> RAA SPECIAL N° 18 - MARS 2017 - DDTM

PRÉFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PUBLIÉ LE 28 MARS 2017 SPÉCIAL N° 18 - MARS 2017

DDTM

SOMMAIRE DDTM

DDTM-DML

Arrêté n° DDTM-DML-2017058-0001 portant nomination des membres

temporaires de la Commission Nautique Locale de Narbonne-Plage………..1 DDTM-MAJSP

Arrêté préfectoral n° 2017-05 relatif à la mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée d'Arrosage de Peyriac avec l'ordonnance

n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires……….3 Arrêté préfectoral n° 2017-07 relatif à la dissolution d'office de l'Association

Syndicale Autorisée de la Genentière à Portel-des-Corbières…..………..28 Arrêté préfectoral n° 2017-13 relatif à la dissolution d'office de l'Association

Syndicale Autorisée de l'Étang Voyé, à Sigean……….………..30 DDTM-ONF

Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2017-001 modifiant la surface relevant

du régime forestier pour la forêt communale de SALVEZINES………32 DDTM-SATEM

Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2016-009 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Gruissan (Aude)

au profit de la société SOMEVAL représentée par son président en exercice……….…...34 Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2017-001 portant Autorisation d'Occupation

Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Bages (Aude)

au profit de la mairie de Bages représentée par le maire………...……….39 Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2017-002 autorisant l'installation de

dispositifs d'enseigne pour la SAS ERTECO représentée par M. Philippe AUDOIT

sur un immeuble sis 9, avenue du Maréchal Gallieni à Lézignan Corbières………..44 Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2017-003 autorisant l'installation de

dispositifs d'enseigne pour la SAS SIB représentée par M. Pierre THOMAS

sur un immeuble sis 1, rue Gustave Eiffel à Lézignan Corbières……….…….46 DDTM-SATO

Arrêté portant permission de voirie n° DDTM-SATO-2017-002………..48 DDTM-SEMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0116 portant règlement d'eau de la micro-centrale de Floure et autorisant les travaux de restauration de la

continuité écologique………..……52 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0117 déclarant d'intérêt général les travaux

de restauration physique de l'Aude et de ses affluents et portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance

n° 2014-619 du 12 juin 2014………..65 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0119 relatif à l'exercice du droit de pêche

des riverains des cours d'eau de le Baris, le Guinet, le Lauquet, par l'Association

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0120 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau de l'Aude, le Mazerolles, par la Fédération des Associations

Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude………...75 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0121 relatif à l'exercice du droit de pêche

des riverains des cours d'eau le Granès, le Rebenty, l'Aude, par l'Association Agréée

de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Quillan………...77 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0122 relatif à l'exercice du droit de pêche

des riverains des cours d'eau par l'Association Agréée de Pêche et de Protection

des Milieux Aquatiques de Limoux………79 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0123 relatif à l'exercice du droit de pêche des

riverains du cours d'eau l'Aguzou, par l'Association Agréée de Pêche et de Protection

des Milieux Aquatiques du Massif du Madres……….………...81 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0129 portant dérogation à l'article 6

de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement

collectif concernant l'implantation du système d'assainissement à moins de 100 mètres

d'habitations ou d'établissements recevant du public……….…….83 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0131 portant prescriptions complémentaires

pour les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du gué de Pujol,

commune de Portel-des-Corbières………..85 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0132 portant prorogation du délai

d'instruction de l’autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 7 du Décret n° 2014-751 du 01/07/2014 concernant le projet de Zone d'Activité CAUMONT Il à LEZIGNAN CORBIERES (Communauté de communes de la Région lézignanaise

Corbières & Minervois)………..…………88 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0134 portant suspension de l'agrément

n°2013NS0110002 délivré le 12/ 11/ 2013 à la SARL Hydro-Concept pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites, au titre de l’article

L. 1331-1-1 du Code de la santé publique………..90 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0135 portant prescriptions particulières

à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives

au projet modificatif de la station d'épuration de la commune de Fontcouverte………92 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0142 portant mise en demeure de la

