Woelfling le 14 janvier 2020 Monsieur Werner ENGEL
Commissaire enquêteur
2, impasse des jardins - 57200 WOELFLING Tél. : 03 87 02 31 44/ Mob. : 06 11 50 48 93
ENQUETE PUBLIQUE
Du 18 novembre 2019 au 17 décembre 2019
Enquête public relatif à l’autorisation environnementale dans le cadre de la Zone d’Activité Communautaire (ZAC) de ROHRBACH lès BITCHE (2
ème)
sur la commune de ROHRBACH lès BITCHE.
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
SOMMAIRE
SOMMAIRE 1
FIGURES 2
ANNEXES 2
1ère partie 3
1. Généralités 3
Objet de l’enquête 3
Cadre juridique 4
1.2.1 Le Pétitionnaire 4
1.2.2 Arrêté préfectoral 4
Le projet 4
1.3.1 L’Historique du Projet 4
1.3.1.1 Projet initial : 4
1.3.1.2 Le projet modifié 5
Composition du dossier 6
2ème partie 8
Désignation du Commissaire enquêteur 8
Information du public 8
Concertation avec les autorités organisatrices et le demandeur 9
Permanences du commissaire enquêteur 9
Déroulement des permanences 9
2.5.1 Accès au dossier soumis à enquête 9
2.5.2 Consignation des observations, propositions et contrepropositions 9
2.5.3 Les observations du public 11
2.5.3.1 M. Jean-Marie KIRSCHNER, résidant 18b, route de Strasbourg à ROHRBACH lès BITCHE, 11
2.5.3.2 La SAS Bilandis, représenté par M. Jean Luc GAUB, 11 2.5.3.3 Contrainte environnementale lié à la proximité de la nouvelle zone 12
2.5.3.4 Avis de la commune de ROHRBACH lès BITCHE : 12
Synthèses des observations 12
2.6.1 Interventions (a et e) de M. KIRSCHNER et GAUB : raccordement du fossé
tranche 1 au nouveau de bassin de rétention N°2 : 12
2.6.2 Intervention (b) de M. KIRSCHNER : Dépôt et transfert des détritus : 15 2.6.3 Intervention (c) de M. KIRSCHNER quant à la pollution lumineuse 15
2.6.4 Intervention orale (d) de M. KIRSCNER 15
2.6.5 Intervention de M. Gaub relative à la taille de la haie 15
Consultations et notifications aux autorités 15
Présentation générale 16
3.1.1 Présentation générale du dossier 18
Evaluation environnementale 19
Avis des personnes publiques associés 20
3.3.2 Avis CNPN 20
4. Clôture de l’enquête 20
5. Conclusion 22
3ème partie – annexes 24
FIGURES
Figure 1 Zonage du nouveau PLUi de Rohrbach-lès-Bitche 6
Figure 2 Limites des tranches 1 et 2 et de la zone gérée 6
Figure 3 Implantations des affiches à proximité de la zone soumis à enquête 8
Figure 4 Analyse des dépôts des observations 10
Figure 5 Consultations des pages 10
Figure 6 Consultations des dossiers 11
Figure 7 Rondpoint accès parking Super U et Tranche 2 de la ZAC 12
Figure 8 Zone d’activité de ROHRBACH lès BITCHE 13
Figure 9 Réseau d’évacuation des eaux de ruissellement 13
Figure 10 Surfaces acquises initialement 40 ha. 17
Figure 11 Surfaces aménagées à terme :15.23 ha 18
ANNEXES
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1ERE PARTIE
1. Généralités
Objet de l’enquête
La Communauté de Communes du Pays de Bitche souhaite réaliser la 2ème tranche de la Zone d’Activités Communautaire (Langer Feld) de Rohrbach-lès-Bitche. Il s’agit d’une zone de 6,67 hectares à vocation essentiellement commerciale.
La mise en œuvre du projet génère des impacts sur des espèces végétales et animales protégées ce qui nécessite une demande de dérogation concernant les espèces protégées. L’étude d’impact portant sur le « lotissement d’activité intercommunal » à Rohrbach-lès-Bitche, datant de 2008, a été complétée par les dossiers d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau, volet eaux pluviales et volet zones humides ainsi que par la demande au titre des dérogations espèces protégées portant sur des espèces animales et végétales protégées, qui ont été actualisés en début d’année 2019.
Cette demande d’autorisation exceptionnelle portant sur des spécimens d’espèces protégées concerne le projet d’aménagement de la 2ème tranche de la zone d’activités communautaire, sur la commune de Rohrbach-lès-Bitche, dans le département de Moselle
Le démarrage des travaux ayant été retardé, les autorisations de 2013 sont devenues caduques. Le projet a été légèrement modifié notamment pour se conformer aux prescriptions de l’arrêté préfectoral, les dossiers doivent donc être actualisés. La nouvelle demande est portée par la Communauté de Communes du Pays de Bitche à la suite de la fusion des intercommunalités au 1er janvier 2017. Le projet a fait l’objet d’un nouveau permis d’aménager, accordé le 21 septembre 2016, avec un modificatif accordé le 8 mars 2018.
La présente demande d’autorisation porte sur 30 espèces
Tableau 1 Synthèse des espèces protégées recensées sur la zone d’étude et concernées par la présente demande
Espèces concernées Espèce Habitat
Espèces végétales
Arrêté du 3 janvier 1994
Ophioglosse vulgaire (Ophioglossum
vulgatum) X
Orchis brûlé
(Neotinea ustulata) X Orchis grenouille
(Dactylorhiza viridis) X Scabieuse des prés
(Scabiosa columbaria
subsp. Pratensis) X
Oiseaux Arrêté du
29 octobre 2009 25 espèces X X
Herpétofaune Arrêté du 19 novembre 2007
Lézard vivipare
(Zootoca vivipara) X
La ComCom du Pays de Bitche dépose une demande d’autorisation environnementale au titre de la Législation sur l’eau, réceptionnée le 15 mai 2019 par la Direction Départementale des Territoire de la Moselle (DTT)
Cadre juridique
1.2.1 Le Pétitionnaire
Communauté des Communes du Pays de Bitche (ComCom du Pays de Bitche) 4, rue du Général Stuhl
57230 BITCHE
Représentée par son Président : Francis Vogt
Le dossier de demande d’autorisation environnementale, conforme au décret 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017, a été élaboré le 3 avril 2019 par la ComCom du Pays de Bitche.
1.2.2 Arrêté préfectoral
Le 25 octobre 2019, le Préfet de la Moselle rend l’arrêté 2019-DCAT-BEPE-246 prescrivant l’enquête publique.
Nature et caractéristique du projet
La Communauté de Communes du Pays de Bitche souhaite réaliser la 2ème tranche de la Zone d’Activités Communautaire (Langer Feld) de Rohrbach-lès-Bitche. Il s’agit d’une zone de 6,67 hectares à vocation essentiellement commerciale, alors que la 1ère tranche, réalisée en 2002 est plutôt à vocation artisanale et industrielle. Les travaux consistent à :
•
Créer un giratoire sur la RD 662 pour pouvoir accéder à la zone d’activités et pour supprimer l’accès direct depuis la RD 662 au Super U existant,•
Réaliser la voie de desserte de la zone sur laquelle environ 16 parcelles pourront être vendues, la voie de desserte sera raccordée sur la voirie de la 1ère tranche,•
Réaliser la voirie d’accès au parking du Super U existant,•
Réaliser les réseaux de desserte des parcelles (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, gaz, électricité, téléphone, THD),•
Réaliser deux bassins de rétention des eaux pluviales1.3.1 L’Historique du Projet
Au début des années 2000, la Communauté de Communes de Rohrbach-lès-Bitche (qui a fusionné depuis avec la Communauté de Communes du Pays de Bitche) a acquis plus de 40 ha entre la sortie de Rohrbach- lès-Bitche et Petit-Réderching, au Nord de la RD662 dans l’objectif de réaliser une zone d’activités.
