ANNUAIRE DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL
1980
Volume II
Deuxième partie
Rapport de la Commission à l'Assemblée générale
sur les travaux de sa trente-deuxième session
N A T I O N S U N I E S | | | | | |
ANNUAIRE DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL
1980
Volume H Deuxième partie
Rapport de la Commission à l'Assemblée générale sur les travaux de sa trente-deuxième session
NATIONS UNIES
New York, 1981
Les cotes de document figurant dans le texte, composées de lettres et de chiffres, servent à identifier les documents de l'Organisation des Nations Unies.
L'expression Annuaire suivie de points de suspension et de l'année (Annuaire...
1975) s'entend de Y Annuaire de la Commission du droit international.
La lr e partie du volume II de Y Annuaire renferme les rapports des rapporteurs spéciaux qui ont été examinés au cours de la session ainsi que certains autres documents. La 2e partie du volume est constituée par le rapport de la Commission à l'Assemblée générale.
Les références à ces rapports et documents, ainsi que les citations qui en sont faites, renvoient toujours à la version éditée de ces textes qui figure dans le volume II de Y Annuaire.
A/CN.4/SER.A/1980/Add.l (Part 2)
PUBLICATION DES NATIONS UNIES Numéro de vente : F.81.V.4 (Part II)
Prix : 14 dollars des États-Unis
Pages Document A /35 110. — Rapport de la Commission du droit international sur les tra-
vaux de sa trente-deuxième session (5 mai-25 juillet 1980) 1 Répertoire des documents de la trente-deuxième session 171
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa trente-deuxième session (5 mai-25 juillet 1980)
TABLE DES MATIÈRES
Pages
Liste des abréviations 4
Chapitres Paragraphes I. ORGANISATION DE LA SESSION 1-9 5
A. Composition de la Commission 3 5 B. Bureau 4-5 5 C. Comité de rédaction 6 6 D . Secrétariat 7 6 E. Ordre du jour 8-9 6
II. SUCCESSION D'ETATS DANS DES MATIÈRES AUTRES QUE LES TRAITÉS 10-16 7
A. Introduction 10-15 7 B. Projet d'articles sur la succession d'Etats dans des matières autres que les traités . . . 16 7 1. Texte des articles du projet adoptés par la Commission en première lecture 8 2. Texte des articles C à F et des commentaires y relatifs adoptés par la Commission à sa trente-
deuxième session 11 Article C. — Transfert d'une partie du territoire d'un Etat 11 Commentaire 11 Article D . — Unification d'Etats 19 Commentaire 19 Article E. — Séparation d'une partie ou de parties du territoire d'un Etat 20 Article F. — Dissolution d'un Etat 20 Commentaire des articles E et F 20
III. RESPONSABILITÉ DES ETATS 17-48 25
A. Introduction 17-32 25 1. Aperçu historique des travaux 17-20 25 2. Portée du projet 21-26 25 3. Economie générale du projet 27 27 4. Etat d'avancement des travaux 28-32 27
a) Achèvement de la première lecture de la première partie du projet (Origine
de la responsabilité internationale) 28-31 27 b) Commencement de l'étude de la deuxième partie du projet (Contenu, formes
et degrés de la responsabilité internationale) 32 29 B. Résolution adoptée par la Commission 33 29 C. Projet d'articles sur la responsabilité des Etats 34-48 29
PREMIÈRE PARTIE : ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE 34 29
1. Texte des articles de la première partie du projet adoptés en première lecture par la Commission. 29 2. Texte des articles 33 à 35 et des commentaires y relatifs adoptés par la Commission à sa trente-
deuxième session 33 Article 33. —Etat de nécessité 33 Commentaire 33
* Texte édité.
Chapitres Pages
Article 34. — Légitime défense 50 Commentaire 50 Article 35. — Réserve relative à l'indemnisation des dommages 59 Commentaire 59
Paragraphes
DEUXIÈME PARTIE : CONTENU, FORMES ET DEGRÉS DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE. 35-48 60
IV. QUESTION DES TRAITÉS CONCLUS ENTRE ETATS ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES OU ENTRE
DEUX OU PLUSIEURS ORGANISATIONS INTERNATIONALES . 49-58 62
A. Introduction 49-57 62 B. Projet d'articles sur les traités conclus entre Etats et organisations internationales ou
entre organisations internationales 58 63 1. Texte des articles du projet adoptés par la Commission en première lecture 63 2. Texte des articles 61 à 80 et de l'annexe, et des commentaires y relatifs, adoptés par la Commission
à sa trente-deuxième session 78 Article 61. — Survenance d'une situation rendant l'exécution impossible 78 Commentaire 78 Article 62. — Changement fondamental de circonstances 79 Commentaire 79 Article 63. — Rupture des relations diplomatiques ou consulaires •. 81 Commentaire 81 Article 64. — Survenance d'une nouvelle norme impérative du droit international général
(jus cogens) 82 Commentaire 82 Section 4. — Procédure 82
Article 65. — Procédure à suivre concernant la nullité d'un traité, son extinction, le retrait d'une partie ou la suspension de l'application du traité 82 Commentaire 83 Article 66. — Procédures de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation 83 Commentaire 84 Article 67. — Instruments ayant pour objet de déclarer la nullité d'un traité, d'y mettre fin,
de réaliser le retrait ou de suspendre l'application du traité 86 Commentaire 86 Article 68. — Révocation des notifications et des instruments prévus aux articles 65 et 67. . 87 Commentaire 87 Section 5. — Conséquences de la nullité, de l'extinction ou de la suspension de l'application d'un traité 87
Article 69. — Conséquences de la nullité d'un traité 87 Commentaire 87 Article 70. — Conséquences de l'extinction d'un traité 88 Commentaire 88 Article 71. — Conséquences de la nullité d'un traité en conflit avec une norme impérative du
droit international général 88 Commentaire 88 Article 72. — Conséquences de la suspension de l'application d'un traité 89 Commentaire 89
SIXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES 89
Article 73. — Cas de succession d'Etats, de responsabilité d'un Etat ou d'une organisation internationale, d'ouverture d'hostilités, de terminaison de l'existence d'une organisation ou de terminaison de la participation d'un Etat en qualité de membre d'une organisation 89 Commentaire 89 Article 74. — Relations diplomatiques ou consulaires et conclusion de traités 92 Commentaire 92 Article 75. — Cas d'un Etat agresseur 92 Commentaire 92
SEPTIÈME PARTIE : DÉPOSITAIRES, NOTIFICATIONS, CORRECTIONS ET ENREGISTREMENT 93
Article 76. — Dépositaires des traités 93 Commentaire 93 Article 77. — Fonctions des dépositaires 94 Commentaire 94 Article 78. — Notifications et communications 96 Commentaire 96
Chapitres Pages
Article 79. — Correction des erreurs dans les textes ou les copies certifiées conformes des traités 96 Commentaire 97 Article 80. — Enregistrement et publication des traités 97 Commentaire 97
