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CONSULTING
06 2017
Optimisation secteur 3 ISDND de Satolas-et-Bonce (38) Dossier de demande de servitudes d’utilité publique
SAFEGE
2A avenue de Berlincan BP 50004
33166 SAINT MEDARD EN JALLES cedex Direction France Sud Outre-Mer
Dossier de demande de servitudes d’utilité publique
Optimisation secteur 3 ISDND de Satolas-et-Bonce (38)
Sommaire
1
...Préambule ... 3
2
...Pièce 1 : notice de présentation ... 4
2.1 Contexte de la demande ... 4
2.2 Localisation ... 6
2.3 Situation actuelle du site ... 7
2.4 Présentation de la zone couverte par la SUP ... 9
3
...Pièce 2 : plans ... 12
4
...Piece 3 : énoncé des règles de servitudes envisagées dans le périmètre ... 12
4.1 Nature de la servitude ... 12
4.2 Contenu de la servitude ... 12
4.3 Durée des servitudes... 12
Table des illustrations
Figure 1 : Localisation de l’ISDND de Satolas et Bonce ... 6Figure 2 : Localisation des installations projetées dans le cadre du PAC mars 2017 ... 8
Figure 3 : Localisation des activités concernées par l’optimisation (fond de plan issu de l’AVP ARCADIS) ... 9
Liste des tableaux
Tableau 1 : Identité administrative et juridique du demandeur ... 5Tableau 2 : listes des parcelles concernées par la SUP ... 10
Table des annexes
Annexe 1 Extrait kbis
Annexe 2 Plans parcellaires avec localisation de la bande 200 m
1 PREAMBULE
SUEZ RV Centre Est est autorisé à exploiter une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux sur la commune de Satolas-et-Bonce par arrêté préfectoral n° 2011-208-0024 du 27 juillet 2011 modifié notamment par l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2016.
Dans ce cadre, le site a également fait l’objet de l’arrêté préfectoral n°2010-09451 en date du 18 novembre 2010 instituant des servitudes d’utilité publique autour de l’installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Satolas et Bonce.
Afin de pérenniser et développer son installation de valorisation et d’élimination des déchets ultimes SUEZ RV Centre Est entend élargir les services de valorisation des déchets existants sur cette installation. La première étape de ce projet global est de préserver les activités en place afin de pouvoir répondre au besoin local en optimisant la capacité des installations actuelles au niveau des installations de SATOLAS 3.
Le projet SUEZ RV porte donc sur les activités suivantes :
Une optimisation de son Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux pour assurer l’exploitation jusqu’à l’échéance administrative actuelle de décembre 2026 ;
L’aménagement et l’exploitation d’un casier mono-spécifique des déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante ;
Le maintien des installations de traitement des lixiviats et de valorisation du biogaz.
La présente demande de servitude d’utilité publique qui s’inscrit dans le cadre de l’isolement de l’exploitation des installations de stockage de déchets vis-à-vis des tiers (article 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016) porte sur le nouveau périmètre d’isolement lié à l’optimisation du secteur 3 de l’ISDND.
Le présent dossier comprend 3 pièces :
Pièce 1 : une notice de présentation du projet
Pièce 2 : un dossier de trois plans faisant ressortir le périmètre couvert par la servitude demandée ainsi que l’état parcellaire
Pièce 3 : l’énoncé des règles de servitudes envisagées dans le périmètre demandé
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Optimisation secteur 3 ISDND de Satolas-et-Bonce (38)
2 PIECE 1 : NOTICE DE PRESENTATION
2.1 Contexte de la demande
2.1.1 Cadre réglementaire de la demande
2.1.1.1 Obligation d’isolement vis-à-vis des tiers
L’article 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016, relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux stipule :
« Afin d'éviter tout usage des terrains périphériques incompatible avec l'installation, les casiers sont situés à une distance minimale de 200 mètres de la limite de propriété du site. Cette distance peut être réduite si les terrains situés entre les limites de propriété et la dite distance de 200 mètres sont rendus inconstructibles par une servitude prise en application de l'article L.515-12 du code de l'environnement pendant la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site, ou si l'exploitant a obtenu des garanties équivalentes en termes d'isolement sous forme de contrats ou de conventions pour la même durée.
