ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU CLASSEMENT POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
DE LA FORET DE BONDY EN FORET DE PROTECTION DU 19 AVRIL AU 21 MAI 2021 INCLUS
Photo AEV – Pierre Martin
2/3 CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
I/ LES CONCLUSIONS
Préambule,
Située en Seine-Saint-Denis, à 15 kilomètres de Paris, l’actuelle forêt régionale est un vestige de la célèbre forêt de Bondy qui couvrait, au Moyen-âge, tout l’est parisien sur plus de 20 000 hectares.
Au XVIII éme siècle, elle s’étendait encore sur 2800 hectares.
De l'ancienne forêt, il ne reste aujourd'hui que 400 hectares au total, dont notamment la forêt régionale de Bondy (170 hectares), le bois des Couronnes, le bois de Livry-Gargan (dit réserve de Chelles), le bois de Bernouille, le parc de la Poudrerie de Sevran, le bois de la Tussion et le parc de la Fosse-Maussoin.
Progressivement acquise par la région Île-de-France depuis 1968 afin de la soustraire à l’urbanisation, la forêt régionale de Bondy est devenue un maillon important de la ceinture verte de Paris et l’un de sites Natura 2000 de Seine-Saint-Denis. En 1999, l'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France se voit confier la gestion du site à la suite de l’Office national des forêts (ONF).
Aujourd’hui, la forêt de Bondy s’étend sur trois communes : Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil.
Elle offre un paysage varié composé à la fois de clairières, d’une succession d’étangs, de mares, de fossés, et de sous-bois opaques peuplés majoritairement de chênes (63 %) et de diverses essences telles que les châtaigniers, les hêtres, les érables et les résineux.
La présente procédure vise à lui octroyer le statut le plus protecteur du code forestier en la classant en forêt de protection (articles L 141.1 et R 141.1 et suivants).
La procédure a été initiée, il y a quinzaine d’années, par décision en date du 4 août 2006 du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ministre des forêts.
Elle n’a pu aboutir en raison de discordances sur l’exploitation du gypse sous la forêt.
Le décret du 6 avril 2018 a clarifié le régime spécial d’une forêt de protection en prévoyant la possibilité de rechercher et d’extraire le minerai.
Le classement en forêt de protection entraine cependant l’interdiction de tout changement d’affectation ou de tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
L’accord du Ministre a été réitéré le 2 avril 2019.
La proposition actuelle de classement porte sur un périmètre qui s’étend sur les trois communes (Clichy-sous-Bois, Coubron, Montfermeil) d’une superficie de 201 hectares 23 ares 65 centiares, composé de 120 parcelles, détenues par 4 propriétaires : le département de la Seine-Saint-Denis, la région Ile de France, la commune de Coubron et un propriétaire privé, la société de Travaux Publics, Bâtiment et Transports.
Par arrêté n° 2021-0728 du 22 mars 2021, Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable au classement pour cause d’utilité publique de la forêt de Bondy en forêt de protection sur les communes de Coubron, Clichy- sous-Bois et Montfermeil.
Le siège de l’enquête publique était fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le déroulement de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée du 19 avril 2021, 9 h au 21 mai 2021 inclus, 18h soit pendant 33 jours consécutifs selon les modalités définies dans l’arrêté de Monsieur le Préfet.
Aucun incident n’a été à déplorer.
Les propriétaires directement concernés ont reçu notification de l’enquête publique par lettre recommandée avec accusé réception.
La notification adressée à la société Travaux Publics, Bâtiments et Transports propriétaire de la parcelle AK8 a été affichée à la Mairie de Clichy-sous-Bois du 2 avril au 21 mai 2021, le courrier n’ayant pu être distribué.
Le public a été informé de l’ouverture de l’enquête publique par un avis publié dans le Parisien et les Echos des 22 mars 2021 et 20 avril 2021 soit quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un avis a également été publié par voie d’affiche dans chacune des Mairies et aux endroits habituels d’affichage administratif quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Dans les mêmes conditions, il est procédé par la DRIAAF à l’affichage du même avis sur les lieux situés au voisinage de la forêt.
L’avis a également été affiché en préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur son site internet.
Des certificats d’affichage et de publicité ont été établis par les Mairies, la Préfecture et Publilégal.
Au-delà de ces mesures réglementaires, les villes ont procédé à la diffusion de l’information par le biais de leurs sites internet et des réseaux sociaux.
Par ailleurs, différentes articles parus dans la presse locale, régionale et nationale se sont fait l’écho de l’ouverture de l’enquête publique.
L’ensemble de ces canaux d’information ont permis d’informer correctement le public.
Le public s’est toutefois peu manifesté.
