CONDITIONS GÉNÉRALES
Convention d’Assistance N° PC080624
PERSONN'ELLE
PROTECTION
Pour toutes demandes d’information concernant votre contrat, contactez :
ACE Group
Par téléphone au 01 55 91 46 68 Par fax au 01 56 37 41 75
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 00
Pour l’instruction de votre dossier sinistre et son règlement, contactez :
ACE Group Par courrier : Service Sinistres LE COLISÉE
8 avenue de l’Arche 92419 Courbevoie Cedex
Par téléphone au 01 55 91 47 98
Ou par mail à Indemnisation@acegroup.com
Pour la mise en oeuvre de prestations d’assistance, contactez :
Société PSYA Convention n° : PC080624 Par téléphone au N° Vert : 0800 50 36 70
Pour la résiliation de votre contrat contactez :
SERVICE RÉSILIATION ACE Group Par téléphone au 01 55 91 46 68
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 00
IMPORTANTES
INFORMATIONS
LOI APPLICABLE
« Protection Personn'Elle » est un contrat d’assurance individuel.
Il est constitué des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières jointes. Il est régi par le Code des assurances (ci-après dénommé le Code) et est soumis à la Loi française.
FACULTÉ DE RENONCIATION
Vous pouvez, dans les trente jours calendaires qui suivent votre souscription, renoncer à celle-ci et être intégralement remboursé(e) des sommes éventuellement déjà payées, en adressant une lettre à :
ACE Group - Le Colisée
Service Clientèle « Protection Personn'Elle » 8 avenue de l’Arche - 92419 Courbevoie Cedex
Modèle de lettre recommandée de renonciation Je soussigné(e). . . .
demeurant à. . . .
déclare renoncer à la souscription au contrat « Protection Personn'Elle », Contrat N° . . . .
et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la réception de la présente lettre.
Fait le : . . . . .Signature : . . . .
CHAPITRE 1
L’OBJET DE VOTRE CONTRAT
Votre contrat « Protection Personn'Elle » a pour objet, en cas de Diagnostic d’un Cancer Féminin, de vous verser :
•un capital forfaitaire,
•une indemnité journalière en cas d’Hospitalisation,
•une indemnité de convalescence en cas d’Hospitalisation supérieure à 8 jours consécutifs, selon les modalités prévues au Chapitre 4 "Les Garanties de votre contrat".
Votre contrat prévoit également la mise à disposition d'une écoute psychologique par téléphone, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ainsi que la prise en charge de vingt (20) consultations avec un psychologue clinicien, selon les modalités prévues au chapitre 4 "Les Garanties de votre contrat", paragraphe 4.4 "L'assistance psychologique".
CHAPITRE 2 LES DEFINITIONS
Pour l’application du présent contrat, on entend par :
Assurée :La personne physique ayant demandé l'établissement du contrat, nommément désignée aux Conditions Particulières et s'étant engagée au paiement des cotisations, sous réserve de respecter les conditions de lieu de résidence ci-dessous. Pour souscrire, toute Assurée doit être âgée de 18 à 64 ans.
Assureur :ACE European Group limited désigné par le pronom
"Nous" qui s'engage à verser, en cas de Sinistre, les sommes indiquées aux Conditions Particulières.
ACE European Group Limited, compagnie d’assurance de droit anglais au capital de 544.741.144£ sise 100 Leadenhall Street, London, EC3A 3BP, immatriculée sous le numéro 01112892 et dont la succursale pour la France est sise Le Colisée, 8, avenue
de l'Arche à Courbevoie (92400), numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre.
ACE European Group Limited est soumise au contrôle de la Prudential Regulation Authority PRA (20 Moorgate, London EC2R 6DA, Royaume Uni) et de la Financial Conduct Authority FCA (25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume Uni).
Cancer : Tumeur maligne dont la localisation primaire est caractérisée par la croissance non contrôlée et la propagation de cellules malignes qui envahissent les tissus.
Sont contractuellement exclus de cette définition les états dits précancéreux et les cancers in situ non invasifs.
Cancer Féminin garanti : Il s’agit du cancer du sein, de la vulve, du vagin, de l’utérus et du col de l’utérus, des ovaires, des trompes de Fallope, du placenta.
Conditions Particuliières : Document remis à l'Assurée en confirmation de sa souscription au présent contrat et sur lequel sont mentionnées les garanties et leurs montants, la date de prise d'effet et l'échéance annuelle du contrat, la cotisation correspondante et sa périodicité de règlement.
