ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU CLASSEMENT POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
DE LA FORET DE BONDY EN FORET DE PROTECTION DU 19 AVRIL AU 21 MAI 2021 INCLUS
Photo AEV – Pierre Martin
1/3 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
SOMMAIRE
I/ LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE Préambule
1.1 L’objet de l’enquête publique 1.2 Le périmètre du classement 1.3 Le cadre juridique du classement
II/ L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE 2.1 La décision d’engagement de l’enquête publique
2.2 La désignation du commissaire enquêteur 2.3 Les modalités de l’enquête publique
2 .3.1 Les dates de l’enquête publique 2.3.2 Le siège de l’enquête publique 2.3.3 La notification aux propriétaires 2.3.4 L’information du public
2.3.5 Le dossier d’enquête publique
2.3.6 La mise à disposition du dossier d’enquête publique 2.3.7 Les permanences du commissaire enquêteur
2.4 La préparation de l’enquête publique 2.5 Le déroulement de l’enquête publique 2.6 La clôture de l’enquête publique 2.7 Le procès-verbal de synthèse 2.8 Le mémoire en réponse
III/ LES OBSERVATIONS ET AVIS EMIS AU COURS DE LA PROCEDURE 3.1 Les observations formulées
3.2 Les différents thèmes abordés 3 .2.1 L’extension du périmètre 3.2.2 La casse automobile 3.2.3 L’exploitation du gypse 3.2.4 L’étang de Virginie 3.2.5 Le drainage
3.2.6 Les quads
3.2.7 Les sanitaires et les poubelles
3.3 Les avis émis par les personnes publiques territoriales
IV LES PROPRIETAIRES CONCERNES PAR LE CLASSEMENT
I / LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Préambule
Comme le souligne le procès-verbal de reconnaissance,
Le massif forestier dit « Forêt de Bondy » est situé à 15 km de Paris sur le département de la Seine-Saint-Denis (93).
De l'ancienne forêt qui s’étendait sur une grande partie de l’Est parisien, il ne reste aujourd'hui que quelques centaines d’hectares, dont la forêt régionale de Bondy, le bois de la Couronne, le bois de Livry-Gargan ou « réserve de Chelles », le bois de Bernouille, le parc de la Poudrerie de Sevran, le bois de la Tussion et le parc de la Fosse-Maussoin.
Forêt de Bondy vers 1800 – Carte de Cassini – Source Géoportail
Surexploitée et dégradée au Moyen-Âge pour fournir Paris en matière première et en bois de chauffage, la forêt est ensuite morcelée au XVIe siècle par la mise en culture d’une partie de ses parcelles. Depuis le début du XIXe siècle, le massif est exploité en surface et en souterrain pour son gypse. Le gypse transformé en plâtre est un matériau de construction traditionnel de la région parisienne. L’exploitation du gypse est toujours présente aujourd’hui.
Le défrichement intensif et le développement pavillonnaire sur les XIX et XXème siècles ont amené le district de la région Parisienne à acquérir progressivement le massif depuis 1968 dans le but de le préserver. Ce travail de préservation conduit par l’Agence des espaces verts de la région Île-de-France (AEV) a permis de classer, en 2011, le bois parmi les 15 espaces verts urbains du multi sites Natura 2000 de la Seine-Saint-Denis.
La partie sud du massif actuel est connue sous le nom de « forêt régionale de Bondy », Elle constitue un poumon vert très fréquenté, l’un des seuls présents, dans ce secteur fortement urbanisé.
La forêt de Bondy a également cette particularité d’être insérée dans les zones urbaines des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil.
Situation administrative – Forêt régionale de Bondy 93 – Source Géoportail
1.1 L’objet de l’enquête publique
Par arrêté n° 2021-0728 du 22 mars 2021(pièce 1), Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable au classement pour cause d’utilité publique de la forêt de Bondy en forêt de protection sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil.
Le classement de la forêt de Bondy en forêt de protection entrainera l’interdiction de tout changement d’affectation ou de tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Le porteur du projet est la DRIAAF (Direction régionale et Interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).
L’autorité compétente pour organiser l’enquête publique est le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le siège de l’enquête publique était fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
La procédure de protection s’inscrit dans le cadre des articles L 141.1 et R 141.1 et suivants du code forestier.
1.2 Le périmètre de protection
La proposition de classement porte sur 201 hectares 23 ares 65 centiares répartis sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil.
LOCALISATION SURFACE
CLICHY-SOUS-BOIS 83ha 58a 70ca
MONTFERMEIL 20ha 56a 58ca
COUBRON 97ha 08a 37ca
TOTAL 201ha 23a 65ca
La forêt est composée de 120 parcelles détenues par 4 propriétaires : le département de la Seine Saint-Denis, la région Ile de France, la commune de Coubron et une parcelle privée appartenant à la société Travaux Publics Bâtiments Transports :
- La forêt régionale de Bondy (propriété de la Région Île-de-France) représente la majorité de la zone proposée au classement. Suite à différentes acquisitions effectuées par l’AEV (l’agence des espaces verts) dans le cadre de la mise en œuvre du Périmètre régional d’intervention foncière (PRIF), le périmètre de classement a été conforté avec l’ajout du « bois de la couronne » (parcelles se situant du côté nord de la D136 – commune de Clichy-sous-Bois) ainsi que des parcelles tendant vers les coteaux de l’Aulnoye (situées au-delà des lignes haute tension- commune de Coubron).
- Quelques parcelles appartenant à la commune de Coubron ainsi qu’une parcelle propriété du CD 93 et une parcelle privée viennent compléter et homogénéiser le périmètre de classement.
- L’aqueduc de la Dhuis, anciennement propriété de la Ville de Paris, est aujourd’hui désaffecté. Il a été acquis par la Région Île-de-France (AEV). Son emprise, de largeur variable le long de son tracé, est devenue une coulée verte, dédiée aux circulations douces et aux promeneurs. Il est intégré dans le périmètre de la forêt régionale et est entretenu par l’AEV. Les substrats utilisés pour stabiliser le sol sont compatibles avec le classement de ce cheminement au sein du périmètre. Son classement évite la segmentation des surfaces boisées proposées au classement d’autant qu’il contribue pleinement à la fonction sociale de la forêt.
carte des différents propriétaires – Forêt de Bondy
Le procès-verbal de reconnaissance liste les parcelles proposées à l’exclusion des surfaces classées. Elles figurent en jaune sur la carte ci-dessous.
Il s’agit de :
- La maison des forestiers juniors (1) et la carrière à chevaux (2), ces installations ne sont pas vouées à être classées – commune de Clichy-sous-Bois.
