R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e D é p a r t e m e n t d e l ’ I s è r e
dossier n° : E21000110 / 38 Projet d’aménagement de la RD 519
entre le carrefour de Rival et Marcilloles-est (Isère)
Maître de l’ouvrage : Département de l’Isère - autorité organisatrice : DDT de l’isère procédure de mise à l’enquête publique unique
du 1er septembre 2021 au 1er octobre 2021
rapport
conclusions – deux avis
traversée du secteur de la Magdeleine
RD 519 : entre Marcilloles et le croisement du gros chêne
débouché de la rue de la Gerla sur la rue du moulin
S O M M A I R E
liste des annexes au rapport et des abréviations 3
introduction générale : 4
PARTIE 1 : généralités 6
sous partie 1 : cadre juridique de la participation 6
11 – périmètre de l’enquête unique 6
12 – nature du projet 6
sous-partie 2 : présentation du rapport, calendrier détaillé 8 21 - rappel des références réglementaires de l’enquête 8
22 - Composition des dossiers soumis à l’enquête 9
23 - Rappel des délais de l’enquête 10
PARTIE 2 - organisation et déroulement de l’enquête 11
sous partie 2.1 : organisation de l’enquête 11
21.1 – Le matériel de l’enquête 11
21.2 - Les mesures de communication et d’information de l’enquête 11 21.3 - Une réunion préparatoire a été tenue par l’autorité organisatrice 11
21.4 – bilan de la concertation préalable 12
21.5 – avis des personnes publiques associées 12
21.6 - Calendrier et dates clés de l’enquête publique 14
21.7 – Analyse de terrain 14
sous partie 2.2 : déroulement de l’enquête 15
22.1 – quantification des observations et des contributions 15 22.2 - Entretien avec le Maître d’ouvrage à mi chemin 15 22.3 – relevé statistique des opinions émises en entretiens 16 22.4 – relevé statistique des opinions émises par d’autres modes 17
PARTIE 3 - Les enseignements de l’enquête 19
Préambule : synthèse générale des observations 19
chapitre 3.1 - impacts environnementaux 20
31.1 – témoignages sur les préoccupations environnementales 20 31.2 – analyse des observations concernant les voiries secondaires 24
31.3 – Gestion des impacts pendant le chantier 28
chapitre 3.2 - discussions sur l’utilité publique et le parcellaire 29 32.1 – utilité publique et cohérence globale du projet 29
32.2 – approche parcellaire 31
32.3 – demande particulière du commissaire enquêteur et gouvernance 35 territoriale
PARTIE 4 - Conclusions et avis motivés - document séparé
L i s t e d e s a n n e x e s
annexe 1 : procès verbal de synthèse
remis le 7 octobreannexe 2 : recueil des informations et entretiens en permanences
daté du 5 octannexe 3 : recueil des lettres, documents, observations sur registres et courriels reçus en mairie (tableau et fac-similés)
annexe 4 : mémoire en réponse du Maître d’ouvrage
reçu le vendredi 22 octobreannexe 5 : publications dans la presse, certificats et constats d’affichages annexe 6 : Arrêté d’ouverture et avis d’enquête publique
annexe 7 : Avis de la Commission Locale de l’Eau, avis de la Chambre d’agriculture et convention, courrier et avis de la communauté de communes B.I.C.
abréviations ou sigles apparaissant parfois :
VC : voirie communale LCSA : La Côte Saint André CA : chambre d’agriculture SSB : Saint Siméon de Bressieux F : avis plutôt favorable D : avis plutôt défavorable
QP : questionnement avec des propositions QR : questionnement avec des réserves Q : demande de renseignement simple div : divers ou sans objet pour l’EP Px : contribution en entretien et permanence
Rx : document inséré dans les registres Lx : lettre déposée en mairie ou envoyée
Cx : courriel reçu sur le portail de l’autorité organisatrice D1 : un document remis au Commissaire enquêteur
EP 1 : enquête relative aux impacts environnementaux EP 2 : enquête d’utilité publique du projet
EP 2 bis : enquête parcellaire sur les achats de terrain
En italiques : références à des passages du dossier, copie des réponses du maître d’ouvrage ou de contributions complémentaires.
R A P P O R T
Introduction générale
Cette enquête a été sollicitée par le Département de l’Isère, maître de l’ouvrage projeté, qui consiste en un aménagement, une mise en sécurité et une amélioration de l’offre de services sur une partie de la route départementale n° 519, entre le rond point du Rival et la zone d’activités de Marcilloles.
Le tronçon routier est marqué par des enjeux de sécurité (une forte accidentologie), des conflits d’usage : voitures en transit et circulation locale, flux important de camions de fort tonnage et engins agricoles dans la plaine de la Bièvre. Il se caractérise également par un gabarit de circulation ancien, non adapté à l’évolution forte des trafics (largeur de la voie, absence de bas côtés, nombreux croisements non protégés, fossés d’évacuation des eaux pluviales discontinus et non adaptés, etc.).
Le maître de l’ouvrage a conduit des études et une concertation depuis plusieurs années.
Après avoir réalisé les études réglementaires, proposé des options d’aménagements et les avoir ajustées, suite à la phase de concertation, il a proposé en juin 2021, l’organisation de l’enquête publique. La phase active de réalisation (achèvement des acquisitions foncières, programmation des travaux) est prévue à partir du second semestre 2022, une fois l’ensemble des procédures d’autorisation achevé. Les possibles impacts ont été étudiés et soumis à l’avis des personnes publiques associées. Des mesures complémentaires ont été prévues et détaillées dans le dossier. Elles concernent la création d’un réseau de chemins d‘exploitation agricole, quelques aménagements sur des voiries communales, la végétalisation de délaissés routiers et l’augmentation des dispositifs de parcours de la faune.
C’est cet ensemble de travaux qui a donc fait l’objet de l’enquête publique unique (impact environnemental – utilité publique - parcellaire) dont le présent rapport rend compte.
Avant d’aborder le rapport détaillé et pour comprendre la géographie, la morphologie et l’évolution de la plaine de la Bièvre, dont le projet d’aménagement de la RD519 en est le centre et en constitue la colonne vertébrale, il n’est pas inutile de revisiter le tome 37 de la revue de géographie alpine daté de 1949 et le long article du géographe Gérard Espinasse. Quelques extraits sont ici reproduits :
En s’opposant aux plateaux qui les encadrent et aux sombres bastions forestiers qui les enserrent, la Bièvre et le Liers font figure de bas pays.
L'encaissement des deux cellules excède quelquefois 300 m., il oscille d'ordinaire autour de 190 m. Les deux vallées se trouvent en outre dans une situation remarquable. Installées en plein centre du Bas-Dauphiné, elles commandent la plupart des accès d'une très vaste construction, celle de l'avant-pays dauphinois…/...Mais ce sont véritablement des physionomies de vallées qui l'emportent à l'Ouest. Plusieurs groupes de terrasses se partagent le secteur occidental de la Bièvre et celui du Liers, .../… se dressant comme autant d'escaliers monumentaux à l'entrée de la Valloire.
Ces deux vallées participent à un système qui est nettement inscrit dans la masse de l'avant-pays ; mais elles constituent deux talwegs morts, en dépit de la fraîcheur et de la majesté de leurs formes.../... Du point de vue de la géographie physique et de la géographie économique, les expressions : plaine de Bièvre, plaine du Liers ont fini par s'imposer.
