Département de l’Isère Commune de Saint-Savin
RAPPORT D’ENQUETE ET CONCLUSIONS
Réf. Arrêté préfectoral du 24 septembre 2021
CE RAPPORT CONTIENT 26 PAGES ET 9 ANNEXES INDISSOCIABLES DU PRÉSENT DOCUMENT
Le 7 décembre 2021 Le Commissaire Enquêteur
Enquête publique du 19 octobre au 20 novembre 2021
Demande de permis de construire pour la création d’une centrale
photovoltaïque flottante
Xavier RHONE
Commissaire Enquêteur
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SOMMAIRE
1. GÉNÉRALITÉS ... 3
1.1 PRESENTATION SUCCINCTE ... 3
1.2 OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE ... 3
2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE ... 7
2.1 ORGANISATION DE L’ENQUETE ... 7
Désignation du commissaire enquêteur ... 7
Préparation de l’enquête ... 7
Publicité de l’enquête ... 8
2.2 DEROULEMENT DE L’ENQUETE ... 10
Organisation mise en place ... 10
Appréciation sur le déroulement ... 11
3 EXAMEN DES AVIS ET OBSERVATIONS RECUEILLIES ... 11
3.1 AVIS RECUEILLI EN AMONT DE L’ENQUETE ... 11
3.2 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ... 13
3.3 AVIS ET OBSERVATIONS DU PUBLIC ... 13
Synthèse des avis recueillis ... 13
Analyse des différentes remarques ... 14
4 À L’ISSUE DE L’ENQUETE ... 15
4.1 LES OPERATIONS EFFECTUEES APRES LA CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE ... 15
4.2 LE PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ... 15
4.3 REMISE DU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE AU MAITRE D’OUVRAGE ... 15
5 MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE ... 16
5.1 REPONSE COMPLEMENTAIRE AUX OBSERVATIONS DE LA MRAE ... 16
5.2 REPONSE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-SAVIN ... 18
5.3 REPONSES AUX OBSERVATIONS EMISES SUR LE REGISTRE D’ENQUETE ... 18
Concernant la justification des choix de conception de la centrale flottante ... 18
Concernant la compatibilité du projet avec une activité de pêche sur le plan d’eau ... 20
Concernant les risques liés à la stabilité des berges ... 21
6 CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ... 22
6.1 REMARQUES LIMINAIRES ... 22
6.2 RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUETE ... 23
6.3 RAPPEL SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE ... 23
6.4 CONCLUSIONS PARTIELLES SUR L’ECONOMIE GENERALE DU PROJET ... 23
Concernant l’élaboration du projet ... 23
Concernant l’opportunité du projet ... 23
Concernant le contenu du projet ... 23
Concernant la compatibilité du projet avec les documents de référence communaux et supra-communaux ... 24
Concernant la protection de l’Environnement ... 24
Concernant l’avis des Personnes Publiques ... 25
Concernant les observations du Public ... 25
6.5 CONCLUSIONGENERALESURLEPROJET... 25
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ANNEXES... 27
ANNEXE1 :DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET ORGANISATION DE L’ENQUETE ... 28
ANNEXE2 :PUBLICITE DE L’ENQUETE ... 33
ANNEXE3 :REGISTRE D’ENQUETE ... 39
ANNEXE4 :AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ... 50
ANNEXE5 :REUNION PUBLIQUE DU VENDREDI 22 OCTOBRE 2021 ... 52
ANNEXE6 :EXTRAIT DE LA SYNTHESE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES AU PLU DE SAINT-SAVIN ... 65
ANNEXE7 :AVIS DE LA MRAE ET MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE ... 67
ANNEXE8 :PROCES-VERBAL DE L’ENQUETE ... 80
(SANS LES ANNEXES DEJA REPRISES CI-DESSUS) ... 80
ANNEXE9 :MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE ... 95
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Présentation Succincte
La commune de Saint-Savin est située dans le département de l’Isère, entre Lyon et Grenoble et à proximité immédiate de Bourgoin-Jallieu. Elle se trouve à la limite entre 2 ensembles géographiques bien caractérisés : La plaine de la Bourbre, d’une part et les reliefs des Balmes dauphinoises et du plateau de l’Isle Crémieu d’autre part.
Saint-Savin fait partie de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Isère (CAPI). Cette Communauté regroupe 22 Communes et près de 110 000 habitants.
(Communes principales : Bourgoin-Jallieu, Villefontaine et l’Isle d’Abeau)
Saint-Savin est une commune rurale, mais qui est touchée par un fort mouvement de périurbanisation qui lui a fait doubler sa population au cours des 40 dernières années.
Elle compte aujourd’hui 4100 habitants, dispersés entre plusieurs localités étagées autour d’une vallée bien marquée orientée est-ouest et que parcourt un petit cours d’eau, le ruisseau de Saint-Savin. Signalons au passage un trait caractéristique de cette vallée qui a accueilli sur son versant nord, bien ensoleillé, un petit vignoble qui fait l’objet d’un label IGP.
Source : dossier permis de construire
Ce ruisseau de Saint-Savin va rejoindre la plaine de la Bourbre au débouché de cette vallée, dans une zone plate et marécageuse parcourue par de nombreux canaux de drainage aménagés au XIXe siècle. Le plus important de ces canaux est celui de Catelan qui irrigue la plaine du même nom en suivant un tracé nord-est/sud-ouest avant de rejoindre la Bourbre.
C’est dans cette plaine, en limite avec les communes de Vénérieu et Saint-Marcel- Bel-Accueil qu’est venu s’implanter une carrière depuis la fin des années 1980, carrière qui constitue le point d’origine du projet dont il est question dans les lignes qui vont suivre.
1.2 Objet de l’enquête publique
La Société Xella Thermopierre exploite une carrière de sable en vertu d’une
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autorisation préfectorale délivrée en 1985 et modifiée en 1990. La carrière vient s’implanter dans un ensemble de parcelles de 40 hectares environ, dont 25,5ha sont actuellement en eau après exploitation. Cette carrière est en lien direct avec une usine créée sur Saint-Savin à la même époque par cette société afin de produire du béton cellulaire. Une bonne partie du matériau extrait est donc transformé localement et cette activité industrielle constitue le premier employeur de la commune (150 emplois).
Vue de l’est du plan d’eau, en direction des installations techniques de la carrière
Aujourd’hui, l’exploitation se limite à la seule rive sud du bassin et le reste de celui- ci est entouré d’espaces ou la nature reprend progressivement ses droits, d’autant plus que l’ensemble des parcelles concernées est entouré d’un merlon et d’une clôture dissuasive pour la fréquentation humaine.
Les berges au nord du plan d’eau
D’ici quelques années, l’exploitant arrivera au terme du gisement défini dans
l’Arrêté préfectoral de 1990 et il prévoit de solliciter l’ouverture d’une nouvelle carrière.