En 2002, un permis de lotir a été obtenu pour la 1ère tranche du parc d’activités Trinkwiese pour une surface de 8,58 ha. Il s’agissait d’une zone pour les activités industrielles et artisanales. Le schéma d’aménagement réalisé en 2007 prévoyait un aménagement global d’environ 24 hectares en plusieurs tranches avec possibilité d’extension ultérieure vers l’Est.
1.3.1.1 Projet initial :
En 2008, la Communauté de Communes a déposé une demande de permis d’aménager pour réaliser la 2ème tranche sur une surface de 8,96 ha. Le projet prévoyait une possibilité d’extension côté Nord. Dans la perspective de cette extension, la 1ère et la 2ème tranche n’étaient pas raccordées dans le projet de 2008.
Les dates marquantes :
•
21/08/2008 : dépôt du permis d’aménager par la Communauté de Communes. L’étude d’impact jointe au Permis d’aménager mentionne qu’aucun inventaire, zone de protection ou autre n’est présent sur la zone en 2008 ;•
13/04/2010 : autorisation de démarrer les travaux par la DRAC ;•
04/05/2010 : obtention du permis d’aménager avec les prescriptions suivantes :✓
Arrêté 4/03/2009 : Réalisation d’un diagnostic archéologique sur 8,8 ha obligatoire ;✓
La DIREN demande un inventaire complet faune flore entre avril et juillet 2010 ;✓
Porter – à – connaissance à établir pour les eaux usées ;✓
Dossier Loi sur l’Eau à établir pour les eaux pluviales.•
Printemps 2010 : 1ère expertise floristique réalisée par ESOPE ;•
27/09/2010 : récépissé pour le dossier de déclaration pour le rejet des eaux pluviales : autorisation de démarrer les travaux au titre de la Loi sur l’eau ;•
Octobre 2010 : la DREAL demande une étude faune flore plus approfondie ;•
Juillet 2012 : remise de l’étude faune flore réalisée par ESOPE ;•
Octobre 2012 : demande de dérogation au préfet pour la destruction d’espèces ;•
12 avril 2013 : examen du dossier par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Lorraine : avis favorable sous réserve de réduction de la surface à 6,67 ha ;•
13 juin 2013 : avis favorable sous conditions de la commission flore du Conseil National de Protection de la Nature ;20 juillet 2013 : avis favorable sous conditions de la commission faune du Conseil National de Protection de la Nature
•
5 août 2013 : arrêté préfectoral n° 2013-DREAL-RMN-104, autorisant à déroger aux interdictions de coupe et arrachage d’espèces végétales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, avec une durée de validité de 1 an, soit jusqu’au 4 août 2014.Toutes les autorisations pour démarrer les travaux de la 2ème tranche ont été obtenues au 5/08/2013, avec la nécessité de revoir le permis d’aménager pour ramener la surface du projet de 8,96 à 6,67 ha.
Les travaux n’ont cependant pas pu être réalisés à cette date pour plusieurs raisons :
•
Les dernières acquisitions foncières ont dû être finalisées ;•
L’emprise de la zone a dû être réduite comme demandé dans l’arrêté ;•
Le giratoire étant déplacé, les plans et les études techniques ont été repris.1.3.1.2 Le projet modifié
La surface de la 2ème tranche passe de 8,96 à 6,57 ha. La voirie est directement raccordée à la 1ère tranche.
Des 40 hectares initialement acquis par la collectivité, seuls 15,23 ha seront aménagés à terme. Les 25 hectares restant resteront des espaces naturels ou agricoles et seront utilisés pour la mise en place des mesures compensatoires. Cette réduction est confirmée par le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté par le Conseil Communautaire du 21/02/2019. (Figure 1)
Figure 1 Zonage du nouveau PLUi de Rohrbach-lès-Bitche
Le permis d’aménager initial étant devenu caduque, la nouvelle demande de permis d’aménager a été déposé le 12/07/2016 dur le base du permis initial accordé le 21/09/2016 avec l’avis favorable du Syndicat Mixte du SCOT.
Les dates
•
18/04/2017 : dépôt d’un PA modificatif du projet (Figure 2) intégrant :✓
La réduction de la surface du projet à 6,67 ha ;✓
La modification du tracé de la voirie et le déplacement ;✓
Le redimensionnement des bassins de rétention des eaux pluviales :•
6/06/2017 : Le permis modificatif est accordé avec avis conforme du Préfet, avis favorable du SM du SCOTAS et avis favorable de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;•
21/12/2017 : dépôt d’un 2ème PA modificatif : déplacement du rond-point d’entrée de ZA et modification des bassins de rétention ;•
08/03/2018 : le permis modificatif est accordé avec avis conforme du préfet, avis favorable du SM SCOTAS et avis favorable de la CDPENAF, avec prescriptions de la Police de l’Eau :✓
Pour le rejet des eaux pluviales : un dossier Loi sur L’eau est à établir ;✓
Pour le rejet des eaux usées : porté à connaissance est à établir.Figure 2 Limites des tranches 1 et 2 et de la zone gérée
Composition du dossier
Le dossier est composé des dossiers suivants : 1. Le préambule ;
2. Le dossier d’autorisation Loi sur l’eau volet eau pluviale ; 3. Le dossier d’autorisation Loi sur l’eau volet zone humide ;
5. L’étude d’impact ;
6. La note de réponses à la demande de compléments sur les eaux pluviales, les espèces protégées, le paysage et les incidences Natura 2000 ;
7. Avis de MRAE et réponse 8. Avis CNPN et réponse 9. Les pièces administratives
-
Arrêté préfectoral 2019-DCAT-BEPE-246 du 25 octobre prescrivant l’enquête publique ;-
Copie de la lettre du 28 octobre 2019 de la préfecture de la Moselle rappelant les consignes à la mairie de ROHRBACH lès BITCHE ;-
Avis d’enquête publique ;10. Les avis des services personnes publiques associées (PPA) :
-
DTT : Service Aménagement : Unité Police de l’Eau ; courriers du 16/05, du 21/06 et du 18/10/2019 ;-
DTT : Service Aménagement : Unité Nature Prévention des Nuisances : courriers du 14/06 et 01/08/2019 ;-
DRAC : Direction générale des affaires culturelles du 13 avril 2010 ;-
La copie de l’avis de l’ARS daté du 13 juin 2019.Après vérification du contenu du dossier, et avec le souci de faciliter la compréhension du dossier soumis à enquête et sa présentation au public, j’ai demandé les documents suivants à la COMCOM du Pays de bitche :
1. Plan N°1 (échelle 1/2500 format A1) comportant les éléments suivants :
• Les limites de tranches 1 et 2 et zone gérée ;
• Découpage parcellaire.
2. Plan N°2 (échelle 1/2500 format A1) comportant les éléments suivants :
• Zone humide ;
• Zonage PLUi ;
Découpage parcellaire.
3. Plan N°3 (échelle 1/2500 format A1et échelle 1/500 format A0) comportant les éléments suivants :
• Les réseaux d’assainissement des tranches T1 et T2 et leurs interconnections avec diamètre de conduites ;
• Le positionnement des zones humides ;
• Le réseau de fossés et leurs caractéristiques (naturel, bêton, etc.) ;
• Les mares et bassin ;
•
L’implantation des conduites 600 et 800.4. Cartographie des habitats (page 18 du DLE) ;
5. Avis favorable de la DTT et de la DREAL : Sécurisation des accès : réalisation des aménagements suivants : rond-point, accès Super U et accès future zone Lidl.
Ces documents ont été intégrés au dossier à ma demande.