Ces dénominations populaires qui traduisent avec force l’ampleur et l'aspect des deux dépressions ne sauraient cependant faire oublier que le caractère fondamental de la Bièvre et du Liers réside avant tout dans leur nature de vallées. Aucun fleuve, aucune rivière n'arrose aujourd'hui les deux dépressions ; elles ne reçoivent plus que de maigres ruisseaux qui dévalent des versants pour venir se perdre dans des alluvions caillouteuses. C'est donc un problème plein d'intérêt mais aussi plein d'embûches que pose la morphologie de la Bièvre. Par son histoire et son accoutrement glaciaire la dépression appartient donc encore à la communauté alpine.../...
Le climat de la Bièvre résulte d'influences variées. Tendances océaniques ou affinités continentales dessinent les principaux traits de son tempérament et ce sont les compromis de ce climat de transition qui donnent à l'atmosphère de la dépression son humeur et ses caprices. La bise du Nord-Ouest, parfois glacée et toujours sans pluie, c'est, pour le paysan, la bise noire. L'adversaire de la bise, c'est le vent du Midi ou plus précisément le vent du Sud-Ouest. Il apporte dès le début du printemps sa provision d'orages et de pluies. Le printemps représente vraiment la saison critique : des coups de froid se produisent fréquemment en mars et en avril, avec des amplitudes diurnes qui atteignent aisément plus de 20°. C'est grâce à ses étés suffisamment chauds, que la Bièvre occidentale se prête si bien à la culture des céréales. Les deux vallées sont assez copieusement arrosées, recevant une tranche d'eau qui atteint environ 1 m. Le climat de la Bièvre.../...a ses incartades ou ses dérèglements, les traits mêmes d'un climat de transition. Le régime des eaux leur doit en partie sa complexité et ses dévergondages. Le village de Brezins a plus d'une fois souffert des débordements du Rival. Et, pour se prémunir contre ses attaques, les habitants de Marcilloles organisèrent leur défense en édifiant une digue, à l'Est de la bourgade. Le Rival les renversa de nouveau le 30 mai 1856, en détruisant de surcroît plusieurs maisons. Les deux dépressions ne sont donc pas totalement à l'abri des violences des eaux.
Nos vallées opposent le gigantesque damier de leurs champs cultivés aux pelouses et aux vignes de leurs versants, aux segments de leur ceinture boisée. Mais de l'un à l'autre de ces secteurs si nettement tranchés dans le paysage, des coteaux à la plaine, il y a continuité.../...S’y étend un paysage profondément humanisé avec l'effort séculaire des hommes, c'est le domaine qu'ils ont lentement et durement conquis sur la forêt.
Références : https://www.persee.fr/doc/rga_0035-1121_1949_num_37_1_5456 Gérard Espinasse - Revue de Géographie Alpine Année 1949 37-1 pp. 5-70
Aujourd’hui, pour reprendre l’expression de G. Espinasse, « l’effort séculaire des hommes » se poursuit avec l’objectif d’utiliser les atouts géographiques de cette vallée pour y continuer l’implantation d’un axe de communication et de mobilité adapté aux usages et au développement des échanges entre les vallées alpines et le sillon rhodanien, en croissance continue.
Le projet soumis à l’enquête en constitue un témoignage. Il vient à la suite des importants chantiers de re-profilage de la RD519 déjà réalisés : de Rives jusqu’à la desserte aéroportuaire de saint Étienne de saint Geoirs. Il serait alors le premier maillon des trois chantiers à venir, suivi des deuxième et troisième secteurs d’aménagement, prévus pour rejoindre la vallée du Rhône, au droit de Chanas.
PARTIE 1 : généralités
sous partie 1 : cadre juridique de la participation
11 – Périmètre de l’enquête unique
L’enquête publique unique concerne trois champs réglementaires différents :
demande d’autorisation environnementale aux titres de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques, R181-1 et suivants, L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants
demande de déclaration d’utilité publique, article L 342-7 à L 342-26
parcellaire et cessibilité relative à l’opérationCes trois champs, justifiant trois dossiers distincts dans les documents de présentation du projet, ont été regroupés en deux enquêtes qui seront donc distinguées dans les conclusions et avis :
✔ celle relative à l’impact environnemental
✔ celle relative à l’utilité publique et à l’enquête parcellaire
Le périmètre géographique concerne six communes : Marcilloles, Viriville, Sardieu, Saint Siméon de Bressieux (indiqué « SSB » et commune siège de l’enquête), Châtenay et La Côte saint André (indiqué LCSA).
12 – N ature du projet
Le Département de l’Isère souhaite améliorer la sécurité et le niveau de service offert aux usagers sur la RD 519 entre les communes de Brézins et de Chanas. Ce projet stratégique d’aménagement a été découpé en trois secteurs. Le secteur 1 concerne 5 kilomètres entre le second carrefour giratoire du Rival et la ZA des Alpes à l’est de Marcilloles. Il est considéré comme prioritaire, compte tenu des conflits d’usage, de l’accidentologie élevée et de la densité du trafic.
Ce secteur 1 est divisé en deux tronçons, situés avant et après le carrefour du lieu-dit Champ Laval.
Le tronçon 1 : entre le giratoire d’accès à la zone d’activités de Marcilloles et le carrefour du lieu-dit Champ Laval, il sera remanié en une voirie de 2+1 voies, alternées ouest puis est.
Le tronçon 2 : entre le carrefour de Champ Laval et le carrefour giratoire du Rival, il restera en 2 X 1 voie élargie et sécurisée sur les bas côtés.
Sur ces tronçons les aménagements ont pour objectif d’assurer une continuité avec les profils de circulation déjà en place à l’est, avant que le projet ne se déploie à l’ouest, après Marcilloles, dans les années à venir.
Le rétablissement de corridors écologiques est prévu, avec la mise en place sous la chaussée d’ouvrages de franchissements pour la petite faune et des espaces dédiés sur l’ouvrage de franchissement supérieur (à l’image de ce qui a déjà été fait dans le tronçon à 2 X 2 voies, avant l’aéroport).
Le projet proposé repose sur différentes actions que la carte ci-dessus symbolise (voir légende) :
Au titre des équipements et ouvrages : la réalisation de deux équipements de circulation : un ouvrage de franchissement supérieur multifonctionnel au carrefour dit de Châtenay- Sardieu et un nouveau giratoire au lieu dit « champ Laval ». Ce dernier équipement n’était pas prévu à l’origine, il est apparu nécessaire, suite à la concertation avec la population.
Ainsi que la reprise complète et le redimensionnement de la RD 519, pour atteindre une largeur de voie comprise entre 9 et 14 m, selon les secteurs (7,5 m actuellement).
Au titre des voiries secondaires et des obligations de préservation : La mise en place d’importantes mesures compensatoires est proposée : un maillage de chemins d’exploitation pour les activités agricoles ; la reprise de portions de voiries communales, dont le trafic pourrait être impacté par les aménagements sur la RD 519 ; la reprise de l’ensemble des fossés pour les eaux pluviales et la végétalisation de quelques délaissés.
L’un des objectifs à atteindre est une certaine « transparence » des aménagements aux évènements climatiques, comme au peuplement faunistique.
La carte ci-dessous laisse deviner les enjeux agricoles, de communication intercommunale et le « déroulé » des équipements ou aménagements prévus sur cette portion de l’ordre de 5 km :
Les conflits d’usage actuellement subis, sont alors évidents entre véhicules de transit, quelque soit leur nature et les circulations locales : engins agricoles et trajets quotidiens.