La question de l’avenir de ce bassin est donc posée tant à Xella Thermopierre qu’à son propriétaire foncier qui se trouve être la Commune de Saint-Savin. Initialement, le projet d’une base de loisirs avait été envisagé, mais cette hypothèse ne correspond plus aux objectifs actuels du Conseil Municipal. Il est vrai que la profondeur de la carrière (10m ou plus) et l’instabilité des berges sablonneuses rendrait cette évolution complexe.
C’est dans ce contexte qu’est apparu l’idée de consacrer une partie du bassin à la production d’énergie solaire grâce à l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des structures flottantes. Cette technique est encore assez peu répandue sur le territoire national mais d’autres pays l’ont expérimenté avec succès depuis une vingtaine d’années.
Dans un contexte où il est difficile de trouver des terrains présentant toutes les qualités requises pour y développer des projets d’énergie renouvelable (solaire ou éolien), et où les objectifs des pouvoirs publics en matière de diversification du mixte énergétique peinent à se réaliser, la mise à disposition de sites aquatiques artificiels, puisque issus d’anciennes carrières, constitue une filière qui peut se révéler opportune pour développer l’énergie photovoltaïque.
Le projet est né de la rencontre entre cette ambition locale et un Maître d’Ouvrage, la Société d’économie Mixte (SEM) Energisère dont le principal actionnaire est le Syndicat intercommunal Territoire d’Energie 38 (TE38) et qui est spécialisée dans le développement de projets locaux d’énergie renouvelable. Cette SEM a pris en charge le montage du projet en phase d’étude, étant entendu qu’elle aurait à constituer pour la mise en œuvre du projet une filiale ad hoc.
Le véritable Maître d’ouvrage sera donc, si le projet aboutit, la SAS « Villieu Solaire » dont l’actionnariat devrait être réparti entre Energisère (majoritaire), la CAPI, la Commune de Saint-Savin et un collectif citoyen « Nid d’énergie ». La SAS Villieu Solaire devra contractualiser l’occupation du terrain avec la Commune qui conserve son rôle de propriétaire du terrain d’assise de l’ensemble du bassin et des berges.
Les caractéristiques essentielles de ce projet sont les suivantes : Nombre de panneaux : 20832
Superficie : 6,86ha Puissance crête : 7,7MWc
Production annuelle d’électricité : 9,4GWh
Ce potentiel photovoltaïque a vocation à être relié au réseau ENEDIS via un poste local, à construire, et un branchement à réaliser en souterrain.
Les panneaux solaires seront implantés au centre du plan d’eau, comme le montre le schéma ci-dessous :
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Source : dossier permis de construire
Pour rendre le projet réalisable, 2 démarches juridiques ont été engagées en amont de l’enquête :
- L’une a consisté à réceptionner toute la partie nord du bassin afin de la sortir de la zone d’extraction et des dispositions spécifiques aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette démarche a été effectuée par la DREAL en mai 2021, après que l’exploitant de la carrière ait procédé à divers travaux de remodelage du terrain (ilots…) visant notamment à faciliter la reconquête végétale des berges en vue de favoriser la biodiversité.
Ilots et bras d’eau réalisés dans le cadre de la procédure de réception partielle des travaux
- La deuxième a eu pour finalité de rendre le projet compatible avec le nouveau PLU de Saint-Savin, étant entendu que la Commune reste aujourd’hui jusqu’à nouvel ordre couverte par le Règlement National d’Urbanisme. Cette deuxième démarche est encore en cours puisque l’enquête publique relative au PLU s’est déroulée du 7 juin au 7 juillet 2021. A ce sujet le rapport de la Commissaire
« Projet de centrale photovoltaïque flottante : Un projet de centrale photovoltaïque flottante sur sablière en eau, récemment réhabilitée au nord de la commune de Saint Savin est à l’étude. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réhabilitation et de la valorisation du plan d’eau créé par le creusement de la sablière exploitée depuis 1985 par XELLA THERMOPIERRE. Le projet, bien avancé et étudié en concertation avec la DDT notamment et associations, est soutenu par la Commune de Saint Savin s’inscrivant dans une démarche de développement durable en participant à la production d’énergie renouvelable.
Les dispositions réglementaires ont été rédigées pour s’assurer d’une autorisation d’urbanisme sécurisée juridiquement et d’une mise en œuvre répondant au projet spécifique. Le règlement écrit sera donc précisé pour permettre le projet :
• Modification des dispositions de la zone Npv .
• Précisions règlement en zone d’aléas RI1. »
On trouvera en annexe 6 un extrait de l’avis des Personnes publiques associées à l’élaboration du PLU, qui montre que la Préfecture de l’Isère a également demandé une modification du règlement du PLU afin d’être en mesure d’intégrer le projet, pour le cas où le PLU serait définitivement approuvé avant la délivrance du permis de construire de la centrale photovoltaïque.
Quel qu’en soit son cadre, c’est donc bien à un permis de construire instruit par le Préfet de l’Isère que sera soumis ce projet. Et, en vertu du Code de l’Environnement, l’instruction de ce permis doit être accompagné par une procédure d’enquête publique, dès lors que le projet affiche une puissance crête supérieure à 250KW, ce qui est très largement le cas pour celui-ci.
2 Organisation et déroulement de l’enquête
2.1 Organisation de l’enquête
Désignation du commissaire enquêteur
Le président de Tribunal Administratif de Grenoble m’a désigné comme commissaire enquêteur pour la conduite de la présente enquête publique, par ordonnance n° E 2100147/38 en date du 28 Août 2021 (Annexe n° 1).
Après m’être assuré du territoire concerné, de mon indépendance par rapport au projet et de mon absence d’intérêts directs ou indirects que j’aurais pu avoir avec le Maître d’Ouvrage ou avec la Municipalité et les parties prenantes concernées par le projet, j’ai accepté la fonction de commissaire enquêteur pour cette enquête.
Préparation de l’enquête
Les premiers contacts relatifs à cette enquête ont été pris avec la Préfecture de l’Isère, organisatrice de l’enquête (Monsieur Yannick DESCOMBES qui m’a remis le dossier) et avec la société d’économie mixte Energisère, qui l’a initié (Monsieur Mathieu JULIEN, responsable des projets et son assistant à Maîtrise d’Ouvrage Monsieur Martin FORCET de la société EGREGA). Cette première approche a été complétée par une prise de contact avec Monsieur le Maire de Saint-Savin (Monsieur Fabien DURAND) avec qui j’ai pu échanger sur le contexte local.
Le dossier proposé par le Maître d’Ouvrage est important et bien documenté, représentant un volume de l’ordre de 700 pages de format A3, y compris les annexes.