ANNEXE : PROCÉDURES INSTITUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 98
I . Constitution de la Commission de conciliation 98 IL Fonctionnement de la Commission de conciliation 99 Commentaire * 99
Paragraphes V. D R O I T RELATIF AUX UTILISATIONS DES COURS D'EAU INTERNATIONAUX À DES FINS AUTRES QUE
LA NAVIGATION 59-98 101 A . Introduction 59-98 101 1. Aperçu historique des travaux de la Commission 59-87 101 2. Portée du projet 88-94 105 3. Nature du projet 95-98 106 B. Projet d'articles sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres
que la navigation 107 Article 1e r. — Champ d'application des présents articles 107 Commentaire 107 Article 2. — Etats du système 108 Commentaire 108 Article 3 . — Accords de système 109 Commentaire 109 Article 4 . — Parties à la négociation et à la conclusion d'accords de système 115 Commentaire 115 Article 5. — Utilisation des eaux qui constituent une ressource naturelle partagée 117
Commentaire 117 Article X . — Rapports entre les présents articles et les autres traités en vigueur 133 Commentaire 133
VI. IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS 99-122 134
A . Introduction 99-122 134 1. Aperçu historique des travaux 99-113 134 2. Remarques générales concernant l'étude du sujet et l'élaboration d'un projet d'ar-
ticles en la matière 114-122 136 a) Portée du sujet 114-118 136 b) Question de l'emploi de certains termes et expressions 119-122 137 B. Projet d'articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens 138
PREMIÈRE PARTIE : INTRODUCTION 138
Article 1e r. — Portée des présents articles 138 Commentaire 138
DEUXIÈME PARTIE : PRINCIPES GÉNÉRAUX . 139
Article 6. — Immunités des Etats 139 Commentaire 139
VII. RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE POUR LES CONSÉQUENCES PRÉJUDICIABLES DÉCOULANT D'ACTI-
VITÉS QUI NE SONT PAS INTERDITES PAR LE DROIT INTERNATIONAL 123-144 154
A . Introduction 123-130 154 B. Examen du sujet à la présente session 131-144 154
VIII. STATUT D U COURRIER DIPLOMATIQUE ET DE LA VALISE DIPLOMATIQUE NON ACCOMPAGNÉE PAR
UN COURRIER DIPLOMATIQUE 1 4 5 - 1 7 6 158
I X . AUTRES DÉCISIONS ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION 177-222 162
A . Programme et méthodes de travail de la Commission 177-195 162 B. Publication de la troisième édition du manuel intitulé La Commission du droit inter-
national et son œuvre 196 166
Chapitres Paragraphes Pages
C. Hommage au Secrétaire adjoint de la Commission 197 166 D. Rapports avec la Cour internationale de Justice 198 167 E. Coopération avec d'autres organismes 199-211 167 1. Comité juridique consultatif africano-asiatique 199-202 167 2. Comité juridique interaméricain 203-206 167 3. Comité européen de coopération juridique 207-210 168 4. Commission arabe du droit international 211 168 F. Date et lieu de la trente-troisième session 212 168 G. Représentation à la trente-cinquième session de l'Assemblée générale 213 168 H. Séminaire de droit international . . . . 214-222 168
LISTE DES ABRÉVIATIONS
CDI CIJ
C.U. Mémoires CIJ. Recueil C.N.R.
CPJI
C.P.J.I., série A C.P.J.I., série A/B C.P.J.I., série C,
nos 1 à 19 nos 52 à 88 FAO ILA OCDE OIT OMCI ONU PNUE SDN S.I.O.I.
UNITAR
Commission du droit international Cour internationale de Justice
CIJ, Mémoires, plaidoiries et documents
CIJ, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances Consiglio Nazionale délie Ricerche (Italie)
Cour permanente de justice internationale CPJI, Recueil des arrêts
CPJI, Arrêts, ordonnances et avis consultatifs
CPJI, Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour CPJI, Plaidoiries, exposés oraux et documents
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture International Law Association
Organisation de coopération et de développement économiques Organisation internationale du Travail
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime Organisation des Nations Unies
Programme des Nations Unies pour l'environnement Société des Nations
Società Italiana per l'Organizzazione Internazionale (Italie) Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche
ORGANISATION DE LA SESSION
1. La Commission du droit international, créée en appli- cation de la résolution 174 (II) de l'Assemblée générale, du 21 novembre 1947, a, conformément à son statut (joint en annexe à ladite résolution et modifié ultérieure- ment), tenu sa trente-deuxième session à son siège per- manent, à l'Office des Nations Unies, à Genève, du 5 mai au 25 juillet 1980.
2. Le présent rapport rend compte des travaux accomplis par la CDI au cours de cette session. Le chapitre II, qui porte sur la succession d'Etats dans des matières autres que les traités, contient un exposé des travaux de la Commission sur le sujet, ainsi que le texte des articles adoptés en première lecture et des commentaires relatifs à quatre de ces articles qui ont été adoptés à la trente- deuxième session à titre provisoire. Le chapitre III, qui traite de la responsabilité des Etats, contient un exposé des travaux de la Commission sur ce sujet ainsi que le texte des articles de la première partie adoptés en première lecture et des commentaires relatifs à trois de ces articles adoptés à titre provisoire à la trente-deuxième session.
Le chapitre IV, qui se rapporte à la question des traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs organisations internationales, contient un exposé des travaux de la Commission sur le sujet et le texte des quatre-vingt-six articles et de l'annexe adoptés en première lecture ainsi que des commentaires relatifs à vingt de ces articles et à l'annexe adoptés à titre provisoire à la trente-deuxième session. Le chapitre V, qui porte sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, contient un exposé des travaux de la Commission sur le sujet ainsi que le texte de six articles et des commentaires y relatifs adoptés à titre provisoire à la trente-deuxième session. Le chapitre VI, consacré à la question des immu- nités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, contient un exposé des travaux de la Commission sur le sujet ainsi que le texte de deux articles et des commentaires y relatifs adoptés à titre provisoire à la trente-deuxième session. Les chapitres VII et VIII ont trait aux travaux de la Commission concernant respectivement la question de la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas inter- dites par le droit international et celle du statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompa- gnée par un courrier diplomatique. Enfin, le chapitre IX est consacré au programme et aux méthodes de travail de la Commission ainsi qu'à un certain nombre de ques- tions administratives et autres.