SARL Hydro-concept, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel

du 7 septembre 2009……….………..96

Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2017-010 portant composition de la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Aude………..103 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-011 portant autorisation d'utiliser des cages

et appelants pour des captures de perdrix rouge sur les communes de Coustouge

et Cabrespine………108 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-012 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA

et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale

de chasse agréée de GREFFEIL……….…...110 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2017-013 autorisant un brevet de chiens de chasse

sur la voie du sanglier sur les communes de AURIAC et MOUTHOUMET……….…..115 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2017-014 autorisant un brevet de chiens de chasse

sur la voie de la perdrix rouge sauvage sur la commune de LA POMAREDE………....116 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2017-015 autorisant un concours de chiens de chasse

sur la voie du sangliersur les communes de MAISONS, MONTGAILLARD,

ROUFFIAC DES CORBIERES et MASSAC………..117 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2017-017 autorisant un brevet de chiens de chasse

sur la voie du sanglier sur la commune de VILLENEUVE LES CORBIERES………...118 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-018 modifiant la liste des terrains devant être

soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de LASBORDES………..119 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-019 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA

et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale

de chasse agréée de FONTIERS d'AUDE………124 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2017-021 autorisant un concours de chiens de chasse

sur la voie du sanglier sur les communes de ALBIERES et LANET………...128 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2017-022 autorisant un concours de chiens de chasse

sur la voie du lièvre sur les communes de NEBIAS et FA………...129 Décision n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-023 portant agrément du barème

d'indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse

N° 2 - Récapitulatif année 2016………130 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-024 modifiant la composition de l'association

intercommunale de chasse du TORGAN………..135 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2017-028 autorisant un concours de chiens de chasse

sur la voie du perdreau sur la commune de CAPENDU………...136 Arrêté Préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-029 portant autorisation

exceptionnelle de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces

animales non domestiques sur la commune de Narbonne………...…….137

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RÉPüB'UQ.lffi FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral nO 2017-07

relatif à la dissolution d'office de J'Association Syndicale Autorisée de la Genentière à Portel-des­

Corbières

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu l'ordonnance nO 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40, 41, 42,

Vu le décret nO 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordOlmance susvisée,

Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 1982 autorisant la transformation de l'Association Syndicale Libre de la Genentière à Portel-des-Corbières en Association Syndicale Autorisée,

Vu l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la ^meT de l'Aude,

Vu l'avis favorable de la Direction départementale des [mances publiques de l'Aude en date du 30 janvier 2017 précisant qu'il subsiste un montant de trésorerie de 26,25 €,

Considérant que l'association n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices,

Considérant qu'en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autorité administrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans,

SUR proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'Association Syndicale Autorisée de la Genentière à Portel-des-Corbières est dissoute.

ARTICLE 2 :

Le solde du compte au Trésor d'un montant de 26,25 € sera transféré à la commune de Portel-des-Corbières ainsi que les actifs et les passifs.

2

"

,

ARTICLE 3 :

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance nO 2004-632 du 1" juillet 2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Portel-des-Corbières. En l'absence d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, la notification du prése nt arrêté sera déposée en mairie de Portel-des-Corbières.

ARTICLE 4 :

Madame le Secrétaire général de la Préfecture et Messieurs le Directeur départemental des finances publiques, le Président de l'association syndicale autorisée et le Maire de Portel-des-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecnlre.

CARCASSONNE, le O'JI02./~o_·n- Pour le Préfet et par délégation,

I.e Directeur Déo8~

des Territoires

etde ^I!-Met

Je.""Fra~S80UI8

IUPUBUQUB flANÇAlSE

PREFECTURE de l'AUDE

Arrêté préfectoral nO DDTM-ONF-2017-001 modifiant la surface relevant du régime forestier

pour la forêt communale de SALVEZINES

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

vu

Les articles L 211.1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,

vu

La circulaire DGFARlSDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,

vu

L'arrêté préfectoral na DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Tenitoires et de la Mer,

vu

La Décision nO 2016-077 du 24 novembre 2016, donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Tenitoires et de la Mer de l'Aude, VU L'arrêté préfectoral nO 2015049-0009 du 24 avril 2015 relatif à l'application du régime

forestier en forêt communale de SALVEZINES pour une surface de 453ha 98a 87ca, VU Le décret ministériel nO 2016-1751 du 15 décembre 2016 homologuant la convention de

cantonnement du droit d'usage au bois de la commune de SALVEZINES en forêt domaniale d'EN MALO BAC ESTABLE,

vu

La convention de cantonnement des droits d'usage au bois de la commune de Salvezines du 8 avril 2015,

vu

Le rapport de l'Office National des Forêts du 16 janvier 2017,

vu

Le plan de situation et le plan cadastral,

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale AudeIPyrénées Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.