Les pièces principales du dossier sont les suivantes : 1..1 Résumé non technique
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1..2 Etude d’impact 1..3 Annexes (10 annexes)
✓ Lexique
✓ Liste des espèces floristiques
✓ Liste des espèces d’oiseaux (bibliographie)
✓ Liste des espèces d’oiseaux (observations)
✓ Résultat de la méthode ADNe sur les populations piscicoles
✓ Liste des espèces piscicoles
✓ Evaluation d’incidence Natura 2000
✓ Paysage et patrimoine
✓ Procès-verbal de cessation partielle d’activité de la carrière
✓ Pré-étude de raccordement électrique Les pièces complémentaires
• Récépissé de demande de permis de construire
• Annexe fiscale à la demande de permis de construire
• Dossier graphique du permis de construire
• Attestation sites et sols pollués
• Note d’accompagnement de l’attestation
À l’issue d’échanges complémentaires, l’Arrêté Préfectoral organisant l’Enquête Publique a été préparé et signé par le représentant du Préfet le 24 septembre 2021. Il prévoit une organisation de l’enquête entre le 19 octobre et le 20 novembre 2021.
Publicité de l’enquête
▪ Avis d’enquête
L’avis d’enquête a été bien affiché sur le site par les soins du pétitionnaire, au niveau de son entrée principale et le long de la RD522, au hameau de Flosaille.
L’affichage a été vérifié par le commissaire enquêteur à ses différents passages sur le site.
A l’entrée principale sud-est de la carrière, et en bordure de la RD522
L’affichage en Mairie a été assuré sur les différents panneaux d’affichage de la Commune.
La commissaire-enquêteur s’est assuré que cet affichage était effectif dans les délais légaux. Un certificat d’affichage est joint en annexe 2.
Affichage sur le panneau de l’Hôtel de Ville
A l’initiative de la Municipalité, l’enquête a également été annoncée dans un article d’une page paru dans le bulletin municipal (Cf. annexe 2C), sur le site internet de la Mairie de Saint-Savin, les réseaux sociaux sur lesquels la Commune a un compte (Facebook et Instagram) ainsi que sur les panneaux à message variable de la commune .
▪ Mise en ligne du dossier d’enquête
L’enquête a été annoncée sur le site des services de l’Etat dans l’Isère quelques semaines avant le début de l’enquête. Contrairement aux pratiques les plus courantes, l’intégralité du dossier n’a pas été mis en ligne directement sur le site de la Préfecture, mais rendu accessible par l’intermédiaire d’un lien qui renvoyait sur un site de consultation spécialisé. Nous reviendrons sur cette spécificité dans les paragraphes qui vont suivre.
▪ Insertions dans la presse
Elles ont été effectuées à la demande de la Préfecture de l’Isère, dans les supports suivants :
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o « Le Dauphiné Libéré » des 1ers et 22 octobre 2021
o « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné » des 1er et 22 octobre 2021
Ces différentes publications sont reproduites en annexe 2.
2.2 Déroulement de l’enquête
Organisation mise en place
Les dates et heures des permanences ont été définies par le commissaire enquêteur, d’une part en fonction des heures habituelles d’ouverture de la Mairie et d’autre part en prenant le parti de diversifier les jours de permanence (y compris le samedi matin) de façon à ménager des créneaux de dates et horaires divers pour permettre au public de participer le plus largement possible à l’enquête.
4 permanences du commissaire enquêteur ont eu lieu durant l’enquête :
• Mardi 19 octobre de 8h30 à 11h
• Lundi 25 octobre de 14h à 16h30
• Vendredi 6 novembre de 14h à 16h30
• Samedi 20 novembre de 9h à 11h30
Rappelons que, en dehors de ces permanences, le public a pu venir consulter le dossier papier aux jours et heures d’ouverture de la Mairie, qui correspondent à 8 demi- journées par semaine. Une consultation du dossier sous forme informatique était également possible dans le hall de la Mairie sur un poste mis à disposition par celle-ci.
En complément, il avait été décidé en accord avec le maître d’ouvrage et la Préfecture de l’Isère de l’utilisation d’un registre dématérialisé. Ce registre ouvert en ligne par le prestataire Publilégal, sur commande du Maître d’Ouvrage, donne la possibilité au public de déposer des avis de façon sécurisée sans passer par le registre de la Mairie, mais aussi de prendre connaissance du dossier d’enquête en le consultant ou en le téléchargeant. C’est un vrai plus pour l’accès des citoyens à la démarche d’enquête, puisqu’ils ne sont plus tenus par les horaires d’ouverture d’une Mairie et qu’ils peuvent approfondir la lecture des pièces du dossier depuis chez eux, sans aucune limite de temps.
Quelques statistiques fournies par le prestataire confirment cet intérêt et montrent que le dossier a été consulté une douzaine de fois par jour au cours des 10 premiers jours de l’enquête et que l’étude d’impact et le résumé non technique ont été téléchargés 32 fois.
Même modestes, ces chiffres sont manifestement très supérieurs à ceux du nombre de visites en Mairie.
Enfin, compte tenu du fait qu’il s’agissait d’un projet technologique innovant, encore assez peu connu de la population locale, une réunion publique d’information et d’échange a été organisée le vendredi 22 octobre à 19h, sur proposition du Commissaire Enquêteur mais en plein accord avec le Maître d’Ouvrage et la Municipalité de Saint-Savin.
Cette réunion annoncée par les différents canaux d’information municipale (Bulletin, site internet et réseaux sociaux, informations des Communes limitrophes) a regroupé environ 25 personnes, en présence du Maire de Saint-Savin et de plusieurs de ses Adjoints. Elle a permis au Maître d’Ouvrage de présenter son projet et de répondre à un certain nombre
de questions posées par des habitants de Saint-Savin ou des Communes riveraines. Il convient de souligner que les questions posées à cette occasion visaient à éclairer certains aspects du projet et de ses modalités de réalisation et d’exploitation, mais qu’elles ont quasiment toutes été formulées dans un sens favorable à celui-ci. La réunion publique a été couverte par la presse locale, ce qui a également permis de conforter l’information sur la tenue de l’enquête et ses modalités.
Les différents éléments relatifs à cette réunion publique sont joints au présent procès-verbal en annexe 5.
Appréciation sur le déroulement
Nonobstant ce qui a été évoqué plus haut, l’intérêt soulevé par cette enquête est resté modeste : Qu’on la mesure en termes de contributions formulées, de présence aux permanences ou même de consultation du dossier par internet, elle n’a pas soulevé de passions. A titre de comparaison, les contributeurs ont été infiniment moins nombreux que lors de l’enquête du PLU qui s’était déroulée quelques mois plus tôt sur Saint-Savin, et ceci en dépit d’une information qui a été faite de façon convenable et de l’organisation d’une réunion publique d’information dans les premiers jours de l’enquête.
La plupart des participants à la réunion publique et des quelques personnes rencontrées lors des permanences par le commissaire enquêteur n’ont pas jugé utile de déposer un avis. Il en est de même pour une large partie de celles qui ont téléchargé le dossier.
A la fin de l’enquête, le registre ne comporte que 5 observations individuelles, 3 formulées par voie dématérialisée et 2 directement par écrit sur le registre.
En complément, il faut souligner que le Maire de Saint-Savin avait pris l’initiative de demander à son Conseil Municipal de donner un avis sur le projet. C’est donc un avis collectif qui a été donné à l’unanimité par les 27 élus municipaux, lors de la réunion du Conseil du 10 novembre 2021.