Cotisation :Somme payée mensuellement (ou annuellement) à l'Assureur en contrepartie de la garantie accordée.
Date d’effet :Date indiquée dans les Conditions Particulières : elle correspond à la date de réception par l’Assureur de la demande de souscription envoyée par l'Assurée.
En cas de souscription par téléphone, la date d’effet est celle de l’entretien téléphonique. L’enregistrement, autorisé par l’Assurée, de la conversation téléphonique au cours de laquelle elle a de- mandé la souscription au contrat, sera conservé par l’Assureur et pourra être utilisé comme preuve de l'accord de l'Assurée au présent contrat.
Diagnostic : Diagnostic de l’affection établi par un médecin et confirmé par des examens anatomo-pathologiques et/ou histo- logiques. La date du Diagnostic est la date à laquelle le Diag- nostic est confirmé par les examens anatomo-pathologiques et/ou histologiques.
Déchéance :Privation du droit aux sommes prévues au contrat par suite du non-respect de certaines obligations imposées à l'Assurée.
Domicile :Lieu de résidence principale en France métropolitaine, dans un département français d’Outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, La Nouvelle Calédonie et tous territoires pouvant acquérir ce statut), à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin (partie française). Le Domicile de l’Assurée au sein du territoire susvisé constitue une condition essentielle du contrat et il appartient à l’Assurée d’informer l’Assureur sans délai en cas de déménagement, le Souscripteur ne pouvant réclamer le rem- boursement des Cotisations régulièrement perçues par l’Assureur en cas d’information tardive.
Etablissement Hospitalier :Est considéré comme Etablissement Hospitalier tout établissement public ou privé qui répond aux exigences légales du pays dans lequel il est situé et qui :
•reçoit et soigne les malades qui y séjournent,
•n'admet en séjour les malades que sous le contrôle du ou des médecins qui y sont attachés et qui doivent obligatoirement y assurer une permanence,
•maintient en état de fonctionnement l'équipement médical adéquat pour diagnostiquer et traiter de tels malades et si cela est nécessaire est en mesure de pratiquer des opérations chirurgicales dans son enceinte ou dans un établissement sous son contrôle,
3
•dispense les soins par ou sous le contrôle d'un personnel infirmier.
Hospitalisation :L'admission dans un Etablissement Hospitalier ayant pour objet le suivi et/ou le traitement du Cancer Féminin diagnostiqué.
Période d'Attente : C'est la période de 180 jours qui suit la date d'effet du contrat pendant laquelle les garanties en cas de Diagnostic d’un Cancer Féminin ne sont pas acquises.
Plateforme d'Assistance : Les prestations sont délivrées par la société PSYA spécialiste dans l'écoute et l'accompagnement psychologique des personnes, domiciliée 69 rue Lafayette - 75009 Paris. La Plateforme d'Assistance est exclusivement constituée de psychologues cliniciens, tous diplômés d'état et répondant tous aux règles déontologiques de la profession, de même que l'ensemble des psychologues membres du réseau Psya présent dans toute la France.
Entretien téléphonique : Par entretien téléphonique, il faut entendre tout appel téléphonique, entrant ou sortant, traité par un psychologue de Psya au profit d’une Assurée 365 jours par an, 24/24h.
Résiliation :Acte par lequel l'Assurée ou l'Assureur met fin au contrat.
Sinistre : Le Diagnostic de Cancer Féminin donnant droit au versement des indemnités prévues par ce contrat.
CHAPITRE 3
PRISE D’EFFET DES GARANTIES ET DUREE DE VOTRE CONTRAT
3.1 - PRISE D’EFFET DES GARANTIES
Les garanties prennent effet à l’expiration de la Période d’Attente de 180 jours à compter de la date d’effet du contrat reportée aux Conditions Particulières.
3.2 - DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour la durée d'un an à compter de sa date d'effet.
Il est reconduit automatiquement par période d'un an si aucune des parties n'a fait connaître à l'autre son intention de faire cesser l'assurance. L’Assureur dispose d’un délai de deux mois avant la date-anniversaire du contrat pour avertir l’Assurée. (Le cachet de la poste faisant foi).
3.3 - EXPIRATION DES GARANTIES
Les garanties cesseront automatiquement à l'échéance annuelle suivant le 70èmeanniversaire de l’Assurée.
CHAPITRE 4
LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT
Etendue des garanties : Les garanties énumérées ci-après sont valables 24 heures sur 24, dans le monde entier.