ARRETE ARTICLE 1

La parcelle cadastrale située sur le territoire communal de SALVEZINES et référencée section B, numéro 668, lieu-dit Forêt d'En Malo, surface 3ha 57a 50ca, est devenue propriété communale à compter du 18 décembre 2016. Cette parcelle qui conserve le bénéfice du régime forestier est rattachée à la forêt communale de SALVEZINES dont la surface cadastrale est de ce fait portée à 4S7ha S6a 37ca.

ARTICLE 2

La liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier figurant à l'article 1 de l' arrêté préfectoral nO 2015049-00009 du 24 avril 2015 est complétée de la parcelle B668 objet du présent arrêté.

ARTICLE 3

Monsieur le Maire de SALVEZINES fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral, et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, agence interdépartementale Aude 1 Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 4

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.

ARTICLES

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Monsieur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Maire de SALVEZINES et Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale AudelPyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le

02 FEY, 2Ot1

Pour le préfet et par délégation,

i./bul# • tsalili • fralun ill RÉPUBUQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° DDTM-SATO-2017-002

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l' action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABA THE en qualité de Préfet de l'Aude

vu

l'arrêté du Premier Ministre du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eau,'{ et forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

VU l'arrêté Préfectoral nO DCT-BCI-20 16-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature a M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude

VU le code de la route et notamment les articles R. 411-8-1 et R. 411-9 ,

VU la circulaire nO 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8' partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,

VU la demande en date du 12 janvier 2017 par laquelle

LYONNAISE DES EAUX - SUEZ, 8 rue Evariste Galois 34500 BEZIERS demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public:

Branchement canalisation AEP DNSO dont le bénéficiaire est: SARL JED-Y ARD

RN 113, nOll avenue Général Leclerc commune de CARCASSONNE 11000

vu

l'avis favorable délivré par le maire de Carcassonne en date du 17 janvier 2017, VU l' avis favorable délivré par la DGFIP en date du 01 février 2017,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE l -Autorisation,

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à savoir le branche­

ment canalisation d'adduction d'eau potable, à charge pour lui de se conformer aux disposi­

tions des articles suivants:

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

Le pétitionnaire est infonné qu'il doit se renseigner en mairie pour connaltre l'existence d'ouvrages à proximité de son projet Il devra également aux administrations et

établissements possesseurs de câbles ou de canalisations susceptibles d'exister aux lieux des travaux, toutes informations sur la présence, l'emplacement ,la profondeur de ces installations, ainsi que les prescriptions à oY",cn;er.

Pour cela, il adressera à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de commencer les travaux DICT, Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du service gestionnaire de la voie, Lorsque la circulation est mainte­

nue à proximité de laquelle la tranchée est ouverte, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée, Dans le cas d'emploi de matériaux auto-contpactants nécessitant un temps de séchage, un alternat par feu.x sera maintenu de jour comme de nuit par le pétitionnaire

et

à ses frais. li sera conforme au schéma

correspondant du manuel du Chef de chantier Signalisation Temporaire d'Avril 1994. S'il Ji a emploi d'engins à chenilles, ils seront spécialement équipés afin de ne pas marquer les chaussées.

Les tranchées seront exécutées au maximum par y, chaussée,

Le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE; Les travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas déformer le profil normal de la voie. Aucun dépôt de matériaux ou de matériel nécessaire à l'exécution des travaux n'empiétera sur la chaussée. Les matériaux d'extraction seront évacués et mis en dépôt

Les matériaux d'apport ( GNT 0120 , Graves ciment ou remblai auto compactant) seront

compactés en fonction du guide technique de remblayage des tranchées et réfection des chaussées de mai 1994 de la Nomlc NFP 98-331 de septembre 1994 et du dossier CERTU N - 78 sur l'utilisation des matériaux auto compactant d'avril 1998 ; le compactage minimum demandé est deWlLOO,

Les travaux de réfection seront 9.blÎJ.!1!J9i!:e'lllcllt réalisés définitivement.