L’environnement est également sensible, mais dans une moindre mesure. Dans le contexte d’évènements climatiques en constante évolution : les risques naturels liés aux précipitations ont été décrits et traités. L’impact sur la faune et la flore est par contre très limité (voir à ce propos la suite du rapport et les études d’impact présentes dans le dossier). Cet aménagement restera « transparent », non contenu dans un périmètre grillagé, pourvu de dispositifs de circulation de la faune et des eaux pluviales.
sous-partie 2 : présentation du dossier soumis à l’enquête, calendrier détaillé
21 – Rappel des références et réglementations à la base de l’enquête
code de l’environnement : articles L 181-1 et suivants, R181-1 et suivants,, L 214-1 et suivants, R 214-1 et suivants
code de l’environnement : article L 123-1 et suivants ; R 122-1 à R 123-1 et suivants (évaluation environnementale), sous les rubriques 2.1.5.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, articles R.131-1 à R.131-14
loi n° 2002-276 du 27/02/2002 relative la démocratie de proximité,
décret n°55-22 du 04/01/2002, art 5 et 6 portant réforme de la publicité foncière
Délibération du Conseil Départemental de l’Isère du 12 avril 2019 sollicitant notamment les services de l’État pour l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire dans le cadre du projet de sécurisation de la RD 519 entre le carrefour du Rival et Marcilloles Est,
Demande du Département de l’Isère déposée le 23 mars 2020 complétée les 3 juin 2020, 5 novembre 2020, 8 février 2021 et le dossier l'accompagnant comportant les
informations environnementales par laquelle il sollicite l'autorisation de réaliser l’aménagement de la RD 519
Dossier d’enquête parcellaire transmis par le Département de l’Isère le 25 février 2021, Décision du 09/06/2021 du Tribunal Administratif de Grenoble portant désignation du commissaire enquêteur,
Arrêté n° 38-2021-07-09-00010 du Préfet de l’Isère, portant ouverture d’une enquête publique unique relative à l’aménagement de la RD 519 entre le carrefour du Rival et Marcilloles portant sur une demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, sur la déclaration d’utilité publique du projet et sur la cessibilité relative à l’opération.
22 – C omposition du dossier soumis à l’enquête
Quatre pièces constituaient le dossier, déroulant globalement les deux enquêtes sous- jacentes :
Pièce A : Notice d’enquête publique constituant une description sommaire avec une table des matières des dossiers suivants, un rappel du déroulement de l’enquête et des textes la régissant, ainsi qu’un schéma de procédure indiquant la construction générale du dossier. L’ensemble faisant 7 pages
Pièce B - le dossier de demande d’autorisation environnementale, constitué de 10 documents :
1 – Demande - CERFA 2 – Situation
3 – Propriété du terrain 4 – Description du projet
5 – Étude d’incidence loi sur l’eau
6 – Décision de l’Autorité Environnementale – procédure d’examen au cas par cas 7 – Éléments graphiques
8 – Présentation non technique : document majoritairement consulté par le public 9 – Volet Biodiversité
10 – Bilan de la concertation
Ce sont les documents 4, 5 et 9 qui réunissent les études techniques d’impact environnemental.
L’avis de l’autorité environnementale daté du 9 mai 2018, est repris dans le document 6 et fera l’objet d’un commentaire.
Par contre l’avis de la commission locale de l’eau assez récent : 4 mai 2021 n’a pas été rattaché au document 5, comme on aurait pu s’y attendre. Il a cependant été joint au dossier d’enquête.
Pièce C : le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’utilité publique
Cet ensemble regroupe les documents relatifs à l’utilité publique : estimation financière, avis de l’administration des domaines, économie générale et travaux. Il se distribue de la façon suivante :
1 – note de présentation en l’absence d’EE 2 – informations juridiques et administratives 3 – notice explicative justifiant l’utilité publique
4 – plan de situation
5 – caractéristiques principales des ouvrages 6 – appréciation sommaire des dépenses 7 – plan général des travaux
8 – annexes : renvoyant au dossier précédent (impact environnemental, annexes 1 et 2) ainsi que le bilan de la concertation préalable réalisé en nov et déc 2018 et la délibération du Conseil départemental de l’Isère décidant du projet
On notera que les caractéristiques principales des ouvrages, le document sur la concertation et l’appréciation des dépenses, ont fait l’objet de l’attention particulière du public.
Pièce D : documents d’enquête parcellaire 1 – notice de présentation du projet
2 – état parcellaire (sous la forme de tableaux avec les références détaillées des parcelles concernées et de leur propriétaires)
3 – plan parcellaire, comprenant sept planches pour formaliser le linéaire
les documents 2 et 3 ont été abondamment utilisés lors des discussions avec le public, plus habitué à ce type de représentation où chacun pouvait « se situer » par rapport à l’ensemble.
Notons qu’un certain nombre de personnes sont venues exposer leurs observations avec en main le courrier reçu du Département, relatif à l’identification des parcelles concernées et au prix proposé à la vente ; ce document comprenant un formulaire à remplir et à retourner au service foncier du Département. Conseil leur a été donné de faire comme cela était indiqué en ajoutant, si cela était souhaité, le commentaire approprié.
23 - Rappel des délais de l’enquête
Après la tenue de la phase de participation du 1er septembre au 1er octobre 2021, soit 31 jours, le P.V. de synthèse a été remis en main propre aux représentants du Département, maître d’ouvrage du projet : MM. Roux chef de service et Ribeaud, Chargé d’opération, le jeudi 7 octobre à 14h, soit dans le délai imparti de huit jours après la clôture de l’enquête.
Il sera joint en annexe 4 du présent rapport et remis en copie Monsieur le Préfet de l’Isère (DDT) et à Monsieur le vice-Président du Tribunal administratif, pour leur information.
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Isère disposait d’un délai maximum de 15 jours à compter de la remise du procès verbal de synthèse, pour produire ses observations et sa contribution, soit jusqu’au vendredi 22 octobre maximum. Ce mémoire en réponse a été transmis par courriel et lettre recommandée le 21 octobre 2021.
A la suite de quoi, le Commissaire enquêteur disposait du reste des trente jours suivant la clôture de l’enquête pour déposer son rapport final et formuler ses conclusions et avis.
Soit au plus tard le lundi 1er novembre 2021 à 12h.
Le rapport, les conclusions et avis et les annexes sont remis jeudi 28 octobre 2021, en documents séparés et en cinq exemplaires. Deux originaux et deux copies à l’attention du Département et de la Préfecture. Une copie à l’attention du Tribunal administratif.
L’autorité organisatrice ou le Président du TA ont quinze jours pour solliciter auprès du Commissaire enquêteur des compléments relatifs à ses conclusions. Passé ce délai, le rapport, les conclusions et l’avis sont réputés définitifs. Ils sont alors mis à la disposition du public pendant un an par tous moyens.
PARTIE 2 - organisation et déroulement de l’enquête sous partie 2.1 : organisation de l’enquête
21.1 – Le matériel de l’enquête
En préambule, il convient de noter que le dossier était complet, construit en quatre parties, renvoyant à l’un des trois domaines réglementaires justifiant l’enquête unique. Il comportait inévitablement des redites d’un dossier à l’autre, puisque l’évaluation environnementale est commune aux deux procédures d’enquêtes et doit figurer à ce titre dans chaque dossier. Ces redites se sont révélées au final utiles, pour les personnes ne souhaitant consulter qu’un des aspects de l’enquête. Une partie de la cartographie, détaillée et multiple, ainsi que certaines présentations du projet (notamment les deux équipements structurants : le giratoire et l’ouvrage de franchissement supérieur), ainsi que les plans linéaires des parcelles concernées par les acquisitions foncières, ont été discutées lors des permanences, facilitant la prise de conscience du projet par les personnes, lors de leurs venues.