4.1 - LA GARANTIE CAPITAL DIAGNOSTIC Objet de la garantie :
La présente garantie a pour objet de verser à l’Assurée le capital forfaitaire prévu aux Conditions Particulières, en cas de Diag- nostic d’un Cancer Féminin garanti, durant la période de validité du contrat.
4.2 - LA GARANTIE HOSPITALISATION Objet de la garantie :
Lorsque dans le cadre du traitement du Cancer Féminin diagnosti- qué, l’Assurée est hospitalisée dans un Etablissement Hospitalier, nous versons pour chaque jour d'Hospitalisation, une indemnité
journalière forfaitaire dont le montant figure aux Conditions Particulières.
L'Hospitalisation de jour, c'est-à-dire l'admission en journée et la sortie le même jour, est également prise en charge au titre de la présente garantie.
Durée du versement : L’indemnité journalière est versée à concur- rence de 100 jours d'Hospitalisation, consécutifs ou non, pour un même Sinistre.
4.3 - LA GARANTIE CONVALESCENCE A DOMICILE Objet de la garantie :
Lorsque dans le cadre du traitement d’un Cancer Féminin garanti, l’Assurée est hospitalisée dans un Etablissement Hospitalier, pour une durée d’au moins 8 jours consécutifs, le présent contrat prévoit également le versement d’une indemnité forfaitaire de convalescence lors du retour de l’Assurée à son domicile.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de convalescence figure aux Conditions Particulières. Cette indemnité est versée une seule fois à l’Assurée pour un même sinistre, indépendamment du nombre de fois où l'Assurée est hospitalisée pour une durée supérieure à 8 jours consécutifs.
4.4 – L'ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE
En cas de Diagnostic d'un Cancer Féminin, l'Assureur met à la disposition de l'Assurée, un accompagnement psychologique.
Cet accompagnement a pour but d'apporter à l’Assurée, dans la plus parfaite confidentialité, un soutien médico-psychologique pour l'aider à surmonter l'épreuve qu'elle traverse.
L'écoute téléphonique :
L’outil téléphonique permet à l'Assurée de conserver son anonymat et d’avoir recours à une écoute dès qu'elle le désire. Sur simple appel, l'Assurée bénéficie d'un soutien psychologique réalisé exclusivement par des Psychologues Cliniciens, tous diplômés et répondant aux règles déontologiques de la profession. L'Assuré bénéficie de 5 médiations téléphoniques, par événement sur une période d'un an. La ligne téléphonique est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et entièrement dédiée à l'écoute de l'As- surée. Néanmoins ce travail d’écoute n’est pas à confondre avec le travail psychothérapique effectué en libéral. En aucun cas, l'inter- locuteur n'est autorisé à débuter une psychothérapie par téléphone.
Prise en charge de 20 séances chez un psychologue clinicien : Lors de l'appel, le psychologue va identifier les préoccupations, qualifier le degré d’urgence des besoins de l'Assurée, et déterminer avec elle le plan d’action approprié.
Ainsi, au-delà du 5èmeentretien téléphonique, une prise en charge psychologique plus poussée pourra s'avérer nécessaire, auquel cas il proposera d'orienter l'Assurée vers un psychologue clinicien du réseau Psya (environ 300 psychologues agrées en France présent sur l’ensemble du territoire national) proche de son domicile pour une poursuite des entretiens, cette fois-ci en face-à-face.
CHAPITRE 5
LES EXCLUSIONS DE VOTRE CONTRAT
Sont contractuellement exclus les états dits précancéreux et les cancers in situ non invasifs
Nous n'intervenons pas pour les sinistres ou séjours en établissement hospitalier qui :
1. sont causés ou provoqués intentionnellement par l'Assurée ;
2. sont causés par une tentative de suicide de l'Assurée ; 3. sont provoqués par la guerre étrangère ; l'Assurée
doit prouver que le sinistre résulte d'un autre fait ; 4. sont provoqués par la guerre civile ; il appartient à l'Assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de ce fait ;
5. résultent des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation du noyau d'atome ou de radioac- tivité, ainsi que des effets de radiations provoqués par l'accélération artificielle des particules ; 6. résultent d’un Cancer féminin diagnostiqué avant
la souscription du contrat ou pendant la Période d’Attente de 180 jours ;
7. résultent de rechutes ou métastases d’un Cancer féminin diagnostiqué avant la souscription ou pendant la Période d’attente de 180 jours ; De plus nous n'intervenons pas pour les séjours qui ont pour origine :
8. les traitements à but esthétique, d'amaigrissement, de rajeunissement, de rééducation qui ne serait ni fonctionnelle ni motrice, ainsi que les traitements psychiatriques ;
9. toutes les cures diététiques, thermales, hélioma- rines, de sommeil ou de désintoxication ;
10. les séjours dans les maisons de repos et de conva- lescence ;
11. les séjours dans les établissements psychiatriques.