2EME PARTIE
l y a eu 45 consultations de pages, et 22 téléchargements sur le site du registre électronique.
Désignation du Commissaire enquêteur
Par décision n° E19000219/67 daté du 18 octobre 2019, monsieur Le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur pour la présente enquête
Information du public
Conformément à l’arrêté prescrivant l’enquête publique, la publication d’une annonce légale dans 2 journaux régionaux a été réalisé aux dates suivantes :
•
1ère publication 15 jours avant ouverture de l’enquête :✓
Le Républicain Lorrain : mardi 29 octobre 2019 ;✓
Les Affiches d’Alsace et de Lorraine : mardi 29 octobre 2019•
2ème publication :✓
Le Républicain Lorrain : lundi18 novembre 2019 ;✓
Les Affiches d’Alsace et de Lorraine : mardi 19 novembre 2019Cet avis a été également publié sur le site internet de la commune comme prescrivait l’arrêté.
L’avis d’enquête publique a été affiché sur le panneau d’affichage la mairie et à ma demande sur les panneaux d’affichage électroniques de ROHRBACH lès BITCHE.
L’affichage de l’avis d’enquête implantée initialement au niveau du rond-point, non conforme à l’arrêté du 24 avril 2012, a été remplacé par une affiche conforme à la législation en vigueur. Cette mesure de publicité étant insuffisante, des affiches supplémentaires ont été installées à ma demande le long la piste cyclable et piétonne et au niveau du parking de la Grande Surface.
:
Figure 3 Implantations des affiches à proximité de la zone soumis à enquête affiches
Concertation avec les autorités organisatrices et le demandeur
La concertation avec la Préfecture de la Moselle s’est faite lors d’échanges téléphoniques et de message électronique les 18, 22 et 24 octobre 2019.
La visite du site s’est déroulé le 04 novembre 2019 en présence de Mme Carine HECTOR, Directrice des services techniques de la COMCOM du Pays de Bitche. Lors de cette visite, nous avons convenu d’une réunion le 08 novembre au cours de laquelle Mme HECTOR m’a remis les différents documents demandés par mail en date du 03 novembre 2019.
La concertation avec la mairie de ROHRBACH lès BITCHE s’est faite lors d’une réunion datée du 31 octobre 2019. Lors de cette réunion, l’affichage complémentaire par affichage sur panneaux électronique a été sollicité.
Permanences du commissaire enquêteur
4 permanences ont été assurées par le commissaire enquêteur en Mairie de ROHRBACH lès BITCHE les :
•
Lundi 18 novembre 2019 de 10h00 à 12h00 ;•
Vendredi 29 novembre 2019 de 15h00 à 17800 ;•
Vendredi 13 décembre 2019 de 10h00 à 12h00 ;•
Mardi 17 décembre 2019 de 17h00 à 17h00.Déroulement des permanences
2.5.1 Accès au dossier soumis à enquête
Pendant la durée de l’enquête, le dossier soumis à enquête était consultable :
•
Aux heures d’ouverture de la Mairie de ROHRBACH lès BITCHE ;•
Sur le site de la Préfecture de la Moselle : http://www.moselle.gouv « publication/publicité légale installations classées et hors installations classées/Arrondissement de Sarreguemines ».Un accès gratuit au dossier sur un poste informatique situé à l’accueil de la préfecture est également à la disposition du publique aux heures d’ouverture de la préfecture.
•
Le public a également la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires auprès de la ComCom du Pays de Bitche en la personne de Mme Carine HECTOR, Directrices des Services Techniques : tél : 0387272232 ; courriel : carine.hector@cc-paysdebitche.fr.2.5.2 Consignation des observations, propositions et contrepropositions Le public pouvait consigner ses observations, propositions et contre-propositions :
•
Sur les registres déposés en mairie de ROHRBACH lès BITCHE aux horaires d’ouverture au public ;•
Par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur, adressée en mairie de ROHRBACH lès BITCHE rue Chanoine Châtelain, 57410 ROHRBACH LES BITCHE ;•
Sur le registre électronique « fortement recommandé et à privilégier », accessible par le site internet de la préfecture : http://www.moselle.gouv « publication/publicité légale installations classées et hors installations classées/Arrondissement de Sarreguemines » et A défaut d’accès au registre électronique par courriel à l’adresse suivante :zac-rohrbach-les-bitche@enquetepublique.net
Le site du registre numérique transmettait journellement la situation des observations. Pendant toute la durée de l’enquête, aucune observation n’a été déposée et enregistrée dans le registre,
Figure 4 Analyse des dépôts des observations
Figure 5 Consultations des pages
Figure 6 Consultations des dossiers
2.5.3 Les observations du public
Le constat : aucune opposition aux n'a été formulé par les différents intervenants.
Les observations émises par le public dans le registre déposé en Mairie de ROHRBACH lès BITCHE sont présentées ci-après. Elles concernent essentiellement les eaux de ruissellement et leur évacuation 2.5.3.1 M. Jean-Marie KIRSCHNER, résidant 18b, route de Strasbourg à ROHRBACH lès BITCHE,
s’interroge sur les risques d’inondation lié au nouvel aménagement.
a. Lors de la consultation du dossier, en l’occurrence le plan d’ensemble au 1/2500èm, M. Kirschner constate que le fossé tracé autour de la zone du Super U n’est pas raccordé. Il demande la confirmation du raccordement du fossé au bassin de rétention, situé en contrebas du rondpoint afin de limiter les risques d’inondation sur sa propriété les parcelles 85 et 86 du Lieu appelé Schnackenstrich.
b. M. Kirschner souligne également que beaucoup de détritus sont transportées par l’écoulement de l’eau du fossé. Il est régulièrement amené à nettoyer le fossé afin d’éviter les amoncellements de détritus. Quels seront le moyens mis en œuvre pour supprimer ces désagréments ?
c. Une troisième interrogation porte sur les nuisances causées par l’éclairage publique. Quels moyens seront mis en place pour réduire soit supprimer la pollution lumineuse de cette nouvelle zone ? d. Intervention orale de M. Kirschner a souhaité des renseignements sur les travaux déjà réalisés
(rondpoint, aménagement partiel de la voirie, bassin de rétention) alors que l’enquête publique n’est pas clause !
2.5.3.2 La SAS BILANDIS, représenté par M. Jean Luc GAUB,
e. M. GAUB s’interroge également sur le fait que le fossé ne soit pas raccordé au bassin de rétention.
Ce bassin servirait à réguler le débit d’eau lors de forte venue et limiterait les désordres sur les propriétés de M. Kirschner ?
2.5.3.3 Contrainte environnementale lié à la proximité de la nouvelle zone
Afin de pouvoir accéder au fossé qui permet l’évacuation des eaux pluviales d’une partie du bassin versant au Nord de mon terrain, M. GAUB souhaite réaliser une taille en partie basse de la haie, située à l’Est du parking du Super U entre le bassin de rétention et le parking (zone coloriée en vert sur le plan remis lors de la permanence du CE), afin de pouvoir régulièrement nettoyer régulièrement le fossé encombré de détritus divers.
Figure 7 Rondpoint accès parking Super U et Tranche 2 de la ZAC
2.5.3.4 Avis de la commune de ROHRBACH lès BITCHE :
Un courrier a été remis au commissaire enquêteur lors de sa dernière permanence : l’avis favorable de la commune a été exprimé lors de la réunion du Conseil municipal du 29/11/2016.
Synthèses des observations
La création de la tranche 2 de la ZAC n’est pas remise en question. Les préoccupations des 2 intervenants concernent essentiellement les risques d’inondation liés à l’aménagement de la tranche N°2.