Réalisation de la couche de roulement définitive: elle est réalisée conformément aux

prescriptions techniques particulières. Lorsque le bord de la fouille se trouve à moins de O,5Om du bord du caniveau ou trottoir, la couche de roulement comprise entre le bord de la fouille et le trottoir sera enlevée et remplacée par les matériaux utilisés pour la couche de roulement

définitive.

• les matériaux utilisés seront des enrobés à chaud dont la mise en œuvre répondra au guide comrnnn et à la partie Udu guide d'application des normes pour le Réseau Routier National. Les matériaux calcaires ne sont pas admis; qualité des matériaux; BIlIa.

les travaux aux frais de l'intervenant. Toutes les réparations pendant la période de garantie sont à la charge de l'intervenant.

Tous les ouvrages réalisés sont à la charge du bénéllciaire de l'autorisation.

Tout aménagement devra se conformer à la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite.

AUTORISATION D'ENTREPRENDRE- OUVERTURE DE CHANTIER DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux se situent en agglomération. Un arrêté de circulation devra être sollicité auprès de la mairie de Carcassonne. Si les travaux n'ont pas fuit l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route. ou le maire, peuvent. dans leur alltorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire.

Ils peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d'exécution du chantier.

En aucun cas, il ne devra pas y avoir de fouilles ouvertes pendant le wcek-eIl()~

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

L'intervenant doit prendre ,de jour comme de nuit. sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures relatives à l'exploitation du domaine public et à sécurité de la circulation.

Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire, dans le strict respect des règles énoncées: travaux en demi chaussée, prévoir une circulation alternée des véhicules, maintenir la circulation des piétons.

ARTXÇLE4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.

Les travaux seront réalisés sur une longueur de I.Sm!. Ils se situent sous trottoir.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 jours. La Lyonnaise des BaIL'{ déclare réaliser les travaux à compter du 6 février 2017.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas confonne am: prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette

intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme cn matière de contributions directes.

II se devra l'ouvTage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à ce! entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conditiolls fillancières.

La redevance est calculée pour l'année entière SlIf l'intégralité des installations sans tenir compte de la dale de leur implantation.

éléments servant de base à son calcul sont les suivants:

-implantation de I,SOml de canalisation (eau potable)

Le montant de la redevance annuelle est de 241

€.

ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Pour le Préfet et par délégation, le

10 FEY. 2016

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution Lyonnaise des eaux

La commune de Carcassonne DOFIP Carcassonne

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Mont­

pellier dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/0111978 relative à l'informatique, aux fi­

chiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectifica­

tion qu' il peut exercer, pour les informations Je concernant, auprès des services de la DD.T.M.

ci-dessus désignée.

ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0117 du 2 février 2017 DIG restauration physique de l’Aude et de ses affluents et autorisation unique

Cail-3

Cail-2

Cail-1

Répartition des travaux de restauration physique

Injection Traitement d’atterrissements Reconnexion versant/lit Reconnexion bras morts

LlHrll • ~gll.f/,I • ' J'Qlu"i,.

RbuBLlQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Anêtépréfectoral nO DDTM-SEMA-2017-0J32 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisution unique loi sur l'eau au titre de l'article 7 du Décret nO 2014-751 du 01/0712014 concernant le projet de Zone d'Activité CAUMONT Il

à LEZIGNAN CORBIERES

(Communauté de communes de la Région lézignanaise Corbières & Minervois)

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014;

VU l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 ; VU le décret n° 2014-751 du 01 juillet 2014 modifié ;

VU le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme -avec.ce!les du code deJ:environnement ; .

VU la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise CORBIERES & MINERVOIS en date du 30 mars 2016, enregistré sous le n° 11-2016-00042 concernant l'opération suivante:

ZA CAUMONT Il - Commune de Lézignan-Corbières VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ;

CONSIDERANT

- que l'article 7 du décret 2017-751 fixe un délai de cinq mois pour la mise à l'enquête publique du dossier d'autorisation unique (hors délai de fourniture des compléments nécessaires à sa recevabilité),

-que le pétitionnaire a sollicité le 15 décembre 2016 la tenue d'une enquête publique conjointe au titre de l'autorisation unique et du permis d'aménagement de la Zone d'Activité, en application du décret du 25 mars 2016,

-que l'ensemble des dossiers doivent être finalisés et jugés recevables à la même échéance,

-que le délai d'instruction a déjà été suspendu de 4 mois et demi, délai nécessaire au pétitionnaire pour la fourniture des compléments.