Les registres ouverts dans les six mairies n’ont pas eu le succès escompté : deux inscriptions ont seulement été portées. Le public a privilégié l’entretien en permanence sur toute autre forme d’expression, comme l’indiquent les tableaux de présentation statistique.
21.2 - Les mesures de communication et d’information propres à l’enquête
Elles ont été réalisées à la date de l’ouverture de l’enquête, avec deux avis dans la presse renouvelés deux fois. Il faut noter le caractère complet de l’affichage dans le secteur considéré, dans les panneaux officiels en mairies, ainsi qu’aux abords et sur le parcours soumis à l’enquête de la RD 519. L’affichage a aussi concerné les écarts faisant l’objet de mesures complémentaires d’intervention sur les voiries communales. En tout seize lieux d’affichage ont été prévus et entretenus au cours de l’enquête. Un PV d’huissier a été établi en date du 31 août 2021. Les communes ont établi chacune un certificat d’affichage de l’avis d’enquête. J’ai pu constater que ces affichages ont perduré tout au long de l’enquête. Certaines communes ont, de leur propre initiative, évoqué le déroulement de l’enquête dans leurs publications. Ces supports de communication et les attestations sont regroupés en annexe 5 du présent rapport.
21.3 - Réunion préparatoire organisée par l’autorité organisatrice (DDT) : 28 06 2021 Les services de l’État ont détaillé l’actualité du dossier : bouclage des diverses procédures d’instruction, recueil des avis des personnes publiques associées, organisation matérielle de l’enquête.
Le Maître d’ouvrage a présenté l’historique du projet, sa progression, sa nature et ses objectifs de façon détaillée : nécessité, implantation, types d’équipements, caractéristique et finalité, objectifs de sécurité et environnementaux.
Les démarches d’information du public, la dématérialisation, la production des registres et du dossier, ainsi que le calendrier des permanences ont été discutés et arrêtés.
Le Maître d’ouvrage a enfin détaillé l’organisation des dossiers soumis à l’enquête unique pour garantir une bonne participation, en sollicitant mon accord.
L’architecture proposée qui s’ordonnait en une notice d’enquête publique (pièce A consistant en une table des matières) et trois dossiers, déclinant les trois problématiques soumises à enquête, a été retenue.
Les mesures préliminaires d’information, de rédaction des documents et de respect des délais étaient réunies, l’autorité organisatrice était en situation de tenir sa mission, j’ai donc donné mon accord le 12 juillet, par note officielle, pour l’ouverture de l’enquête publique unique le 1er septembre 2021.
21.4 - Information et Participation du public antérieures à l’enquête - bilan de la concertation préalable
Avant l’enquête, comme le prévoit la réglementation, une démarche de concertation a été conduite par le maître d’ouvrage. Elle est attestée et décrite dans le document B10 (bilan de la concertation, on peut la résumer ainsi :
> elle s’est tenue à l’automne 2018, des personnes présentes en permanences au cours de l’enquête, s’en sont fait l’écho.
> la diffusion auprès du public de supports d’information sur les outils digitaux des collectivités concernées et différentes insertions dans la presse locale depuis septembre 2018,
> la tenue de six permanences et de deux réunions publiques ayant mobilisé 144 contributeurs et associant élus, société civile et associations,
Ce partage d’informations, sous différentes formes et de façon continue, a contribué à la bonne information du public et à la formulation d’observations approfondies au cours de l’enquête.
21.5 - Les avis des personnes publiques associées
Deux avis des personnes publiques associées ont été requis et obtenus lors des réunions avec les autorités publiques en charge des instructions d’autorisation, ils sont inclus dans le dossier et rappelés ici :
➢
Autorité environnementale , avis formulé le 9 mai 2018, avant la phase de concertation publique (nov 2018), rappel du dispositif :Cet avis conclu que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale au sens où l’entend l’autorité environnementale indépendante.
➢
Commission Local e de l’Eau (CLE), avis formulé le 4 mai 2021 et dont il convient de rappeler le contenu qui lie le Maître de l’ouvrage : l’avis est favorable sous les réserves suivantes :1 - une analyse détaillée de l’impact de l’augmentation de la charge polluante dans les eaux pluviales infiltrées sur l’état chimique initial de la nappe des alluvions de Bièvre Liers Valloire (valeurs seuils et normes de qualité environnementale) doit être réalisée afin de s’assurer de la conformité du projet avec la règle n°8 du SAGE qui implique le respect des objectifs qualitatifs de la ressource souterraine ;
2 - les moyens pour éviter l’introduction d’espèces invasives issues d’autres secteurs par les engins de chantier soient mis en œuvre.
3 - le rappel que toutes les mesures de préservation de la qualité de la nappe des alluvions de Bièvre Liers Valloire doivent être prises en cas d’infiltration directe des eaux pluviales via des puits durant la phase de travaux.
Ces réserves s’imposent au Maître d’ouvrage qui les a pris en compte. Les études produites dans le dossier « loi sur l’eau » référencé B5, y concourent.
De plus, la relation a été établie avec le projet plus global relatif aux dispositions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) en cours pour le bassin amont du Rival et de la Baïse et conduit sous la maîtrise d’ouvrage du SIRRA. La coordination entre les mesures environnementales du syndicat et les projets d’aménagement du Département est effective ; elle apporte une réponse aux réserves formulées par la C.L.I. Le syndicat a donné son avis sur le présent projet, comme l’attestent les compte-rendus de réunion inter-services qui m’ont été fournis (janv, fév et mai 2019).
➢
D’autres personnes publiques ont été simplement consultées pendant la période d’élaboration du projet :o Réseau de transport de l’Électricité (RTE-ENEDIS), o Réseau Ferré de France (RFF),
o Communauté des Communes de Bièvre - Isère, o Les Maires des communes concernées,
o La Chambre d’agriculture de l’Isère,
sans qu’une trace écrite de leur position respective soit rapportée formellement dans le dossier d’enquête. On peut le regretter pour ce qui concerne la Chambre d’agriculture et la communauté de communes. Ces deux personnes publiques n’ont pas saisi le moment de l’enquête pour rappeler leur position, à la différence de quatre Maires des communes traversées.
Cependant, le Maître d’ouvrage a fourni en annexe à sa réponse, une lettre de la communauté de communes datée du 13 octobre, hors délai de l’enquête, qu’il convient de prendre en compte.
➔
Le contenu de cette lettre sera analysé aux points 31.2 et 32.3 ci-dessous.Enfin, l’absence de participation de la chambre d’agriculture est compensée par l’avis favorable qu’elle a formulé le 18 juin 2020 , joint au rapport en annexe 7, elle a également conclu une convention ancienne avec le Département remontant au 17 oct 2017 et dont l’objet est :
Par la présente convention, la Chambre d’agriculture de l’Isère s’engage à mettre en œuvre une évaluation des impacts du projet d’aménagement de sécurité de la RD 519 sur l’agriculture pour le secteur 1 et un diagnostic agricole du périmètre de la zone d’aménagement pour les secteurs 2 et 3 Convention qui est également jointe en annexe 7. On peut considérer que ces éléments, fournis par le Maître d’ouvrage, constituent la contribution de cette personne publique, non pas à l’enquête, mais à l’élaboration du projet.