CHAPITRE 6
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
6.1 - LA DECLARATION DE SINISTRE :
Sauf cas fortuit ou de force majeure, une déclaration écrite doit être envoyée par l’Assurée, dans les quatorze jours qui suivent la date du sinistre couvert par ce contrat à l'adresse suivante : ACE Group - Service Indemnisation - Protection Personn'Elle
8, avenue de l'Arche - 92419 Courbevoie Cedex Si ce délai n'est pas respecté, l’Assureur n'opposera pas la déchéance pourvu qu'il lui soit prouvé que la déclaration a été envoyée aussi vite qu'il était raisonnablement possible de le faire.
Nous devons recevoir avec le numéro de votre police : Pour la garantie 1 «Capital Diagnostic» :
•Le Diagnostic du médecin accompagné des analyses com- plémentaires sous pli fermé et confidentiel à l'attention du médecin-conseil de l’Assureur.
Nous nous réservons le droit de vous demander tout document que nous jugerons utile et nécessaire de recevoir.
Pour la garantie 2 «Hospitalisation Cancer» et la garantie 3
«Convalescence à domicile» :
•le bulletin de séjour dans l'Etablissement Hospitalier,
•le certificat médical, le compte rendu d’hospitalisation ou le compte rendu opératoire, précisant le motif du séjour, sous pli confidentiel à l’attention du médecin-conseil de l’Assureur.
Pour la garantie 3 « Assistance Psychologique » : Il suffit de contacter la Plateforme d'assistance au numéro de téléphone ci-dessous en indiquant le numéro de convention :
Les coordonnées de la plateforme d'Assistance vous seront communiquées lors de l'envoi de votre contrat.
6.2 - CLAUSE D'EXPERTISE
En cas de contestation liée au Cancer diagnostiqué, chaque partie désigne un expert. Si les experts ne parviennent pas à accord, ils s'adjoignent un troisième expert pour les départager.
Si l'une des parties ne désigne pas son expert ou si les experts représentant les parties ne s'entendent pas sur le choix du troisième expert, la désignation est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'Assurée. Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et les frais de l'intervention de l'expert qu'elle a désigné; ceux de l'intervention d'un troisième expert sont partagés par moitié entre elles.
6.3 - LE CONTROLE EVENTUEL DE L’ETAT DE L’ASSUREE Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement de l’Assurée qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état. Le médecin-conseil de l’Assureur, sauf en cas de force majeure, doit avoir libre accès auprès de l’Assurée pour constater son état. Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée entraîne la déchéance de l’Assurée.
6.4 - LE REGLEMENT DU SINISTRE
Les sommes dues par l'Assureur sont celles prévues aux Condi- tions Particulières. Leur paiement est subordonné à l'accord des parties ou à la décision judiciaire exécutoire.
Les sommes dues par l'Assureur sont payables dans les 15 jours qui suivent l'accord des parties ou la décision judiciaire exécutoire.
CHAPITRE 7
VOTRE COTISATION
Son Calcul :
La cotisation est basée sur l'âge de l’assurée à la date de prise d’effet des garanties. Lorsque l’Assurée change de tranche d’âge sa cotisation annuelle ou mensuelle est automatiquement réajustée à la date anniversaire du contrat qui suit le changement d’âge suivant les tranches d’âge suivantes :
1. De 18 à 39 ans 2. De 40 à 54 ans 3. De 55 à 70 ans
La cotisation s’entend toutes taxes comprises.
Toutes taxes présentes ou futures applicables au titre des cotisa- tions aux contrats d’assurance et dont la récupération n’est pas interdite sont à la charge de l’Assurée.
Une variation de taxe s’applique dès son entrée en vigueur sans pour autant ouvrir droit à résiliation à l’assurée.
7.1 - SON PAIEMENT
L'Assureur débite par prélèvement automatique la cotisation sur le compte Bancaire de l'Assurée. L’Assurée doit disposer d’un compte Bancaire facturable en Euro en France. L’Assurée s’engage à approvisionner son compte en temps utile pour permettre ce prélèvement.