-les délais nécessaires pour l'obtention des avis de l'Autorité Environnementale.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;

ARRÊTE

Article 1 : Prorogation du délai d'instruction

Conformément à l'article 7 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre premier du titre premier du décret n° 2014-751 du 1" juillet 2014, le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise CORBIERES & MINERVOIS en date du 30 mars 2016, enregistré sous le n° 11-2016-00042 concernant l'opération suivante:

ZA CAUMONT" - Commune de LÉZIGNAN-CORBIÈRES

est porté de 5 mois à 9 mois.

Ce délai est compté à partir de l'accusé de réception du dossier jusqu'à la saisine du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur, déduction faite du délai nécessaire au pétitionnaire pour compléter son dossier au titre de l'autorisation unique et ou du permis d'aménager.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent : - par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement.

- par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, les tiers peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.

Article 3 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

Le président de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise CORBIERES & MINERVOIS, Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,

Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

À CARCASSONNE, le

'2. '2. H. '1 , 10\1

pour le

pr~:t.

^délégation

La Secrétaire

r:J'

^{le de la} Préfecture Marie-Blanche BERNARD

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n°DDTM­SEMA­2017­0134 

portant suspension de l'agrément n°2013NS0110002 délivré le 12/ 11/ 2013 à la SARL Hydro­Concept pour réaliser les vidanges des installations

d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport  jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites,

au titre de l’article L. 1331­1­1 du Code de la santé publique Le Préfet de l’Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de la santé publique ;

VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013282­0001 portant agrément de la SARL Hydro­Concept pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;

VU les courriers de la DDTM en date du 18 mars 2014, 20 juin 2014, 3 juillet 2015, 6 et 26 janvier 2016 relatifs au rappel de l'obligation pour l'entreprise agréée d'adresser au préfet avant le 1er avril de l'année N, le bilan d'activité de l'année N­1 ;

CONSIDERANT que le bilan d'activité de vidange de l'année 2015 n'a pas été transmis par la SARL­

Concept conformément à l'article 9 de l'arrêté mistériel du 7 septembre 2009 et à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013282­0001 susvisé ;

CONSIDERANT que l'absence de communication du bilan de l'activité de vidange constitue un grave manquement aux obligations sécurisant cette activité, puisqu'elle empêche d'établir la traçabilité des produits vidangés  ;

CONSIDERANT que la garantie, pour chaque propriétaire d'assainissement non collectif, de disposer des justificatifs de la filière de destination des matières de vidange n'est pas assurée alors que cela constitue l'un des points de contrôle de ces installations ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, A R R Ê T E

ARTICLE 1 : SUSPENSION DE L'AGREMENT

En application de l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 et suite au non respect par la SARL Hydro­

concept des obligations prescrites par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013282­0001, l'agrément  n° 2013NS0110002 délivré le 13 décembre 2013 à la SARL Hydro­Concept pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, est suspendu pour une durée de deux mois à compter de sa notification. 

ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

F RANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0142 portant mise en demeure de la SARL Hydro-concept,

de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, VU le Code de l'environnement;

VU le Code général des collectivités territoriales;

VU le Code de la santé publique;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.DAG.E.) du bassin Rhône­

Méditerranée, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1" décembre 2015,

VU l'arrêté préfectoral n02013282-0001 portant agrément de la SARL Hydro-Concept pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;

VU l'arrêté préfectoral nODDTM-SEMA-2017-0134 portant suspension de l'agrément n02013NSOll0002 de la SARL Hydro-Concept pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;

VU l'avis tacite de la SARL Hydro-Concept, dans le délai de la procédure contradictoire, sur le projet d'arrêté de mise en demeure qui lui a été soumis par courrier en date du 23 février 2017,

CONSIDERANT que l'absence de communication du bilan de l'activité de vidange 2015 constitue un grave manquement aux obligations sécurisant cette activité, et a conduit à la suspension pour une durée de deux mois de l'agrément de la SARL Hydro-Concept pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif,