2.6.1 Interventions (a et e) de M. KIRSCHNER et GAUB : raccordement du fossé tranche 1 au nouveau de bassin de rétention N°2 :
Le projet n’est pas situé dans une zone inondable. Néanmoins quelques engorgements ont été constatés au niveau des traversées, ce qui a causé des désagréments au riverain situé en aval de la traversée centrale de 600 mm de diamètre.
Figure 8 Zone d’activité de ROHRBACH lès BITCHE
Figure 9 Réseau d’évacuation des eaux de ruissellement
Avant l’aménagement définitif, le fossé en question draine l’ensemble des eaux de la Trinkwiese et déverse son eau via une conduite traversante la RD662 vers le ruisseau. Ci-dessous photos prises lors de fortes pluies du mois décembre 2019
Figure 10 Photos du fossé drainant l’eau de ruissellement de la Trinkwiese et du parking du Super U
Un bassin de rétention de 1060 m3 sera implanté à l’aval de la première tranche pour stocker et restituer à débit limité les eaux de ruissellement de la première tranche de la zone d’activités avant qu’elles n’atteignent la 2ème tranche.
Après aménagement de la tranche 2, les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées et des autres surfaces seront retenues, puis rejetées dans le milieu naturel à un débit régulé.
Un deuxième bassin de 520 m3 sera implanté à l’aval de la deuxième tranche à l’extrémité sud-ouest du projet pour gérer les eaux de ruissellement au droit du projet et limiter le débit d’eaux pluviales rejeté au niveau de la RD 662.
Figure 11 Bassin de 520 m3 en aval de la seconde tranche
Un aménagement entre la nouvelle tranche et la ZNIEFF permettra de dévier les eaux de ruissellement de la partie amont du projet en zone naturelle pour éviter le ruissellement sur les parcelles cessibles et les ramener à leur exutoire initial avant réalisation du projet, à l’est du projet, sous la RD 662. Ce dernier se rejette dans un affluent du Muenzbach.
Avis du commissaire enquêteur :
L’ensemble de ces aménagements contribuent à réduire le débit d’eau dans le fossé et de ce fait désengorger les conduites de diamètre 600m. Les études hydrogéologiques ont permis de dimensionner les ouvrages dont le bassin N°2 : 520 m3. A mon avis, compte tenu que le bassin a été dimensionné en fonction des mesures ERC applicables, le raccordement du fossé au bassin N°2 me parait inutile. En cas de déviation de l’eau du fossé vers le bassin N°2, ce dernier devra être
2.6.2 Intervention (b) de M. KIRSCHNER : Dépôt et transfert des détritus :
Des détritus sont acheminés par le fossé et se dépose régulièrement le long des parcelles dont M.
KIRSCHNER est propriétaire. L’amoncellement et dépôts de détritus résultent essentiellement de l’incivilité des clients éventuels de la zone marchande actuelle (Super U).
Avis du commissaire enquêteur :
Cette intervention concernant une activité existante, l’objet de cette dernière ne sera pas traité dans le cadre de cette enquête. Je conseille à M. KIRSCHNER de se rapprocher de la COMCOM du Pays de Bitche afin de trouver une solution permettant de récupérer les détritus en amont des conduites de diamètre 600 mm.
2.6.3 Intervention (c) de M. KIRSCHNER quant à la pollution lumineuse
Ce risque de pollution n’a pas été traité initialement dans le dossier (remarque de la MRAE). La COMCOM, dans sa réponse à la MRAE propose les solutions suivantes :
•
Mis en place d’un éclairage équipé d’appareillage avec Led réduisant ainsi considérablement la consommation énergétique ;•
Abaissement de 50% de la puissance de l’éclairage public.Cependant il n’y aura pas d’abaissement au niveau du rond-point où pour des questions de sécurité.
Avis du commissaire enquêteur :
Les réponses du Maître d’ouvrage répond à la demande de la MRAE. Les mesures proposées par le Maître d’Ouvrage me paraissent satisfaisantes et répondre aux interrogations de M. Kirschner.
2.6.4 Intervention orale (d) de M. KIRSCNER
M. Kirschner a constaté que des travaux ont déjà été réalisés (rondpoint, aménagement partiel de la voirie, bassin de rétention) alors que l’enquête publique n’est pas close.
Avis du commissaire enquêteur,
Les demandes de dérogations ayant été effectuées auprès des autorités compétentes et vu l’amélioration de la sécurité routière (accès indirect à la RD), je considère que les travaux effectués ont été réalisé conformément aux préconisations des autorités.
2.6.5 Intervention de M. GAUB relative à la taille de la haie
Afin de pouvoir accéder au fossé d’évacuation des eaux pluviales d’une partie du bassin versant au Nord de mon terrain, M. GAUB souhaite réaliser une taille en partie basse de la haie, implanté sur sa propriété et située à l’Est du parking du Super U entre le bassin de rétention et le parking (zone coloriée en vert sur le plan remis lors de la permanence du CE).
Avis du Commissaire enquêteur :
N’étant pas inclus dans le périmètre de l’enquête publique citée en objet, cette intervention ne sera pas traitée dans le présent rapport.
Consultations et notifications aux autorités
La Mission régionale a également été consulté pendant l’élaboration pendant l’élaboration du projet. La MRAE fit part de ces observations le 11 septembre 2019.
Des échanges avec la DDT ont eu lieu, en bien, en amont de l’élaboration du projet pour décider du dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales.
•
La Direction Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) : avis favorable au 13 avril 2010 ;•
L’agence Régionale de santé : avis favorable au 13 juin 2019 ;•
Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) : avis défavorable au 2 octobre 2019. La réponse au CNPN par la ComCom date du jeudi 17 octobre 2019. La DREAL a considéré qu'il n'était pas nécessaire de consulter à nouveau le CNPN.Les mémoires en réponses apportées aux différentes demandes des autorités sont traitées au paragraphe 3.3
Autres consultations et avis :
Dès le 05/08/2013 l’arrêté préfectoral 2013-DREAL-RMN-104 autorise à déroger aux interdictions de coupe et arrachage des espèces végétales protégées et de destruction et perturbation intensionnelle de spécimens d’espèces animales protégées. Cette autorisation est valable a 1 an et est soumis à condition : réduction de surface du projet de 8.96 à 6.67 ares.
Le permis initial étant devenu caduc, une nouvelle demande a été déposée le 12/07/2016 sur les bases du projet initial. Le dépôt d’un nouveau PA intégrant la réduction de surface du projet à 6.67 ha est réalisé le 18/04/2017. Le 06/06/2017, le permis modificatif est accordé avec avis conforme du préfet.
Le second PA modifié, déposé le 21/12/2017, porte sur le déplacement du rondpoint d’entrée de la ZA et sur la modification des bassins de rétention.
Le 08/03/2018, le permis modificatif est accordé avec avis favorable du SM SCOTAS, de la CDPENAF, avec prescription de la Police de l’Eau pour :
•
Le rejet des eaux pluviales : dossier Loi dur l’Eau à établir ;•
Le rejet des eaux usées : portée à connaissance à établir.Présentation générale
Le projet de réalisation de la 2e tranche de la zone d’activités communautaire est porté par la communauté de communes du Pays de Bitche. Ce projet se situe à l’entrée de la ville de Rohrbach-lès Bitche, dans le département de la Moselle (57). Il consiste à compléter l’offre de service de la zone d’activités en aménageant 6,67 ha pour accueillir des activités commerciales. Le projet est justifié par son inscription au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Bitche en tant que secteur urbain à vocation économique.