Malgré cette participation assez faible, on peut considérer que l’enquête s’est déroulée sur le plan formel dans les meilleures conditions possibles, avec une bonne contribution des différents acteurs : Maitre d’ouvrage, service de l’Etat organisateur, et bien entendu élus et services municipaux de Saint Savin qui ont fait preuve d’une grande diligence pour que la procédure se tienne dans les meilleures conditions. Par rapport à l’enquête sur le PLU qui s’était déroulée quelques mois plus tôt, cette enquête a mobilisé beaucoup moins de participants, ce qui peut facilement s’expliquer au vu du caractère excentré de l’équipement projeté, de son implantation sur un terrain communal déjà délimité et clôturé de longue date et de la quasi-absence d’effets de voisinage.
3 Examen des avis et observations recueillies
3.1 Avis recueilli en amont de l’enquête
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a produit en septembre 2020 un avis dense et circonstancié (10 pages). C’est un avis qui s’attache à la qualité du dossier produit sans conclure sur un avis favorable ou défavorable. A ce titre elle donne une appréciation positive sur la qualité du dossier mais elle l’assortit de 3 recommandations,
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reproduites in extenso ci-dessous, qui peuvent s’entendre comme des critiques sur le dossier voire sur le projet lui-même pour la 3e d’entre elles.
1) Biodiversité : Au vu des incertitudes existantes sur plusieurs potentiels impacts écologiques, l’Autorité environnementale recommande de compléter les mesures de suivi écologique déjà prévues, par un suivi des facteurs abiotiques du plan d’eau et de l’ensemble de la chaîne trophique, en intégrant notamment les insectes, les poissons, les chiroptères et les oiseaux. Le cas échéant, au vu du suivi réalisé, des dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour limiter les impacts identifiés en cours d’exploitation du projet.
2) Hydrogéologie : Elle recommande qu’une analyse complémentaire soit faite sur le possible transfert d’éléments polluants des panneaux photovoltaïques vers la nappe
« Calcaire jurassique et moraines de l’Ile Crémieu » en situation « normale » de fonctionnement et en situation « accidentelle ».
3) Alternatives possibles : L’Autorité environnementale recommande au pétitionnaire d’étudier de véritables alternatives à l’échelle intercommunale permettant l’installation de panneaux photovoltaïques dans des secteurs présentant moins d’enjeux environnementaux (surfaces telles que les friches industrielles, les toits d’usines, de grandes surfaces, de parkings couverts, d’immeubles collectifs, etc.).
Dans sa réponse, le Maître d’ouvrage apporte des éclairages et précisions complémentaires, en reprenant les 3 types d’arguments :
1) Biodiversité : De façon pragmatique, le Maître d’ouvrage prend acte du fait que le caractère novateur de la démarche de valorisation des ressources solaires en zone aquatique n’offre pas de recul suffisant pour évaluer de façon incontestable l’influence du projet sur la faune et la flore locale ; et il propose un protocole de suivi pluriannuel dont les résultats pourront être partagés avec la DREAL en vue d’apporter dans la durée une bonne réactivité du Maître d’ouvrage devenu entre-temps exploitant du site aux éventuels impacts constatés.
2) Hydrogéologie : Le Maître d’ouvrage considère que l’ensemble des matériaux déployés ne peut en aucun cas porter atteinte à la qualité de la nappe phréatique de la vallée de la Bourbre.
3) Alternatives possibles : L’Autorité environnementale ayant cité plusieurs types de surface propices au déploiement de panneaux photovoltaïque (friches industrielles, toitures de bâtiments industriels et commerciaux, aires de stationnement), le Maître d’ouvrage présente une réponse argumentée à l’échelle de la CAPI pour ces 3 types de surface d’où il ressort qu’aucune des solutions évoquées par la MRAE n’est à exclure a priori, mais qu’elles ne peuvent à court terme permettre de générer des superficies de l’ordre de 7ha de panneaux solaires équivalent au projet proposé sur Saint-Savin.
Les éléments de cet échange de vue entre la MRAE et le Maître d’ouvrage sont repris intégralement en annexe 7.
Note du Commissaire Enquêteur : L’échange d’arguments sur les alternatives au projet amène nécessairement à réfléchir à l’échelle du périmètre intercommunal de la CAPI, qui est sur ce point beaucoup plus pertinent que le seul territoire communal. Et ceci d’autant plus que la CAPI qui est notamment l’héritière, sur une partie de son territoire, de l’ancienne
ville nouvelle de l’Isle d’Abeau possède des surfaces particulièrement conséquentes de bâtiments modernes à usage d’habitat, d’entrepôt ou d’industrie. Si le Maître d’ouvrage ne peut être considéré comme responsable de l’ensemble des politiques énergétiques engagées par la CAPI, il est souhaitable qu’il rappelle aussi, en complément des éléments déjà communiqués dans son mémoire en réponse, comment son projet pourrait s’inscrire dans les démarches d’ensemble engagées au niveau intercommunal, lesquelles ont désormais un cadre légal obligatoire, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui est obligatoire pour toutes les intercommunalités de plus de 20000 habitants.
3.2 Avis du Conseil Municipal
A l’initiative du Maire, le projet de centrale photovoltaïque a été soumis au Conseil Municipal de Saint-Savin afin qu’il puisse formuler un avis pendant la durée de l’enquête.
La délibération (Cf. annexe 4) a été prise en se fondant sur un rapport du Maire qui rappelait les principales caractéristiques du projet et insistait sur son caractère innovant et son intérêt environnemental, tout en soulignant sa participation à la sécurisation et à la valorisation du plan d’eau créé par l’activité extractive. Il faut souligner que cette délibération a été prise à l’unanimité des 27 élus municipaux représentant à la fois la majorité et l’opposition issues des dernières élections municipales. Elle confirme une précédente délibération prise en octobre 2018, déjà à l’unanimité, et qui avait à l’époque donné son accord sur le lancement d’une étude de faisabilité.
Note du Commissaire Enquêteur : Cette délibération traduit bien, à ce stade, le consensus local assez large qui s’est établi autour de ce projet et ceci mérite d’être souligné.
La délibération évoque différents arguments favorables au projet, et parmi ceux-ci, celui de la sécurisation du bassin. C’est un sujet particulièrement sensible puisqu’un accident mortel par noyade s’est déjà produit sur ce site.
Le Commissaire Enquêteur demande en conséquence au Maître d’Ouvrage quelle pourrait être sa contribution à cet objectif important, ceci en liaison avec le Maire et le Conseil Municipal de Saint Savin qui ont sur ce point des responsabilités propres.
3.3 Avis et observations du public
Tous les avis ont été regroupés systématiquement dans le registre qui regroupe donc 5 annotations dont la copie intégrale figure en annexe 5 de ce procès-verbal. Le registre numérique ayant numéroté de 1 à 4 les remarques qui y ont été inscrites, nous reprendrons par commodité les numérotations R2 à R6 pour commenter ces contributions, sachant que la remarque R1 était un test du commissaire enquêteur pour vérifier le bon fonctionnement du site mis en place pour l’enquête.