A. — Composition de la Commission
3. La Commission est composée des membres suivants : M. Julio BARBOZA (Argentine);
M. Mohammed BEDJAOUI (Algérie) ; M. B. BOUTROS GHALI (Egypte);
M. Juan José CALLE y CALLE (Pérou) ; M. Jorge CASTANEDA (Mexique);
M. Emmanuel Kodjoe DADZIE (Ghana);
M. Leonardo DIAZ GONZALEZ (Venezuela);
M. Jens EVENSEN (Norvège);
M. Laurel B. FRANCIS (Jamaïque);
M. S. P. jAGOTA(Inde);
M, Frank X. J. C. NJENGA (Kenya);
M. Nikolaï OUCHAKOV (Union des Républiques socia- listes soviétiques);
M. C. W. PINTO (Sri Lanka);
M. Robert Q. QUENTIN-BAXTER (Nouvelle-Zélande);
M. Paul REUTER (France) ; M. Willem^RiPHAGEN (Pays-Bas);
M. Milan SAHOVIC (Yougoslavie);
M. Stephen M. SCHWEBEL (Etats-Unis d'Amérique) ; M. Sompong SUCHARITKUL (Thaïlande);
M. Abdul Hakim TABIBI (Afghanistan);
M. Doudou THIAM (Sénégal);
M. Senjin TSURUOKA (Japon);
Sir Francis VALLAT (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ;
M. Stephan VEROSTA (Autriche);
M. Alexander YANKOV (Bulgarie).
B. — Bureau
4. A sa 1584e séance, le 5 mai 1980, la Commission a élu le Bureau suivant :
Président : M. C. W. Pinto;
Premier Vice-Président : M. Juan José Calle y Calle;
Second Vice-Président : M. Doudou Thiam;
Président du Comité de rédaction : M. Stephan Verosta ; Rapporteur : M. Alexander Yankov.
5. A la trente-deuxième session de la Commission, le Bureau élargi était composé des membres du Bureau, d'anciens présidents de la Commission et des rapporteurs spéciaux. Il était présidé par le Président de session de la Commission. A sa 1604e séance, le 4 juin 1980, la Commis- sion, sur recommandation du Bureau élargi, a constitué
pour la session un groupe de planification chargé d'exa- miner les questions relatives à l'organisation des travaux de la Commission ainsi qu'à son programme et à ses méthodes de travail et de faire rapport à ce sujet au Bureau élargi. Le Bureau élargi a nommé M. Doudou Thiam président du Groupe de planification, qui se compo- sait en outre des membres suivants : M. Juan José Calle y Calle, M. Leonardo Diaz Gonzalez, M. Frank X. J. C. Njenga, M. Nikolaï Ouchakov, M. Paul Reuter, M. Milan Sahovié, M. Stephen M. Schwebel, M. Abdul Hakim Tabibi, M. Senjin Tsuruoka et sir Francis Vallat.
C. — Comité de rédaction
6. A sa 1587e séance, le 8 mai 1980, la Commission a nommé un comité de rédaction composé des membres suivants : M. Julio Barboza, M. Leonardo Diaz Gon- zalez, M. Jens Evensen, M. S. P. Jagota, M. Frank X. J. C. Njenga, M. Nikolaï Ouchakov, M. Paul Reuter, M. Stephen M, Schwebel, M. Senjin Tsuruoka, sir Francis Vallat et M. Stephan Verosta. La Commission a élu M. Verosta président du Comité. M. Alexander Yankov a aussi pris part aux travaux du Comité en qualité de rapporteur de la Commission.
D. — Secrétariat
7. M. Erik Suy, secrétaire général adjoint, conseiller juridique, a représenté le Secrétaire général à la session.
M. Valentin A. Romanov, directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, a rempli les fonctions de secrétaire de la Commission et, en l'ab- sence du Conseiller juridique, a représenté le Secrétaire général. M. John F. Scott, directeur du Bureau du Conseiller juridique, a représenté le Secrétaire général à certaines des séances de la Commission. M. Santiago Torres-Bernârdez, directeur adjoint de la Division de
la codification, a exercé les fonctions de secrétaire adjoint de la Commission. M. Eduardo Valencia-Ospina, juriste hors classe, a exercé les fonctions de premier sous- secrétaire de la Commission, et MM. Andronico O. Adede et Larry D. Johnson, juristes, celles de sous-secrétaires.
E. — Ordre du jour
8. A sa 1584e séance, le 5 mai 1980, la Commission a adopté pour sa trente-deuxième session l'ordre du jour ci-après :
1. Succession d'Etats dans des matières autres que les traités.
2. Responsabilité des Etats.
3. Question des traités conclus entre Etats et organisations inter- nationales ou entre deux ou plusieurs organisations inter- nationales.
4. Droit relatif aux utilisations des voies d'eau internationales à des fins autres que la navigation.
5. Immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.
6. Statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique.
7. Responsabilité internationale pour les conséquences préju- diciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international.
8. Relations entre les Etats et les organisations internationales (deuxième partie du sujet).
9. Programme et méthodes de travail.
10. Coopération avec d'autres organismes.
11. Date et lieu de la trente-troisième session.
12. Questions diverses.
9. La Commission a examiné tous les points de son ordre du jour à l'exception du point 8 (Relations entre les Etats et les organisations internationales). Au cours de la ses- sion, elle a tenu cinquante-neuf séances publiques (de la 1584e à la 1642e séance). En outre, le Comité de rédac- tion a tenu vingt-sept séances, le Bureau élargi de la Com- mission trois séances, et le Groupe de planification quatre séances.
SUCCESSION D'ÉTATS
DANS DES MATIÈRES AUTRES QUE LES TRAITÉS
A. — Introduction
10. A sa trente et unième session, en 19791, la Commis- sion du droit international a achevé l'examen en première lecture des articles du projet relatifs à la succession d'Etats en matière de biens d'Etat et de dettes d'Etat en adoptant à titre provisoire le texte de vingt-trois articles. A cette même session, la Commission a adopté en première lecture les articles A et B, relatifs aux archives d'Etat, et elle a décidé de les joindre au projet. Conformément aux articles 16 et 21 de son statut, la Commission a décidé de transmettre le texte des articles provisoirement adoptés aux gouvernements des Etats Membres, par l'intermédiaire du Secrétaire général, pour qu'ils fassent connaître leurs observations2.
11. A l'alinéa a du paragraphe 4 de sa résolution 34/141, du 17 décembre 1979, l'Assemblée générale a recommandé à la Commission
De poursuivre ses travaux sur la succession d'Etats dans des matières autres que les traités en vue d'achever, à sa trente-deuxième session, l'étude de la question des archives d'Etat et, à sa trente- troisième session, la deuxième lecture de l'ensemble du projet d'ar- ticles sur la succession d'Etats dans des matières autres que les traités, en tenant compte des observations écrites des gouvernements et des vues exprimées sur la question lors des débats à l'Assemblée générale.