Une bande d'isolement de 50 mètres est instaurée autour de l'ensemble des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats. Cette bande peut être incluse dans la bande de 200 mètres instituée autour des casiers.
La bande d'isolement de 200 mètres peut être réduite à 100 mètres pour les casiers de stockage recevant uniquement des déchets ayant une fraction soluble inférieure à 5 %.».
2.1.1.2 Servitudes publiques d’isolement
Au titre des servitudes qui peuvent être instituées sur les terrains inclus dans la bande d’isolement de 200 mètres, figurent les servitudes d’utilité publique instituées par l’autorité préfectorale, sur le fondement des articles L.515-8 et L.515-12 du Code de l’environnement.
Plus particulièrement, aux termes de cet article :
« Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, et permettre la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets sont retirés de la zone de stockage.
Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9.
Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 515-11. Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la date de consultation des propriétaires.
2.1.2 Identité du demandeur
Les renseignements administratifs et juridiques relatifs au pétitionnaire sont les suivants : Tableau 1 : Identité administrative et juridique du demandeur
Nom SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est
Adresse 18 rue Felix Mangini
69009 LYON
Nom et qualité du signataire
Sébastien MANGOT, Directeur Général Délégué
Stockage – Territoire Auvergne, Rhône Alpes, Provence, Alpes, Côte d’Azur
Forme juridique Société par Actions simplifiée Numéro RCS Lyon B 343 488 508
Numéro SIRET 343 488 508 009 24
L’extrait Kbis est joint en annexe 1.
SUEZ RV Centre Est, est une Société par Actions Simplifiée au capital de 15 593 496€. Le résultat des exercices de 2014 à 2016 est présenté dans le tableau ci-dessous.
Tableau 2 : Résultat des exercices 2014-2016
Exercices 2016 2015 2014
Chiffre d’Affaires 262 893 248 246 836 500 250 230 300
Résultat Exploitation -2 746 678 1 816 800 4 399 600
Résultat Net -6 095 365 -24 716 100 -365 300
Total capitaux propres 2 702 362 8 898 800 33 585 800
Filiale de SUEZ RV France, et donc rattachée au Groupe SUEZ, SUEZ RV Centre Est outre ses actifs propres, dispose d’une structure forte aux capacités financières stables et reconnues.
2.1.3 Lettre de demande
La lettre de demande est présentée en première page du présent dossier.
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Optimisation secteur 3 ISDND de Satolas-et-Bonce (38)
2.2 Localisation
Le site est implanté sur la commune de Satolas-et-Bonce, aux lieux-dits « Trosséaz » et
« Péciat ». La commune de Satolas-et-Bonce se situe à la limite ouest du département de l'Isère (38), dans l'arrondissement de la Tour-du-Pin, canton de la Verpillière, en région Rhône- Alpes.
Le site est implanté dans l’aire métropolitaine lyonnaise. Une carte de localisation des installations est présentée ci-après.
Figure 1 : Localisation de l’ISDND de Satolas et Bonce
ISDND Satolas
2.3 Situation actuelle du site
Depuis la mise en exploitation de l’installation de stockage sur la commune de Satolas-et- Bonce, les parcelles concernées et les activités menées ont évolué.
L’exploitation du site a débuté en 1971 sur la partie sud-ouest du site et a ensuite progressé au fur et à mesure vers le nord-ouest, par 2 extensions obtenues en 2000 et 2009. L’emprise du périmètre ICPE (Satolas 0, 1 et 2 ainsi que la zone actuelle de Satolas 3) représentent 71,9 ha.
