Responsabilité civile. Notions juridiques pour l expert

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COLLECTION GESTION DE SINISTRES

Responsabilité civile Notions juridiques

pour l’expert

CNPP, expert en prévention et en maîtrise des risques

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responsabilité civile.

Dans le cadre de sa filiale commerciale, CEA Développement, elle assure deux missions essentielles pour la reconnaissance de la compétence des Experts amiables, à savoir l’Éducation et la Communication.

Partenaire recherché, la CEA apporte son expérience dans tous les domaines liés aux sinistres et plus particulièrement dans les événements de grande ampleur technologiques et naturels (colloques, séminaires, auditions parlementaires, etc.).

Au plan européen, la CEA est Membre fondateur, et seule représentante en France, de la Fuedi AE (the european federation of loss adjusting expert) ; cette association européenne regroupe actuellement 12 Pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Royaume-Uni).

Le CNPP, expert en prévention et en maîtrise des risques, a pour vocation de développer, diffuser et évaluer les connaissances et savoir-faire en sécurité des personnes, du patrimoine matériel et immatériel et de l’environnement, dans toutes les activités et tous les milieux. Ses compétences s’exercent dans les domaines de la gestion des risques, de la qualité et de la sécurité générale, des risques environnementaux (technologiques, accidentels et sanitaires), des risques d’incendie et d’explosion, de la malveillance, ainsi que des risques professionnels pour l’homme au travail (accidentels et sanitaires).

« Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée dans les conditions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Edition : CNPP Éditions

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Sommaire

INTRODUCTION ...11

PRÉFACE ...13

CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS ...15

1.1Les sources du droit ...17

1.1.1 En droit interne ...17

1.1.2 En droit communautaire...18

1.1.3En droit international...20

- La loi applicable...20

- La détermination du juge compétent ...21

1.2L’organisation judiciaire...22

1.2.1 Le schéma de l’organisation judiciaire non répressive en France...22

1.2.2Les juridictions en droit communautaire ...23

- La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI)...23

- Compétence du tribunal de première instance ...24

- La Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) ...25

1.3Les principes généraux du droit...27

1.3.1 La réparation du préjudice ...27

- Dommage et préjudice...27

- Relation entre l’auteur et la victime du dommage...28

- Réparation et indemnisation...28

1.3.2Le respect du contradictoire ...28

1.3.3L’autorité de la chose jugée...30

1.3.4Le principe de précaution ...31

- La qualification juridique du concept...32

- Le domaine d’application du principe de précaution...33

1.3.5 Le principe du non-cumul entre les RC extracontractuelle et contractuelle ...36

- La primauté de la responsabilité contractuelle ...37

CHAPITRE 2 LES CONDITIONS FONDAMENTALES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ...39

2.1 Notions générales sur le droit de la responsabilité ...41

2.1.1 Qu’est-ce que la responsabilité ? ...41

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ppement 2011

2.1.2 Les conditions fondamentales de la responsabilité civile...41

- Le dommage ...42

- Le fait générateur...43

- Le lien de causalité ...46

2.1.3Classification des responsabilités civiles...48

2.1.4 Les faits exonératoires de la responsabilité civile ...49

- Le cas fortuit et de force majeure ...49

- Le fait d’un tiers...50

- La faute de la victime...51

2.1.5 Synthèse des responsabilités en droit privé et en droit public...51

2.2 Les principales responsabilités délictuelles et quasi-délictuelles ...53

2.2.1La responsabilité du fait personnel ...53

- La responsabilité du fait personnel pour faute...53

- Une responsabilité du fait personnel sans faute : les troubles anormaux de voisinage...54