12. A la présente session de la Commission, le Rappor- teur spécial, M. Mohammed Bedjaoui, a présenté un douzième rapport sur la succession dans des matières autres que les traités (A/CN.4/3333), contenant le texte de quatre nouveaux articles (art. B', D, E et F), relatifs à la succession en matière d'archives d'Etat dans des cas de succession d'Etats autres que la décolonisation, ce dernier cas ayant déjà été traité à l'article B. Les articles avaient trait respectivement à la succession aux archives d'Etat en cas de transfert d'une partie du territoire d'un Etat à un autre Etat, en cas d'unification d'Etats, en cas de séparation d'une partie ou de parties du territoire d'un Etat, et en cas de dissolution d'un Etat. Le rapport introduisait quelques changements et quelques additions par rapport au onzième rapport, que le Rapporteur
1 Pour un historique des travaux de la Commission sur la ques- tion de la succession d'Etats dans des matières autres que les traités jusqu'en 1979, voir : Annuaire... 1979, vol. II (2e partie), p. 10 et suiv., doc. A/34/10, par. 17 à 45.
2 Pour le texte des articles provisoires et des commentaires s'y rapportant, voir ibid., p. 16 et suiv., doc. A/34/10, chap. II, sect. B.
3 Reproduit dans Annuaire... 1980, vol. II (lr e partie).
spécial avait présenté à la Commission à sa trente et unième session*. Ce dernier rapport, qui traitait de la succession en matière d'archives d'Etat, est resté le document de base pour l'examen de la question par la CDI dans la mesure où celle-ci n'avait pas achevé son étude à la précédente session.
13. De sa 1602e à sa 1606e séance, la Commission a examiné la question des archives d'Etat sur la base des onzième et douzième rapports du Rapporteur spécial et a renvoyé au Comité de rédaction l'examen des arti- cles B', D, E et F qui y figuraient. Après avoir examiné ces quatre articles, le Comité a soumis à la Commission des textes pour les articles C, D, E et F. A sa 1627e séance, la Commission a adopté ces textes en première lecture, avec de légères modifications.
14. Avec l'adoption de ces quatre nouveaux articles, la Commission a achevé, à sa trente-deuxième session, l'examen en première lecture de la série d'articles sur la succession en matière d'archives d'Etat. En maintenant leur désignation alphabétique, la Commission a voulu indiquer que la place définitive de cette série d'articles dans l'ensemble du projet sur la succession d'Etats dans des matières autres que les traités, soit qu'elle constitue une partie distincte, soit qu'elle fasse l'objet d'un chapitre distinct de la deuxième partie, qui traite de la succession aux biens d'Etat, devra être décidée à la lumière des obser- vations des gouvernements.
15. Conformément aux articles 16 et 21 de son statut, la Commission a décidé de transmettre le texte des arti- cles C, D, E et F aux gouvernements des Etats Membres, par l'intermédiaire du Secrétaire général, pour qu'ils fassent connaître leurs observations.
B. — Projet d'articles sur la succession d'Etats dans des matières autres que les traités
16. Le texte des articles 1 à 23 et A à F, adoptés par la Commission à sa vingt-cinquième et de sa vingt-septième à sa trente-deuxième session, ainsi que le texte des arti- cles C à F et des commentaires y relatifs, adoptés par la Commission à sa trente-deuxième session, est reproduit ci-après pour l'information de l'Assemblée générale.
* Annuaire... 1979, vol. II ( 1 " partie), p. 71, doc. A/CN.4/322 et Add.l et 2.
1. TEXTE DES ARTICLES DU PROJET ADOPTÉS PAR LA COMMISSION EN PREMIÈRE LECTURE
PREMIÈRE PARTIE
INTRODUCTION
Article premier. — Portée des présents articles
Les présents articles s'appliquent aux effets de la succession d'Etats dans des matières autres que les traités.
Article 2. — Expressions employées 1. Aux fins des présents articles :
a) L'expression « succession d'Etats » s'entend de la substitution d'un Etat à un autre dans la responsabilité des relations internatio- nales d'un territoire;
b) L'expression « Etat prédécesseur » s'entend de l'Etat auquel un autre Etat s'est substitué à l'occasion d'une succession d'Etats;
c) L'expression « Etat successeur » s'entend de l'Etat qui s'est substitué à un autre Etat à l'occasion d'une succession d'Etats;
d) L'expression « date de la succession d'Etats » s'entend de la date à laquelle l'Etat successeur s'est substitué à l'Etat prédécesseur dans la responsabilité des relations internationales du territoire auquel se rapporte la succession d'Etats;
e) L'expression « Etat nouvellement indépendant » s'entend d'un Etat successeur dont le territoire, immédiatement avant la date de la succession d'Etats, était un territoire dépendant dont l'Etat prédé- cesseur avait la responsabilité des relations internationales;
/ ) L'expression « Etat tiers » s'entend de tout Etat autre que l'Etat prédécesseur ou l'Etat successeur.
2. Les dispositions du paragraphe 1 concernant les expressions employées dans les présents articles ne préjugent pas l'emploi de ces expressions ni le sens qui peut leur être donné dans le droit interne des Etats.
Article 3. — Cas de succession d'Etats visés par les présents articles
Les présents articles s'appliquent uniquement aux effets d'une succession d'Etats se produisant conformément au droit international et, plus particulièrement, aux principes du droit international incor- porés dans la Charte des Nations Unies.
DEUXIÈME PARTIE
BIENS D'ÉTAT
SECTION 1. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4. — Portée des articles de la présente partie Les articles de la présente partie s'appliquent aux effets de la suc- cession d'Etats en matière de biens d'Etat.
Article 5. — Biens d'Etat
Aux fins des articles de la présente partie, les « biens d'Etat » s'entendent des biens, droits et intérêts qui, à la date de la succession d'Etats et conformément au droit interne de l'Etat prédécesseur, appartenaient à cet Etat.
Article 6. — Droit de l'Etat successeur sur les biens d'Etat qui lui passent
Une succession d'Etats emporte l'extinction des droits de l'Etat prédécesseur et la naissance de ceux de l'Etat successeur sur les biens d'Etat qui passent à l'Etat successeur conformément aux dispositions des articles de la présente partie.
Article 7. — Date du passage des biens d'Etat
A moins qu'il n'en soit autrement convenu ou décidé, la date du passage des biens d'Etat est celle de la succession d'Etats.
Article 8. — Passage des biens d'Etat sans compensation Sous réserve des dispositions des articles de la présente partie et à moins qu'il n'en soit autrement convenu ou décidé, le passage des biens d'Etat de l'Etat prédécesseur à l'Etat successeur s'opère sans compen- sation.
Article 9. — Absence d'effets d'une succession d'Etats sur les biens d'un Etat tiers
Une succession d'Etats n'affecte pas en tant que telle les biens, droits et intérêts qui, à la date de la succession d'Etats, sont situés sur le territoire de l'Etat prédécesseur et qui, à cette date, appartiennent à un Etat tiers conformément au droit interne de l'Etat prédécesseur.
SECTION 2 . — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE TYPE DE SUCCESSION D'ÉTATS
Article 10. — Transfert d'une partie du territoire d'un Etat 1. Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat est transférée par cet Etat à un autre Etat, le passage des biens d'Etat de l'Etat prédécesseur à l'Etat successeur est réglé par accord entre les Etats prédécesseur et successeur.
