (p26 à 27 de l’annexe 12 de la DUP relative à l’avis sanitaire de l’hydrogéologue agréé sur le forage du Ratier, Cornet, sept 2011) ni par le dossier de
Aucune mesure de protection n’a été préconisée par l’hydrogéologue agréé concernant l’A61 (p26 à 27 de l’annexe 12 de la DUP relative à l’avis sanitaire de l’hydrogéologue agréé sur le forage du Ratier, Cornet, sept 2011) ni par le dossier de