Synthèse des avis recueillis
En termes de synthèse, l’analyse de ces 5 remarques peut se résumer de la façon suivante:
• 2 annotations très favorables au projet, sans aucune réserve ;
• 1 annotation favorable avec une contribution relative à la gestion future du site ;
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• 2 annotations posant des questions importantes et légitimes sur le dossier présenté et son environnement, sans s’afficher de façon explicite en hostilité au projet.
Ces remarques émanent toutes de personnes physiques, habitants de Saint Savin ou d’une commune voisine proche du projet.
Analyse des différentes remarques
a. Remarques R2 et R3 : Ces 2 remarques assez proches dans leurs finalités sont très positives et montrent un niveau d’adhésion important au projet, à son insertion dans l’environnement local et à sa contribution en matière de production d’énergie renouvelable.
Note du Commissaire Enquêteur : Ces observations très favorables ne suscitent pas de remarques particulières.
b. Remarque R4 : Cette contribution est fortement argumentée et structurée (4 pages). Elle prend notamment appui sur les remarques 1) et 3) de la MRAE pour, d’une part regretter l’absence d’alternatives au projet en termes de production d’énergie renouvelable, et d’autre part pour suggérer certaines insuffisances en matière d’études faune et flore qui induirait une analyse lacunaire des impacts de la centrale photovoltaïque sur l’équilibre et la richesse écologique. Le requérant en conclut qu’il conviendrait à la fois étudier de matière plus complète les alternatives au projet, compléter l’étude d’impact, et revoir l’ampleur et le positionnement de l’installation. Il préconise à ce titre un déplacement du projet vers le sud, dans le secteur où l’exploitation n’est pas terminée et où la nature a eu moins de temps pour reprendre ses droits.
i. Note du Commissaire Enquêteur : Un certain nombre de réponses sur ces différents points ont déjà été donnés dans le mémoire en réponse à la MRAE. En complément, il est demandé au Maître d’Ouvrage de se positionner sur l’hypothèse d’une réalisation qui serait implantée plus au sud et dans un périmètre plus réduit.
c. Remarque R5 : Elle a pour fondement l’existence d’une association « les marais de Villieu » créée il y a plus de 10 ans en vue de gérer une activité de pêche de loisir et d’éducation à l’environnement en direction des scolaires sur ce bassin et son environnement immédiat.
Le président de cette association, par ailleurs membre du Conseil Municipal souhaite reprendre cette démarche en complémentarité avec la mise en valeur énergétique de la carrière.
Note du Commissaire Enquêteur : Etant entendu que la proposition émise par le requérant aura en toute hypothèse vocation à être arbitrée par le Conseil Municipal de Saint-Savin, Il est demandé au Maître d’Ouvrage d’indiquer sa position par rapport à une telle proposition qui nécessiterait de voir cohabiter plusieurs types d’utilisation du bassin et de son environnement.
d. Remarque R6 : Cette remarque pose un certain nombre de questions sur le projet et ses caractéristiques et rappelle le risque que représentent de possibles déstabilisations des berges sablonneuses du fait de la profondeur importante du bassin.
Note du Commissaire Enquêteur : Même si le sujet de la stabilité des berges
relève avant tout de l’administration chargée de la police des activités extractives, il est demandé au Maître d’Ouvrage qui sera lui-même amené à travailler sur une partie de celles-ci la connaissance qu’il a de cette question qui engage également la sécurité de ses activités.
4 À l’issue de l’enquête
4.1 Les opérations effectuées après la clôture de l’enquête publique
Le samedi 20 novembre 2021 à 11h30, après la dernière permanence, le registre d’enquête mis à la disposition du public a été clos et signé par le commissaire enquêteur.
Une vérification du contenu du registre dématérialisé a été effectuée à 11h36, afin que, après assemblage, l’ensemble des avis figure au registre.
Cette clôture de l’enquête publique s’est faite en présence de Monsieur le Maire de Saint Savin. A l’issue de celle-ci, le commissaire enquêteur a emporté l’ensemble des éléments de l’enquête.
4.2 Le procès-verbal de synthèse
Le procès-verbal de synthèse établi à l’issue de l’enquête reprend l’ensemble des observations recueillies lors de l’enquête conformément à l’article R123-18 du Code de l’Environnement. Les notes du Commissaire Enquêteur ont été isolées afin de permettre au Maître d’Ouvrage de produire ses observations en réponse.
4.3 Remise du procès-verbal de synthèse au maître d’ouvrage
Le Rendez-vous entre le Commissaire enquêteur et le porteur du projet soumis à l’enquête, représenté par M. JULIEN, Responsable de projets, au cours duquel doit été
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remis le Procès-verbal d’enquête a été fixé au 29 novembre 2021, dans les locaux de la SEM Energisère à Grenoble.
Il lui a été demandé d’examiner avec attention les questions posées au travers des différentes notes du commissaire enquêteur contenues dans ce procès-verbal de synthèse et de répondre aux questions posées par celui-ci, le commissaire enquêteur restant à la disposition du maître d’ouvrage pour toute information ou précision utile. En application de l’article R.123-18 du code de l’environnement, il a été prévu que le porteur du projet adresserait au commissaire enquêteur un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours, soit au plus le mardi 14 décembre 2021.
5 Mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage
5.1 Réponse complémentaire aux observations de la MRAE
Réponse du Maître d’ouvrage :
La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) a lancé l’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en 2018 avant de l’approuver le 18 février 2020.
En matière de développement des énergies renouvelables, la CAPI s’est dotée d’objectifs ambitieux qu’elle décline dans la présentation de sa stratégie territoriale 2019-2025.
Pour le solaire photovoltaïque, la CAPI ambitionne (Annexe 1 : extrait de la stratégie territoriale) :
Comme l’indique la stratégie de développement photovoltaïque souhaité par la CAPI, le photovoltaïque doit se développer en toiture (afin de profiter des importantes surfaces présentes sur son territoire) mais également au sol.
Cette complémentarité toiture et sol se retrouve également au niveau national et notamment dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2019-2028 adoptée le 21 avril 2020. Ce projet permet ainsi de contribuer à l’atteinte des objectifs de la PPE tout en s’implantant sur un terrain déjà marqué par l’activité humaine.
Le projet flottant à Saint-Savin, cité dans le document de la CAPI comme une des installations visant à l’atteinte de ses objectifs produira 9,4 GWh par an. Sa mise en service dans les trois prochaines années contribuera à près d’un quart des 42 GWh de solaire au sol prévu à l’horizon 2026. Le photovoltaïque flottant entre en effet dans la catégorie photovoltaïque au sol et avec l’avantage de ne pas utiliser de terres constructibles ou arables pour son implantation.