- La zone en bordure de la D136 incluant les parkings (3) d’accès à la forêt et la maison des gardes (5) – communes de Clichy-sous-Bois et Coubron.
- Ligne à haute tension (4) qui traverse la forêt - commune de Coubron.
- Le centre de tir à l’arc, concession dans la propriété régionale sur la parcelle B 61 dont l’emprise est estimée à 2 935 m² afin de tenir compte d’un projet d’extension des locaux en lien avec cette activité sportive - commune de Montfermeil.
- Le poste électrique (7) à l’entrée de la forêt, rue Jean Moulin – commune de Coubron.
D’autres parcelles limitrophes ont également été exclues du périmètre.
Il s’agit de :
- La parcelle « Formigé » (parcelles B6 et B97) appartenant à la ville de Montfermeil en partie bâtie et aménagé.
- Les surfaces bâties des maisons forestières de la propriété régionale et le parking proches de l’entrée Sud-Est – commune de Coubron.
- La maison forestière sur la commune de Coubron a été bornée et exclue du périmètre afin d’être distraite du régime forestier soit une surface de 1 451 m².
- La forêt appartenant au centre de gériatrie « Les Ormes » (parcelle D244) borde la partie dite « Bois des Ormes » de la forêt régionale - commune de Montfermeil. Cette parcelle est exclue du périmètre car des travaux d’aménagements (nouveau pôle hospitalier de la Seine-Saint-Denis) y sont prévus. Pour ne pas gêner l’implantation de ce pôle d’intérêt public majeur, il a été envisagé de ne pas classer, aujourd’hui, les emprises boisées de la parcelle.
1.3 Le cadre réglementaire
La présente procédure s’inscrit dans un cadre réglementaire défini par : - le code forestier notamment l’article L 141-1 et R 141-1 et suivants,
- le code de l’environnement notamment les articles L 123-1 à L 123-12 et R 123-1 à R 123- 27,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 3004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
- le décret 2016-254 du 6 avril 2010 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l’article L 141-4 du code forestier,
1.3.1 Le champ d’application des forêts de protection
Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
2° Les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
3° Les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
1.3.2 La procédure de classement en forêt de protection
Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer et un plan des lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur ainsi que des chartes constitutives des parcs naturels régionaux (Article R141-2 du code forestier).
Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 141-2 du code forestier expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 141-1 du code forestier. Il est accompagné d'un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de traitement adopté.
Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire concerné (Article R141-3 du code forestier).
Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 141-5, R. 141-6 et R. 141-7 - R141-4 du code forestier.
En résumé, la procédure de classement en forêt de protection se déroule comme suit : Proposition de classement par le préfet du département
Elaboration d’un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts et d’une notice explicative Etablissement ‘un relevé cadastral et plan de situation avec la liste des propriétaires concernés
Notification de l’intention de classer à chaque propriétaire
Mise à l’enquête publique du projet de classement selon la procédure d’utilité publique Rapport du commissaire enquêteur
Avis des conseils municipaux sur le rapport du commissaire enquêteur Avis de la commission départementale des sites
Décision de classement par décret en Conseil d’Etat
Publication au Journal Officiel et publicité de classement en mairie
1. 3.4 La composition du dossier d’enquête publique
Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article R. 141-3 du code
forestier : :
1° Le texte des articles législatifs et réglementaires du chapitre Ier du présent titre ; 2° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime spécial des forêts de protection prévu par l'article L. 141-4 et défini par la section 2 du code forestier, notamment en ce qui concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 141-19 du code forestier ;
3° Le cas échéant, un recensement des opérations de fouilles et sondages archéologiques mentionnées à l'article R. 141-38-4 du code forestier et des carrières souterraines de gypse mentionnées à l'article R. 141-38-9 du code forestier incluses dans le projet de périmètre (Article R141-5 du code forestier).
Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par tout moyen permettant d'établir date certaine à chacun des propriétaires connus de l'administration ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire prévu à l'article R. 141-3 ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire, qui en fait afficher un exemplaire (Article R141-6 du code forestier).
Le rapport du commissaire enquêteur est communiqué à chacun des maires des communes intéressées. Le maire saisit le conseil municipal, qui doit donner son avis dans un délai de six semaines après réception du rapport par le maire ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable (Article R141-7 du code forestier).
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé rendu (Article R141-8 du code forestier).
La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par décret en Conseil d'Etat (Article R141-9 du code forestier).
La décision de classement est affichée pendant quinze jours dans chacune des mairies des communes intéressées. Un plan de délimitation est déposé à la mairie. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet (Article R141-10 du code forestier).
La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu (Article R141-11 du code forestier).
1.3.5 Le régime spécial de la forêt de protection
Le classement en forêt de protection interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
L’article L141-4 du code forestier dispose que « Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial, déterminé par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires ».
II/ L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE 2.1 La décision d’engager la procédure de protection
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a proposé de classer la forêt de Bondy en forêt de protection.
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ministre en charge de la forêt a, par décision en date du 4 aout 2006, réitéré le 2 avril 2019 a donné son accord sur l’engagement de la procédure de protection de la forêt de Bondy.
Une note de la DRIAAF (Direction Régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France) du 4 mars 2021 a déclaré le dossier d’enquête publique complet et recevable. Elle a proposé de mettre à l’enquête le projet retenu et d’engager la consultation des conseils municipaux et du public des communes de Coubron, Clichy-sous-Bois et Montfermeil et de l’établissement public territorial de Grand Paris Grand Est.
2.2 La désignation du commissaire enquêteur
Par décision référencée E 21000005/93 en date du 8 mars 2021 de Monsieur le premier vice- Président du tribunal administratif de Montreuil, j’ai été désignée en qualité de commissaire enquêteur pour suivre la présente enquête publique.
2.3. L’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique
Par arrêté référencé 2021-0728, en date du 22 mars 2021, Monsieur le Préfet de la Seine- Saint-Denis a prescrit l’ouverture de l’enquête publique préalable au classement pour cause d’utilité publique de la forêt de Bondy, en forêt de protection, sur les communes de Coubron, Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
2.3.1 Les dates de l’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée du 19 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus soit pendant une durée de trente-trois jours consécutifs.
2.3.2 Le siège de l’enquête publique
Le siège de l’enquête publique est fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 Esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
2.3.3 La notification de l’enquête publique aux propriétaires
Les propriétaires concernés par la présente procédure de classement à savoir la région Ile de France, le département de la Seine-Saint-Denis, la Ville de Coubron et la société Travaux Publics Bâtiments Transports, propriétaire privé, ont reçu notification de l’enquête publique par lettre recommandée avec accusé réception (pièce 2) conformément à l'article R. 141-3 du code forestier.