La commune de Rohrbach-lès-Bitche est située dans le pays de Bitche, dans l'Est du département de la Moselle à proximité de la frontière franco-allemande et de la limite administrative départementale et régionale séparant la Moselle du Bas-Rhin. La commune se trouve à :
•
10 km de la frontière franco-allemande, au Nord ;•
20 km de Sarreguemines, à l’Ouest ;•
15 km de Bitche, à l’Est ;•
10 km du Bas-Rhin, au Sud.Les communes sont traversées par la RD 662 (ex-RN62) qui relie Sarreguemines à Bitche, se situant ainsi sur un itinéraire d’importance intercommunale. La Communauté de Communes Du pays de Bitche-Bitche est le Maître d'Ouvrage du projet. Elle regroupe 46 communes pour une population près de 36000 habitants.
De nombreuses études ont été commandées afin de pouvoir élaborer un projet, répondant aux attentes de la population, des entreprises et des élus en vue de dynamiser le secteur, et répondant aux normes et critères environnementaux.
Le dossier d’autorisation porte sur la création d’une seconde tranche de la Zone d’Activité
La création de cette ZAC est motivée le besoin de créer et de conforter de la vitalité sur le territoire dans l’objectif de maintenir les jeunes sur le territoire et attirer de jeunes ménages en proposant des services supplémentaires sur la commune de Rohrbach-lès-Bitche. Elle doit répondre impérativement à la nécessité d’une création d’emploi à la suite du démantèlement d’un régiment militaire en 2011 et à la fermeture de l’entreprise FERMOBA. Cette ZAC permet également de libérer du foncier en tranche 1 pour que l’entreprise GAIA TREND, entreprise en forte croissance, puisse installer un laboratoire de recherche et des espaces de stockage sur les emplacements de LIDL et du MAGASIN VERT.
Ces derniers souhaitent intégrer la nouvelle ZA. L’aménagement d’un nouveau rondpoint avec une branche permettant un nouvel accès au Super U en vue de supprimer l’accès direct au Super U par la RD 662 est enjeu fort de la sécurité routière
Les travaux, y compris les travaux compensatoires sont étalés sur 12 mois à compter de janvier 2020.
L’implantation envisagée impose un calendrier de réalisation très serré par la nécessité de répondre aux critères suivants :
•
Etablissement d’un phasage des travaux précis et des mesures compensatoires afférentes à chaque opération du chantier ;•
Suivi écologique durant la phase travauxL’enquête publique sur le projet du PLUi s’est déroulé du 17 juin au 19 juillet 2019. Ce dernier est en cours d’instruction par la ComCom. La réduction de la surface de la seconde tranche est confirmée par le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté par le Conseil Communautaire du 21/02/2019.
Figure 12 Surfaces acquises initialement 40 ha.
Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme intercommunale du Pays de Bitche) a été approuvé le 19 décembre 2019 lors du Conseil Communautaire et est exutoire.
Figure 13 Surfaces aménagées à terme :15.23 ha
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (zone Uec) étant en cours d’approbation est cependant déjà appliquée dans cette tranche. Ce règlement défini les charges et obligations auxquelles sont soumis les usagers des terrains situés dans l’emprise de la zone d’activité définie par le plan de lotissement.
L’article 4 section 2 du règlement précise les aménagements des parcelles :
« Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les eaux pluviales doivent être séparées des eaux usées. Le stockage des eaux pluviales doit être réalisé sur la parcelle. Le dispositif de stockage peut être de type enterré ou à l’air libre. Il doit permettre de stocker une pluie de retour 30 ans. Le débit de fuite autorisé vers le réseau public d’eaux pluviales s’élève à 3 l/s/ha. Pour les parcelles de moins de 1 hectare, le débit de fuite autorisé est de 3 l/s. Le dispositif de stockage doit favoriser la décantation des eaux pluviales pour minimiser les rejets polluants. Le dispositif doit être régulièrement entretenu. Le trop-plein doit être raccordé sur les réseaux publics de collecte des eaux pluviales »
Les eaux pluviales de ruissellement (chaussée, espaces verts, parking) seront collectées par des canalisations jusqu’au bassin de rétention situé en aval du de la zone.
3.1.1 Présentation générale du dossier
Ce dossier est composé de 8 pièces. Le dossier d’enquête publique est volumineux et très détaillé. En dehors des détails ou le public risque de se perdre, le commissaire enquêteur regrette :
•
La lisibilité de certaines cartes et des légendes ;•
L’absence d’explication des abréviations utilisés ;•
L’absence d’un historique simplifié du projet sous forme de tableau qui aurait pu faciliter la compréhension par le public ;•
L’absence d’un bilan de la concertation au titre de la création de la ZAC•
L’absence de plan au 1/2500ème et 1/5000ème de la ZAC.Le commissaire enquêteur a demandé l’intégration de documents supplémentaires au dossier soumis à enquêtes :
•
Plan N°1 (échelle 1/2500 format A1) (limites de tranches 1 et 2 et zone gérée) ;•
Plan N°2 (échelle 1/2500 format A1) (zone humide, zonage PLUi•
Plan N°3 (échelle 1/2500 format A1et échelle 1/500 format A0) (réseaux d’assainissement T1 et T2)•
Avis favorable de la DTT et de la DREAL : Sécurisation des accès : réalisation des aménagements suivants : rond-point, accès Super U et accès future zone Lidl.•
La délibération du Conseil Communautaire du pays de Bitche daté du 21/02/2019 arrêtant le projet du PLUI.L’implantation et la réalisation, du fait des impacts environnementaux, impose un calendrier très serré et à respecter scrupuleusement afin de réduire aux maximums les impacts et d’appliquer les mesures compensatoires dans des conditions optimales.
Evaluation environnementale
L’Ae a été consulté le 11/07/2019 pour l’élaboration du projet de zone d’activités communautaires 2ème tranche à ROHRBACH lès BITCHE.
L’étude d’impact datant de 2008 a été actualisé sur deux principaux enjeux environnementaux du projet : la zone humide et la biodiversité. L’Ae regrette cependant que les enjeux concernant les émissions de gaz à effet de serre, la consommation énergétique ou les déplacements n’aient pas fait également l’objet de questionnements plus approfondis.
L’AE a relevé les enjeux environnementaux majeurs suivants :
•
La préservation de la biodiversité et des milieux naturels ;•
La gestion de la ressource en eau ;•
L’intégration paysagère du projet ;et dans une moindre mesure, les émissions de gaz à effet de serre, les déplacements et la consommation énergétique.
Dans son avis du 11 septembre 2019, la MRAE considère que le projet présenté comprend les éléments attendus listés à l’article R.122-2 du code de l’environnement.
L’Ae constate que le projet :
•
S’inscrit en comptabilité avec le SCoT de l’Agglomération de Sarreguemines et dans le PLUi du Pays de Bitche ;•
Tient compte du SDAGE en intégrant une zone humide potentielle remarquable dans celui-ci.Néanmoins le dossier n’apporte pas d’information sur les disponibilités des terrains des zones d’activités existantes, ni sur d’autres solutions moins pénalisantes sur plan environnemental. La MRAE relève également que les enjeux environnementaux (émissions gaz à effet de serre, consommation énergétique et les déplacement) non pas fait l’objet de questionnement plus approfondis. Elle demande au Maître d’Ouvrage d’apporter un plus de précisions en :
•
Étudiant plus précisément les besoins fonciers d’activités à l’échelle de la communauté de communes et de présenter les scénarios alternatifs de localisation du projet ;•
Établissant un phasage précis des travaux et des mesures compensatoires, reprenant chaque opération du chantier, afin qu’elles soient compatibles avec les prescriptions environnementales ;•
Appliquant la séquence ERC aux enjeux environnementaux dans leur ensemble.La ComCom du Pays de Bitche apporta, dans son mémoire en réponses joint à l’avis de l’Ae, les compléments d’information. Intégré au dossier d’enquête publique, le public pouvait en prendre connaissance. Ces réponses ne seront pas reprises dans le présent rapport pour ne pas l’alourdir.