Le site actuel se décompose en plusieurs zones, illustrées sur la Figure 2 page suivante :
la zone d'accueil qui comprend :
les 2 ponts-bascules (entrée et sortie) et le portique de contrôle de la radioactivité ;
le poste d’accueil et de contrôle et les bureaux du site ;
les locaux sociaux ;
les anciennes zones de stockage Satolas 0, 1 et 2 déjà réaménagées ;
la zone d'exploitation actuelle de Satolas 3 – le casier 5 est en cours d’exploitation depuis novembre 2016 ;
les différents bassins : bassins de stockage des lixiviats et bassins de contrôle des eaux pluviales avec une réserve incendie ;
les activités connexes : unité de traitement des lixiviats et unité de valorisation et de traitement du biogaz.
Il est à noter qu’un Porter à Connaissance pour la modification des conditions d’exploitation du site a été déposé en mars 2017. La demande porte sur :
les travaux de terrassement du casier n°6, dans la continuité du casier 5 ;
le déplacement des bassins de lixiviats et d’eaux pluviales nécessaires au bon fonctionnement de l’activité sur le périmètre de Satolas 3 sur une nouvelle plateforme, la plateforme « 274 » ;
la ré-utilisation intégrale des matériaux extraits assurant la création de la plateforme
« 274 » et la mise en place d’un stockage temporaire pour les besoins du site (couverture journalière) ;
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Figure 2 : Localisation des installations projetées dans le cadre du PAC mars 2017
Le projet porté par SUEZ RV Centre Est porte sur :
la continuité verticale des casiers actuellement exploités sur le périmètre Satolas 3, en respectant une cote maximale du réaménagement définie par la prise en compte des servitudes aéronautique (servitude PSA) et radar de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry ;
la création d’un casier mono-spécifique sur une partie de la continuité verticale de Satolas 3 pour le stockage des déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante ;
la modification de la plateforme « 274 ».
Plateforme 274 Casier 6
Figure 3 : Localisation des activités concernées par l’optimisation (fond de plan issu de l’AVP ARCADIS)
Le projet d’optimisation du périmètre Satolas 3 permet de dégager un volume net supplémentaire de stockage de 1 466 000 m3 pour assurer le stockage des déchets déjà autorisés dans le cadre de l’arrêté préfectoral en vigueur (250 000 t/an en moyenne et 300 000 t/an au maximum avec échéance à décembre 2026). Par ailleurs, le projet prévoit de créer une nouvelle capacité de 252 000 m3 pour le stockage de déchets contenant de l’amiante pour un tonnage moyen annuel de 47 000 t/an et une échéance identique à celle de l’activité de déchets non dangereux : décembre 2026.
La capacité technique restante à juin 2017 sur l’ISDND de Satolas 3 est de 944 000 t soit une capacité globale restante y compris projet d’optimisation de 2 190 100 tonnes inférieure à la capacité administrative actuelle restante de 2 430 000 tonnes (juin 2017 à décembre 2026 à 250 000 t/an en moyenne).
2.4 Présentation de la zone couverte par la SUP 2.4.1 Désignation des terrains
La Servitude d’utilité publique actuelle de l’Arrêté préfectoral du 18 novembre 2010 porte sur les parcelles suivantes :
Commune de Satolas et Bonce : section C : parcelles n° 232 à 232, 256, 260 à 266, 268 à Plateformes
techniques
Bassin d’eau pluviale - EPB
Optimisation SATOLAS 3 Stock
Casier mono- spécifique
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Le projet va engendra un agrandissement de la bande d’isolement de part :
La création du casier 6 ;
La prise en compte des équipements de gestion des effluents (évolution de la réglementation depuis 2010 (article 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016).
Le plan des servitudes actuelles et des nouvelles servitudes est présenté en pièce 2.