La notification faite à la société Travaux Publics Bâtiments et Transports, sise 96 rue de Rivoli, 75194 Paris Cédex 04, propriétaire de la parcelle cadastrale référencée AK 8 d’une contenance de 1779 m² située dans le bois de la Couronne n’a pu être distribuée.
En conséquence, elle a été affichée du 2 avril au 21 mai 2021 à la Mairie de Clichy-sous- Bois. En effet, la notification est faite, en cas de domicile inconnu, en double copie, au maire, qui en fait afficher un exemplaire (Article R141-6 du code forestier).
Un certificat d’affichage a été établi par la Mairie de Clichy-sous-Bois (pièce 3).
2.3.4 L’information du public
Le public a été informé de l’ouverture de l’enquête publique par un avis portant les indications mentionnées à l’article R 123-9 du code de l’environnement publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
1ére publication :
Les Echos : le 30 mars 2021 (pièce 4) Le Parisien : le 30 mars 2021 (pièce 5) 2 ème publication
Les Echos : 2 avril 2021 (pièce 6) Le Parisien : 2 avril 2021(pièce 7)
Un avis (pièce 8) a également été publié par voie d’affiche dans chacune des Mairies et aux endroits habituels d’affichage administratif quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Dans les mêmes conditions, il est procédé par la DRIAAF à l’affichage du même avis sur les lieux situés au voisinage de la réalisation du projet.
L’avis a également été affiché en préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur son site internet à l’adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicité/Consultations-publiques/Classement-de- la-forêt-de-Bondy-en-foret-de-protection
Des certificats de publicité et d’affichage ont été établis : - La Mairie de Clichy-sous-Bois (pièce 9)
- La Mairie de Coubron (pièce 10) - La Mairie de Montfermeil (pièce 11)
- La préfecture de la Seine-Saint-Denis (pièce12) - Publilégal, (pièce 13)
Au-delà de ces mesures réglementaires, les villes ont procédé à une information par le biais de leurs sites, des réseaux sociaux et du journal municipal :
- Pour la mairie de Coubron : sur le site de la ville et sur Facebook
- Pour la mairie de Montfermeil : sur le site de la ville, sur Facebook et sur twitter - Pour la mairie de Clichy-sous-Bois : sur le site de la ville et dans le journal de la ville
n° 132 avril/mai (page 2)
Par ailleurs, différents articles parus dans le Parisien, les Echos, Seine-Saint-Denis actu, le journal du Grand Paris, l’AEV se sont fait l’écho de l’ouverture de l’enquête publique.
2.3.5 Le dossier d’enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête publique, un exemplaire du dossier comprenant : - L’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête publique
- Une notice explicative,
- Un procès-verbal de reconnaissance, - Un tableau parcellaire,
- Un plan de situation, - Un plan parcellaire,
- Les textes du code forestier,
- Les extraits des publications dans les journaux,
- Le registre d’enquête publique côté et paraphé par mes soins
a été mis à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture des services au public, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 Esplanade Jean Moulin, 93 000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16 h après prise de rendez-vous au 01 84 21 27 60 ainsi qu’au pôle urbanisme réglementaire de Clichy-sous-Bois, place du 11 novembre 1918, au service urbanisme de Coubron, 133 rue Jean Moulin et à la direction des services techniques, 55 rue du Lavoir à Montfermeil.
Le dossier pouvait également être consulté sur un poste informatique mis à disposition du public dans les trois Mairies concernées.
2.3.6 Mise à disposition du dossier d’enquête publique
Les pièces du dossier d’enquête publique ont été mises à la disposition du public sur le site internet dédié à l’enquête publique, à l’adresse suivante :
http:// foret protectionbondy.enquetepublique.net
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête était également consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 Esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.
Par ailleurs, dès la parution de l’arrêté préfectoral, toute personne pouvait sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, au bureau de l’environnement, 1 Esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cédex, [email protected].
2.3.7 Les permanences du commissaire enquêteur
Au cours de l’enquête publique, j’ai assuré 8 permanences dont deux téléphoniques.
Permanences téléphoniques
Permanences Jour et horaires
N°1 21 avril 2021 de 19H30 à 21H30
N°2 18 mai 2021 de 10H30 à 21H00
Les autres permanences se sont tenues dans les Mairies concernés par la procédure.
Permanences dans les Mairies
Lieu Permanence 1 Permanence 2
Mairie de Clichy-sous-Bois Pole urbanisme
réglementaire Place du 11 novembre 1918
Jeudi 22 avril 2021 11H00 à 16H00
Jeudi 6 mai 2021 15H00 à 17H00
Mairie de Coubron Service urbanisme 135 rue Jean Jaurès
Mercredi 26 avril 2021 14H00 à 17H00
Mercredi 12 mai 2021 10H00 à 12H00
Mairie de Montfermeil Direction des services
techniques 55, rue du Lavoir
Mardi 27 avril 10H00 à 12h00
Jeudi 20 mai 2021 14H00 à 17H00
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pouvait consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition au lieu et horaires d’ouverture.
Les observations et propositions pouvaient également être adressées par voie postale à mon attention à l’adresse suivante :
Madame le commissaire enquêteur
Enquête publique sur la modification n°1 du PLU de Villemomble Mairie de Villemomble – 13 bis, rue d’Avron – 93 250 Villemomble
Les observations et propositions adressées par voie postale ont été annexées au registre d’enquête et consultable au siège de l’enquête publique. Il en était de même des observations formulées sur le registre dématérialisé.
Les observations et propositions pouvaient également être adressées par voie électronique sur le site internet de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est www.grandparisgrandest.fr annexées au registre d’enquête et consultables au siége l’enquête.
Toute personne qui en aurait fait la demande pendant la durée de l’enquête pouvait obtenir, à ses frais, communication des observations et propositions auprès du Président de Grand Paris Grand Est à l’adresse susvisée.
Des informations sur le projet soumis à enquête publique pouvaient être demandées par courrier auprès de la DRIAAF située 18 avenue Carnot, 94234 Cachan Cédex et par téléphone au 0141241700.
2.4 la préparation de l’enquête publique
Pendant la phase préparatoire de l’enquête publique, j’ai eu de nombreux contacts et échanges de mails avec Madame Dames, du bureau de l’environnement de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis et Madame Richez, chargée de mission - forêt de protection à la DRIAAF.
En dehors de la définition des modalités de l’enquête publique, ces entretiens m’ont permis de mieux appréhender le contexte dans lequel s’inscrivait la présente procédure.