On renverra cependant aux appréciations des agriculteurs rencontrés (voir le détail annexe 2), qui regrettent un soutien trop modeste de leur chambre consulaire dans le dialogue avec le Maître d’ouvrage.
➔
On rapportera plus longuement sur cet avis dans les points 32.2 et 32.3 ci-dessous.Pour ce qui concerne ENEDIS. Cette entreprise doit, de façon concomitante au projet, conduire différentes opérations ponctuelles de déplacement, d’enfouissement ou de suppression de lignes moyenne et basse tension, afin de tenir compte de l’évolution des tracés routiers. Deux participants ont évoqués les démarches engagées par ENEDIS. On en trouvera la relation dans le procès verbal de synthèse (contributions P21 de Christian Tardy et P39 de Bruno Clerc-Picot).
La Préfecture de l’Isère, pour l’enquête d’utilité publique et l’enquête parcellaire et la Direction Départementale des Territoires (DDT), services environnement, ont vérifié la complétude du dossier en juin 2021, suite à la demande déposée le 19 février 2020.
21.6 - Calendrier et dates clés de l’enquête publique
Ouverture de l'Enquête Publique : le mercredi 1er septembre à 8h30, Sept permanences ont été tenues :
St Siméon-de-Bressieux : le samedi 04 septembre 2021, de 9h00 à 12h00 - salle de la Poste, 95 rue du Lombard,
La Côte-St-André : mercredi 08 septembre 2021, de 9h00 à 12h00, en mairie, Sardieu : mercredi 08 septembre 2021, de 13h30 à 16h30, en mairie,
Viriville : lundi 13 septembre 2021, de 10h00 à 13h00, en mairie, Marcilloles : lundi 13 septembre 2021, de 14h00 à 17h00, en mairie, Châtenay : le vendredi 24 septembre 2021, de 14h00 à 17h00, en mairie,
St Siméon-de-Bressieux : le vendredi 1er octobre 2021, de 9h00 à 12h00 en mairie.
Ces permanences se sont déroulées dans le respect des mesures sanitaires mises en place par les mairies. J’ai demandé la présentation du passe sanitaire aux participants. En cas de non présentation, j’avais prévu de recevoir les personnes à l’extérieur de la salle de permanence, avec les gestes barrières. La situation sanitaire n’a, semble-t-il, pas eu d’influence sur la fréquentation.
La date de clôture de l’enquête publique a été fixée au vendredi 1er octobre à 12 h.
21.7 – A nalyse de terrain
J’ai procédé à plusieurs visites de terrain , à des jours et heures différents pour mesurer l’impact du projet et à quelques parcours à l’issue de chaque permanence sur les communes pour évaluer les témoignages recueillis :
◦
parcours sur l’ensemble du réseau routier concerné : RD, VC et CE le 23 août, avec le représentant du M.O.◦ parcours avec variantes et arrêts sur les secteurs évoqués par des personnes, lors des permanences à Viriville et Saint Siméon de Bressieux et cheminement sur les rives du Rival et de la Baïse, pour prendre la mesure des impacts du projet sur le réseau hydrographique. Un dernier parcours réalisé le 24 septembre en matinée avant la permanence de Chatenay, sur les voiries communales souvent évoquées : chemin du gros chêne, chemins des contaminés, de la plaine et du Nivolon.
sous partie 2.2 : déroulement de l’enquête
22.1 – Quantification des observations et des contributions
Aux sept permanences : 64 personnes se sont exprimées, au cours de 44 entretiens, dont la répartition par commune est la suivante :
Saint Siméon de Bressieux : 19 + 13 = 32 personnes pour 2 permanences La Cote saint André : 5 personnes pour une permanence
Sardieu : 5 personnes pour une permanence
Marcilloles : 3 personnes pour une permanence
Viriville : 6 personnes pour une permanence
Châtenay : 13 personnes pour une permanence
total du public reçu : 64 personnes
Les observations sont retranscrites dans le document annexé, cotées de P1 à P 41.
✔
Seulement deux personnes ont formulé des observations écrites sur les registres et trois par courriels, certaines avaient été reçues en permanence avant cela. Ces observations sont cotées R 01 et R 02 ; C 01 à C 03.
Deux personnes ont complété leur témoignage en permanence, par deux lettres venant renforcer leur déclaration : Christian Tardy, coté L 02. Cette personne ayant été reçue auparavant en permanence (cote P 21), Mme Sempé Buffet, Maire de Viriville, coté L01, ayant été reçue auparavant en permanence (cote P24).
Trois délégations se sont présentées et ont pu être reçues sans difficulté en permanence : habitants de SSB pour le secteur Gerla-Lombard, cote P3, agriculteurs de Châtenay, sur le principe même du projet, cote P 32 et habitants de SSB pour le secteur coquelicots-Chassagne, cote P38, ont remis des documents détaillant leurs positions.
Sur les six collectivités territoriales concernées, quatre se sont manifesté par courrier et à l’occasion d’entretiens avec leur Maire : Sardieu / Marcilloles / Viriville / Châtenay. Les entretiens sont synthétisés aux cotes :P 16 : J.P. Perroud, Maire de Sardieu,
P 24 : Françoise Sempé-Buffet, Maire de Viriville, déjà citée,
P 26 : Dominique Privat, Maire de Marcilloles. Pour cette commune une délibération a été produite en date du 24/09/2021, cotée D1,
P 36 : Christian Chevalier, Maire de Châtenay
Sur les formes d’expression, il faut noter une particularité forte de cette enquête : très peu de prise de position écrite dans les registres ouverts, par lettres, courriels ou documents remis ou envoyés (8 en tout) en général redondants avec des entretiens. La quasi totalité des contributions (44 sur 52) est donc passée par l’échange avec le commissaire enquêteur au cours des sept permanences. La majorité des contributions (49 sur 52) n’a pas été sur un mode binaire basique : « pour ou contre ». En plus d’un avis, il s’est agit très souvent d’une demande d’information ou d’une discussion, avec proposition ou réserve, évoquant en général plusieurs aspects du projet et donc parfois les deux enquêtes.
22.2 - Entretien avec le Maître d’ouvrage à mi chemin et bilan intermédiaire
Le 14 octobre, j’ai établi un point intermédiaire sur la participation du public et signalé les axes de discussion qui ressortaient. Il en est ressorti principalement les points suivants :
✔
majoritairement consacrées aux interrogations sur l’état des voiries communales et sur l’évolution du trafic local, une fois la RD 519 mise en sécurité et recalibrée dans sa portion en 2 + 1 voies.✔
Secondairement sur les dispositions d’indemnisation et d’achat de terrain rendus nécessaires par le projet et se rapportant donc au volet « enquête parcellaire »✔ Quelques observations sur les fermetures d’accès à la RD 519 et le sentiment de complexité dans la gestion de l’ouvrage de franchissement supérieur.
Le Maître d’ouvrage a retrouvé dans cette évaluation, les questions qu’il connaissait et sur lesquelles des réponses ont déjà pu être apportées. Il note que le moment de l’enquête est aussi l’occasion pour les personnes contributrices de vérifier certains points avant de répondre au questionnaire d’information sur le parcellaire, transmis avant l’enquête publique par le Département. Il considère comme positif cette relance de la démarche d’échange avec les propriétaires.