Je n’ai reçu aucun appel durant mes deux permanences téléphoniques
Lors de mes six permanences (deux dans chaque ville), j’ai accueilli 14 personnes. L’une des personnes rencontrées lors de ma permanence de Clichy m’a indiquée avoir relayé l’information sur les réseaux sociaux et obtenu un nombre considérable de « like ». J’ai pu parcourir quelques commentaires particulièrement enthousiastes.
Au total, 19 observations écrites ont été formulées sur les registres prévus à cet effet : - Six sur le registre papier,
- Douze sur le registre dématérialisé,
- Un seul courrier a été transmis à mon attention.
Cinq associations se sont mobilisées : Agir pour la biodiversité, Endema 93, Environnement 93, la LPO et le Renard.
Il est à préciser que le Conseil Municipal de Coubron a délibéré le 25 mai 2021 et a émis un avis favorable au projet de périmètre de classement de la forêt de Bondy en forêt de protection.
Le Conseil Municipal de Montfermeil, par délibération du 19 mai 2021, a émis, au regard du maintien des activités actuelles et d’initiatives comparables à venir, essentielles au bien-être des populations, un avis favorable à la procédure de classement de la forêt de Bondy en forêt de protection.
Par courrier en date du 21 mai 2021, Madame Marion Alfero, Directrice générale adjointe du pôle aménagement et développements durables du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis indique que le Département accueille très favorablement cette démarche et apporte pleinement son soutien à l’aboutissement du classement en forêt de protection de la Forêt de Bondy ».
Les observations formulées
Les personnes qui se sont exprimées durant l’enquête publique se félicitent de voir, enfin, la procédure de protection de la forêt de Bondy entrer dans une phase opérationnelle. Ils s’inquiètent cependant de l’exploitation du gypse en sous-sol et du maintien de la casse automobile (société APRC) située à Clichy-sous-Bois qu’ils jugent incompatibles avec la préservation de cet espace exceptionnel.
Il s’agit là des deux principaux thèmes développés au cours de l’enquête publique. A ceux-ci s’ajoutent l’extension souhaitée du périmètre de protection de la forêt de Bondy au bois des Ormes et à l’espace Formigé.
Quelques interrogations orales ont également été soulevées sur le comblement du fontis de l’étang de Virginie, sur l’entretien des fossés, la présence régulière de quads dans la forêt et l’absence de sanitaires et de poubelles en périphérie du site.
La protection de la forêt et l’exploitation de son sous-sol semblent, de prime abord, pour nombre de participants (public et associations) à l’enquête publique, antinomiques et soulèvent légitimement de nombreuses questions.
Ces questions ne sont pas directement liées à la procédure de protection. Il m’est apparu néanmoins essentiel d’y consacrer quelques développements et d’apporter des éléments de réponse quand cela était possible.
A ce titre, j ‘ai sollicité la DRIAAF en qualité de porteur du projet mais également l’Agence des espaces verts (AEV), propriétaire majoritaire et gestionnaire de la forêt et la société Placoplatre dans le cadre de sa contribution à l’enquête publique. Tous ont répondu favorablement à mes sollicitations.
Des réponses ont été apportées aux différentes questions posées tant sur le mode d’extraction, la stabilité du sol, que sur les impacts sur l’environnement. Elles sont détaillées dans mon rapport.
Le code forestier a évolué. Il permet depuis le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 de rechercher et d’exploiter le gypse sous une forêt de protection.
Des préalables d’extraction sous des massifs forestiers existent. Placoplatre extrait le minerai à proximité immédiate sous le bois de Bernouille mais également sous les forêts de Montmorency et de Parisis.
Il est précisé qu’à ce stade qu’aucun périmètre d’exploitation du gypse sous la forêt de Bondy n’a été arrêté et qu’aucune autorisation n’a été délivrée à un carrier.
Si l’exploitation se confirme, une procédure spécifique sera engagée ultérieurement comprenant notamment une étude environnementale, une étude d’impact et une enquête publique.
La phase actuelle porte sur l’identification des gisements exploitables. A cet effet, une autorisation d’occupation du territoire a été délivrée par l’AEV permettant la réalisation des sondages par foreuses.
Ils ont été entrepris dans les clairières avant la période de nidification des oiseaux (en février) conformément aux préconisations d’Écosphère sollicitée en amont sur l’évaluation des incidences potentielles sur le site Natura 2000 et sans engendrer d’abattages d’arbres confirment l’AEV et la DRIAAF. Seules deux perches sèches ont été retirées pour sécuriser l’intervention.
Le résultat de ces sondages n’est, à ce stade, pas communiqué au public.
L’exploitation du gypse se fait hors de zones bâties et en respectant des distances de recul réglementaire selon des techniques mécanisées.