7.2 - EN CAS DE NON PAIEMENT
A défaut de paiement d'une cotisation (ou d'une fraction de cotisation) dans les dix jours de son échéance, l'Assureur, indé- pendamment de son droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, peut, par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de l'Assurée, suspendre la garantie trente jours après l'envoi de cette lettre.
Cette lettre recommandée envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant et la date d'échéance de la cotisation (ou
5
de la fraction de cotisation) et reproduira l'article L 113-3 du Code des assurances relatif aux conséquences du non-paiement de la cotisation.
La suspension de garantie signifie que l'Assureur est libéré de tout engagement à l'égard de l'Assurée au cas où un sinistre surviendrait pendant cette période de suspension. Elle ne dis- pense pas l'Assurée de l'obligation de payer les cotisations ve- nues à leur échéance.
L'Assureur peut résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours visé ci-dessus, par notification faite à l'As- surée, soit par lettre recommandée de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée : dans ce cas, la portion de cotisation pour la période restante est due à l'Assureur. Si la cotisation annuelle est payable en plusieurs fractions, le non- paiement d'une fraction de cotisation à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité de la totalité des fractions de cotisation restant dues au titre de l'année d'assurance en cours.
7.3 - REVISION TARIFAIRE
Si l'Assureur vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la cotisation du contrat sera modifiée dans les mêmes proportions dès l'échéance annuelle qui suivra cette révision. L'Assurée sera avisée de cette révision ainsi que de son montant et l'avis d'échéance portant mention de la nouvelle cotisation sera présenté dans les formes habituelles.
Si l'Assurée n'accepte pas cette nouvelle cotisation, elle pourra résilier le contrat dans les trente jours qui suivent la réception de son avis d'échéance. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la lettre recommandée ou après la déclaration faite contre récépissé.
L'Assureur aura droit à la portion de cotisation calculée sur les bases du tarif précédent au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation.
A défaut de cette résiliation, la modification de la cotisation prendra effet à compter de l'échéance annuelle.
CHAPITRE 8
LA RESILIATION DE VOTRE CONTRAT
8.1 - LE CONTRAT PEUT ETRE RESILIE Le contrat peut être résilié :
1) Par l’Assuré
•à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. La cotisation est due à l’assureur jusqu’à la prise d’effet de la résiliation,
•en cas de résiliation par l’Assureur d’un autre contrat de l’Assuré après sinistre (article R 113-10 du Code),
•en cas de révision tarifaire si vous n’acceptez pas celle-ci.
2) Par l’Assureur
•à la fin de chaque période annuelle d’assurance moyennant préavis de deux mois au moins,
•en cas d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations du risque (article L 113-9 du Code),
•en cas de non-paiement d’une cotisation (se reporter au Chapitre 7.2 - en cas de non-paiement).
3) De plein droit
•en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur (articles L 326-12 et R 326-1 du Code),
•lorsque le compte bancaire de l’Assurée ne peut plus être facturé normalement en Euro en France,
•en cas de décès de l’Assurée ou à l’expiration de l’année d’assu- rance au cours de laquelle l’Assurée aura atteint l’âge de 70 ans, 8.2 - LES MODALITES DE RESILIATION
L’Assurée peut résilier le contrat par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège pour la France, soit par acte extrajudiciaire.
L'Assureur doit notifier à l’Assurée par lettre recommandée, adressée à son dernier domicile connu. En cas d'envoi d'une lettre recommandée, tout délai de préavis de résiliation se décompte par rapport à la première présentation de la lettre recommandée à son destinataire par les services postaux.
CHAPITRE 9
DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 - CHANGEMENT D'OPTION/ CHANGEMENT DE LA FREQUENCE DE PAIEMENT
Vous pouvez changer l'option et/ou la fréquence de paiement de votre contrat à son échéance annuelle. Pour cela, il vous suffit de nous en aviser par lettre recommandée un mois avant cette date.
Ce délai se décomptant par rapport à la première présentation qui nous sera faite de votre lettre par les services postaux, nous vous conseillons de nous l'adresser le plus tôt possible. Toute augmentation des indemnités couvertes en cours de contrat est soumise aux conditions d’application de la prise d’effet des garanties (période d’attente et franchise).