22.3 – Relevé statistique des opinions émises au cours des seuls entretiens :
On notera que les participations pendant la seconde partie de l’enquête, entre le 14 septembre et le 1er octobre ont à peu près confirmé l’évaluation intermédiaire, en apportant toutefois un éclairage plus marqué sur la contestation par certains du principe même d’une section à 2 + 1 voies, jugée contre productive en matière environnementale et peu respectueuse du contexte local. La progression du nombre de participants a été constante : de 37 personnes reçues au cours de la première quinzaine (58 % pour 4 permanences), nous sommes passé à 27 personnes supplémentaires reçues à la clôture de l’enquête (soit 42 % pour 3 permanences). La distribution finale selon la typologie des interventions a donc été la suivante :
✔
craintes ou questions sur l’aggravation des circulations locales (voiries communales) et sécurité sur les voirie communales : 39 occurrences soit une évocation dans 90 % des entretiens✔
vérification des dispositions d’indemnisation et d’achat de terrain rendus nécessaires par le projet et se rapportant donc au volet « enquête parcellaire » du projet :15 occurrences, soit une évocation dans 34 % des entretiens✔
demande de renseignement ou évocation des impacts environnementaux : 7 occurrences seulement, soit 15 % des entretiens.✔ cohérence du projet avec les aménagements déjà réalisés sur cet axe de la Bièvre : 5 occurrences, soit une évocation dans 11 % des entretiens.
avis favorables : 11 entretiens
avis plutôt favorables avec des propositions : 12 entretiens avis défavorables : 13 entretiens
avis réservés en interrogation : 8 entretiens
Ce recensement est établi globalement pour chaque participation, sans double compte (à l’inverse des classements par catégorie d’interventions, les personnes évoquant fréquemment plusieurs sujets, dont il a été rendu compte dans le procès verbal).
22.4 – Relevé statistique des opinions émises par d’autres modes d’expression :
Le détail de ces contributions figure en annexe 3 du rapport. Il convient d’en indiquer la distribution à ce stade :
Deux lettres reçues pour Viriville favorables: Madame le Maire et Monsieur Tardy, cotés L1 et L2
Trois courriels reçus par l’autorité organisatrice transmis dans les délais de l’enquête, cotés C01 : favorable avec propositions, C02 : favorable avec un rappel, C03: défavorable.
Sept documents remis par des personnes en permanence, dont les contenus renforcent et illustrent leur position présentée dans le compte rendu de l’annexe 2. La cotation est rattachée à celle des entretiens : P3 et P3bis / P21 / P32 / P38 / P39 / P41.
Deux supports rattachés dans les registres d’enquête, cotés R01 : favorable avec une proposition et R02 : favorable avec une contribution.
Un document relatif à la délibération de la commune de Marcilloles : favorable, remis le 24 sept et coté D01. Ce document est à rapproché du courriel C02.
Cet ensemble constitue donc 14 manifestations d’intérêts dont 12 sont des doubles comptes et complémentaires à des interventions déjà comptabilisées.
Les deux apportant une information non comptabilisée dans le registre « P », sont les suivantes :
Une seule contribution est arrivée très en dehors des délais de l’enquête. Elle n’est donc pas retenue. Il s’agit de la délibération de la commune de La Côte saint André. En effet ce document n’a pas été transmis au Commissaire enquêteur lors de son passage en fin d’enquête, le vendredi 1er octobre à 13h30 en mairie. Alors même que cela avait été expressément demandé par le commissaire enquêteur, dans le courriel daté du lundi 27 sept à 18h38 (ci-dessous extraits) :
"Je vous confirme mon passage à l'accueil de vos mairies respectives, vendredi 1er octobre, à la clôture de l'enquête publique relative à l'aménagement de la RD 519. Je serai à votre mairie, dans les horaires prévisibles suivants :
Saint Siméon de B : à 12 h à la clôture de la dernière permanence au siège de l'enquête, La Cote saint André, à partir de 13h30, … / ...
Je vous remercie de prévoir la présence d'un agent municipal à ce moment-là pour me remettre le registre et d'éventuels dossiers ou lettres déposés par le public pendant le mois d'ouverture de l'enquête. Le dossier papier d'enquête restera en mairie."
"Je signerai les registres d'enquête. Aucune déclaration écrite ne peut être prise en considération après 12 h ce vendredi 1er octobre. Pour les communes ayant délibéré sur ce dossier pendant l'enquête, je vous remercie de me remettre une copie papier de cette délibération. Il en est de même pour les éventuels courriers simples du Maire ou de son représentant.
… / … Je vous remercie d'avance de votre concours."
La défaillance de la mairie est accentuée par sa gestion des transmissions : au contrôle de légalité le 2 oct., à l'autorité organisatrice de l’enquête le 5 oct. Enfin, reçu par le commissaire enquêteur le 8 oct. seulement ! On rappelle que le PV de synthèse a été remis le 7 octobre.
Cette délibération fait expressément référence à la procédure d’enquête et à son délai du 1er octobre ! Elle relève donc de la réglementation de cette procédure (L.123-19) et non du nouvel Article R181-38 (Version en vigueur depuis le 01 août 2021) qui stipule : Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R.123-11 ou au I de l'article R.123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire.
C 03 01/10/21
10h28 Patrick PECORARO adresse inconnue
projet jugé aberrant – avis
défavorable – sans contribution ou explication du requérant
R 02 28/09/2021 JP Perroud, Maire de Sardieu
doct de comptage des flux entrant et sortant sur sa commune, traffic sur VC vers LCSA et le giratoire
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Ce tout nouvel article réglementaire (donc conditionné dans ces effets aux dispositions légales) va sans doute créer une instabilité juridique à l’avenir sur la procédure de clôture des enquêtes publiques : son application autonome pourrait ainsi permettre à certaines personnes publiques privilégiées, associées ou consultées, de se prononcer dans un délai différent de celui de l‘enquête, en bénéficiant de 15 jours supplémentaires. Réduisant d’autant le temps consacré au dialogue avec le Maître d’ouvrage et à la rédaction du rapport final.
Par ailleurs, sur le fond, la délibération n’apporte pas d’informations nouvelles significatives, au regard des contributions déjà formulées par les autres communes qui se sont manifestées dans le délai de l’enquête et qui concernent principalement l’articulation avec les voiries secondaires, amplement évoquées dans le chapitre 3.1 § 31.2, ci-dessous.
PARTIE 3 - Les enseignements de l’enquête Préambule : synthèse générale des observations
Retenons la qualité et le nombre des contributions dans cette phase de dialogue avec la population. Elles constituent une base de travail utile pour d’éventuels ajustements du projet si les conditions économiques et budgétaires le permettent. La distribution déjà signalée très inégale par mode d’expression, en est donc la suivante :
éléments statistiques - EP RD519 – mode d’expression des avis
lettres total
Favorables 0 1 11 1 0 13 24,5%
2 1 12 1 2 18 34,0%
Défavorables 0 0 13 1 0 14 26,4%
0 0 8 0 0 8 15,1%
total 2 2 44 3 2 53
4% 4% 83% 6% 4% 100%
docts
remis Entretiens
(1) Courriels (3)
registre enquête
(2)
Propor- tions
propositions questions
réserves questions
poids par support
(1) : les entretiens ont été le mode d’expression principal, les mairies n’ont quasiment reçu personne en consultation de dossier en dehors des permanences prévues. On tient compte des doubles venues aux permanences (3)
(2) : malgré les incitations à écrire dans les registres, on notera que seulement deux personnes ont utilisé ce vecteur d’expression.