A l’issue de l’exploitation, le carrier est tenu de remblayer les galeries jusqu’à la couronne (toit des galeries) par l’apport de matériaux inertes. Dans les faits, le remblaiement est effectué au fur et à mesure dès la fin de l’exploitation d’une galerie.
La définition du périmètre de protection a été jugé par certains et notamment les associations Endema, Environnement 93 et le Renard trop restreint. Ils regrettent que le bois des Ormes et la propriété Formigé ainsi que la partie boisée du terrain d’assiette de la casse automobile ne soient pas inclus.
Ils expriment, par ce biais, la crainte d’un abattage inconsidéré d’arbres au nom du statut d’intérêt général des projets à venir sur ces terrains (le Paris Express et le troisième Hôpital de de la Seine-Saint-Denis).
Il ne s’agit nullement d’opposer écologie, transport ou santé.
Le bois des Ormes et l’espace Formigé bénéficient déjà d’une protection mais jugée insuffisante au regard des enjeux. La compensation en cas d’abattage arbre n’est pas plus rassurante. Elle a le mérite d’exister mais n’est pas satisfaisante. Les arbres replantés n’ont pas une force identique. Le terme est donc impropre.
La vigilance reste de mise.
Préserver le patrimoine végétal existant qu’il s’agisse d’un arbre isolé ou non doit être un leitmotiv dans la définition des projets immobiliers et de transports.
Les réactions des associations sont tout à fait compréhensibles.
Le périmètre de classement n’épouse pas les stricts contours de la forêt. Il s’étend au-delà. Il pourrait légitimement être entendu davantage mais l’extension pourrait être de nature à fragiliser la procédure en cours voire la remettre en cause.
La présente procédure ne constitue qu’une première étape qui a pour objet d’assurer la protection de 201 hectares. On ne peut que s’en réjouir. Le périmètre évoluera dans une phase ultérieure. La DRIAAF et l’AEV se veulent rassurantes sur ce point.
La casse automobile située en lisière de la forêt constitue une verrue dans le paysage et génère incontestablement des nuisances. Le constat est unanime. Il n’en demeure pas moins que seuls des points résiduels de non-conformité à la réglementation en vigueur demeurent.
Le statut de foret de protection impose de définir un périmètre lisible non morcelé épousant les limites cadastrales. A ce titre, l’intégration des seuls 2900 m² boisés du terrain d’assiette de la casse n’est pas envisageable. Ne l’est pas davantage l’intégralité du terrain d’assiette au regard de nature de l’activité incompatible avec le statut de foret de protection.
Le comblement du fontis de l’étang Virginie est prévu. Des travaux de confortement devrait être engagé à l’horizon 2022 - 2023. Ils débuteront par la création d’une nouvelle digue. La réfection du platelage sera réalisée après remise en eau de l’étang afin que les altimétries correspondent.
Contrairement au réseau principal des collecteurs, les fossés secondaires situés à l’intérieur des parcelles ne nécessitent pas d’entretien systématique souligne l’AEV. L’eau s’infiltre dans le sol et alimente les racines des arbres et la nappe phréatique.
La présence des quads est bien évidemment interdite par le règlement actuel. Les contrevenants s’exposeront au doublement de leur peine à l’avenir en raison du statut de la protection de la forêt. Une surveillance est assurée par la brigade équestre de l’AEV avec le renfort, ponctuellement, d’un prestataire extérieur et des forces de l’ordre. Les enrochements ne peuvent pas limiter l’accès des quads mais ne doivent pas entraver l’accès aux personnes à mobilité réduite.
L’installation de sanitaires n’est pas prévue en périphérie du massif forestier ni de poubelles.
Des panneaux d’information ont été émis en place pour inciter les usagers à ramener leurs déchets et à participer au tri grâce aux containers qui ont été disposés sur les parkings.
II/ L’AVIS
En préambule, il est précisé que les conclusions qui précédent sont indissociables de l’avis qui suit.
En conséquence au vu des conclusions qui précédent,
▪ L’objectif de la présente procédure est de protéger la forêt des velléités de développement urbain et d’éviter toute nouvelle fragmentation foncière de ce massif. Cet objectif est parfaitement louable et ne peut que recueillir l’adhésion du plus grand nombre.
La Seine-Saint-Denis est un département à forte concentration démographique. Le département souffre d’un déficit en espace vert. Chaque habitant dispose en moyenne de 12 m² d’espaces verts contre 165 m² au niveau national.
Ce massif forestier est essentiel au bien-être des populations par ses fonctions sociale, éducative, écologique et paysagère.
Il draine environ 90 000 visiteurs par semaine. Le chiffre peut atteindre les 350 000 le week- end. Les différentes activités proposées et les actions d’éducation à la forêt contribuent également à son attractivité.