CONSIDERANT que face à ce grave manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, en mettant en demeure la SARL Hydro-Concept de respecter les prescriptions de l'article 9 de cet arrêté ministériel afin d'assurer la traçabilité des matières de vidange, d'apporter les garanties de sécurité dues aux clients propriétaires d'installation d'assainissement non collectif, de prévenir toute pollution et de vérifier le respect des règles de concurrence,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, ARRÊTE

ARTICLE 1 : MISE EN DEMEURE

La SARL Hydro-Concept représentée par Monsieur CONEJERO Frédéric est mise en demeure d'adresser avant le 1er avril 2017 au service de police de l'eau de la DDTM de l'Aude:

le bilan d'activité de vidange de l'année 2016 comprenant, le détail par commune, de chaque

la convention de dépotage en vigueur, datée et signée, passée pour le volurne conclu avec la filière d'élimination visée dans l'arrêté d'agrément,

le registre tenu depuis le 12 novembre 2013, date de l'agrément, lequel classé par dates, comporte les bordereaux de suivi, signés conjointement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination. Ce document qui doit être conservé pendant 10 ans et tenu à la disposition du préfet et de ses services, sera remis à la SARL Hydro-Concept à l'issue de la procédure de contrôle.

ARTICLE 2 : SANCTION

En cas de non respect de l'article 1 du présent arrêté, il sera proposé au Conseil Dépanemental de l'Environnement, et des Risques Sanitaires et Technologiques, le retrait de l'agrément n° 2013NSOll0002 délivré le 12 novembre 2013 à la SARL Hydro-Concept.

ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande.

ARTICLE 4 : EXECUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur dépanemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site des services de l'État dans l'Aude.

Carcassonne, le

'7 ^HARs 20"

La secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat danSlroent

Marie-Blanche BERNARD

Libutt • Égalité • Frat~rniti RÉPUBLIQJJE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2017-007

autorisant le GAEC de SAINT-PIERRE à effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou Dl en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus)

LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, RAII-6 à RAl1-14, L427-6 et R427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.1J 1-2, LI]3-! et suivants;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de tàune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conilltions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n02014206-0012 du 5 août 2014, nODDTM-SUEDT-2015-042 du 15 juillet 2015 et nODDTM-SUEDT-UFB-2016-092 du 28 juin 2016 délimjtant pour le département les unités d'action,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Vu la décision nO 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Vu la demande en date du 1 ° janvier 2017, par laquelle le GAEC de SAINT-PIERRE souhaite obtenir une dérogation à l'interdiction de destructîon du loup, en vue de la protection de son troupeau, par autorisation de réalisation de tirs de défense;

Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du GAEC de SAINT-PIERRE se trouve depuis plus de 2 ans dans une unité d'action définies par arrêté préfectoral ;

Considérant que le GAEC de SAINT-PIERRE met en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup suivantes:

- clôtures électrifiées, chien patou

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du GAEC de SAINT-PIERRE par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou DI, dont les carabines à canon rayé ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans SOli aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE

ARTICLE 1" : Madame RESNEAU Julie est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC de SAINT-PIERRE de mesures de protection de son troupeau.

ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par:

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur sa demande de dérogation à l'interdiction de destruction du loup et sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours;

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

ARTICLE 4 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau du le GAEC de SAINT-PIERRE, au lieu-dit Saint-Pierre, sur la commune de Pomy.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour conune de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense seront réalisés avec toute arme de catégorie C ou Dl, mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayée.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

- la nature de l'anne et des munitions utilisées

- la description du comportement du loup, s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre sera tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, les associés du GAEC de SAINT-PIERRE doivent informer sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher l'animal et d'informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, les associés du GAEC de SAINT­

PIERRE informeront sans délai le service départemental de l'ONCFS qui préviendra le préfet.

ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d'un loup prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin susvisé.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2021.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée:

• à la mise en place des mesures de protection;

• au maintien de la commune en unité d'action;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.

ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendannerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

o 2 FEV. 2017

Carcassonne, le

~jH-n.t • ~.../J'I • Fr."rr"lrl RtPUIILlQUB FaANÇAIS€

LE PREFET DE L'AUDE

•

Arrêté W DDTM-SUEDT-UFB-2017-028

autorisant un concours de chiens de chasse sur la voie du perdreau sur la commune de CAPENDU

Le Préfet de ]'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'Environnement, notamment l'article L 420-3 ;

VU l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse modifié le 22 décembre 2006 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI 2017-023 en date du 7 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean­

François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.

VU la décision n° 2017-009 du 7 mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

VU les éléments transmis par la ODesPP le 7 février 2017 relatifs à la gestion de la grippe aviaire suite au passage en niveau de risque ({ élevé» de l'ensemble du territoire métropolitain lié à la circulation d'IAHP H5N8 dans l'avifaune en France;

VU la demande en date du 26 février 2017 de Madame D'ANGELO Fabienne, Déléguée LR du Club Français du Braque Allemand, demeurant, 61, avenue du Languedoc à Capendu 11700 ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude;

ARRETE:

ARTICLE 1" - Madame D'ANGELO Fabienne, Déléguée LR du Club Français du Braque Allemand, est autorisée à organiser un concours de chiens de chasse sur la voie du perdreau non tiré sur le territoire de la commune de Capendu, lieu dit Mate Marine, le 1" juillet 2017, hors terrains mis en réserve.

Toute action préalable avec les chiens est proscrite.

ARTICLE 2 - Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait des opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.

ARTICLE 3 - Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser; ils laisseront les chiens s'exercer sur la quête du gibier.

ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à l'organisation de concours, expositions et rassemblement de carnivores domestiques.

A cet effet, un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrOler les chiens participant à la manifestation, ceci aux frais des organisateurs.

Les chiens en provenance de l'étranger ou d'un département français infecté par la rage devront être accompagnés d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.

- les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations -DDCSPP- Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex ­ l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance du rassemblement (la DDCSPP accuse réception de ces informations)

- les organisateurs devront communiquer également à la DDCSPP une liste des chiens participants dans les 8 jours précédant le rassemblement

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Carcassonne, le 9 mars 2017 L'Adjoint Su Chel du Service

Urbanisme, n ironnement et développe", e. Territoires

FRANÇAISE

Préfet de l'Aude

Arrêté Préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-029

portant autorisation exceptionnelle de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques sur la commune de Narbonne

la Secrétaire Générale chargée de la Préfecture de l'Aude. Chargée de l'Administration de l'Etat dans le département

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2,

VU l'arrêté ministériel du 19 fevrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4) de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté n° DCT-BC 1-2017-044 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean­

François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;

VU la décision n° 2017-011 du 13 mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude

VU la demande en date du 15/03/2017 présentée par Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude,

VU l'instruction de la demande par la D.D.T.M. de l'Aude,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ARRETE:

ARTICLE 1

Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, représenté par Monsieur Stéphane AZEMA est autorisé à transporter et à exposer les spécimens naturalisés d'espéces animales non domestiques citées ci-aprés, dans le cadre de "joumées portes ouvertes" du lycée Martin Luther King à Narbonne 11100.

• Buse variable (Buteo buteo) V3.7

• Faucons crécerelles (Falco tinnunculus) V3.20

• Faucon pèlerin (Falco peregrinus) V3.15

• Hibou grand-duc (Bube bubo) A7

• Grand cormoran (Phalacrocorax carbo) B1 .50

• Spatule blanche (Platalea leucorodia) V2. 7

• Talève sultane (Porphyrio porphyrio) B1 .58

• Chat sauvage (Felis sylvestris) V7.3M

• Cigogne blanche (Ciconia ciconia) V6.1

Ces spècimens sont conservés au siége social de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude lieu dit "Les Evangiles" route de Rustiques 11800 Badens. La présente autorisation vaut autorisation de transport des spécimens du lieu de conservation au lieu d'exposition dans les locaux du lycée Martin Luther King à Narbonne 11100.

ARTICLE 2

ARTICLE 5

En c!ls de non respect des dispositions susvisées, la présente autorisation peut être retirée à tout moment.

ARTICLE 6

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

ARTICLE 7

Le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de ,'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Carcassonne, le 16 février 2017

L'AdJoint lu Che! du SeNice urb.nl.m~nVlronnement et d6velopp

e.

Territoire.

Malt SSA