(3) : un courriel est parvenu le matin de la clôture et n’a été porté à la connaissance du CE que le 8 oct, lendemain de la remise du PVS. Il est retenu, mais ne figurait pas dans la statistique PVS
éléments statistiques - EP RD 519 – distribution des avis grille de questions retenues par le Commissaire enquêteur
31.2 31.1 32.1 32.2 NC NC .1
thèmes divers* total
Favorables 9 0 2 0 5 0 16 23,5%
16 1 3 0 3 0 23 33,8%
Défavorables (2) 9 0 1 4 5 0 19 27,9%
réservé questions 5 0 0 1 4 0 1 10 14,7%
total 39 1 6 5 17 0 1 68
poids par question 57% 1% 9% 7% 25% 0% 1% 100%
repères partie 3 du
rapport CE 31 .1
Circula- tion et
flux
impacts bio div.
impacts hydro
Utilité publique cohérence
questions foncières
(3)
Évalua- tion écono.
Propor- tions
adhésion au projet : 57,3 % propositions
questions (1)
réserves sur le projet :
42,6 %
* : non compté
(1) : délégation « Gerla » comptabilisée 7 (2) : délégation « Chatenay », comptabilisée 4
(3) : foncier : les avis défavorables concernent le plus souvent l’absence d’information ou d’accompagnement de la part de la Chambre d’agriculture
méthode d’analyse :
Le tableau n’intègre que les observations ayant évoqué ces questions de façon principale ou incidente. Avec double compte et retenues des positions individuelles ; soit 68 opinions pour 52 manifestations d’intérêt. Sur des « préoccupations détaillées », il est normal que la proportion F/D soit différente du recensement général des supports d’expression.
Ces occurrences ont donc justifié la grille d’analyse retenue et les choix de questionnements au maître d’ouvrage, sans reprendre l’inventaire des observations. Pour le détail il convient de se reporter à l’annexe 1, listant la totalité des entretiens.
Dans ce second tableau, sur le fond, la distribution est également peu équilibrée. Au final, cette participation représente 68 avis comptabilisés.
Statistiquement le projet rencontre l’adhésion des habitants du secteur qui se sont exprimés et ont saisi les enjeux qui les préoccupent prioritairement.
➔
Bien informés des tenants et des aboutissants, nombreux ont été ceux qui ont formulé des propositions, ce qui sera un matériau utile pour le maître d’ouvrage.L’adhésion au projet représente : 57,3 %, la défiance vis à vis du projet représente : 42,6 %. Très peu de personnes (3) restent totalement neutre ou indifférente.
Chapitre 3.1 - impacts environnementaux
Les observations ici formulées concernent les atteintes à l’environnement, les mesures correctrices, les risques naturels (faune, flore, bassin versant) et les nuisances diverses.
Les questions d’impact environnemental n’ont fait l’objet que de sept échanges, sans avis défavorables ou réservés. On attendait plus d’observations à ce propos.
On rattachera dans cette catégorie ce qu’on qualifiera de « nuisances occasionnées à la population » ou ressenties comme telles. Elles sont les plus délicates et difficiles pour les habitants. Elles ont représenté 57 % des contributions. C’est un point important ressortant de cette enquête. Il demande des actions qui vont au-delà de la seule compétence du Département.
31.1 – témoignages modestes en nombre sur les préoccupations environnementales
➢ contenu résumé des observations du public :
Le dossier produit par le MO, détaillé dans les expertises environnementales conduites sur différentes saisons a sans doute levé d’éventuelles interrogations. Les mesures de compensation sont au nombre de deux : le triangle de desserte de l’ouvrage en passage supérieur et un réseau de haies, positionné sur le tracé et dans les délaissés, renforçant celui existant, essentiellement les ripisylves des cours d’eau (le Rival et la Baïse) et la combe Bonnet, avec un passage inférieur pour la faune en complément du passage supérieur sur l’ouvrage de franchissement et de la buse qui sera reconstituée sous le giratoire.
Les mesures prévues relatives à la facilitation du parcours des cortèges d’animaux présents sur le territoire, sont jugées suffisantes par le public, quand il en parle, avec cependant deux interventions que je cite :
M Guichou, Président d’une ACCA (P33) et MMVeyron, exploitants de l’élevage d’autruches (P25) : elles ont fait l’objet de réponse en permanence, sans qu’il soit besoin d’y revenir.
Les busages doivent être bien calibrés et être attractifs, avec des protections végétalisées à leur approche. J’ai partagé ce point de vue. Le passage sous giratoire permettrait-il de laisser passer des ovins ? J’ai précisé que cela ne semblait pas possible.
La question des risques naturels (inondation et évènement climatique) est évoquée par les habitants du secteur « Magdeleine - rue du Moulin » et ceux de Châtenay, pour les espaces : croisement du gros chêne et ouvrage de franchissement supérieur souvent concernés par les inondations. Ces points sont largement confirmés par les expertises produites dans le dossier au titre de l’étude « loi sur l’eau ». Ils ont connus différents épisodes de saturation des sols ou de déversements orageux. La demande est la suivante : un calibrage qu’on estime devoir être revu pour les évacuateurs de crue et les fossés de transit des eaux pluviales, vers la Baïse notamment.
Ces questions sont donc documentées dans le dossier de demande d’autorisation environnementale « B » des pages 60 à 70 (Alp’études).
Après visite sur place, le lit de la Baïse est effectivement, à cet endroit, marqué par un apport de matériaux amont important, qu’il conviendra d’évacuer au moment du chantier sur un linéaire amont et aval de l’emprise routière. Dès à présent cet envasement présente un risque de submersion, rapide ou lente de la zone habituellement hors d’eau.
Les incidences quantitatives et qualitatives du projet sur les eaux sont également décrites aux pages 70 à 75 du dossier « B » . J’ajoute que l’actuel chantier de détournement d’une partie des apports de certains cours d’eau en amont du Rival et de la Baïse auront des effets sur les écoulements pluviaux, notamment les plus critiques. Une bonne évaluation du nouveau contexte est nécessaire avant travaux.
Pour c es questions-propositions ou réserves relatives à la transparence des ouvrages, le maître d’ouvrage a été interrogé, notamment à propos des observations formulées par la famille Simian (P1), JC Cabanaire (P12), Isabelle France (P7), Mme Silvain (P29).
➢
Réponse et position du Maître d’ouvrage Ouvrage sur la BaïseDans le secteur de la Magdeleine, la RD 519 traverse le cours d’eau « la Baïse ». Il a été décidé dans ce secteur, où la RD 19 est bordée de quelques habitations et où l’espace disponible de part et d’autre de la route départementale est faible de ne pas élargir la chaussée ni l’ouvrage de franchissement de la Baïse.
Toutefois, le risque d’inondation et l’impact du projet ont été étudiés dans l’étude d’incidence au titre de la « loi sur l’eau ». Le bureau d’études TEREO a également réalisé une étude hydraulique sur ce bassin versant dans le cadre de la protection contre les inondations de Saint-Siméon de Bressieux. Celle-ci montre les débits attendus au droit de l’ouvrage de franchissement pour différentes périodes de retour dans la situation actuelle.
Elle propose également un ensemble d’aménagements à l’amont de la RD 519 qui permettront de limiter le débit de la Baïse quelle que soit la période de retour de l’évènement pluvieux et ainsi réduire le risque d’inondation au niveau de la Magdeleine.