9.2 - EXISTENCE DE PLUSIEURS CONTRATS PROTECTION PERSONN'ELLE
Aucune Assurée ne peut souscrire ou être garantie plus d'une fois au titre du contrat "Protection Personn'Elle". Néanmoins, dans cette éventualité, l'Assurée bénéficie uniquement du contrat dont la date d'effet est la plus ancienne.
9.3 - FAUSSE DECLARATION ET NULLITE DU CONTRAT Conformément à l'art L 113-8 du Code, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'Assurée, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'Assurée a été sans influence sur le sinistre. Dans ce cas les cotisations payées restent acquises à l'Assureur.
9.4 - PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances.
L’article L 114-1 du Code des assurances dispose que : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assu- rance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte
du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. […]»
L’article L. 114-2 du Code des assurances dispose que :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. » L’article L 114-3 du Code des assurances dispose que : « Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
Etant précisé que les causes ordinaires d’interruption de la pres- cription telles que mentionnées aux articles 2240 et suivants du Code civil sont :
Article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
Article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Article 2242 du Code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. » Article 2243 du Code civil : « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
Article 2244 du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conser- vatoire prise en application du code des procédures civiles d'exé- cution ou un acte d'exécution forcée. »
Article 2245 du Code civil : « L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. » Article 2246 du Code civil : « L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel : www.legifrance.gouv.fr
9.5 - PREUVES DES OPERATIONS
L’Assuré accepte que les informations et les instructions échan- gées entre lui et l’Assureur par voie téléphonique ou électronique
puissent être conservées par l’Assureur, et le cas échéant, constituer des preuves valables de la souscription et des opérations réalisées au titre du présent contrat.
9.6 - PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que le recueil des données à caractère personnel est obligatoire pour conclure le présent Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l'Assureur, ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent les données.
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des garanties souscrites en exécution du présent Contrat par l'Assureur, ses prestataires et partenaires. Sous réserve que l’Assuré ne s’y soit pas préalablement opposé, ces données pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’Assureur, par ses prestataires et partenaires.
L’Assuré accepte expressément que ses données soient utilisées et transmises, par l'Assureur aux prestataires et parte- naires aux fins de gestion des services souscrits ainsi qu’aux fins d’actualisation des données collectées. Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
L’Assuré bénéficie du droit d’obtenir communication de ses données auprès d’ACE European Group Limited, Le Colisée, 8 avenue de l'Arche 92419 Courbevoie Cedex et d’en exiger, le cas échéant, la rectification, ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.
9.7 - RECLAMATION - MEDIATION Réclamation – Service Clients ACE
En cas de réclamation au titre du Contrat, l’Assuré peut écrire à : ACE European Group
Service Clients Assurances de Personnes, Le Colisée, 8, avenue de l’Arche - 92400 Courbevoie.
Téléphone (numéro non surtaxé) : 01.55.91.47.28 Conformément à la Recommandation 2011-R-05 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, en cas de réclamation, l’Assureur s’engage à accuser réception de la réclamation de l’Assuré au plus tard dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de celle-ci et, à y répondre au plus tard dans les deux mois.
Médiation et voie judiciaire
Sans préjudice des recours judiciaires dont dispose l’Assuré, celui- ci peut, en cas de désaccord persistant et définitif avec l'Assureur sur l'exécution du présent Contrat, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’As- surances à l’adresse suivante :
Le Médiateur de la FFSA - BP 290 75425 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 45 23 40 71
Télécopie : 01 45 23 27 15
9.8 - TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION, GESTION DU CONTRAT ET DES SINISTRES, ACCES AUX IN- FORMATIONS D’ORDRE MEDICALS
L’Assurée, agissant pour son compte et celui de ses ayants droit, s’engage à faciliter l’accès à son dossier médical par le médecin conseil de la compagnie ACE Group. L’Assureur s’engage, à res- pecter une procédure interne limitant le nombre de personnes ayant accès aux renseignements et documents strictement médicaux. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité
7
ACE European Group Limited
ACE European Group Limited, compagnie d’assurance de droit anglais au capital de 544.741.144£ sise 100 Leadenhall Street, London, EC3A 3BP, immatriculée sous le numéro 01112892 et dont la succursale pour la France est sise Le Colisée 8 avenue de l'Arche à Courbevoie (92400),numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre.
ACE European Group Limited est soumise au contrôle de la Prudential Regulation Authority PRA (20 Moorgate, London EC2R 6DA, Royaume Uni) et de la Financial Conduct Authority FCA (25 the North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume Uni).
ACE00C-09.14 - BP-09.14