La liste des parcelles concernées par la nouvelle demande de SUP relative au projet d’optimisation de SATOLAS 3 :
Tableau 3 : listes des parcelles concernées par la SUP
N° parcelle Propriétaire Adresse
Surface totale parcelle en m² (matrice cadastrale)
Surface dans la bande d'isolement
en m² (mesure sur plan)
C 423 BROCARD Jean 23 A, chemin de Montpellas - 69 009 Lyon 6920 740
C 424 ROGEMOND Jean charles cidex 188bis , 625 route de la ruette 38 290 satolas et bonce 5560 582
C 425 ROGEMOND Jean charles cidex 188bis , 625 route de la ruette 38 290 satolas et bonce 1780 450
C 426 DELORME Christian 29 impasse des jardins 38 290 satolas et bonce 520 542
C 427 DELORME Christian 29 impasse des jardins 38 290 satolas et bonce 1470 957
C 431 ROGEMOND Jean charles cidex 188bis , 625 route de la ruette 38 290 satolas et bonce 1740 354
C 432 ROGEMOND Jean charles cidex 188bis , 625 route de la ruette 38 290 satolas et bonce 2480 2622
LALICHE André 67 chemin de la scierie 38230 tignieu-jameyzieu LALICHE beatrice Impasse des Verchères - 38 290 Satolas et Bonce LALICHE EDWIGE 36, impasse du tailleur 38390 Bouvesse-Quirieu LALICHE Jéssica 4 rue Felix Leclerc - 35 235 Thorigne Fouillard MALBURET Denise 532 rue des ecoles 01470 briord
MALBURET Guy 12 chemin de la verchere 38 290 satolas et bonce LALICHE Evelyne 29 impasse du lavoir 38 290 satolas et bonce
Mme DELAYE Gislaine 340, chemin du Mont 69480 MORANCE ou 554 chemin Granges - 38 470 Beaulieu Mme DELAYE Marie née REPETTO 60, rue de gerland 69 007 lyon
C 435 SERVE / CATELAIN Gustave satolas ouest 38 290 satolas 1625 1010
VARVIER Jeanne VIDAUD Bruno (Jean ?) VARVIER Jeanne VIDAUD Bruno
C 442 Mme VESSOT Francoise née COMTE 37 IMPASSE DES 3 MAISONS 69250 CURIS AU MT DOR 5190 2966
C 863 SUEZ RV Centre Est 18 rue Felix Mangini 69009 LYON 15 145 1962
C 656 SUEZ RV Centre Est 18 rue Felix Mangini 69009 LYON 10868 367
C 659 SUEZ RV Centre Est 18 rue Felix Mangini 69009 LYON 3730 964
C 862 SUEZ RV Centre Est 18 rue Felix Mangini 69009 LYON 109820 60
- 115
C 591 SUEZ RV Centre Est 18 rue Felix Mangini 69009 LYON 2355
C 593 SUEZ RV Centre Est 18 rue Felix Mangini 69009 LYON 13999
Chemin rural de Bonce à la Péciat
C 436 806, route de la ruette 38290 satolas 2120 1848
C 437 806, route de la ruette 38290 satolas 1780 370
Commune de Satolas et Bonce
C 433 3600 1155
C 434 1580 1186
N° parcelle Propriétaire Adresse
Surface totale parcelle en m² (matrice cadastrale)
Surface dans la bande d'isolement
en m² (mesure sur plan)
ZA 27 SUEZ RV CENTRE EST 18 rue Felix Mangini 69009 LYON 5230 902
ZA 28 JOURNET PAULETTE
MORELLON ROGER JULES LOUIS 227 CHEMIN SOUS LES VIGNES 38540 GRENAY 18 050 58
B 583 ROUSSILLON GILBERT CAMILLE JEAN 11 RUE DES MIMOSAS 69720 SAINT-LAURENT-DE-MURE 4300 1463
B 193 CARRUEL CHARLES CITE DES CHEMIN DE FER ATELIER D - 69800 ST PRIEST 1600 532
REVEYRAND CHARLES LOUIS LE MORELLON 1100 RTE NATIONALE 6 - 38540 GRENAY REVEYRAND DANIEL MARIE FRANCOIS 4 RUE DES OISEAUX 69720 SAINT-LAURENT-DE-MURE REVEYRAND DOMINIQUE MARIE LOUIS 507 CHEMIN DE LA CROZE 38540 GRENAY
REVEYRAND JEAN MARIUS CHEZ MR REVEYRAND CHARLES MORELLON 38540 GRENAY
REVEYRAND MARIE NOELLE RAS EL KHAIR INDUSTRIAL CITY JUBAIL INDUSTRIAL CITY PO BOX11342 31961 ARABIE SAOUDITE REVEYRAND MARIE-CHANTAL 1 LOT LE BELLEVUE ALL DES PLATANES 38290 SATOLAS-ET-BONCE