2.2.2La responsabilité du fait des choses inanimées ...55

- La responsabilité du fait des choses en général...55

- La responsabilité en cas de communication d’incendie ...58

2.2.3 La responsabilité des commettants ...62

- Fondement...62

- Conditions ...62

- Exonération ...64

2.2.4 La responsabilité de l’artisan du fait de ses apprentis ...64

- Fondement...64

2.2.5 La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves ...65

- Fondement...65

- Substitution de l'État ...66

- Compétence ...66

2.26 La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs...66

- Fondement...66

2.2.7 Vers une responsabilité générale du fait d’autrui. Une évolution jurisprudentielle d’avenir ?...68

2.2.8 La responsabilité du fait des animaux ...69

- Fondement...69

2.2.9 La responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment...71

- Fondement...71

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A Développement 2011

2.3 La responsabilité contractuelle ...74

2.3.1 La détermination des obligations contractuelles ...74

2.3.2 Les conditions de la responsabilité contractuelle...75

2.3.3 Le fait générateur de la responsabilité contractuelle...75

- L’inexécution...75

- Le retard dans l’exécution...76

2.3.4 La preuve de l’inexécution de l’obligation ...76

- Les obligations de résultat ...77

- Les obligations de moyens ...77

- Les obligations complémentaires ...78

2.3.5 La faute dans la responsabilité contractuelle...79

2.3.6 Conditions d’exonération du débiteur...80

- Le fait du créancier ...80

- Le cas fortuit ou de force majeure ...81

2.3.7 La réparation du préjudice ...81

- Dommages-intérêts compensatoires ...82

- Limitations légales de responsabilité ...83

- Clause pénale ...83

- Dommages-intérêts moratoires...83

2.3.8 Clauses relatives à la responsabilité du débiteur...84

- Clauses de non-responsabilité ...84

- Clauses relatives à la cause de l’inexécution ...85

- Clauses limitatives de responsabilité ...85

- Effets du dol et de la faute lourde...85

- La notion de « clause abusive » ...86

2.3.9 L’effet relatif des contrats ...86

2.3.10 Les groupes et chaînes de contrats ...87

- Les « groupes » de contrats – Chaîne homogène – Chaîne hétérogène ...88

- Responsabilité contractuelle – Responsabilité délictuelle ...89

2.3.11 Dénomination et qualification des contrats...90

CHAPITRE 3 LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE...91

3.1 Les principales notions spécifiques en droit administratif...93

3.1.1 Qu’est-ce que le droit administratif ? ...93

3.1.2 La principale source du droit administratif : la jurisprudence...95

3.1.3 La juridiction administrative ...95

3.1.4 Sur la compétence du juge administratif...97

- La voie de fait et l’emprise irrégulière ...98

- Quelques remarques sur la loi du 31 décembre 1957 ...99

3.2 La responsabilité administrative : le droit commun...101

3.2.1 Conditions relatives à la nature de l’événement dommageable...102

- La responsabilité fondée sur la preuve d’une faute...103

- Les divers degrés de faute...103

- La responsabilité sans faute à prouver...104 Sommaire

(6)

ppement 2011

- Amélioration dans les régimes de responsabilité pour faute...105

- Amélioration dans les régimes de la responsabilité sans faute ...106

3.2.2 Les conditions d’imputabilité du dommage ...107

- La causalité pour le juge administratif ...108

3.2.3Les conditions relatives aux caractères du préjudice...109

3.2.4Les conditions relatives au mécanisme de la réparation ...109

- L’action contentieuse ...109

- Les modalités de la réparation ...110

- La date de l’évaluation du préjudice...110

3.2.5La réparation des atteintes aux biens dans le contentieux de la responsabilité civile (judiciaire et administrative)...111

- Le constat...112

- Des explications possibles et l’harmonisation envisagée...117

3.3Le contrat administratif...120

3.3.1 Les contrats qui répondent à des critères précis...120

- Le critère organique...120

- Le critère matériel...122

3.3.2 Le contrat administratif par détermination de la loi ...123

- Les contrats comportant délégation de la gestion d’un service public ...123

- Les contrats ne comportant pas cette délégation ...124

- Les contrats de partenariat (PPP)...125

3.3.3 L’exécution des contrats administratifs ...125

- Les pouvoirs de l’Administration contractante ...126

- Les obligations de l’Administration contractante ...127

CHAPITRE 4 LA RESPONSABILITÉ DANS LES PRINCIPAUX CONTRATS ...129

4.1La vente ...131

- Vente/contrat d’entreprise ...131

- Vente/location vente (crédit bail) ...131

- Vente/mandat...131

- Vente privée/vente publique ...132

4.1.1 La garantie des vices cachés ...133

- Fondement...133

- Modalités de l’action : délai pour agir...135

- Comment le vendeur peut-il se libérer de la garantie ?...136

4.1.2 La responsabilité de droit commun pour non-conformité du produit...137

- Fondement...137

- Etendue de l’obligation ...137

- Comment le vendeur peut-il se libérer de son obligation ...139

- L'exécution ...140

- Le devoir d'information et de conseil du vendeur...140

(7)