J’ai également eu des réunions avec les représentants de la DRIAAF, Monsieur Savatte, Chef du service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires) et Madame Richez, précédemment citée.
La découverte de la forêt a complété ma connaissance du dossier.
2.5 Le déroulement de l’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée du 19 avril 2021, 9H au 21 mai 2021 inclus 18H soit pendant 33 jours consécutifs selon les modalités définies dans l’arrêté de Monsieur le Préfet.
Aucun incident n’a été à déplorer au cours de l’enquête publique.
Il est toutefois à souligner que la présente enquête publique s’est déroulée en période de crise sanitaire avec toutes les conséquences que cela implique en termes d’organisation et de réception du public.
2.6 La clôture de l’enquête publique
A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête papier m’ont été remis, en raison du week-end de la Pentecôte, le 25 mai 2021 et le registre dématérialisé, le 28 mai 2021.
2.7 Le procès-verbal de déroulement de l’enquête
Le procès-verbal de déroulement de l’enquête publique recensant les observations et les remarques recueillies au cours de l’enquête publique ainsi que les demandes de précisions (pièce 14) ont été transmis à la DRIAAF et commentées dans le cadre d’un échange téléphonique et d’une réunion les 2 et 3 juin 2021.
2.8 Le mémoire en réponse
Le mémoire en réponse m’a été transmis par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le 21 juin (pièce 15).
Il est à noter que des compléments d’informations ont également été sollicités auprès de l’AEV et de la société Placoplatre dans le cadre de la contribution déposée sur le registre dématérialisé.
III/ LES OBSERVATIONS ET AVIS EMIS AU COURS DE L’ENQUETE PUBLIQUE
3.1 Les observations émises au cours de l’enquête publique
L’information de l’ouverture d’une enquête publique portant sur le classement de la forêt de Bondy en forêt de protection a été largement diffusée. L’affichage et la publicité réglementaires ont été complétés par divers articles parus dans la presse, sur les sites internet des Villes ou sur les réseaux sociaux... L’ensemble de ces canaux d’information ont permis d’informer correctement le public. Il s’est toutefois peu manifesté.
Je n’ai reçu aucun appel durant les deux permanences téléphoniques.
Lors des six permanences, j’ai reçu 14 visiteurs.
Lieu Permanence 1 Permanence 2
Mairie de Clichy-sous-Bois Pole urbanisme
réglementaire Place du 11 novembre 1918
Jeudi 22 avril 2021 11H00 à 16H00
→2 visiteurs
Jeudi 6 mai 2021 15H00 à 17H00
→3 visiteurs
Mairie de Coubron Service urbanisme 135 rue Jean Jaurès
Mercredi 26 avril 2021 14H00 à 17H00
→7 visiteurs
Mercredi 12 mai 2021 10H00 à 12H00
→Absence de visiteur
Mairie de Montfermeil Direction des services
techniques 55, rue du Lavoir
Mardi 27 avril 10H00 à 12h00
→ 2 visiteurs
Jeudi 20 mai 2021 14H00 à 17H00
→ 0 visiteur
Au total, 19 observations écrites ont été formulées sur les registres prévus à cet effet.
- Six sur le registre papier,
- Douze sur le registre dématérialisé,
- Un seul courrier a été transmis à mon attention.
Cinq associations se sont mobilisées : Agir pour la biodiversité, Endema93, Environnement 93, la LPO et le Renard.
Les observations écrites formulées au cours de l’enquête publique étant peu nombreuses, elles sont retranscrites in extenso ci-après. Il est précisé que les illustrations plans et cartes non pas été reproduits.
▪ Observation n° 1 registre électronique – Madame Jacqueline Farache
« Je suis abasourdie par l’hypothèse que la forêt de Bondy, celle qui est clôturée et aménagée de parkings qui viennent d’être rénovés, qui a été agrandie à plusieurs reprises grâce aux collectivités territoriales soit concernée par des menaces de constructions immobilières.
Je ne pensais pas une seconde qu’elle n’ait pas encore gagné le statut d’inconstructible ! Je n’en reviens pas, je la croyais appartenir corps et bien à la région au département et municipalités donc dûment protégée avec un statut de bien public consolidé.
J’habite Clichy-sous-Bois depuis 1970 et j’ai assisté à ses agrandissements et aménagements continus et bienvenus, au fil des année. C’est cette forêt pourtant moins étendue à l’époque qui m’a décidée quand mon employeur m’a proposé un logement à Clichy-sous-Bois juste en face de la forêt (Orly Parc). Pourtant Clichy-sous-Bois était très très mal desservie en transports à l’époque. Notre fils avait un an. Nous avons fréquenté cette forêt assidument en semaine comme les week-ends, à pied et en vélo, pique-nique et jeux, promenades entre amis et famille élargie.
L’assistante maternelle y menait quotidiennement mon fils, tout petit, pendant que je travaillais. J’appréciais aussi que cette grande forêt aménagée juste ce qu’il faut, soit surveillée et sécurisée par des gardiens habitant sur place, motorisés quatre et deux roues ce qui n’est malheureusement plus le cas.
Je crains, à présent que je suis âgée, de m’y aventurer seule car ce ne sont de rares promenades des gardes à cheval qui sécurisent vraiment les lieux …décidément on ne peut
jamais être assurée de vivre en paix avec des politiques publiques qui protègent la santé, la sérénité et le bien être des habitants. C’est très fatigant.
Quand je constate ce qui vient d’être réalisé au bord du canal de l’Ourcq sur la partie RN 3, à Noisy-le-Sec, je suis effondrée. Des immeubles hauts, les uns collés aux autres, des vis-à-vis incroyables et les habitants coincés sur une bande étroite de terrain entre canal et nationale à très haute circulation ! C’est une aberration humaine et écologique, et ça continue de s’étendre au rythme de la démolition des sites industriels qui étaient nombreux sur ces espaces jusqu’au pont de Bondy. Les permis de construire ont bien été délivrés par la puissance publique. On se retrouve à nouveau avec des habitants parqués avec une densité élevée de population au km² sans magasins et espaces de proximité sans espace vert, avec une foule incroyable embouteillée sur le bord du canal qui n’aura plus rien de champêtre. On a le sentiment d’une nouvelle asphyxie totalement contraire aux grands discours et idéaux environnementaux proclamés.
Les constats et leçons du passé, les soi-disant politiques de la ville, les décideurs s’assoient dessus.
C’est très décourageant. J’espère donc de tout cœur que la forêt de Bondy soit épargnée de la voracité de nouveaux prédateurs immobiliers. C’est un trésor, un poumon, un havre de paix à conserver pour la population environnante qui vit déjà difficilement dans des villes peu attractives. Une habitante de Clichy-sous-Bois ».