Avis du commissaire enquêteur : l’apport des compléments d’information a contribué à la rédaction d’un document mis à disposition du public, satisfaisant les contraintes environnementales de la zone étudiée.
Avis des personnes publiques associés
3.3.1 Avis favorable
•
La Direction Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) : avis favorable au 13 avril 2010 ;•
L’agence Régionale de santé : avis favorable au 13 juin 2019 ;3.3.2 Avis CNPN
Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a émis un avis défavorable au 2 octobre 2019.
Dans cet avis le CNPN constate que le document est bien construit et détaillé. En revanche différents éléments reste à éclaircir et à compléter :
•
Description du contexte démographique social et économique ;•
Justification de l’intérêt public du projet ;•
Positionnement du projet - absence de solution alternative ;•
Mesures d’évitement, de réduction et compensatoire•
Mesures d’accompagnement ;•
Les possibilités de restauration de surface urbanisée.La ComCom a transmis son mémoire en réponse au CNPN le 17/10/2019. La DREAL a considéré qu'il n'était pas nécessaire de consulter à nouveau le CNPN vu la qualité et détail du mémoire en réponse fourni.
Mon avis : considérant que la note explicative en réponse à l’avis du CNPN répond à tout point aux remarques de la CNPN, considérant que la DREAL n’a pas jugé nécessaire de consulter à nouveau le CNPN, je considère que cet avis est favorable à la demande de dérogation.
4. Clôture de l’enquête
Il a été convenu de tenir la réunion de synthèse dans les locaux de la Communauté de Commune du Pays de Bitche le 20 décembre 2019. Le commissaire enquêteur fait un récapitulatif du déroulement de l’enquête publique et des observations du public. Il remet au pétitionnaire, représenté par Mme. HECTOR, Carine Directrice des Services Techniques, le document rédigé sur 6 pages dont 3 pages de procès-verbal de synthèse et les observations du public retranscrite sur 3 pages.
La réponse, préparée par le pétitionnaire, est transmise au commissaire enquêteur le 06 janvier 2020.
Avis recueillis lors des permanences du commissaire enquêteur. Les observations émises par le public et les réponses apportées par La ComCom le 06/01/2020 sont présentées ci-après.
1. M. Jean-Marie KIRSCHNER, résidant 18b route de Strasbourg à ROHRBACH lès BITCHE, s’interroge sur les risques d’inondation lié au nouvel aménagement.
1.1 Lors de la consultation du dossier, en l’occurrence le plan d’ensemble au 1/2500èm, M. Kirschner constate que le fossé tracé autour de la zone du Super U n’est pas raccordé. Il demande la confirmation du raccordement du fossé au bassin de rétention, situé en contrebas du rondpoint afin de limiter les risques d’inondation sur sa propriété les parcelles 85 et 86 du Lieu appelé Schnackenstrich.
Réponse de la Communauté des Communes du Pays de Bitche
M KIRSCHNER habite en face du projet, de l’autre côté de la RD 662, entre le giratoire et le Super U. Dans la situation avant-projet, les eaux de ruissellement du bassin versant étaient dirigées vers la propriété de Monsieur KIRSCHNER, depuis un fossé, vers un busage puis un nouveau fossé, jusqu’au ruisseau. En cas d’afflux d’eau important, le busage était insuffisant et le fossé pouvait déborder vers la propriété de M KIRSCHNER. Suite aux travaux, une partie des eaux sera détournée. Les eaux de pluviales du Super U continueront leur cheminement actuel vers le busage de M KIRSCHNER, en revanche les eaux de ruissellement du projet seront déviées vers la conduite DN800 en face du Super U. Elles ne passeront
Le projet de Zone d’Activités n’a pas pris en compte les eaux de ruissellement du Super U qui est une activité existante, hors projet.
1.2 M. KIRSCHNER souligne également que beaucoup de détritus sont transportées par l’écoulement de l’eau du fossé. Il est régulièrement amené à nettoyer le fossé afin d’éviter les amoncellements de détritus.
Quels seront le moyens mis en œuvre pour supprimer ces désagréments ? Réponse de la Communauté des Communes du Pays de Bitche
Les détritus que mentionne M Kirschner sont préexistants à la zone, ils proviennent vraisemblablement du Super U. Il est de la responsabilité du Super U de prendre en charge ses détritus.
En ce qui concerne les eaux pluviales rejetées par la zone, elles traverseront le bassin de rétention en sortie de zone qui sera équipé d’une grille et d’une cloison siphoïde, il n’y aura donc pas de détritus en sortie du bassin. Les flottants retenus par le bassin seront régulièrement enlevés par la Communauté de Communes.
1.3 Une troisième interrogation porte sur les nuisances causées par l’éclairage publique. Quels moyens seront mis en place pour réduire soit supprimer la pollution lumineuse de cette nouvelle zone ? Réponse de la Communauté des Communes du Pays de Bitche
La zone a été équipé d’un éclairage public moderne avec un faisceau lumineux dirigé vers les zones à éclairées, ce qui limite la pollution lumineuse dirigée vers le ciel.
L’intensité de l’éclairage sera abaissée la nuit au niveau de la zone d’activités, mais pas au niveau du giratoire pour des raisons de sécurité.
1.4 Intervention orale de M. KIRSCHNER a souhaité des renseignements sur les travaux déjà réalisés (rondpoint, aménagement partiel de la voirie, bassin de rétention) alors que l’enquête publique n’est pas clause !
Les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires et Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ont autorisé la Communauté des Communes à réaliser de façon anticipée le giratoire et l’accès au Super U pour permettre la suppression de l’accès direct au Super U à partir de la RD 662 qui était un tronçon très accidentogène.
2. La SAS BILANDIS, représenté par M. Jean Luc GAUB,
2.1 M. GAUB s’interroge également sur le fait que le fossé ne soit pas raccordé au bassin de rétention.
Ce bassin servirait à réguler le débit d’eau lors de forte venue et limiterait les désordres sur les propriétés de M. Kirschner ?
Réponse de la Communauté des Communes du Pays de Bitche
Les deux bassins de rétention réalisés dans l’emprise du projet de Zone d’Activités ont pour vocation de stocker les eaux pluviales issues de la voirie, chaque entreprise qui s’implantera devra assurer sur sa parcelle la rétention de ses eaux pluviales pour une pluie de retour 30 ans. Elle ne pourra rejeter que 3 l/s/ha ce qui est un débit très faible. Le bassin n’est pas dimensionné pour recevoir les eaux pluviales issues du Super U. Pour éviter les fortes venues d’eau vers la propriété de M Kirschner en cas de pluie importante, le Super U devra mettre en place une rétention d’eau sur sa parcelle en respectant les mêmes règles que les entreprises. Le débit de fuite de 3l/s/ha, à l’aval de cette rétention pourra continuer à aller dans le fossé, il n’aura plus d’impact chez M KIRSCHNER.
2.2 Contrainte environnementale lié à la proximité de la nouvelle zone
Afin de pouvoir accéder au fossé qui permet l’évacuation des eaux pluviales d’une partie du bassin versant au Nord de mon terrain, M. GAUB souhaite réaliser une taille en partie basse de la haie, située à l’Est du parking du Super U entre le bassin de rétention et le parking (zone coloriée en vert sur le plan remis lors de la permanence du CE), afin de pouvoir régulièrement nettoyer régulièrement le fossé encombré de détritus divers.
Réponse de la Communauté des Communes du Pays de Bitche
Le terrain colorié en vert appartient à Monsieur GAUB, il est libre d’en assurer l’entretien, à condition de ne pas effectuer de coupe en période de nidification (d’avril à août inclus), ni en hiver (novembre à mi- mars) sans avoir vérifié l’absence de chiroptères.