Le Commissaire Enquêteur observe que, même si le PCAET 2019-2025 a été trop optimiste en prévoyant un début de construction en 2021, le projet de Saint-Savin entre bien dans la stratégie intercommunale de production d’énergie renouvelable. C’est le premier projet photovoltaïque d’une telle ampleur sur ce territoire et il constitue donc
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une démarche pionnière qui a vocation à essaimer au travers d’un bouquet de technologies diversifié, à l’image du territoire concerné. On peut donc considérer que, en le parrainant, la CAPI n’a pas négligé les autres possibilités de développement photovoltaïque (qu’elle prévoit de monter à 32% de son mixte énergétique local), mais qu’elle a capitalisé une initiative locale pour commencer à remplir des objectifs de production énergétique cohérents avec ceux du SRADDET, au niveau régional, ainsi que du PPE et de la stratégie nationale bas carbone, défini au niveau national par la Loi sur la transition énergétique de juillet 2015.
5.2 Réponse à la délibération du Conseil Municipal de Saint-Savin
Réponse du Maître d’ouvrage :
Ce projet a été initié par la commune pour des raisons environnementales d’une part et de sécurisation d’autre part. Outre la production d’énergie d’origine renouvelable localement, l’installation flottante permettra « d’occuper » le plan d’eau : l’exploitant (la SAS Villieu Solaire) sera en charge de la maintenance et de la sécurité de l’installation et du terrain sur lequel elle s’implante. La commune ne sera donc plus tenue de l’entretien de ce foncier dont elle reste propriétaire. L’emprise occupée sera fermée au public et la vidéo-surveillance du site sera renforcée.
Sur le périmètre restant qui ne sera, ni exploité par le carrier, ni concerné par la centrale solaire, la commune s’assurera du bon état et de l’entretien de la clôture. Des mutualisations d’entretien avec les autres installations du plan d’eau pourront être envisagées. Ces possibles synergies entre la commune et la SAS Villieu Solaire seront facilitées par la présence de la commune dans l’actionnariat de la SAS Villieu Solaire.
Le Commissaire Enquêteur prend note de cette répartition spatiale des rôles pour un Maître d’Ouvrage qui entend bien occuper une partie du plan d’eau pour ses besoins propres, mais pas la totalité de celui-ci, même après la fin de l’exploitation de la carrière.
Il y a donc bien une répartition des responsabilités à prévoir entre la Commune de Saint- Savin et la SAS Villieu Solaire dans une convention qui reste à écrire afin d’encadrer en particulier l’accès au plan d’eau et sa surveillance. Ce sujet est naturellement à prendre très au sérieux dans un secteur situé à proximité immédiate de zones densément peuplées et d’agglomérations importantes : Bourgoin-Jallieu, l’Isle d’Abeau….
5.3 Réponses aux observations émises sur le registre d’enquête
Concernant la justification des choix de conception de la centrale flottante
Réponse du Maître d’ouvrage :
Le plan d’eau du marais de Villieu à Saint-Savin est un bassin artificiel issu de l’exploitation d’une gravière depuis 1985. Exploitée du nord vers le sud, la carrière a fait apparaître un plan d’eau au fur et à mesure de l’extraction des sables.
Les parcelles les plus au nord ont vu leur exploitation cesser dans les années 1990 tandis que l’extraction s’est arrêtée sur la zone centrale en 2019. C’est sur ce secteur que le
Plus au sud, l’exploitation se poursuit et les terrains ne sont pas disponibles pour un autre usage.
En mobilisant le tènement immédiatement après sa cessation d’activité de carrière, le projet solaire n’entre en conflit ni avec l’activité de carrière qui se poursuit au sud, ni avec le développement écologique au nord.
La structure flottante représentera une surface de 6,9 hectares. Le plan d’eau mesure 26 hectares en 2021 et s’étalera sur 36 hectares à partir de 2023, soit un taux de couverture de 19 à 27%.
Bien que le retour d’expérience sur cette technologie nouvelle soit encore modéré, des premières études scientifiques (Annexe 2 : article scientifique, en anglais) ont démontré l’absence d’effet notable sur le bassin d’accueil lorsque le taux de couverture est inférieur à 10% et des effets qui deviennent significatifs lorsque le taux de couverture dépasse 50%. On peut raisonnablement penser que le taux de couverture de moins de 20% à terme sur un plan d’eau encore en exploitation ne perturbera pas l’équilibre écologique et permettra le développement d’un nouvel équilibre en fin d’exploitation de la carrière.
Les mesures de suivi écologique prévues dans l’étude d’impact (mesures A.9.a et A.9.b présentées en page 273 et 274 de l’Étude d’Impact Environnementale) valideront ces hypothèses. Ces mesures de suivi permettront en outre d’étoffer le retour d’expérience de cette technologie. Les rapports des suivis environnementaux n’étant pas confidentiels, la
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filière photovoltaïque dans sa globalité pourra bénéficier des retours d’expérience autour de cette technologie.
Le Commissaire Enquêteur approuve la démarche qui a été engagée en termes d’implantation, laquelle vise à ne pas remettre en cause le processus de reconquête écologique déjà bien engagé sur la partie nord du bassin, et qui propose une couverture partielle de la zone centrale, comme le montre la réponse du Maître d’ouvrage ainsi que l’analyse des différentes variantes étudiées pour le projet. La solution retenue n’est pas celle qui offre la production électrique la plus avantageuse, mais celle qui s’éloigne des berges et de l’ilot nord, en vue de valoriser les zones qui ont le plus de potentiel écologique.
L’impact de cette importante surface de capteurs sur le milieu aquatique ne sera pas négligeable. Moindre ensoleillement, température plus froide…mais il faut se rappeler que la nappe phréatique a été mise à nu de façon totalement artificielle, par l’activité humaine. On ne peut donc pas considérer que la création de plans d’eau libre sur la plaine du Catelan soit un objectif en soi. On peut même défendre la thèse selon laquelle l’ombre portée des panneaux solaires aura un effet bienfaisant sur la température du bassin en période de canicule ; et l’important est bien d’avoir fait le choix d’une proportion raisonnable de surface couverte, ne dépassant pas 20% du plan d’eau et d’assurer dans la durée un suivi écologique afin d’apprécier la façon dont le milieu va évoluer dans la durée.
Concernant la compatibilité du projet avec une activité de pêche sur le plan d’eau
Réponse du Maître d’ouvrage :
Une coactivité entre la carrière, la centrale solaire et une autorisation de pêche pourrait être envisagée du point de vue du porteur de projet. Une ligne de flotteurs matérialisera la limite entre la zone toujours en exploitation par Xella Thermopierre et la zone concernée par la structure solaire flottante. Un dispositif équivalent pourrait alors être implanté au nord de l’installation photovoltaïque pour y autoriser la pêche. Seuls l’amarrage et l’appontage sur la structure flottante seront interdits pour des raisons de sécurité.