Le commissaire enquêteur prend acte de l’accueil favorable de la procédure de protection.
▪ Observation n° 2 registre électronique – Monsieur Francis Redon
« Selon le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l’article L 141-4 il est prévu au paragraphe 2 les dispositions nécessaires à la recherche des gisements d’intérêt national de gypse dans les forêts de protection
Art. R 141-36-6 du code forestier
I La demande d'autorisation de travaux de recherche de gypse en forêt de protection est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-1, par le pétitionnaire, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
II.- Cette demande comporte :
1° Les pièces justifiant l'intérêt national du gisement au regard des documents mentionnés au I de l'article R. 141-38-5 ;
2° Un rapport de présentation des travaux de recherche projetés accompagné d'un calendrier prévisionnel, d'un plan parcellaire, d'un plan au 1/10 000 de la zone, des schémas d'accès et de circulation et des équipements dont la mise en œuvre est envisagée ;
3° L'analyse de l'incidence des travaux de recherche projetés sur la destination forestière des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ;
4° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur la faune et la flore, les habitats naturels et les continuités écologiques telles que définies par
l'article L. 371-1 du code de l'environnement ainsi que l'addition et l'interaction de ces incidences entre elles ; cette analyse est proportionnée à l'importance du projet et de ses incidences ;
5° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives, identifiées par les analyses prévues aux 3° et 4°, de réduire les incidences n'ayant pu être évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les conditions de remise en état des lieux au terme des travaux de recherche qui prévoient, sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2.
Pour la bonne information du public les demandes de sondages déjà réalisés par les industriels auraient dû être jointes à l’enquête publique ».
Le commissaire enquêteur : le thème abordé fera l’objet de développements au paragraphe 3.2.
▪ Observation n° 2 bis registre électronique Observation identique à la précédente
▪ Observation n° 2 ter registre électronique Observation identique à la précédente
▪ Observation n° 3 registre électronique - anonyme
« Le classement de la forêt de Bondy en forêt de protection est une bonne initiative, il pourrait même être étendu. En effet, on note au niveau du périmètre de protection que la parcelle N°17 (Clichy-sous-Bois) n’est pas incluse. Cette enclave est actuellement occupée par un site « casse autos » assez incongru dans le paysage forestier. Ne serait-il pas opportun de rattacher cette parcelle au classement afin d’élargir le périmètre et de protéger la zone Natura 2000 de toutes formes de pollution ».
Le commissaire enquêteur : ce thème fera l‘objet de développements au paragraphe 3.2.
▪ Observation n° 4 registre électronique - Kairos
« Je fréquente régulièrement la forêt de Bondy qui est un lieu magnifique. J’adore y observer les oiseaux autour des étangs. Y cueillir les châtaignes à l’automne. Profiter du calme et des arbres centenaires. Proche des cités et des zones pavillonnaires, la forêt de Bondy est une merveille qu’il faut à tout prix protéger et entretenir. Ce poumon vert est unique. Protégeons nos arbres nos espèces animales qui y vivent. Je pense aux sangliers qui sont nombreux, aux batraciens dans les étangs etc. Il est évident que la forêt de Bondy est d’utilité publique. Un lieu de détente pour les familles ».
Le commissaire enquêteur prend acte de l’accueil favorable de la procédure de protection.
▪ Observation n° 5 registre électronique - Madame Patricia Atanga
« Je marche régulièrement dans la forêt de Bondy
C’est un lieu exceptionnel, d’une grande diversité botanique qui d’une grande diversité botanique qui permet un ressourcement qu’il faut absolument préserver ».
Le commissaire enquêteur prend acte de l’accueil favorable de la procédure de protection.
▪ Observation n° 6 registre électronique - Monsieur Julien Lafferriere
« Habitant de Neuilly-sur-Marne, je fréquente la forêt de Bondy et le bois de la Couronne ensemble boisé dont la qualité biologique et paysagère est remarquable. Le classement de cet ensemble en forêt de protection définitivement à l’abri du défrichement et de l’urbanisation serait une excellente chose. Je regrette seulement que la partie ouest du bois des Ormes appartenant au centre de santé et actuellement inaccessible au public ne soit pas incluse dans le projet de réaliser un centre hospitalier. Même pour une mission d’ordre public, il serait aberrant de détruire un espace naturel de cette valeur dans le contexte très urbanisé et pauvre en espaces naturels de la Seine-Saint-Denis et ainsi de réduire encore un peu plus ce qui reste de la vieille forêt de Bondy. Accepter cela est en contradiction avec la philosophie du projet et de toutes les excellentes raisons indiquées. Il faut trouver un lieu alternatif et remettre cette parcelle dans l’espace public !
Je partage également l’avis de l’auteur(e) de la contribution n° 5 : La casse auto enclavée dans le bois de la Couronne est une incongruité qu’il serait nécessaire de déménager pour redonner à cet endroit un caractère et le réintégrer à l’espace boisé- quitte à le restaurer en milieu ouvert en voie de raréfaction importante en Ile de France ».
Le commissaire enquêteur : ces thèmes feront l‘objet de développements au paragraphe 3.2.
▪ Observation n° 7 registre électronique - Madame Dominique Dellac – conseillère départementale
« Je me réjouis de la procédure ouverte de la Forêt de Bondy, en forêt de de protection qui devrait offrir à cet espace boisé un niveau de protection maximale. L’objectif est bien de respecter l’intégrité de ce massif forestier, vestige et témoignage des temps révolu comme son nom l’indique.
Ce classement est aujourd’hui indispensable du point de vue de son intérêt écologique et concerne en premier lieu le bien-être de la population des Bosquets qui ne dispose d’autres espaces verts.
Il interdit notamment toute nouvelle implantation d’infrastructure dans un contexte de forte poussée d’urbanisation et de transformation profondes avec notamment l’arrivée de la gare du Grand Paris Express à Clichy-Montfermeil.
Je souhaite attirer votre attention sur la question de l’exploitation du gypse considérée comme ressource stratégique.
Pour mémoire, la procédure de classement avait été lancée en 2006 au regard du risque d’incompatibilité entre le statut de Forêt de Protection et l’activité d’exploitation souterraine du gypse.
Mais en 2018, le « décret gypse » a créé une exception pour le gypse dans le périmètre d’une forêt de protection « l’exploitation doit-être souterraine et les emprises en surface limitées mais comprenant tout de même les équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l’exploitation et à la sécurité de celle-ci ».
Une « brèche géante » dans le statut de forêt de protection selon la fédération des parcs naturels régionaux.