2. En l'absence d'un accord,
a) les biens d'Etat immeubles de l'Etat prédécesseur situés dans le territoire auquel se rapporte la succession d'Etats passent à l'Etat successeur;
b) les biens d'Etat meubles de l'Etat prédécesseur liés à l'activité de l'Etat prédécesseur en relation avec le territoire auquel se rapporte la succession d'Etats passent à l'Etat successeur.
Article 11. — Etat nouvellement indépendant
1. Lorsque l'Etat successeur est un Etat nouvellement indépen- dant :
à) les biens meubles ayant appartenu au territoire auquel se rapporte la succession d'Etats et qui sont devenus, pendant la période de dépen- dance, des biens d'Etat de l'Etat prédécesseur passent à l'Etat nou- vellement indépendant;
b) les biens d'Etat meubles de l'Etat prédécesseur liés à l'activité de l'Etat prédécesseur en relation avec le territoire auquel se rapporte la succession d'Etats passent à l'Etat successeur;
c) les biens d'Etat meubles de l'Etat prédécesseur autres que ceux mentionnés aux alinéas a et b à la création desquels le territoire dépen- dant a contribué passent à l'Etat successeur, dans la proportion cor- respondant à sa part contributive;
d) les biens d'Etat immeubles de l'Etat prédécesseur situés dans le territoire auquel se rapporte la succession d'Etats passent à l'Etat successeur.
2. Lorsqu'un Etat nouvellement indépendant est formé de deux ou plusieurs territoires dépendants, le passage des biens d'Etat de l'Etat ou des Etats prédécesseurs à l'Etat nouvellement indépendant est réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1.
3. Lorsqu'un territoire dépendant devient partie du territoire d'un Etat autre que l'Etat qui avait la responsabilité de ses relations inter- nationales, le passage des biens d'Etat de l'Etat prédécesseur à l'Etat successeur est réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1.
4. Les accords conclus entre l'Etat prédécesseur et l'Etat nouvel- lement indépendant pour régler autrement qu'en application des para- graphes 1 à 3 la succession aux biens d'Etat ne doivent pas porter atteinte au principe de la souveraineté permanente de chaque peuple sur ses richesses et ses ressources naturelles.
Article 12. — Unification d'Etats
1. Lorsque deux ou plusieurs Etats s'unissent et forment ainsi un Etat successeur, les biens d'Etat des Etats prédécesseurs passent à l'Etat successeur.
2. Sans préjudice de la disposition du paragraphe 1, l'appartenance des biens d'Etat des Etats prédécesseurs à l'Etat successeur ou, le cas échéant, à ses parties composantes est réglée par le droit interne de l'Etat successeur.
Article 13. — Séparation d'une partie ou de parties du territoire d'un Etat
1. Lorsqu'une ou des parties du territoire d'un Etat s'en séparent et forment un Etat, et à moins que l'Etat prédécesseur et l'Etat succes- seur n'en conviennent autrement,
a) les biens d'Etat immeubles de l'Etat prédécesseur passent à l'Etat successeur dans le territoire duquel ils se trouvent;
b) les biens d'Etat meubles de l'Etat prédécesseur liés à l'activité de l'Etat prédécesseur en relation avec le territoire auquel se rapporte la succession d'Etats passent à l'Etat successeur;
c) les biens d'Etat meubles de l'Etat prédécesseur autres que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa b passent à l'Etat successeur dans une proportion équitable.
2. Le paragraphe 1 s'applique lorsqu'une partie du territoire d'un Etat s'en sépare et s'unit à un autre Etat.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de toute question de compensation équitable qui pourrait se poser par suite d'une succession d'Etats.
Article 14. — Dissolution d'un Etat
1. Lorsqu'un Etat prédécesseur se dissout et cesse d'exister et que les parties de son territoire forment deux ou plusieurs Etats, et à moins que les Etats successeurs concernés n'en conviennent autrement,
a) les biens d'Etat immeubles de l'Etat prédécesseur passent à l'Etat successeur dans le territoire duquel ils se trouvent;
b) les biens d'Etat immeubles de l'Etat prédécesseur situés en dehors de son territoire passent à l'un des Etats successeurs moyennant une compensation équitable aux autres Etats successeurs;
c) les biens d'Etat meubles de l'Etat prédécesseur liés à l'activité de l'Etat prédécesseur en relation avec les territoires auxquels se rapporte la succession d'Etats passent à l'Etat successeur concerné;
d) les biens d'Etat meubles de l'Etat prédécesseur autres que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa c passent aux Etats successeurs dans une proportion équitable.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont sans préjudice de toute question de compensation équitable qui pourrait se poser par suite d'une succession d'Etats.
TROISIÈME PARTIE
DETTES D'ÉTAT
SECTION 1. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15. — Portée des articles de la présente partie Les articles de la présente partie s'appliquent aux effets de la suc- cession d'Etats en matière de dettes d'Etat.
Article 16. — Dette d'Etat
Aux fins des articles de la présente partie, l'expression « dette d'Etat » s'entend :
a) de toute obligation financière d'un Etat à l'égard d'un autre Etat, d'une organisation internationale ou de tout autre sujet du droit international;
h) de toute autre obligation financière à la charge d'un Etat.
Article 17. — Obligations de l'Etat successeur pour les dettes d'Etat qui lui passent
Une succession d'Etats emporte l'extinction des obligations de l'Etat prédécesseur et la naissance de celles de l'Etat successeur pour ce qui concerne les dettes d'Etat qui passent à l'Etat successeur conformé- ment aux dispositions des articles de la présente partie.
Article 18. — Effets du passage de dettes d'Etat à l'égard des créanciers
1. Une succession d'Etats ne porte pas atteinte, en tant que telle, aux droits et obligations des créanciers.
2. Un accord entre l'Etat prédécesseur et l'Etat successeur ou, le cas échéant, entre des Etats successeurs concernant la part ou les parts respectives de dettes d'Etat de l'Etat prédécesseur qui passent ne peut être invoqué par l'Etat prédécesseur ou par le ou les Etats successeurs, selon le cas, contre un Etat tiers ou une organisation internationale faisant valoir une créance que
a) si les conséquences de cet accord sont conformes aux autres règles applicables des articles de la présente partie; ou
b) si l'accord a été accepté par cet Etat tiers ou cette organisation internationale.
SECTION 2 . — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE TYPE DE SUCCESSION D'ÉTATS
Article 19. — Transfert d'une partie du territoire d'un Etat 1. Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat est transférée par cet Etat à un autre Etat, le passage de la dette d'Etat de l'Etat prédéces- seur à l'Etat successeur est réglé par accord entre les Etats prédéces- seur et successeur.
2. En l'absence d'un accord, la dette d'Etat de l'Etat prédécesseur passe à l'Etat successeur dans une proportion équitable compte tenu, notamment, des biens, droits et intérêts qui passent à l'Etat successeur en relation avec ladite dette d'Etat.