3. Avis de la commune de ROHRBACH lès BITCHE : Courrier remis au commissaire enquêteur lors de sa dernière permanence
Un avis favorable de la commune a été exprimé lors de la réunion du Conseil municipal du 29/11/2019
5. Conclusion
L’enquête publique, sur la demande d’autorisation environnementale dans le cadre du projet de création de la ZAC, tranche N°2 à ROHRBACH lès BITCHE n’a pas mobilisé le public ni suscité un grand intérêt pour ce projet. En effet, ce projet lancé il y a plus d’une décennie n’avait pas rencontré d’opposition lors de sa présentation.
Toutefois il est constaté que les personnes ont consultées le dossier électronique mis à leur disposition mais n’ont inscrit aucune observation ni positive ni négative au registre électronique.
A la lecture des observations du registre déposé en Mairie de ROHRBACH lès BITCHE et disponible pour le public aux heures d’ouverture de la mairie, le projet de ZAC n’est ni refusé ni remis en cause.
On constate que le les observations du public, relatives à la gestion des eaux de ruissellement, sont hors périmètre du projet soumis à enquête publique, car elle porte essentiellement sur un périmètre déjà en activité. Ces observations ont été transmises à la ComCom devant prendre position sur les points mis en évidence. Par son mail du 06/01/2020, la ComCom du pays de Bitche a répondu dans son mémoire en réponse
La présente enquête concerne essentiellement :
•
La gestion des eaux (loi sur l’Eau et les milieux aquatiques ;•
La dérogation « espèces et Habitas protégés ;La surface aménageable de la tranche n°2 a été réduite et concerne uniquement une surface de 6.57ha,
La concertation avec les personnes publiques associées (PPA), menée en amont du dossier d’enquête, permet au pétitionnaire de solliciter les études techniques nécessaires. Leurs réponses ont permis, de concilier les enjeux économiques et écologiques et environnementaux.
Les différentes mesures de gestions des eaux pluviales et de ruissellement sont bien expliquées. On comprend aisément leur complémentarité par les différentes actions menées aussi bien en tranche n °2 qu’en tranche n°1. Les mesures de surveillance et de suivi sont prévues pour s’assurer du comportement des ouvrage dans le temps et de l’évolution de la qualité des eaux.
Fait à Woelfling le 14 janvier 2020
Werner ENGEL
3EME PARTIE – ANNEXES
Annexe 1 Désignation du commissaire enquêteur
Annexe 2 Arrêté Préfectoral 2019 DCAT BEPE 246 du 25/08/2019 Annexe 3 Courier d’accompagnement de la Préfecture de la Moselle
Annexe 4 Courier de la Préfecture de la Moselle à la ComCom du Pays de Bitche Annexe 5 Courier de la Préfecture de la Moselle à la Commune de Rohrbach lès
Bitche
Annexe 6 Avis d’enquête
Annexe 7 1ère Annonce légale du 29/10/209 Rl Annexe 8 1ère Annonce légale du 29/10/209 AM
Annexe 9 Mails à PUBLILEGAL relatifs aux mises en service sites web et registre électronique
Annexe 10 Echange mail entre Rohrbach lès Bitche et la Préfecture Annexe 11 Echange mail entre le commissaire enquêteur et la Préfecture Annexe 12 Mail PUBLILEGAL : ouverture site et code d’accès
Annexe 13 Réponse de M. Pollet au mail du commissaire enquêteur daté 03/11/2019
Annexe 14 Autorisation de la DDT pour la réalisation des travaux du rond-point et les accès Super U et Tranche2
Annexe 15 Autorisation de la DREAL pour la réalisation des travaux du rond-point et les accès Super U et Tranche2
Annexe 16 Délibération de la ComCom du Pays de Bitche arrêtant le projet de PLUi Annexe 17 2ème Annonce légale du 29/10/209 Rl
Annexe 18 2ème Annonce légale du 29/10/209 AM Annexe 19 Certificat d’affichage
Annexe 20 Procès-verbal de service Annexe 21 Extrait du registre d’enquête Annexe 22 Réponses du Maître d’ouvrage Annexe 23 Avis de l’ARS
Annexe 24 Plan fourni par M. GAUB lors de la dernière permanence (C1)
Annexe 25 Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Rohrbach lès Bitche daté du 29 novembre 2019
Annexe 26 Demande de documents complémentaire à la ComCom
Woelfling le 14 janvier 2020 Monsieur Werner ENGEL
Commissaire enquêteur
2, impasse des jardins - 57200 WOELFLING Tél. : 03 87 02 31 44/ Mob. : 06 11 50 48 93
ENQUETE PUBLIQUE
Du 18 novembre 2019 au 17 décembre 2019
Enquête public relatif à l’autorisation environnementale dans le cadre de la Zone d’Activité Communautaire (ZAC) de ROHRBACH lès BITCHE (2
ème)
sur la commune de ROHRBACH lès BITCHE.
Conclusion et avis motivé du commissaire enquêteur
SOMMAIRE
SOMMAIRE 1
Motivation de L’avis du commissaire enquêteur 2
Généralités 2
La procédure 2
La publicité de l’enquête 3
Analyses 4
4.1 Intérêt général 4
4.2 Compatibilité du projet avec les plans, Schémas et
programmes 4
4.3 Consommation d’espaces naturels et agricoles 5
4.4 Milieux naturels et biodiversités 5
4.5 Gestions des eaux 5
4.6 Protection des captages d’eau potables : 6
4.7 Nuisance sonore 6
4.8 Pollution lumineuse 6
4.9 Paysage et insertion Urbaine 6
4.10 Déplacement et mobilité 7
4.11 Gaz à effet de serre et énergies renouvelables 7 4.12 Aménagement de la zone et aspect réglementaire 8
4.13 Gestion des Déchets 8
4.14 Coût du projet 8
Avis du commissaire enquêteur 8
MOTIVATION DE L’AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Généralités
La Communauté de Communes du Pays de Bitche est née en 2017 de la fusion de 2 anciennes Communautés de Communes : celle du Pays de Bitche et celle de Rohrbach-Lès-Bitche. Le Pays de Bitche ne compte désormais plus qu’une seule Communauté de Communes qui regroupe 46 communes et près de 36 000 habitants.
La Communauté de Communes du Pays de Bitche souhaite réaliser la 2ème tranche de la Zone d’Activités Communautaire « Langen Feld » de Rohrbach-lès-Bitche sur un terrain acquis antérieurement. Il s’agit d’une zone de 6,67 hectares à vocation essentiellement commerciale. Sur les 40ha de terrain acquis par la ComCom, seul 15,23 ha seront aménagés au total (tranche 1 + tranche 2).
La mise en œuvre du projet, générant des impacts sur des espèces végétales et animales protégées, nécessite une demande de dérogation concernant les espèces protégées. L’étude d’impact datant de 2008, a été complétée par les dossiers d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau, volet eaux pluviales et volet zones humides ainsi que par la demande au titre des dérogations espèces protégées portant sur des espèces animales et végétales protégées, actualisés en début d’année 2019.
Le projet est donc soumis à une demande d’autorisation environnementale et à l’avis de l’autorité environnementale.
La procédure
Toutes les autorisations pour démarrer les travaux de la 2ème tranche avaient été obtenues au 5/08/2013, avec la nécessité de revoir le permis d’aménager pour ramener la surface du projet de 8,96 à 6,67 ha. Les travaux n’ont cependant pas pu être réalisés à cette date pour plusieurs raisons :
•
Les dernières acquisitions foncières ont dû être finalisées ;•
L’emprise de la zone a dû être réduite comme demandé dans l’arrêté ;•
Le giratoire étant déplacé, les plans et les études techniques ont été repris.LE 21 février 2019, la réduction est confirmée par le projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire.
La Direction Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) a émis un avis favorable le 13 avril 2010.