Le portail d’accès et la plage de mise à l’eau pourraient être mutualisées entre les activités de maintenance de la centrale solaire et de pêche. Une convention tripartite entre la SAS Villieu Solaire, la commune (propriétaire des terrains) et l’association de pêche serait conclue. L’association de pêche restera cependant responsable des activités de ses adhérents sur le plan d’eau.
Le Commissaire Enquêteur donne acte au Maître d’ouvrage de son attitude ouverte par rapport à la proposition du président de l’association des marais de Villieu visant à assurer une présence complémentaire autour du plan d’eau sur des objectifs d’organisation d’activité de pêche mais aussi d’éducation à l’environnement. Cette ouverture n’est pas sans intérêt compte tenu des caractéristiques diversifiées du plan d’eau et de ses bordures, des enjeux de sécurité évoqué au §5.2. On peut également rappeler une autre forme de complémentarité : l’éveil environnemental d’un public scolaire peut aussi passer par une sensibilisation aux problématiques énergétiques, en complément d’une approche de la biodiversité locale.
Concernant les risques liés à la stabilité des berges
Réponse du Maître d’ouvrage :
Sur le périmètre d’implantation de la centrale solaire, la DREAL, dans son procès-verbal de récolement du 19 mai 2021, confirme que « les travaux de remise en état du site [de la carrière] sont conformes aux prescriptions des arrêtés préfectoraux » validant ainsi que les parcelles sont dans un état compatible avec une rétrocession à la commune. Ces travaux ont notamment consisté à réaménager la berge Est de la carrière pour la rendre favorable à la faune (oiseaux, amphibiens).
La structure flottante sera ancrée préférentiellement en fond de bassin ou éventuellement sur les berges si et seulement si ces dernières présentent une stabilité suffisante. La mise à l’eau et la maintenance quant à elles se feront à l’aide de canots.
Le projet solaire flottant n’aura donc aucun impact sur les berges. Préserver une clôture en bon état permettra par ailleurs d’interdire l’accès aux berges et d’éviter tout risque humain lié en cas d’affaissement de ces dernières.
Le Commissaire Enquêteur considère que cette précision est utile pour ce qui concerne la partie du plan d’eau qui sera sous la responsabilité dans le cadre du projet. Le Maître d’Ouvrage étant responsable de la sécurité de son chantier, il devra l’organiser en prenant en compte ce risque bien identifié.
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6 Conclusions du Commissaire enquêteur
Je, soussigné Xavier RHONE, désigné Commissaire Enquêteur par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble n° E21000147/38 du 25 Août 2021 afin de procéder à l’enquête publique sur la demande de permis de construire présentée par la société Villieu Solaire SAS en vue de créer une centrale photovoltaïque flottante sur la commune de Saint-Savin, au lieu-dit les marais de Villieu, chemin des Marquès, visé en l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Isère en date du 24 septembre 2021,
Ouverte du mardi 19 octobre au samedi 20 novembre 2021, aux jours et heures habituels d’ouverture au Public de la Mairie de Saint-Savin pour ce qui concerne le dossier papier et en permanence entre ces 2 dates pour ce qui concerne le dossier dématérialisé,
Me suis rendu dans cette commune pour y remplir ma mission et me tenir à la disposition du Public aux dates prévues des permanences, les :
• Mardi 19 octobre de 8h30 à 11h
• Lundi 25 octobre de 14h à 16h30
• Vendredi 6 novembre de 14h à 16h30
• Samedi 20 novembre de 9h à 11h30 J’ai procédé aux opérations suivantes :
1- Analyse du dossier 2- Reconnaissance des lieux
3- Vérification de la régularité de la procédure 4- Réception du Public
5- Organisation d’une réunion publique d’information et d’échanges 6- Analyse des avis des Personnes Publiques qui m’ont été communiquées
7- Compte rendu et analyse des observations du Public 8- Réunion avec le Maître d’Ouvrage
6.1 Remarques liminaires
La présente enquête Publique a été réalisée conformément aux dispositions des articles L.123-1 à L.123-19 du Code de l’Environnement.
Le présent projet constitue un ouvrage de production de l’énergie solaire installé sur le sol (OPEESIS) d’une puissance crête supérieure à 250kW, tel que défini par l’article R123-1 du Code de l’Environnement.
6.2 Rappel de l’objet de l’enquête
Il s’agit de procéder à l’enquête publique préalable à l’octroi du permis de construire d’une centrale photovoltaïque à Saint-Savin (38).
6.3 Rappel sur le déroulement de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée dans les conditions prévues et, pour moi, conformément aux règles de la procédure définie par le Code de l’Environnement.
Le public a pu s’exprimer et formuler ses observations en toute liberté, après avoir été correctement informé du lancement et des modalités de l’enquête.
J’ai eu accès à tous les documents demandés pour compléter mon information et ma proposition d’organiser en début d’enquête une réunion d’information sur ce projet technologiquement innovant a été bien accueillie par les différentes parties prenantes.
6.4 Conclusions partielles sur l’économie générale du projet
Mes conclusions aborderont successivement l’élaboration du projet, son opportunité, son contenu, sa compatibilité avec les documents supra communaux, la protection de l’environnement, l’avis des Personnes Publiques consultées et les observations du Public.
Concernant l’élaboration du projet
Je considère que le dossier soumis à enquête a été élaboré de manière réfléchie et soigneuse par le porteur de projet, dans le cadre d’une réflexion conjointe avec ses partenaires locaux, la Commune de Saint-Savin et la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Isère (CAPI).
Ce porteur de projet a su s’entourer des compétences nécessaires pour présenter à l’autorité préfectorale un dossier sérieux et bien documenté, en dépit de son caractère innovant et du recul encore assez faible qu’il est possible d’avoir sur ce type de technologie.
Concernant l’opportunité du projet
Ce projet s’inscrit dans la continuité de l’exploitation d’une carrière autorisée par l’autorité préfectorale. A quelques années de la fin de son exploitation, il propose un choix novateur, mais non exclusif, en matière de réutilisation d’un plan d’eau artificiel.
Les engagements de la France dans le cadre des accords de Paris (COP21) créent une obligation au niveau de chaque territoire de participer à la diversification des sources d’énergie afin de lutter contre le réchauffement climatique. C’est à cette contrainte que répond ce projet à une échelle cohérente avec le territoire communal dans lequel il s’implante.
Concernant le contenu du projet
Dans sa composition, le dossier respecte globalement les exigences du Code de
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l’Environnement. Les documents prescrits figurent bien au dossier et leur contenu est conforme à leur objet.
L’étude d’impact fait un diagnostic assez complet des différents domaines ayant une influence sur les conditions de construction et d’exploitation de la centrale photovoltaïque. Elle justifie bien les orientations prises et nous montre qu’elles sont en accord avec les enjeux définis, avec les limites que représente toutefois une nouvelle filière technologique qui manque encore de références sur certains aspects.