4.1.3 La responsabilité pour non-conformité

dans les ventes internationales de marchandises ...141

- Fondement...141

- Portée de la responsabilité...142

- Exonération de la responsabilité...143

- Réparation du préjudice ...143

- Particularités...143

4.1.4 L’obligation de sécurité des produits...144

- Obligation jurisprudentielle...144

- Obligation légale (Code de la consommation)...145

- L’obligation de sécurité des produits et la directive européenne du 25 juillet 1985...146

4.1.5 L’obligation de conformité du bien vendu...147

- Fondement...147

- Domaine de la garantie de conformité ...147

- Biens concernés...147

- Biens exclus ...147

- Le contenu de l’obligation légale de conformité ...147

- La portée de la garantie légale de conformité...148

- Conditions d’exonération...148

- Réparation du préjudice ...149

- Prescription de l’action – Droits des parties ...149

- Dispositions particulières ...150

- La garantie commerciale...150

4.1.6 La responsabilité du fait des produits défectueux...151

- Fondement...151

- Caractéristiques de cette responsabilité...152

- Nature des dommages dont le producteur est responsable ...153

- Nature de la responsabilité du producteur ...153

- La mise en circulation du produit ...154

- Moyens d’exonération...154

- Ordre public...155

- Mise en œuvre de l’action-prescription...155

- Problème du « risque de développement » ...155

- Le régime de responsabilité issu de la directive de 1985 est-il exclusif de tout autre ?...156

4.2Contrat de construction ...158

4.2.1 Les responsabilités spécifiques des constructeurs ...158

- Responsabilité civile décennale (RCD) des constructeurs ...158

- Garantie de parfait achèvement (GPA)...159

- Garantie de bon fonctionnement (GBF) ...159

- Garantie décennale ...160

4.2.2 Assurance de la responsabilité des constructeurs...161

- Personnes assujetties à l’obligation d’assurance...161

- Travaux soumis à l’obligation d’assurance...161

- Garanties assurables ...162 Sommaire

(8)

ppement 2011

4.2.3 L’assurance Dommage ouvrage (DO)

et le mécanisme d’assurance obligatoire à double détente ...163

- Travaux soumis à l’obligation d’assurance Dommage ouvrage ....163

- Qui doit souscrire la Dommage ouvrage ? ...163

- Nature des sinistres garantis...164

- Fonctionnement de l’assurance Dommage ouvrage ...164

4.2.4 Les garanties facultatives des contrats RCD et DO ...165

- La garantie de bon fonctionnement ...165

- La garantie des immatériels consécutifs...165

- La garantie des dommages aux existants...165

4.3 Le contrat d’entreprise ...167

4.3.1Textes fondamentaux...167

4.3.2Définitions du contrat d’entreprise ...167

- Différence avec la vente ...167

- Différence avec le contrat de dépôt ...168

- Différence avec le mandat ...168

- Différence avec le contrat de travail ...168

4.3.3Etendue des obligations de l’entrepreneur...169

- L'entrepreneur est tenu d'une obligation de conseil...170

- Exonération de la responsabilité de l'entrepreneur...170

4.3.4Le cas de la responsabilité en cas de perte de la chose ...171

- L'entrepreneur fournit l'objet sur lequel il travaille ...171

- L'entrepreneur fournit seulement son travail ...172

4.4 Le contrat de bail...173

4.4.1 Définition ...173

4.4.2Obligations des parties ...173

- Pour le locataire ...173

- Pour le propriétaire...173

- Répartition des charges d'entretien et de réparations ...173

4.4.3Responsabilités du locataire en cas de dommages causé à la chose louée ...174