B 195 JOURNET PAULETTE
MORELLON ROGER JULES LOUIS 227 CHEMIN SOUS LES VIGNES 38540 GRENAY 4520 399
B 196 ROBERT ANDRE JOSEPH 7 CHEMIN DE CADOU 69740 GENAS 3760 59
38460 Commune de Grenay
B 194 1680 443
TOTAL surface supplémentaire bande d'isolement
La bande d’isolement supplémentaire concerne les communes de SATOLAS et BONCE et de
2.4.2 Occupation du sol et activités actuelles concernées
Le site actuel de Satolas 0, 1, 2 et 3 est bordé par un contexte agricole et économique, autour de son installation.
La zone couverte par la servitude d’utilité publique est constituée par des zones boisées et quelques zones cultivées.
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3 PIECE 2 : PLANS
Les plans en annexe 2 font la synthèse des éléments cartographiques demandés pour un dossier d'institution de servitude d'utilité publique.
La zone de servitude d’utilité publique demandée est représentée sur la base d'un plan cadastral au 1/1 500. Le plan de servitude fait donc ressortir :
le périmètre couvert par la servitude d’utilité publique ;
l’état parcellaire correspondant.
Des plans supplémentaires visant les deux secteurs d’extension sont également présentés.
4 PIECE 3 : ENONCE DES REGLES DE SERVITUDES ENVISAGEES DANS LE PERIMETRE
Les éléments énoncés ci-après sont les servitudes qui s’appliquent actuellement sur la bande d’isolement de Satolas 2 et 3.
4.1 Nature de la servitude
La servitude d’utilité publique demandée participe à l’obligation prévue à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 prévoyant la mise en place de garanties d’isolement vis-à-vis des tiers sur une bande d’isolement autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux (200 m) et autour de l'ensemble des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats (50 m)
4.2 Contenu de la servitude
Prescription : « L’usage des terrains inclus dans le périmètre de la servitude d’utilité publique est réservé aux activités compatibles avec la zone de stockage de déchets non dangereux. Elle a ainsi pour objectif de maintenir une compatibilité dans le temps entre la présence de l'installation et les activités environnantes, étant précisé que les activités de loisirs telles que la chasse, la promenade équestre et pédestre, l’agriculture ou les boisements sont des activités compatibles avec l’activité du centre de stockage des déchets. »
Seront notamment interdits sur ces terrains :
les constructions d'habitations habituellement occupées par des tiers,
les centres de vie et les établissements recevant du public tels que les établissements scolaires, les établissements hospitaliers, les maisons de retraite, les pensionnats, les centres commerciaux et les résidences hôtelières ;
la réalisation de tout immeuble occupé ou habité par des tiers et de tout terrain destiné à des activités sportives ou de loisirs ;
les dépôts d’hydrocarbures liés notamment à des installations de distribution de carburants ainsi que les logements de fonction y afférent ;
la réalisation de puits et de forages pour captage d’eau.
4.3 Durée des servitudes
Prescription : Les servitudes seront appliquées durant la période d’exploitation et durant le suivi