Or, le dossier d’enquête public souligne à plusieurs reprises le caractère stratégique d’intérêt national et européen des gisements de gypse sur le territoire laissant envisager une exploitation : « il est primordial d’assurer la pérennité de l’accès à la ressource gypsifère » (notice explicative p 13).
A cet égard et pour mémoire, je vous rappelle les oppositions fortes autour de la question du gypse et de son exploitation par Placoplatre dans notre canton, il y a maintenant de nombreuses années au bois de Bernouille à Coubron entre Placoplatre et les associations de défense de l’environnement, les Coubronnais et les citoyens soucieux de la qualité de leur cadre de vie et de leur santé. Aujourd’hui, le même différent oppose Placoplatre et de nombreuses associations, des élu-e-s dont je suis au sein de la Commission de Suivi de site du Fort de Vaujours. Cet ancien site militaire où la CEA a mené de nombreuses expérimentations sur l’arme nucléaire française est toujours protégé par le « secret défense » et du peu de transparence, du manque récurrent d’information, il ne peut être question d’ouvrir une carrière. Aussi ai-je des inquiétudes concernant les projets potentiels de Placoplatre ou de tout autre exploitant dans le cadre de la forêt de Bondy d’autant que les nuisances pour les riverains seraient très importantes.
Je souhaite donc être informée des demandes de projets actuels d’exploitation de gypse sur le périmètre de classement ».
Le commissaire enquêteur : les thèmes développés par Madame Dellac feront l‘objet de développements ultérieurement au paragraphe 3.2.
▪ Observation n° 8 registre électronique – ENDEMA 93 - Madame Brigitte Mazola
« Veuillez trouver ci-après les observations de l’association Environnement Dhuis et Marne 93 sur le classement pour cause d’utilité publique de la forêt de Bondy, en forêt de protection sur les communes de Coubron, Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
Le classement de la forêt de Bondy en forêt de protection permet d’assurer la qualité de cet espace et de son rôle essentiel dans un département fortement urbanisé.
Stabilité des terrains
Le sous-sol est constitué de gypse. La société Placoplatre a le projet d’étendre l’exploitation souterraine du gypse des carrières de Bernouille et de Delta Sud.
Endema 93 attire l’attention sur d’éventuels problèmes de stabilité des terrains en surface dans les parties situées au-dessus des galeries en exploitation ou en cours de remblayage.
Il convient d’examiner si des mesures supplémentaires doivent être prises pour conserver une profondeur suffisante de terre pour les végétaux, pour éviter la disparition des mares, pour prévenir d’éventuels désordres.
Forages
Des forages ont été menés en avril 2021 dans le Bois de la Couronne, sans affichage, sur des zones et avec des accès qui ont nécessité l’abattage d’arbres. Endema 93 demande que les résultats de ces forages et leur incidence sur l’environnement soient portés à la connaissance du public dans le cadre de cette enquête.
Périmètre de la forêt
ENDEMA 93 demande l’ajout au périmètre de la forêt de Bondy des parcelles boisées suivants :
- Montfermeil : le centre de long et moyen séjour des Ormes/partie Est de la parcelle cadastrée OD0244
- Clichy-sous-Bois/ propriété privée/partie Ouest de la parcelle cadastrée AK 0017, Pollutions et nuisances aux abords immédiats
La société APRC a une activité de démontage de véhicule hors d’usage (VHU).
Elle est située 2 chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois, sur une parcelle partiellement boisée, en partie ouest de la parcelle cadastrée OD 0244, en bordure immédiate de la promenade de la Dhuis, de la forêt de Bondy, du Bois de la Couronne,
Cette installation classée protection de l’environnement (ICPE) a fait l’objet de plusieurs arrêtés préfectoraux : 2018-2505, 2019-2684, 2020-0810, 2020-2050 pour travaux de mise en conformité du stockage et des moyens de lutte contre l’incendie.
Cette installation génère des pollutions et nuisances dans et au-delà de l’enceinte de l’installation.
- Nuisances sonores liées au traitement des véhicules à l’intérieur de l’exploitation et la circulation des poids lourds qui chargent et déchargent les véhicules,
- Pollution visuelle du stockage, - Pollution olfactive,
- Pollution atmosphérique,
- Risque de pollution des sols associés au rejet des eaux usées chargées d’hydrocarbures.
Cette installation porte atteinte à l’environnement :
- Artificialisation des sols non conforme aux dispositions réglementaire de la zone N du PLU de Clichy-sous-Bois,
- Des arbres ont été abattus et élagués dans la partie du Bois de la Couronne qui fait face à l’installation pour permettre aux camions transportant des véhicules de manœuvrer
- Incidence sur le paysage - Incidence sur la faune
- Incidence sur la santé des riverains
Endema 93 considère que l’exploitation de cette installation n’est pas compatible avec la proximité d’une forêt de protection et lui porte une grave atteinte.
ENDEMA émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations ».
Le commissaire enquêteur : les thèmes abordés par l’association Endema 93 feront l’objet de développements au paragraphe 3.2.
▪ Observation n° 9 registre électronique délégation LPO Ile de France
« La délégation LPO Ile de France prend note de ce projet de classement et de la notice explicative de gestion joint au dossier.
Cette dernière précise en page 13 que :
« Il est donc primordial d’assurer la pérennité de l’accès à la ressource gypsifère indispensable à tout acte de construire et de sécuriser de nouveaux gisements techniquement exploitables et/ou non encore sondés, compte tenu de la rareté et de la faible disponibilité du minéral ».
La LPO Ile-de-France est favorable sur le principe à ce classement en forêt de protection car il permet de préserver la forêt d’éventuels projets d’urbanisation et de valoriser cet espace.
Néanmoins, elle regrette que ce projet soit élaboré de façon à permettre d’assurer la pérennité de l’accès à la ressource en gypse présenté comme indispensable à tout acte de construire »
Le commissaire enquêteur : le thème abordé par La LPO fera l’objet de développements au paragraphe 3.2.
▪ Observation n°10 registre électronique - Placoplatre
« Le gypse est une ressource naturelle stratégique et l’une des rares ressources multi-filières à usage industriel pour l’industrie du plâtre, du ciment, pour les industries agro-alimentaires, pour l’agriculture, pour le BTP, la performance thermique des bâtiments et la construction de logements.
Le SDRIF approuvé par décret en Conseil d’Etat en date du 27 décembre 2013 classe le gypse comme « ressource d’intérêt national et européen » et précise que l’accès aux gisements doit être préservé et que ces ressources doivent être exploitées de façon équilibrée dans le cadre d’approches territoriales globales ».
