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La validation des services de non titulaires
Les agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers relèvent du régime général et de l’IRCANTEC.
Certains services impliquent cette situation de non titulaire : surveillants, assistants
d’éducation, allocataire temporaire d’enseignement et de recherche, assistantes maternelles par exemple.
Lors de leur titularisation, les fonctionnaires peuvent solliciter la validation de ces services, qui sont alors pris en compte dans leur pension publique, et effacés des régimes d’origine.
Cette opération donne lieu à versement de cotisations.
En élargissant la possibilité de valider les services effectués à temps incomplet, la réforme de 2003 applique contre toute logique la proratisation liée au temps incomplet à la durée
d’assurance, au risque d’augmenter la décote.
A seules fins d’économie des emplois liés à la gestion de ces dossiers, le comité de
modernisation des politiques publiques 1 propose la suppression pure et simple du dispositif.
Ainsi, les nombreux fonctionnaires qui ont débuté leur vie professionnelle comme non titulaires ne pourraient plus faire valoir qu’ils ont effectué cette activité pour un employeur public.
La FSU considère que tous les services effectués pour les employeurs publics doivent pouvoir donner lieu à validation. Elle demande que soient revues les conditions défavorables
appliquées à la validation des temps incomplets.
En particulier, les services d’enseignement à l’étranger, en coopération ou comme assistants de langue, qui participent à la mise en œuvre de politiques publiques doivent être validables.
A cette fin, la législation doit être revue puisqu’un jugement du Conseil d’Etat 2 conteste la légalité de dispositions jusqu’alors incontestées.
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12 décembre 2007
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