La forêt constitue indéniablement un poumon vert en milieu urbain dense et un réservoir de la biodiversité. Je considère donc que la procédure de protection du foret de Bondy se justifie pleinement.
▪ Le public s’est peu manifesté durant l’enquête publique. Le nombre d’observations formulées sur les registres papier et dématérialisé est limité (19 observations). Sans doute, le classement est apparu, à beaucoup, comme une évidence ne nécessitant pas de formaliser un avis.
Je ne peux, toutefois, ignorer que de nombreuses personnes se sont exprimées sur les réseaux sociaux en faveur de la protection de la forêt.
Je regrette que cet engouement ne se soit pas traduit par « un clic » sur le registre dématérialisé.
▪ Le périmètre de protection aurait pu être plus étendu, j’en conviens. Il s’agit d’une première étape mais une étape cruciale qui devrait permettre d’aboutir dans un délai raisonnable à la protection de plus de 201 hectares de forêt. Des extensions ultérieures pourront être envisagées, une fois, les projets d’intérêt général stabilisés.
▪ L’exploitation du gypse sous la forêt suscite des craintes. Elles sont légitimes. De prime abord la préservation de la forêt et l’exploitation de son sous-sol semblent antinomiques. Ce thème n’est pas directement lié à la présente procédure. Il ne pouvait toutefois pas être balayé d’un revers. Il me semblait important que des précisions puissent être apportées. A ce titre,
j’ai sollicité la société Placoplatre qui s’est exprimée au cours de l’enquête publique ainsi que l’AEV. Les réponses sont détaillées dans mon rapport. Il me parait utile de préciser qu’à ce stade ni le périmètre ni l’exploitant ne sont connus. L’exploitation du gypse fera l’objet d’une procédure spécifique et d’une enquête publique ultérieurement.
▪ La casse automobile est un sujet qui s’est avéré également prégnant au cours de l’enquête publique mais non directement lié à la protection de la forêt. J’estime comme les associations de protection de l’environnement qui se sont exprimées que la présence d’une casse automobile en lisière d’une forêt de protection est un non-sens. A défaut de pouvoir la relocaliser, toutes les mesures devraient être prises pour limiter autant que faire se peut son impact visuel sur l’environnement et son empreinte écologique.
▪ Je note que l’étang Virginie sera comblé et remis en eau. Cette information est de nature à réjouir les personnes qui regrettaient sa disparition et les promenades autour de l’étang.
▪ Bon nombre d’observations n’étaient pas directement liées à la présente procédure toutefois les différents acteurs concernés ont apporté, dans la mesure du possible, des précisions.
Par ailleurs,
Considérant que la procédure s’est déroulée selon les modalités définies par l’arrêté n° 2021- 0728 de Monsieur le Préfet en date du 22 mars 2021 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique portant sur la protection de la forêt de Bondy,
Considérant que la notification de la présente procédure à la société Travaux Publics, Bâtiment, Transports, propriétaire de la parcelle référencée AK8, a fait l’objet d’un affichage du 2 avril au 21 mai 2021 à la Mairie de Clichy-sous-Bois n’ayant pu être distribuée,
Considérant les observations écrites et orales formulées durant l’enquête publique émanant du public ou des associations Agir pour la biodiversité, Endema 93, Environnement 93, La LPO et le Renard,
Considérant que lesdites observations ne remettent pas en cause la procédure de protection de la forêt de Bondy,
Considérant que toutes les personnes qui se sont exprimées au cours de l’enquête publique ont accueilli avec satisfaction le projet de classement de la forêt de Bondy en forêt de protection, Considérant les délibérations des conseils municipaux des villes de Coubron et Montfermeil par lesquels ils émettent un avis favorable à la procédure de protection de la forêt de Bondy conditionné pour cette dernière au maintien des activités existantes et comparables,
Considérant l’avis favorable émis par le Département de la Seine-Saint-Denis propriétaire d’une parcelle au sein de la forêt de Bondy,
Considérant que le classement de la forêt de Bondy s’inscrit dans l’arc paysager de l’est Seine-Saint-Denis figurant au CDT (contrat de développement territorial) qui prévoit de relier les différentes zones vertes du territoire afin de renforcer la continuité écologique et paysagère du département,
Considérant que la forêt de Bondy est l’un des derniers massifs boisés naturels de Seine- Saint-Denis ouverts au public,
Considérant que le classement en forêt de protection est le statut juridique le plus protecteur qui soit pour une forêt,
J’émets un avis favorable sans réserve ni recommandation à la poursuite de la procédure de classement pour cause d’utilité publique de la forêt de Bondy en forêt de protection.
A Aubervilliers, le 27 juin 2021
Sylvie Martin
signé
Commissaire enquêteur