Article 20. — Etat nouvellement indépendant
1. Lorsque l'Etat successeur est un Etat nouvellement indépen- dant, aucune dette d'Etat de l'Etat prédécesseur ne passe à l'Etat nouvellement indépendant, à moins qu'un accord entre l'Etat nouvel- lement indépendant et l'Etat prédécesseur n'en dispose autrement au vu du lien entre la dette d'Etat de l'Etat prédécesseur liée à son activité dans le territoire auquel se rapporte la succession d'Etats et les biens, droits et intérêts qui passent à l'Etat nouvellement indépendant.
2. L'accord mentionné au paragraphe 1 ne doit pas porter atteinte au principe de la souveraineté permanente de chaque peuple sur ses richesses et ses ressources naturelles, ni son exécution mettre en péril les équilibres économiques fondamentaux de l'Etat nouvellement indépendant.
Article 21. — Unification d'Etats
1. Lorsque deux ou plusieurs Etats s'unissent et forment ainsi un Etat successeur, les dettes d'Etat des Etats prédécesseurs passent à l'Etat successeur.
2. Sans préjudice de la disposition du paragraphe 1, l'Etat suc- cesseur peut, conformément à son droit interne, attribuer la totalité ou une partie quelconque des dettes d'Etat des Etats prédécesseurs à ses parties composantes.
Article 22. — Séparation d'une partie ou de parties du territoire d'un Etat
1. Lorsqu'une ou des parties du territoire d'un Etat s'en séparent et forment un Etat, et à moins que l'Etat prédécesseur et l'Etat succes- seur n'en conviennent autrement, la dette d'Etat de l'Etat prédécesseur
passe à l'Etat successeur dans une proportion équitable, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes.
2. Le paragraphe 1 s'applique lorsqu'une partie du territoire d'un Etat s'en sépare et s'unit à un autre Etat.
Article 23. — Dissolution d'un Etat
Lorsqu'un Etat prédécesseur se dissout et cesse d'exister et que les parties de son territoire forment deux ou plusieurs Etats, et à moins que les Etats successeurs n'en conviennent autrement, la dette d'Etat de l'Etat prédécesseur passe à chaque Etat successeur dans une proportion équitable, compte tenu de toutes les circonstances perti- nentes.
ADDITIF
ARCHIVES D'ÉTAT Article A. — Archives d'Etat
Aux fins des présents articles, les « archives d'Etat » s'entendent d'un ensemble de documents de toute nature qui, à la date de la succes- sion d'Etats, appartenaient à l'Etat prédécesseur conformément à son droit interne et étaient conservés par lui en cette qualité d'archives d'Etat.
Article B. — Etat nouvellement indépendant
1. Lorsque l'Etat successeur est un Etat nouvellement indépendant, a) les archives ayant appartenu au territoire auquel se rapporte la succession d'Etats et qui sont devenues, pendant la période de dépen- dance, des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur passent à l'Etat nouvellement indépendant;
b) la partie des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur qui, pour une administration normale du territoire auquel se rapporte la succession d'Etats, doit se trouver sur ce territoire passe à l'Etat nouvellement indépendant.
2. Le passage ou la reproduction appropriée des parties des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur autres que celles visées au paragraphe 1 et intéressant le territoire auquel se rapporte la succes- sion d'Etats est réglé par accord entre l'Etat prédécesseur et l'Etat nouvellement indépendant de telle manière que chacun de ces Etats puisse bénéficier aussi largement et équitablement que possible de ces parties d'archives d'Etat.
3. L'Etat prédécesseur fournit à l'Etat nouvellement indépendant la meilleure preuve disponible relative aux documents des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur qui ont trait aux titres territoriaux de l'Etat nouvellement indépendant ou à ses frontières ou qui sont néces- saires pour préciser le sens des documents des archives d'Etat qui passent à l'Etat nouvellement indépendant en application des autres dispositions du présent article.
4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent lorsqu'un Etat nouvellement indépendant est formé de deux ou plusieurs territoires dépendants.
5. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent lorsqu'un territoire dépen- dant devient partie du territoire d'un Etat autre que l'Etat qui avait la responsabilité de ses relations internationales.
6. Les accords conclus entre l'Etat prédécesseur et l'Etat nouvel- lement indépendant en matière d'archives d'Etat de l'Etat prédécesseur ne doivent pas porter atteinte au droit des peuples de ces Etats au développement, à l'information sur leur histoire et à leur patrimoine culturel.
Article C. Transfert d'une partie du territoire d'un Etat
2. En l'absence d'un accord,
à) la partie des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur qui, pour une administration normale du territoire auquel se rapporte la succes- sion d'Etats, doit être à la disposition de l'Etat auquel le territoire en question est transféré passe à l'Etat successeur;
b) la partie des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur, autre que celle visée à l'alinéa a, se rapportant exclusivement ou principalement au territoire auquel se rapporte la succession d'Etats passe à l'Etat successeur.
3. L'Etat prédécesseur fournit à l'Etat successeur la meilleure preuve disponible relative aux documents des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur qui ont trait aux titres territoriaux du territoire transféré ou à ses frontières ou qui sont nécessaires pour préciser le sens des documents des archives d'Etat qui passent à l'Etat successeur en application des autres dispositions du présent article.
4. a) L'Etat prédécesseur délivre à l'Etat successeur, à la demande de ce dernier et à ses frais, des reproductions appropriées des documents de ses archives d'Etat liés aux intérêts du territoire transféré.
6) L'Etat successeur délivre à l'Etat prédécesseur, à la demande de ce dernier et à ses frais, des reproductions appropriées des documents des archives d'Etat qui ont passé à l'Etat successeur conformément au paragraphe 1 ou 2.
Article D. — Unification d'Etats
1. Lorsque deux ou plusieurs Etats s'unissent et forment ainsi un Etat successeur, les archives d'Etat des Etats prédécesseurs passent à l'Etat successeur.
2. Sans préjudice de la disposition du paragraphe 1, l'appartenance des archives d'Etat des Etats prédécesseurs à l'Etat successeur ou, le cas échéant, à ses parties composantes est réglée par le droit interne de l'Etat successeur.
Article E. Séparation d'une partie ou de parties du territoire d'un Etat
1. Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat est transférée par cet Etat à un autre Etat, le passage des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur à l'Etat successeur est réglé par accord entre les Etats prédécesseur et successeur.
1. Lorsqu'une ou des parties du territoire d'un Etat s'en séparent et forment un Etat, et à moins que l'Etat prédécesseur et l'Etat successeur n'en conviennent autrement,
a) la partie des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur qui, pour une administration normale du territoire auquel se rapporte la succes- sion d'Etats, doit se trouver sur ce territoire passe à l'Etat successeur;
b) la partie des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur, autre que celle visée à l'alinéa a, se rapportant directement au territoire auquel se rapporte la succession d'Etats passe à l'Etat successeur.