Par délibération du 23 mars 2017, le Conseil Communautaire valide les objectifs poursuivis et défini les modalités de concertation eu vue de la création d’une ZAC initiée par la Communauté des Communes de ROHRBACH lès BITCHE.
Le 18 avril 2017 un permis modificatif est déposé. Celui-ci est accordé le 06 juin 2017 avec avis conforme du Préfet, du SCOTAS et avis favorable de la CDPENAF
Un second permis modificatif le 21 décembre 2017 portant sur le déplacement du rondpoint d’entrée de la ZA et de la modification des bassins de rétention. : Le permis modificatif est accordé le 08 mars 2018 avec avis conforme du préfet, avis favorable du SM SCOTAS et avis favorable de la CDPENAF, avec prescriptions de la Police de l’Eau :
•
Pour le rejet des eaux pluviales : un dossier Loi sur L’eau est à établir ;•
Pour le rejet des eaux usées : porté à connaissance est à établir.Par courrier du 14 mai 2018, la ComCom a demandé une prorogation de l’arrêté d’autorisation de destruction des espèces devenu caduque au bout d’un an. La DREAL a répondu le 05 juillet 2018 par la négative à la demande de prorogation et stipulant qu’un nouveau dossier devra être déposé. Basé sur les données du précédant dossier, celui-ci devra être complété par une analyse de l’évolution des habitats
La Communauté des Communes du Pays de Bitche (ComCom du Pays de Bitche), représentée par son Président : Francis Vogt constitue un dossier de demande d’autorisation environnementale le 3 avril 2019, conforme au décret 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017.
Déposé par la ComCom du Pays de Bitche, la demande d’autorisation environnementale au titre de la Législation sur l’eau, est réceptionnée le 15 mai 2019 par la Direction Départementale des Territoire de la Moselle (DTT).
L’agence Régionale de santé ARS émet un avis favorable le 13 juin 2019.
L’avis de l’Autorité Environnementale est transmis le 11 septembre 2019.
Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) émet avis défavorable le 2 octobre 2019. La réponse au CNPN par la ComCom date du jeudi 17 octobre 2019. La DREAL a considéré qu'il n'était pas nécessaire de consulter à nouveau le CNPN.
Par décision n° E19000219/67 du 18 octobre 2019, monsieur Le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur pour la présente enquête.
Le 25 octobre 2019, le Préfet de la Moselle rend l’arrêté 2019-DCAT-BEPE-246 prescrivant l’enquête publique.
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 18 Novembre 2019 au mardi 17 décembre 2019 inclus et a donné lieu à quatre permanences de 2h en mairie de ROHRBACH lès BITCHE.
La publicité de l’enquête
L’information légale a été dispensée au public, par voie de presse, par la parution d’annonces légales, quinze jours avant le début de l’enquête et rappelée dans les huit premiers jours de l’enquête publique dans les journaux « Le Républicain Lorrain » et « Les Affiches d’Alsace et de Lorraine » :
•
1ère publication 15 jours avant ouverture de l’enquête :✓
Le Républicain Lorrain : mardi 29 octobre 2019 ;✓
Les Affiches d’Alsace et de Lorraine : mardi 29 octobre 2019•
2ème publication :✓
Le Républicain Lorrain : lundi18 novembre 2019 ;✓
Les Affiches d’Alsace et de Lorraine : mardi 19 novembre 2019Conformément à l’arrêté préfectoral, l’avis d’enquête a été publié sur le site internet de la commune de ROHRBACH lès BITCHE et affiché sur les panneaux d’affichage de la Mairie. A ma demande, les heures de permanences ont également été affichées sur les panneaux électroniques de ROHRBACH lès BITCHE.
Des affiches supplémentaires ont été installées, à ma demande par la ComCom, le long la piste cyclable et piétonne et au niveau du parking du Super U.
L’affichage réglementaire sur le site a été vérifié les :
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08 novembre 2019 ;•
15 novembre 2019 ;•
25 novembre 2019 ;•
02 décembre 2019 ;•
09 décembre 2019 ;•
16 décembre 2019.Un certificat d’affichage daté du 29 octobre 2019 a été délivré par la Mairie de ROHRBACH lès BITCHE.
Aucune dégradation de l’affichage n’a été constaté pendant la durée de l’enquête. Les affiches ont cependant été repositionnées à ma demande par les agents de la ComCom le 17/12/2019 à la suite du renversement des panneaux dû à de fort vent.
Analyses
4.1 Intérêt général
La commune de Rohrbach-lès-Bitche est située dans le pays de Bitche, dans l'Est du département de la Moselle à proximité de la frontière franco-allemande et de la limite administrative départementale et régionale séparant la Moselle du Bas-Rhin. La commune se trouve à :
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10 km de la frontière franco-allemande, au Nord ;•
20 km de Sarreguemines, à l’Ouest ;•
15 km de Bitche, à l’Est ;•
10 km du Bas-Rhin, au Sud.Elle fait partie de la ComCom du Pays de Bitche regroupant 46 communes soit environ 36000 habitants.
La commune de ROHRBACH lès BITCHE est située à mi-chemin (15 à 20 km) entre les villes de Sarreguemines et Bitche. La création de cette zone.
De nombreuses études ont été réalisée afin de pouvoir répondre aux attentes de la population, des entreprises et des élus en vue de dynamiser le secteur, tout en répondant aux normes et critères environnementaux.
Le projet de création de cette ZAC répond au besoin de créer et de conforter de la vitalité sur le territoire susceptible de maintenir les jeunes sur le territoire et d’attirer de jeunes ménages en proposant des services supplémentaires sur la commune de Rohrbach-lès-Bitche.
Elle doit palier à la perte d’emploi conséquence du démantèlement d’un régiment militaire en 2011 et à la fermeture de l’entreprise « FERMOBA » par la création de nouveaux emplois. 80% de la surface de la tranche 2 font actuellement l’objet de compromis de ventes validés correspondant à 48 emplois.
Cette 2ème tranche permet également de concentrer les activités commerciales. En effet les sociétés LIDL et Magasin Vert souhaitent acquérir des parcelles dans cette zone. Ce déplacement permet de libérer du foncier en tranche 1 afin que l’entreprise Gaia Trend puisse installer un laboratoire de recherche et des espaces de stockage sur les emplacements libérés.
L’aménagement d’un nouveau rondpoint avec une branche permettant un nouvel accès au Super U réduit considérablement le facteur accidentogène conséquence d’un accès direct sur la RD662.
En conclusion : La réalisation de la 2e tranche de la zone d’activités communautaire, porté par la communauté de communes du Pays de Bitche, consiste à compléter l’offre de service de la zone d’activités en aménageant 6,67 ha pour accueillir des activités commerciales. A mon avis, l’intérêt général du projet de création de la ZAC « tranche 2 » est bien démontré.
On note que la concertation avec les personnes publiques associées (PPA) a été menée en amont du dossier d’enquête, permettant au pétitionnaire de compléter les diverses études en vue d’apporter les réponses et de lever les diverses observations émises dans les avis des PPA.
Le document de la MRAe est adapté à un public novice. En effet, il synthétise les avis de spécialistes de l’environnement et émets des recommandations en vue de réduire les impacts négatifs sur l’environnement et la santé humaine. Les réponses du Maître d’ouvrage sont pertinentes et répondent pleinement aux enjeux environnementaux.
4.2 Compatibilité du projet avec les plans, Schémas et programmes
Le projet s’inscrit en compatibilité avec le SCoT de l’Agglomération de Sarreguemines dont il dépend et qui identifie la commune de Rohrbach-lès-Bitche comme un pôle urbain important. La zone est inscrite en zone constructible dans le SCoT et dans le Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Bitche (zone 1AUe – secteur urbain à vocation économique). Le PLUi est en cours de validation.