- Cas général...174

- Cas particulier de l'incendie ...174

- Le fait des personnes de la maison et des sous-locataires ...175

- Cas particulier du locataire de copropriétaire ...175

- Exceptions ...175

- L'occupant à titre gratuit...176

4.4.4Responsabilités du propriétaire vis-à-vis des locataires ...176

- Le trouble de jouissance...176

- Le vice de construction ...176

- Articulation entre les deux...176

4.5Le contrat hôtelier...177

4.5.1 Fondement ...177

4.5.2 Nature de la responsabilité...177

4.5.3 Personnes concernées ...177

(9)

4.5.4 Dommages concernés...177

4.5.5 Limites de la responsabilité...177

4.5.6 Exonération de responsabilité ...178

4.6Le contrat de transport de marchandises...179

4.6.1 Généralités et spécificités...179

- Définition...179

- Les caractéristiques spécifiques...180

4.6.2 Les sources du contrat de transport...180

- En droit interne (national) ...180

- En droit international ...182

4.6.3 Les opérateurs et auxiliaires principaux du transport ...183

- Caractéristiques...183

- Les opérateurs...183

- Les auxiliaires principaux...183

4.6.4 L’opération de transport ...185

- La prise en charge de la marchandise...185

- Le déplacement de la marchandise ...185

- La livraison ...185

4.6.5 La responsabilité du transporteur ...186

4.6.6 Les actions en responsabilité contre le transporteur...188

4.7Le contrat de maintenance...190

4.7.1 Définitions de la maintenance ...190

- Maintenance préventive...190

- Maintenance curative...190

- Maintenance évolutive ...190

- Registre des anomalies ...190

4.7.2 Limitation de responsabilité ...190

4.8Le contrat de garde-meubles ...192

4.8.1Responsabilité du garde-meubles...192

4.8.2Exclusions ...192

4.8.3Indemnisations pour pertes et avaries ...193

4.9Le contrat de surveillance et de protection des locaux ...194

4.10 Le contrat de mandat...195

4.10.1 Fondement ...195

- Les articles 1984 à 2010 du Code civil...195

- Forme du contrat...195

4.10.2 Obligations du mandataire...195

4.10.3Obligations du mandant...195

4.10.4La responsabilité du mandataire ...196

4.10.5Exonération de responsabilité...196

4.10.6«Le mandat » de l’expert...197 Sommaire

(10)

ppement 2011

CHAPITRE 5 LES RÉGIMES SPÉCIAUX...199

5.1 Les régimes speciaux du fait de la loi ...201

5.1.1 Responsabilités du fait des véhicules terrestres à moteur ...201

- Les conditions de la responsabilité ...201

- Les personnes responsables ...203

- Réparation des dommages ...203

- Moyens d’exonération...203

- Cas des dommages occasionnés par l’incendie ou l’explosion d’un véhicule en circulation...204

5.1.2 Le risque environnemental...205

- Fondement...205

- Objet de ce texte...205

- Dommages concernés ...206

- Personnes concernées...206

- Double régime de responsabilité...206

- Dommages exclus...207

- Les notions de « gravité des dommages » et de « coût raisonnable » ...207

- Personnes pouvant mettre en jeu le régime de police administrative protégeant l’environnement...208

- La réparation des atteintes à l’environnement...208

- La prise en charge des coûts...209

- Causes d’exonération possibles ...209

5.1.3 Les responsabilités en matière de dommages de travaux publics ...209

- Les travaux et les ouvrages publics ...209

- Les principaux modes d’exécution des travaux publics ...212

- Les catégories de victimes de dommages de travaux ou d’ouvrages publics ...213

- Le régime des responsabilités ...214

5.1.4 La protection pénale du domaine public ...215

- Les contraventions de voirie routière ...216

- Les contraventions de grande voirie...216

5.1.5 La responsabilité du fait des attroupements ...219

- Le régime juridique...219

- Les conditions d’application ...220

5.2 Les régimes spéciaux dégagés par la jurisprudence...221

5.2.1 Le trouble anormal de voisinage ...221

- Les caractéristiques du trouble ...222

- Les causes exonératoires de la responsabilité ...223

- Les principales applications ...223

- L’extension de la notion des troubles anormaux de voisinage...227

5.2.2 A propos de la théorie de l’apparence ...227

5.2.3 La perte de chance...229

- Les difficultés afférentes au préjudice lié à la perte d'une chance...230

(11)