2. Le passage ou la reproduction appropriée des parties des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur autres que celles visées au paragraphe 1 et intéressant le territoire auquel se rapporte la succession d'Etats est réglé par accord entre l'Etat prédécesseur et l'Etat successeur de telle manière que chacun de ces Etats puisse bénéficier aussi largement et équitablement que possible de ces parties d'archives d'Etat.
3. L'Etat prédécesseur fournit à l'Etat successeur la meilleure preuve disponible relative aux documents des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur qui ont trait aux titres territoriaux de l'Etat successeur ou à ses frontières ou qui sont nécessaires pour préciser le sens des documents des archives d'Etat qui passent à l'Etat successeur en application des autres dispositions du présent article.
4. Les accords conclus entre l'Etat prédécesseur et l'Etat succes- seur en matière d'archives d'Etat de l'Etat prédécesseur ne doivent pas porter atteinte au droit des peuples de ces Etats au développement, à l'information sur leur histoire et à leur patrimoine culturel.
5. Les Etats prédécesseur et successeur délivrent, à la demande de l'un d'eux et à ses frais, des reproductions appropriées des documents de leurs archives d'Etat liés aux intérêts de leurs territoires respectifs.
6. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 s'appliquent lorsqu'une partie du territoire d'un Etat s'en sépare et s'unit à un autre Etat.
Article F. — Dissolution d'un Etat
1. Lorsqu'un Etat prédécesseur se dissout et cesse d'exister et que les parties de son territoire forment deux ou plusieurs Etats, et à moins que les Etats successeurs concernés n'en conviennent autrement, a) la partie des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur qui doit se trouver sur le territoire d'un Etat successeur pour une administration normale de son territoire passe à l'Etat successeur concerné;
b) la partie des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur, autre que celle visée à l'alinéa a, se rapportant directement au territoire d'un Etat successeur passe à cet Etat successeur.
2. Le passage des parties des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur autres que celles visées au paragraphe 1 et intéressant les territoires respectifs des Etats successeurs est réglé par accord entre eux de telle manière que chacun de ces Etats puisse bénéficier aussi largement et équitablement que possible de ces parties d'archives d'Etat.
3. Chaque Etat successeur fournit à l'autre ou aux autres Etats successeurs la meilleure preuve disponible relative aux documents de leur partie des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur qui ont trait aux titres territoriaux ou aux frontières de cet ou de ces autres Etats suc- cesseurs ou qui sont nécessaires pour préciser le sens des documents des archives d'Etat qui passent à cet ou à ces Etats en application des autres dispositions du présent article.
4. Les accords conclus entre les Etats successeurs concernés en matière d'archives d'Etat de l'Etat prédécesseur ne doivent pas porter atteinte au droit des peuples de ces Etats au développement, à l'infor- mation sur leur histoire et à leur patrimoine culturel.
5. Chaque Etat successeur délivre à tout autre Etat successeur, à la demande de cet Etat et à ses frais, des reproductions appropriées des documents de sa partie des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur liés aux intérêts du territoire de cet autre Etat successeur.
6. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 ne préjugent aucune question qui pourrait se poser en raison de la sauvegarde de l'unité des archives d'Etat des Etats successeurs dans leur intérêt réciproque.
2. TEXTE DES ARTICLES C À F ET DES COMMENTAIRES Y RELATIFS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
À SA TRENTE-DEUXIÈME SESSION
[ARCHIVES D'ÉTAT (suite)5] Article C. — Transfert d'une partie du territoire
d'un Etat
1. Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat est trans- férée par cet Etat à un autre Etat, le passage des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur à l'État successeur est réglé par accord entre les Etats prédécesseur et successeur.
2. En l'absence d'un accord,
à) la partie des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur qui, pour une administration normale du territoire auquel se rapporte la succession d'Etats, doit être à la disposition de l'Etat auquel le territoire en question est transféré passe à l'Etat successeur;
b) la partie des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur, autre que celle visée à l'alinéa «, se rapportant exclusive-
ment ou principalement au territoire auquel se rapporte la succession d'Etats passe à l'Etat successeur.
3. L'Etat prédécesseur fournit à l'Etat successeur la meilleure preuve disponible relative aux documents des archives d'Etat de l'Etat prédécesseur qui ont trait aux titres territoriaux du territoire transféré ou à ses frontières ou qui sont nécessaires pour préciser le sens des documents des archives d'Etat qui passent à l'Etat successeur en appli- cation des autres dispositions du présent article.
4. a) L'Etat prédécesseur délivre à l'Etat successeur, à la demande de ce dernier et à ses frais, des reproductions appropriées des documents de ses archives d'Etat liés aux intérêts du territoire transféré.
b) L'Etat successeur délivre à l'Etat prédécesseur, à la demande de ce dernier et à ses frais, des reproductions appro- priées des documents des archives d'Etat qui ont passé à l'Etat successeur conformément au paragraphe 1 ou 2.
Commentaire
1) Le présent article concerne le passage des archives d'Etat en cas de transfert d'une partie du territoire d'un Etat. La pratique des Etats dans ce cas de succession aux archives d'Etat est quelque peu suspecte dans la mesure où elle est fondée sur les traités de paix, qui visent géné- ralement à fournir des solutions politiques exprimant les rapports de force de vainqueur à vaincu plutôt que des solutions équitables. La tradition a voulu pendant long- temps que les vainqueurs prennent les archives des terri- toires conquis par eux, et parfois même emportent les archives de l'Etat prédécesseur.
2) Sans perdre de vue le fait qui vient d'être signalé, on peut néanmoins invoquer la pratique actuelle des Etats à l'appui des solutions plus équitables proposées dans le texte du présent article. Cette pratique sera exposée dans le présent commentaire sous les six rubriques sui- vantes : a) passage à l'Etat successeur de toutes les archives se rapportant au territoire transféré ; b) archives emportées ou constituées hors du territoire transféré; c) le lien
« archives-territoire »; d) obligations particulières de l'Etat successeur ; ê) délais de remise des archives ; / ) biblio- thèques d'Etat.
Passage à VEtat successeur de toutes les archives se rap- portant au territoire transféré
3) Sous cette rubrique, il est possible de montrer com- ment sont traitées les sources d'archives, les archives en tant que moyens de preuve, les archives en tant que moyens d'administration, et les archives en tant qu'élément histo- rique ou patrimoine culturel.
4) En ce qui concerne les sources, la pratique, qui ne semble pas faire de doute, a des origines lointaines qui remontent aux mutations territoriales telles qu'elles avaient déjà lieu au Moyen Age. La France et la Pologne en fournissent des exemples6. En France, le roi Philippe
5 Pour l'historique des travaux de la Commission sur la ques- tion des archives d'Etat, voir Annuaire... 1979, vol. II (2e partie), p. 85 et 86, doc. A/34/10, par. 53 à 55. Pour les observations géné- rales sur les articles relatifs aux archives d'Etat et les commentaires des articles A et B, voir ibid., p. 86 et suiv.
