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Texte intégral

(1)

ARRÊTE :

ADTICLE PfiD!IEn.

La partie du lite 4o Saint•

Bat'IU'Din

(P~e·DB!IIII

), co:œp:rensnt le•. parcelles

e a4astra.ltu noe lotO, lOM, 1011, 1061., section D.

ap:partellLUl.t & JIY, Cholllllltte,

parmi les sites' cl monuments nolurels ùc caractère

Le présent arrèté sera notifîé au Pré l"et

ùu

cl<·parlemcnl

J -a.P11i1...,••Daa.

qui seront responsables, chacun en ce 'l"i le concerne, de snn exécution.

AnT. 3.

Il

sera transcrit au Uurcau Jes.l>ypothi•crues

<le

la situation

d u a1te

Paris,

le lS ~aavte:r lilL llll.pé ' , • • ur.

P~r - a L i

...

on.

'Jfaaa&i Directeur g(:/lt:ral des llraux-Arts,

Le Ch~f du Bureau des Monum<!ttLJ historiques el des Situ,~

LOI DU 2 MAI 1930

nÉOnGA~lS.\~T

LA PHOTECTIO:'i DES S!Tl~S ET ~10:'/miE~TS NATURELS OE CAIUCTI'·:I\E \1\TISTIQIJE, IllSTOnif)l'E. SCIENTll'lf)UE, LÉGF:NDAII\E

01' PITfOP.ESQI'E.

1

• • • • • • • • • • • ' • • • • > ' • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •

!diT. 1 1.

L<'S d1cts.;lu cla,sPm<:nl suivent le montJmeut naturd ou le >Île classé, en quPI<JilCS mains 'l"ïlpassc.

Quiconque :dil·nc un monun1crllnatnrel ou un site classé est tenu de faire connaîlrt> il racqtu:·r,,ur l'cxi'·,!cnce du cL1ssemenl.

Toul<: aliét~ati.m d'un rnonunwntnaturel ou d'un sile classé doit, ùans les qui me jours de,,, dale, •'Lre notili<·P au \linistrc des Beaux-Arts par celui qui l'a consenti<>.

AHT. 12.

Les pr•>pri(·Lain•s des <li<HlU<llcnls naturels ou <les sites classés ne peuvent ni uélruin·. ni nwdiiler J'étal<],., lieux ou leur aspect, sauf autorisation spéciale dmwée par le> \lini,trr· d"s 1\eaux·\rls, apri:s avis des Commissions départe- mentale el supl~rit·ure.

.-\uru11 mnnutw•nt r1atup·l nu sile clas~é ne peut être compris dans une enqu···te "'" lins ,j',.,prnpriatinn

!"""'

canst: d'utilité publique, qu'après que le .\liHi.-,tre d1'-" l~··:tu\~Arts 3ura élt' ap[H'!t:~ à présenter ses observations.

:\ul ne petit "'''l'"'•rir. par pn•scripti•m, sur un monument naturel ou sur un sil(' c:Ja~...,{~. !le· Jrnil Je n;Jt!Jrt• a nHHlilicr son caracl(~re ou à changer J'asp<'CI <!t•s li1:U\.

:\uC\11\1' o<'n ituue ne pet~l ètre établie par un mouvement sur un monu- lllenlnalurcl"" -ur uu sil<' class.' 'l"."'ec l'a,.;rémenl ùu 11iuislre des l3eaux- Arls .

...

TITIIE IV.

AHT. --~ 1 •

Toute inl'raclinn au' di,positiuns de l'article 1 1 (aliénation d'un monu- ment uattll<'l <Hl d'11n site classt'• . de l'article 12 (rnndif1cation d'un monunw11t uatun;l ou J'uu site classé·;, Ùe l'article r3 (servitudes) sera punie

J. r, ï5l-33.

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