- Autres cas de perte de chance ...232

- La perte d’une chance en droit administratif...233

CHAPITRE 6 LES PRESCRIPTIONS ...237

6.1La prescription civile...239

- Les délais de la prescription extinctive...239

- Les exceptions ...239

- Dispositions générales relatives à la prescription extinctive...240

- Causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription...241

- Causes d’interruption de la prescription...241

- Autres particularités applicables à la prescription extinctive...242

- L’aménagement conventionnel de la prescription ...242

- Autres délais de prescription extinctive ...243

- Dispositions protectrices d’une des parties au contrat ...243

- Délais de prescription extinctive fixés par d’autres textes ...244

- La possession et la prescription acquisitive...244

6.2La prescription pénale ...245

- Le mécanisme de cette action ...245

- Conséquences liées au caractère répressif de la juridiction pénale ...245

- Prescription de l’action civile exercée devant une juridiction pénale...246

6.3La prescription quadriennale ...247

6.3.1 Remarques préliminaires ...247

6.3.2 Le point de départ ...248

6.3.3 L’application par le juge ...249

CHAPITRE 7 LES SPÉCIFICITÉS DE L’EXPERTISE ...251

7.1Le rôle de l’expert...253

7.1.1 L'instruction ...253

- Le contexte ...253

- Les causes du sinistre...254

- Éléments sur la garantie de l’assureur RC ...255

- Le dommage ...256

- Synthèse des règles relatives à1'instruction du sinistre...257

7.1.2 Le rapport...258

- La diligence...258

- Plan-type d’une note d’expertise...259

- La destination du rapport...260

7.2 La conduite de l’expertise ...261

7.2.1 L’instruction ...261

7.2.2 L’analyse...261 Sommaire

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ppement 2011

7.2.3 Recherche des solutions appropriées ...263

7.2.4 En résumé ...263

7.3L’expertise judiciaire...265

7.3.1 L’expertise judiciaire en matière civile...265

- Quand peut-on demander une expertise judiciaire ? ...266

- Les interdictions liées au droit applicable...266

- Les interdictions résultant d’une situation de fait...267

- Le déroulement de l’expertise ...268

7.3.2 L’expertise judiciaire en matière pénale...271

7.3.3 L’expertise judiciaire en matière administrative...272

- La procédure ...273

- Le déroulement de la mission ...273

- Le contrôle de l’expertise ...274

ANNEXE ...277

Nomenclature des rubriques expertales - Arrêté du 10 juin 2005 ...277

(13)

INTRODUCTION

Lors d’un sinistre, l’expert amiable est saisi le plus souvent le premier pour instruire un dossier dommages dans le cadre d’un contrat d’assurances (assurances aux biens ou assurances Responsabilité civile).

Il doit alors procéder à une analyse technique du dossier dans son environnement juridique.

La revue « L’Expert », créée en janvier 1991 par la CEA (Compagnie des Experts), s’est fixée pour objectif de participer à la formation des experts en proposant des articles techniques et juridiques dans le domaine de l’expertise amiable. Il est apparu opportun, aux vingt ans de cette revue, de rappeler les notions juridiques que l’expert amiable rencontre habituellement dans son activité.

Rédigé par un groupe de travail composé d’experts reconnus, cet ouvrage a ainsi pour objet de donner aux experts techniques des connaissances de base sur le mécanisme de la responsabilité civile, connaissances qui doivent ensuite s’enrichir par l’expérience des dossiers qu’ils traitent.