Compte-tenu de ces éléments il a été décidé de ne pas modifier le gabarit hydraulique de cet ouvrage.
Pour ce qui concerne le curage au niveau de l’ouvrage de franchissement de la Baïse, même si ce dernier n’est pas proposé dans l’étude TERREO, le Département s’engage à se rapprocher du SIRRA gestionnaire de la Baïse, avant le début de l’aménagement pour envisager en commun la pertinence de tels travaux et qu’il soit réalisé en coordination avec les travaux s’il s’avérait nécessaire
Évènements climatiques hors normes :
L’apparition d’un évènement climatique hors normes a été étudiée dans le dossier d’incidences. Il correspond à une pluie dont le temps de retour est de 100 ans.
La création de fossés de chaque côté de la RD sur tout le linéaire améliorera significativement la situation actuelle où les fossés sont intermittents.
Pour une pluie centennale, les nouveaux fossés stockeront et infiltreront la quasi-totalité des ruissellements de voirie. Seuls 31 m³ issus de la RD déborderont dans les champs, ce qui est très largement inférieur à la situation actuelle (plus de 2 000 m³ déversés) puisqu’il n’existe pas de fossé le long de certains tronçons de la RD.
Dans le secteur de la Magdeleine, la gestion des eaux pluviales sur la partie Sud de la RD respectera le principe actuel : fossé dirigé de l’Est vers l’Ouest, puis passage busé et rejet à la Baïse.
En situation normale comme en situation exceptionnelle, le futur fossé redimensionné permettra d’infiltrer les ruissellements issus de la RD ; seules les eaux de voirie au droit de la buse seront rejetées à la Baïse.
➢ Analyse et conclusion du Commissaire enquêteur :
Le Maître d’ouvrage n’évoque pas les deux premières questions relatives aux parcours de la faune et à l’ordonnancement du chantier. Ce sont des questions que je considère cependant comme traitées par le dossier :
D’une part le projet indique la reprise des passages existants déjà sous voirie, d’autre part il ajoute deux autres passages conséquents, sur l’ouvrage de franchissement supérieur et au droit du chemin de la combe Bonnet.
En outre, le « déroulé » et la structuration des différentes phases de travaux, feront l’objet d’une communication étroitement conduite avec les mairies et continue sur toute la période, auprès des habitants. Ce point est évoqué à nouveau ci-dessous en fin de chapitre (31.4).
Le Maître d’ouvrage concentre sa réponse sur la question des risques naturels et climatiques, notamment la gestion des évènements pluvieux et la transparence hydrologique des ouvrages. Pour mémoire, les éléments graphiques de la pièce B 7, produits par INGEROP, précisent l’ensemble des circulations pluviales (pour les planches 2, 3 et 5) et les impacts des ouvrages réalisés (pour les planches 1 et 4), achevés en décembre 2019.
Pour rappel, plan extrait du dossier indiquant les travaux prévus au droit du secteur « La Magdeleine » :
Comme cela a déjà été relaté au point 21.5, ci-dessus, la question des volumes d’eau pluviale à assumer, lors d’évènements conséquents a été envisagée dès le départ de la réflexion avec le SIRRA qui a participé (syndicat BLV en 2018) aux réunions sur les études.
Fin 2018 – début 2019, ces études sur les aménagements en amont de la RD519, sur la rivière Vieille étaient en cours. Le choix qui avait été fait mi 2019, était de ne rien toucher sur le bassin amont, pour éviter une aggravation des flux évènementiels en aval de l’ouvrage sur la Baïse.
Les différents échanges qui m’ont été communiqués, concluent qu’il faut attendre la fin des études en cours et des travaux engagés par le SIRRA. Le Maître d’ouvrage, dans le respect de l’orientation définie par la Commission locale de l’eau, reprendra donc contact avec le SIRRA pour voir les aménagements complémentaires qui devraient être réalisés si nécessaire. Si (comme cela a été évoqué dans le PV de synthèse) il y avait nécessité d’un curage de la Baïse au droit de la RD 519, il devra être conduit plus largement en amont et en aval de l’ouvrage.
En outre et à la faveur du projet, l’étude d’incidence loi sur l’eau (ALP’ETUDES) est explicite : il convenait d’avoir une évaluation précise et complète des impacts du projet et des mesures conservatoires prises, pour se conformer au SDAGE en cours depuis 2015, au PGRI approuvé la même année et surtout démontrer la compatibilité avec le SAGE de 2010. Cette évaluation a été faite et les mesures à respecter dans le cadre du projet d’aménagement sont listées. Certes ces documents réglementaires vont évoluer prochainement, le Maître d’ouvrage au moment de la conduite du chantier sur les années 2022 et 2023 devra redoubler d’attention.
C’est à juste titre que le Maître d’ouvrage rappelle le schéma de protection contre les crues (étude hydraulique sur le bassin versant réalisée par TERREO - 7 fev 2020). L’étude décrit bien les scénarios d’évènements climatiques possibles, leurs qualification et quantification sur les cartes inclues dans le dossier. La compétence exclusive communale relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) qui se met progressivement en place en Isère, sera l’occasion d’un dialogue de performance avec ces collectivités lors des travaux. Les études techniques produites le permettront.
On notera enfin que les propositions de traitement des questions hydrologiques du dossier initial « loi sur l’eau » ont été modifiées et actualisées entre mai 2020 et mars 2021 : - Modification du I.8 Diagnostic des ouvrages existants d’eaux pluviales
- Modification du III.2.Incidences qualitatives - Pollution chronique - Modification du III.6.a Incidences de la RD 519 sur les crues - Modification du III.7. Eau potable et eaux usées
- Suppression du III.8. Irrigation
- Modification du IV.1. Présentation et justification de la filière de gestion des EP - Modification du IV.2. Mesures correctives quantitatives
- Modification du IV.2.a Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales - Modification du IV.2.d Rejets dans la Baïse
- Modification du IV.2.g Simulation d’une pluie centennale - Modification du IV.3 Mesures correctives qualitatives
- Modification du V. Incidences et mesures en phase chantier
- Remplacement du V.3. Matières en suspension par le V.3. Gestion des eaux pluviales - Modification du VI. Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
- Modification du IX. Plan de gestion des risques d’inondation - Modification du X. Compatibilité du projet avec le SAGE
- Suppression du XI. Annexes pour intégration dans un nouveau chapitre spécifique fin pièce 5 (lignes d’intervention actualisées en grisé)
➔ L’analyse approfondie du dossier et la réponse du Maître d’ouvrage permettent donc de lever les inquiétudes, interrogations ou objections relatives à l’exposition des ouvrages aux risques naturels et climatiques.
31.2 – Analyse des nombreuses observations concernant les voiries secondaires
➢ contenu résumé des observations du public et de quatre Maires :
Le Département avec raison a inclus dans son projet, trois petites interventions sur des voiries communales, directement impactées par l’évolution des circulations locales induites par les travaux sur la RD 519. Leur réalisation doit traiter une possible évolution des flux à la suite des fermetures d’accès sur la RD 519 réaménagée et un changement probable de circulation des bus scolaires sur SSB. Ce sont les voiries :
rue de la Gerla Saint Siméon de Bressieux,
rue Rivoire-Marcon Saint Siméon de Bressieux,
chemin d’accès à la STEP et carrefour de l’ancienne gare La Côte Saint André
Cependant, trois autres « points délicats » et une situation ressentie comme un enclavement, sont évoqués et méritent attention et réponses détaillées :