Concernant la compatibilité du projet avec les documents de référence communaux et supra-communaux
En matière de droit des sols, la Commune de Saint Savin est actuellement régie par le règlement national d’urbanisme, en l’absence de tout document local opposable aux tiers. Mais elle a vocation à basculer rapidement vers la prise en compte d’un PLU approuvé. Ce projet de PLU, qui est dans sa phase finale de définition, a intégré le projet de centrale photovoltaïque en vue de la rendre possible. La compatibilité dans le domaine de l’urbanisme semble donc en bonne voie. Il appartiendra in fine à l’autorité préfectorale de l’apprécier au travers de l’instruction du permis de construire.
En termes de cohérence des choix énergétiques, le Plan Climat Air Energie territorial 2019-2025 (PCAET) de la CAPI fait preuve d’un fort volontarisme en affichant des objectifs de réduction de la consommation locale (division par 2) et de couverture par des ressources renouvelables et locales (couverture de 100% des besoins). Le projet de Saint-Savin s’inscrit naturellement dans cette ambition, d’autant plus que la part du photovoltaïque au sein de celle-ci est importante (32%). Cette part très importante du photovoltaïque est d’ailleurs commune avec l’ambition régionale affichée au travers du SRADDET, qui prévoit un développement de cette source d’énergie à grande échelle, à un niveau bien supérieur à celui de l’éolien, par exemple.
Concernant la protection de l’Environnement
Le projet a été conduit sur la base d’études d’environnement sérieuses et documentées.
Les impacts de la construction, de l’exploitation courante et du démantèlement futur ont été correctement évalués, alors même que le site bénéficie d’un effet d’isolement lié à la clôture et au merlon végétalisé qui l’entoure.
L’enquête publique a confirmé l’absence presque totale de craintes liées au voisinage, ce qui montre que le choix du site était judicieux.
Il reste que l’impact de ce type de projet méritera d’être mieux évalué au niveau de la filière afin que ce type de projet flottant puisse dans l’avenir bénéficier de l’expérience des premières réalisations. Les plans d’eau comparables à celui-ci sont relativement nombreux à l’échelle départementale et régionale et il est important de savoir dans quelles conditions ils pourraient être éventuellement valorisés au niveau énergétique sur la base d’une recherche, la plus objective et la plus étayée possible, de l’optimum environnemental.
Concernant l’avis des Personnes Publiques
L’avis de la MRAE a été analysé au §3.1 du rapport. Il est nuancé dans ses conclusions, mais il a fait l’objet d’une réponse argumentée de la part du Maître d’Ouvrage.
L’avis du Conseil Municipal de Saint-Savin, évoqué au §3.2, est très positif sur le projet.
Concernant les observations du Public
Les observations du Public n’ont pas été nombreuses mais portent sur des questions pertinentes (implantation, sécurité, conséquences pour la faune piscicole…) qui méritaient d’être mises en évidence. Ces observations ont fait l’objet d’une analyse de ma part au §3.3 du présent rapport ainsi que de compléments d’informations de la part du Maître d’Ouvrage.
Leur motivation n’est pas de nature à remettre en cause le projet.
6.5 CONCLUSION GENERALE SUR LE PROJET
Ce projet me parait être satisfaisant. Il est destiné, dans un contexte global de crise climatique, à contribuer à une production énergétique plus équilibrée et faisant une part plus large aux énergies renouvelables produites au niveau territorial. Par ailleurs, il contribue au prix d’un impact très limité, à développer une nouvelle filière de production solaire sur les plans d’eau artificiels, encore très peu développée au niveau national et régional.
En conséquence, je donne un avis favorable sur le projet de demande de renouvellement et d’extension d’autorisation environnementale par la société Villieu Solaire SAS en vue de créer une centrale photovoltaïque flottante sur la commune de Saint-Savin (38), au lieu-dit les marais de Villieu, chemin des Marquès.
Cet avis est assorti de 2 recommandations.
Les recommandations sont les suivantes :
Recommandation n° 1 (REC1) : La centrale photovoltaïque sera, à l’issue de sa construction une caractéristique marquante du plan d’eau, en occupant à elle seule un cinquième de sa surface. Mais on a bien vu que le Maître d’Ouvrage, futur exploitant de la centrale, ne pourra à lui seul être responsable de l’ensemble des parcelles correspondant à l’ancienne carrière. Il convient donc que s’engage sans tarder un
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échange entre lui et la Municipalité afin de statuer dans les prochains mois sur l’ensemble des vocations futures du plan d’eau et sur le partage des responsabilité entre les différents acteurs.
Une ambition raisonnable serait de pouvoir disposer au moment de l’engagement des travaux d’une convention approuvée entre les acteurs concernés : Commune, Maître d’ouvrage, carrier (pour la durée où il sera encore actif sur le périmètre) et éventuels autres partenaires associatifs ou institutionnels. On ne saurait trop recommander que cette convention prévoie l’organisation d’un comité de suivi partenarial se réunissant de façon régulière et ayant notamment vocation à prévenir les éventuels conflits d’usage qui pourront apparaître dans l’avenir sur un site de cette nature.
Recommandation n° 2 (REC2): Le Maître d’ouvrage a pris l’engagement d’assurer sur une période relativement longue un suivi écologique du site afin de se donner les moyens d’apprécier dans la durée l’évolution de la flore, des habitats et de la faune.
Cette proposition est importante pour la crédibilité du projet des marais de Villieu mais elle doit aussi prendre en compte le fait qu’il s’agit d’un projet pionnier au sein d’une filière encore émergente. Le prestataire du suivi écologique devrait donc être missionné pour se rapprocher des gestionnaires des autres sites comparables afin de proposer des mesures convergentes et comparatives rendant compte des différents enjeux écologiques que suscitent ce type de réalisation flottante. A ce stade, on ne peut pas encore dire que leur impact soit totalement maîtrisé et il est important qu’un tel projet, soutenu par des partenaires publics, contribue à mieux les quantifier si l’on considère que leur développement est un outil utile pour contribuer à un meilleur équilibre énergétique.
Le 7 décembre 2021
Le Commissaire Enquêteur
Annexes
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ANNEXE 1 : Désignation du Commissaire enquêteur et organisation de l’Enquête
1.A : Ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble
1.B : Arrêté Préfectoral organisant l’enquête
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ANNEXE 2 : Publicité de l’enquête
2.A : Insertions dans le Dauphiné Libéré
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2.B : Insertions dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné :
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2.C : Affichage en Mairie de Saint-Savin :
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2.D : Publication dans le bulletin municipal de Saint-Savin :
ANNEXE 3 : Registre d’enquête
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ANNEXE 4 : Avis du Conseil Municipal
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ANNEXE 5 : Réunion publique du vendredi 22 octobre 2021
5.A: Présentation du Maître d’Ouvrage :
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5.B : Restitution des débats :
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5.C : Article de presse :
ANNEXE 6 : Extrait de la synthèse des avis des personnes
publiques associées au PLU de Saint-Savin
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ANNEXE 7 : Avis de la MRAE et mémoire en réponse du
Maître d’ouvrage
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ANNEXE 8 : Procès-verbal de l’enquête (sans les annexes déjà
reprises ci-dessus)
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