L’industrie du plâtre fait vivre aujourd’hui plus de 100 000 personnes et 14 000 entreprises.
L’ile de France détient 70 % des réserves de gypse exploitables de surcroit de très grande pureté (95%) sachant que 80 % de la ressource est neutralisée par les infrastructures, les constructions, les contraintes réglementaires ou environnementales. Il est essentiel de préserver l’accès à la ressource gypsifère.
C’est pourquoi l’ETAT a fait modifier les codes forestiers, de l’environnement et de l’urbanisme pour permettre l’exploitation souterraine du gypse en forêt de protection.
Cette réforme (décret n° 2018-254 du 6 avril 2018) est l’aboutissement
- Des travaux d’une commission de concertation réunissant toutes les grandes associations nationales de protection de l’environnement et ayant donné un accord au projet de décret à la quasi-unanimité,
- D’une consultation officielle en 2017
- De l’avis favorable du CSPRT avant d’aboutir au décret du 6 avril 2018
Notre société exploite aujourd’hui trois carrières souterraines en milieu urbain (forêt domaniale de Montmorency, bois de Bernouille et forêt régionale du Parisis) sans aucune difficulté ni impact pour l’environnement et la surface
Le renouvellement de l’exploitation souterraine sous le bois de Bernouille en avril 2019 qui jouxte la forêt de Bondy s’est faite à l’unanimité des collectivités territoriales dont la mairie de Coubron démontrant ainsi la bonne insertion dans le territoire de notre société. Cette exploitation assure le tiers de l’approvisionnement de l’usine de Vaujours. Le gypse en provenance de l’exploitation souterraine présente deux avantages stratégiques. D’une part, il est ‘une grande pureté et homogénéité et d’autre part, il est sec puisqu’il ne revoit pas de pluie ce qui est un énorme avantage pour le process industriel.
Le gisement de Bondy représente le dernier gisement de grande qualité de Seine-Saint-Denis à proximité de l’usine de Vaujours. La forêt de Bondy appartient à la région Ile de France et gérée par l’Agence des Espaces Verts qui prend en compte tous les usages et notamment la dimension économique des sites qu’elle gère.
Pour votre information, l’usine de Vaujours de Placoplatre est la plus grosse usine de transformation de gypse au monde qui fabrique tous les produits (plus de 400 produits ) adaptés aux différents équipements publics, aux bureaux et bâtiments industriels, aux logements et à leur confort, à la performance thermique des bâtiments en divisant jusqu’à
quatre fois la consommation énergétique de nature à participer aux 500 000 rénovations lourdes de logements prévus par an.
La production de plaques de plâtre de l’usine de Vaujours est d’environ 80 millions m²/an soit 25 % de la production nationale représentant l’équivalent en équipement de 250 0000 logements neufs et dessert environ 25 millions d’habitants dans un rayon de chalandise de 150 kms.
Le gypse est un matériau sans aucun impact sur la santé et recyclable à l’infini. Placoplatre recycle depuis plus de 30 ans ses propres rebuts de fabrication et a mis en place une filière nationale de récupération et de recyclage des déchets de chantiers à base de plâtre (de construction et de déconstruction). En 2020, Placoplatre a ainsi assuré 70 % du recyclage des déchets en France de chantiers à base de plâtre.
Depuis que la société Placoplatre a repris les carrières aux exploitants historiques dans les années 1990, nous avons remis en état et remblayé près de 130 ha de carrières à ciel ouvert de nos prédécesseurs, planté plus de 150 000 arbres, crée 120 mares et zones humides et favorisé ainsi le retour de la biodiversité par la recolonisation de plus de 300 espèces faune- flore dont de nombreuses espèces protégées.
Enfin, de par leur proximité de Paris et de la petite couronne, les carrières de gypse en Seine- Saint-Denis offrent un exutoire naturel de grande proximité aux déblais des chantiers de l’agglomération urbaine et du Grand Paris pour leur remise en état par remblaiement avec des matériaux inertes et terre sulfatées.
Par ailleurs, le dossier du Fort de Vaujours est lié aux activités industrielles passées du commissariat à l’énergie atomique et non au gypse et ne concerne pas le dossier soumis à enquête publique en forêt de protection de la forêt de Bondy ».
Le commissaire enquêteur prend note des précisions apportées par Placoplatre.
▪ Observation n°11 registre électronique – Environnement 93 – Francis Redon, Président
« En préambule, il faut rappeler que le classement en forêt de protection de la Forêt de Bondy s’inscrit dans le contexte global de protection et de valorisation des espaces non urbanisés à l’échelle francilienne. Cette protection foncière est inaliénable sauf décision contraire du conseil d’Etat et concrétise ainsi les volontés déjà exprimées dans le schéma directeur de la région ile de France (SDRIF) et le schéma départemental pour un environnement vert en Seine-Saint-Denis (SEVES).
La procédure engagée depuis 2006 a pourtant toujours été retardée au motif de l’incompatibilité entre le statut de « forêt de protection » et l’exploitation des ressources de gypse présentes dans les sous-sols de ce site. Le décret n°2018-254 du 6 avril 2018 autorisant la recherche et l’exploitation souterraine des gisements d’intérêt national de gypse a ainsi permis de proposer ce dossier de classement à l’enquête publique.
Les boisements actuels proposés dans le cadre de cette protection constituent bien sûr un pôle de biodiversité essentiel en Seine-Saint-Denis aux franges des continuités écologiques du massif forestier de Bondy et des territoires agricoles de Seine et Marne. Les activités
économiques qui lui sont associées ne doivent en tout état de cause être permises que sous la contrainte de « zéro impact environnemental » sur les sols en surface des projets.
Les remarques suivantes doivent être prises en compte dans le cadre de cette enquête publique.
1 périmètre du projet et protection de la forêt 1.1 Le périmètre
Le périmètre de protection a été étendu au-delà du simple périmètre de la forêt de Bondy.
Pour être cohérent avec les continuités écologiques et les protections existantes. Natura 2000 en particulier. Il aurait été pertinent d’intégrer une partie des parcelles cadastrées OD0244 (bois des ormes) et OB0097 (domaine Formigé) dans le périmètre de la forêt de protection.
Ces parcelles sont par ailleurs déjà classées en protection Natura 2000 ce qui démontre leur valeur écologique.
1.2 Cas particulier de l’ICPE APRC
La société Auto Pièces Réemploi Coubron (APRC) est située 2 Chemin de Coubron à Clichy- sous-Bois.
Le site de cette ICPE est totalement enclavé dans le périmètre défini pour la Forêt de protection.