0 Voir : France, Direction des archives de France, Actes de la sixième Conférence internationale de la Table ronde des archives, Les archives dans la vie internationale, Paris, Imprimerie nationale, 1963, p. 12 et suiv.
Auguste fonda son « Trésor des Chartes » en 1194, y rassemblant les documents concernant son royaume.
En 1271, quand le roi Philippe III hérita des domaines de son oncle Alphonse de Poitiers (presque tout le sud de la France), il en fit immédiatement verser les archives audit Trésor : titres des domaines, cartulaires, registres de lettres, enquêtes et comptes administratifs. Il continua à en être ainsi au cours des siècles, à mesure que la cou- ronne acquérait de nouvelles terres. Il en alla de même en Pologne, à partir du xive siècle, au cours de l'unifi- cation progressive du royaume par absorption des pro- vinces ducales : les archives des ducs revenaient au roi en même temps que le duché. Il y a donc fort longtemps que le principe du transfert était appliqué, même si, comme on va le voir, le fondement invoqué a varié.
5) Dans les anciens traités, les archives sont surtout remises à l'Etat successeur comme moyens de preuve et titres de propriété. En effet, dans la conception féodale, les archives représentaient un titre juridique prouvant un droit. C'est pourquoi les vainqueurs des guerres veil- laient à emporter les archives concernant leurs acquisi- tions, les arrachant en cas de besoin par la force aux vaincus : leur droit sur les domaines n'était assuré que par la possession des « terriers ». On peut citer en exemple le cas des Confédérés suisses, qui enlevèrent manu militari en 1415 les archives des anciennes possessions des Habsbourg, conservées au château de Baden7.
6) A partir du xvie siècle, on se rendit compte que les archives, si elles constituaient un titre juridique efficace, étaient aussi un instrument d'administration du pays.
L'idée a alors prévalu que, dans un transfert de territoire, il fallait laisser au successeur un territoire aussi viable que possible pour éviter une perturbation dans la gestion et faciliter une administration convenable. Deux cas peuvent se présenter.
Dans le premier, il n'y a qu'un seul Etat successeur.
L'intégralité des instruments d'administration passe alors de l'Etat prédécesseur à l'Etat successeur, lesdits instru- ments étant entendus au sens le plus large : documents fiscaux de toute sorte, registres cadastraux et domaniaux, documents administratifs, registres d'état civil, livres fonciers, archives judiciaires et pénitentiaires, etc. D'où l'habitude de laisser au territoire tout le matériel écrit, dessiné, photographique, nécessaire à la poursuite du bon fonctionnement administratif. C'est ainsi par exemple que, pour la cession des provinces du Jâmtland, de Hârje- dalen, de Gotland et d'Ôsel, le Traité de Brômsebro (13 août 1645) entre la Suède et le Danemark faisait obligation de livrer à la Reine de Suède tous les actes, registres et cadastres regardant la justice (art. 29) ainsi que toute information sur la situation fiscale des provinces cédées. Des stipulations analogues furent souscrites par les deux puissances dans leurs traités de paix ultérieurs de Roskilde (26 février 1658) [art. 10] et de Copenhague (27 mai 1660) [art. 14]8. L'article 69 du Traité de Munster
(30 janvier 1648) entre les Pays-Bas et l'Espagne disposait que « tous les registres, cartes, lettres, archives et papiers, comme aussi sacs des procès, concernons aucunes des Provinces unies, pays associés, villes [...] estans es cours, chanceleries, conseils et chambres [... ] seront délivrés [...]•». Par le Traité d'Utrecht (11 avril 1713), Louis XIV cédait aux Etats généraux (néerlandais) le Luxembourg, Namur et Charleroi « avec tous les papiers, lettres, do- cuments et archives qui concernent lesdits Pais Bas10 ».
En réalité, presque tous les traités concernant un transfert d'une partie de territoire contiennent une clause relative au transfert des archives, ce qui rend impossible une énu- mération. Les traités sont même quelquefois complétés par une convention spéciale portant uniquement sur ce point. Ainsi, faisant suite aux traités de paix mettant fin à la première guerre mondiale, la convention entre la Hongrie et la Roumanie signée à Bucarest le 16 avril 192411
traitait de l'échange des actes judiciaires, des registres fonciers et des registres de l'état civil et en spécifiait les modalités d'exécution.
7) Dans le second cas, il y a plusieurs Etats successeurs.
Les exemples rapportés, anciens et isolés, ne peuvent être considérés comme représentatifs d'une coutume, mais il a paru utile au Rapporteur spécial de les citer parce que la solution adoptée serait rendue très simple à l'heure actuelle par l'utilisation des moyens de repro- duction modernes. Le Traité de la Barrière (15 novem- bre 1715), conclu entre l'Empire germanique, l'Angleterre et les Provinces-Unies, disposait dans son article 18 que les archives du territoire démembré, la Gueldre, ne se- raient pas partagées entre les trois Etats successeurs, mais qu'un inventaire en serait fait dont on remettrait une copie à chacun d'eux, le fonds restant intact à leur disposition pour consultation12. De même, le Traité entre la Prusse et la Saxe du 18 mai 181513 fait mention dans son article VII « d'actes et papiers qui [...] sont d'un commun intérêt pour les deux parties ». La solution a consisté à faire conserver les originaux par la Saxe, à charge pour elle d'en délivrer à la Prusse des copies légalisées. Donc, quel que soit le nombre de successeurs, la totalité du fonds d'archives est restée intacte, en appli- cation du principe du respect des fonds, né du souci de faciliter la continuité de l'administration. Mais ce même principe et ce même souci vont conduire à de nombreuses contestations, dans leur application moderne, par une distinction intervenue entre archives administratives et archives historiques.
Selon certains auteurs, les archives administratives doivent passer en totalité à l'Etat successeur, mais les archives dites historiques, par application du principe du respect des fonds, doivent demeurer dans le patrimoine de l'Etat prédécesseur, sauf si elles ont été formées dans le territoire objet de la succession par le jeu normal de
' Comme ces archives concernaient non seulement les territoires des Confédérés, mais aussi une large partie de l'Allemagne du Sud- Ouest, les Habsbourg d'Autriche purent recouvrer en 1474 les ar- chives qui ne concernaient pas le territoire confédéré.
8 France, Les archives dans la vie internationale (op. cit.), p. 16.
8 Ibid.
10 Ibid., p. 17.
11 SDN, Recueil des Traités, vol. XLV, p. 330.
12 France, Les archives dans la vie internationale (op. cit.), p. 17 et 18.
13 G. F. de Martens, éd., Nouveau Recueil de traités, Gottingue, Dieterich, 1887, t. II (1814-1815) [réimpr.], p. 276.