L’on aurait pu concevoir cet ouvrage :

• en définissant d’abord les frontières de la responsabilité civile entre risque de droit privé et risque de droit public ;

• en rappelant ensuite les deux constantes de la responsabilité civile (préjudice et causalité tant en droit privé qu’en droit administratif) ;

• en comparant enfin les régimes de réparation des atteintes aux biens en droit privé et en droit administratif.

Mais, il est apparu plus adapté de traiter séparément la responsabilité civile (RC) en droit privé et la RC en droit administratif afin de rendre ces notions directement applicables aux cas rencontrés par les experts et de présenter des développements sur les principes généraux de droit et les régimes particuliers qui apparaissent le plus souvent dans les dossiers.

Cependant, cet ouvrage ne saurait ni contenir tout le droit de la responsabilité ni donner une réponse à chacune des questions juridiques qui peuvent être posées à l’occasion d’un sinistre de responsabilité civile.

(14)

ppement 2011

En effet, s’il est indispensable que l’expert comprenne le contexte juridique dans lequel se situe sa mission technique, il ne lui appartient pas de traiter les problèmes de droit, mais seulement de poser les questions appropriées.

Le droit évoluant, la revue L’Expert pourra être un bon complément à cet ouvrage.

L’éditeur remercie le groupe de travail qui a contribué à la rédaction de cet ouvrage, composé du comité de rédaction de la revue L’Expert et notamment de :

Louis-Marie Boucraut Yves Boulanger Jacques Constantin René Farat

Frédéric Guilleux André Lecerf Michel Lefebvre Jean-Marc Mariani Serge Mestre Serge Pinguet Richard de Swarte Patrick Triffault

Il remercie également Claude Delpoux, Président du CNPP, et Frédéric Letacq, attaché de recherches à l’Institut du droit international des transports.

(15)

PRÉFACE

En 1997, avait été réalisé, sous l’égide de l’APSAD, un recueil des notions juridiques utiles à l’expertise des sinistres de responsabilité civile. Cet ouvrage a dû être apprécié par ses lecteurs et se révéler fort utile dans la pratique quotidienne des experts d’assurance puisque de nombreuses voix en demandaient l’actualisation et la réédition. Avec l’aval de la FFSA, le CNPP s’est chargé de la nouvelle édition et un groupe d’experts membres de la CEA animé par Louis-Marie Boucraut a procédé à une réécriture de l’ouvrage. Depuis 1997, le droit de la responsabilité civile a connu d’importantes évolutions législatives et juridictionnelles et donné lieu à maints débats de société. Cette nouvelle édition du recueil a pris en compte les plus remarquables de ces évolutions.

Cependant, l’objectif de l’ouvrage reste le même qu’à l’origine : donner aux experts une meilleure compréhension du contexte juridique dans lequel se situe l’expertise technique des sinistres mettant en jeu des responsabilités civiles. En effet, l’expert peut mieux mettre en œuvre ses compétences techniques lorsqu’il connaît les règles de droit applicables à la situation de fait sur laquelle son expertise a été requise.

Une longue expérience partagée par tous ceux qui participent à divers titres au règlement des sinistres de responsabilité civile a démontré qu’il ne s’agit pas seulement de juxtaposer des savoirs, mais qu’il est essentiel de les mettre en corrélation pour un traitement efficace et constructif des problèmes rencontrés ; il est nécessaire que les divers acteurs se comprennent et fassent un usage dynamique de leurs compétences respectives.

Cet ouvrage ne peut contenir tout le droit de la responsabilité qui est particulièrement complexe et évolutif et il ne saurait prétendre à donner une indiscutable solution à tout problème en relevant. Mais, s’il permet de se poser les bonnes questions et, lorsque la réponse n’est pas certaine, de s’adresser aux spécialistes, les auteurs de cette nouvelle édition, qui dès à présent méritent nos remerciements pour la tâche accomplie, auront la satisfaction d’avoir utilement œuvré.

Permettez-moi de terminer par un souhait eu égard aux situations sensibles auxquelles doit parfois répondre la responsabilité civile : que tout savant expert ou sachant, quelque soit son domaine de compétence, garde en mémoire le fameux adage de Rabelais : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme ! ».

Claude Delpoux, Président du CNPP