Cette ICPE est spécialisée dans le stockage la dépollution le démontage de véhicules hors d’usage (VHU). Son fonctionnement est contrôlé par les services de l’Etat qui ont émis plusieurs arrêtés qui ont émis plusieurs arrêtés préfectoraux pour non-respect de la réglementation dont les derniers en date du 18 septembre portent consignation d’une somme de 90 000 € (arrêté n° 2020-2049) et suspension partielle de l’activité de démontage (arrêté n° 2020-2049).
Ces arrêtés ont été pris par les services de l’Etat pour non conformités graves de l’installation et risques pour l’environnement immédiat.
Cette installation qui génère pollutions et nuisances sur son propre périmètre de même qu’à l’extérieur du site est incompatible avec les caractéristiques attachées à la Forêt de protection en particulier en fonction des risques d’incendie induits par ce type d’activité et la difficulté à mettre en place les moyens de lutte au feu qui lui sont associés.
L’opportunité de la procédure de classement actuelle et l’inertie démontrée par l’exploitant pour corriger les manquements répétés à la règlementation devraient être saisies pour inciter cet exploitant à s’installer sur un territoire moins sensible à ce type d’activité.
2 Préservation et exploitation de la ressource gypse 2.1 Lacunes d’information du public
En premier lieu, l’enquête publique ne fait pas mention des impacts des sondages déjà réalisés sur l’industriel Placoplatre en amont de cette enquête publique.
Le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 stipule que la demande d’autorisation de travaux de recherche de gypse en forêt de protection et transmise au préfet le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l’article R 141-1 par le pétitionnaire par tout moyen permettant d’établir date certaine.
« II - cette demande comporte
1° les pièces justifiant l’intérêt national du gisement au regard des documents mentionnés au I de l’article R141-38-5,
2° un rapport de présentation des travaux de recherche projetés accompagné d’un calendrier prévisionnel d’un plan parcellaire, d’un plan au 1/10000 de la zone des schémas d’accès et de circulation et des équipements dont la mise en œuvre est envisagée,
3° L’analyse de l’incidence des travaux de recherche projetés sur la destination forestière des lieux et les modalités de reconstitution de l’état boisé au terme des travaux,
4° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme, du projet sur l’environnement, en particulier sur la faune et la flore, les habitants naturels et les continuités écologiques telles que définies par l’article L 371-1 du code de l’environnement ainsi que l’addition et l’interaction de ces incidences entre elles, cette analyse est proportionnée à l’importance du projet et de ses incidences,
5° les mesures prévues afin d’éviter les incidences négatives, identifiées par les analyses prévues au 3° et 4°, de réduire les incidences n’ayant pu être évitées et de compenser lorsque cela est possible, les incidences négatives du projet qui n’ont pu être évitées ni suffisamment réduites, en précisant les conditions de remise en état des lieux au terme des travaux de recherche qui prévoient , sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l’article L 122-2 »
Même si ces travaux de recherche ont été réalisés avant la procédure de classement, l’association Environnement 93 demande que pour la bonne information du public ces dossiers soient communiqués.
En deuxième lieu, l’arrêté préfectoral n° 2019-0971 émis par le préfet de la Seine-Saint- Denis encadre l’extension de l’exploitation du gypse de Bernouille.
Une grande partie de cette extension est dans le périmètre aujourd’hui proposé en tant que Forêt de protection. Pour la bonne information du public cette situation aurait dû être mentionnée dans le cadre de l’enquête publique.
Par ailleurs cette exploitation devra être régularisée conformément à l’article R 141-38-9 du code forestier : « Les carrières souterraines de gypse, autorisées au titre de la nomenclature mentionnée à l’article R 511-9 du code de m’environnement avant l’entrée en vigueur d’un classement comme forêt de protection, peuvent continuer à être exploitées sans autorisation prévue à l’article R 141-38-8. Dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, les exploitants se font connaître du préfet et lui transmettent les éléments permettant d’apprécier les incidences de leur exploitation sur la conservation et la protection des boisements faisant l’objet du classement.
« Le préfet examine si les modes d’occupation du sol générés par l’exploitation des carrières mentionnées au premier alinéa sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux 1er et 2° du II de l’article R 141-38-5. Dans l’affirmative, il impose, après avoir porté le projet d’arrêté à la connaissance de l’exploitant en lui laissant quinze jours pour présenter
les observations éventuelles par écrit, toutes prescriptions complémentaires qu’il estime nécessaires en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers. Ces prescriptions sont proportionnées afin de ne pas compromettre l’exploitation de la carrière.
En troisième lieu alors que le périmètre proposé est taillé sur mesure pour l’exploitation du gypse, une cartographie des sous-sols montrant la situation des ressources de gypse non encore exploitées aurait été utile pour la bonne information du public et notamment pour les riverains de la Forêt de Bondy sur la commune de Coubron.
2.2 Protection de la surface de la Forêt
Bois de Bernouille : les impacts de l’exploitation en sous-sol sous le Bois de Bernouille ont-ils été analysés pour leur impact sur la stabilité des sols de la pérennité des zones humides ? Emprise pour l’exploitation souterraine : le décret n°2018-254 prévoit que « pour les équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l’exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, l’emprise correspondante ne peut pas dépasser six hectares de la surface de la forêt protégée hors :
- Les chemins existant avant l’exploitation du gypse,
- Ceux des chemins et celles des emprises, établis pour permettre l’installation des puits d’aération, qui seront remis en état dans un délai maximum de six mois à compter de la mise en service de puits d’aération ».
Ces six hectares pourraient être totalement compensés par nos propositions d’extension du périmètre sur le Bois des Ormes, le domaine Formigé et le transfert de la casse APRC.
Sous réserve de prise en compte des remarques ci-dessus, l’association Environnement 93 donne un avis favorable à ce projet ».
Le commissaire enquêteur : les thèmes abordés par Environnement 93 feront l’objet de développements au paragraphe 3.2.
▪ Observation n° 12 registre électronique - Le RENARD – Monsieur Philippe Roy, Président
« Ce classement en forêt de protection qui rendra les parcelles concernées réellement intouchables à tout projet d’aménagement qu’il s’agisse de projets privés, d’équipements publics ou de voiries notamment.
Mais nous demandons que le périmètre soit complété par la protection des parcelles des boisements de Formigé et des Ormes, attenantes au périmètre du projet de classement en forêt de protection.
1.1 Les boisements de Formigé et des Ormes
Ces parties de la forêt sont des parties du périmètre Natura 2000 comme la forêt de Bondy.
Nous ne comprenons pas pour quelle raison elles ont été exclues du projet de classement en forêt de protection.
Nous demandons donc que cet oubli soit réparé en incluant les bois de Formigé et des Ormes.
