PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Direction Aménagement
Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement d’Occitanie
Séance du 1
ermars 2017
Bilan et Programmation Anah
1 – Bilan 2016 de la programmation Anah
Au plan national, l’année 2016 s’est traduite par une volonté d’accélération du programme
« Habiter Mieux » de lutte contre la précarité énergétique avec des objectifs ambitieux L’ensemble des objectifs fixés en début d’année ont été atteints ou dépassés dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance de l’Anah sauf ceux relatifs à la rénovation énergétique de l’habitat. Au total, prés de 70 000 logements rénovés avec 581,9 millions d’euros d’aides accordées (Fonds d’aide à la rénovation thermique Fart compris à hauteur de 80 millions d’euros).
En région Occitanie 7 195 logements sont rénovés près de 70,4 millions d’euros d’aides ont été accordées au total en 2016 par l’Anah (Fart compris à hauteur de 9,4 millions d’euros).
Ils se répartissent de la manière suivante :
– 53 millions d’euros aux propriétaires pour le financement de leurs travaux – 0,04 millions d’euros à l’humanisation des structures d’hébergement
– 4,8 millions d’euros à l’ingénierie (études, suivi-animation, etc.)
– 3,2 millions d’euros aux opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI)
Ces aides ont permis d’engager un volume de travaux éligibles de 143,7 millions d’euros.
Avec 10 % du nombre de logements rénovés en 2016, la région Occitanie se positionne au 2éme rang des régions (hors copros).
Evolution du nombre de logements financés en Occitanie sur la période 2011-2016
(Source : Infocentre)
Une activité croissante depuis 2012 : avec en moyenne près de 7 800 logements financés par an sur les 3 dernières années.
2011 2012 2013 2014 2015 2016
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000
6 257
5 562
6 757
8 347
7 823
7 195
Evolution de la consommation de crédits par rapport à la dotation initiale sur la période 2011-2016 (Source : Infocentre)
88 % des aides attribuées aux propriétaires occupants ont bénéficié à des ménages très modestes et 66 % des propriétaires occupants ont bénéficié d’une prime Habiter Mieux qui leur a permis d’améliorer la performance énergétique de leur logement.
L’activité de rénovation du parc locatif est concentrée sur une offre de logements à vocation sociale (76 % avec des loyers sociaux ou très sociaux). 88 % des propriétaires bailleurs ont bénéficié de subventions au titre de la rénovation énergétique.
1.1. Bilan par priorités d’intervention de l’Anah
La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
La politique de lutte contre l’habitat indigne s’appuie sur des outils incitatifs, notamment les aides de l’Anah en faveur de la rénovation du parc de logement et des dispositifs coercitifs visant à traiter les segments du parc les plus dégradés
.
Logements financés en 2016
PROFIL Nombre de
logements Montant des
aides Aide moyenne
par logement
Propriétaires occupants 254 5,3 M€ 20 866 €
Propriétaires bailleurs 465 9,7 M€ 20 860 €
Syndicat de copropriétaires 176 1,2 M€ 6 818€
Total 895 16,2 M€ 18 101 €
895 logements ont été financés au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradés mobilisant plus de 16 M€ d’aides aux travaux.
2011 2012 2013 2014 2015 2016
0 20 40 60 80 100
Dotation initiale Occitanie Bilan Occitanie
Evolution du nombre de logements financés sur la période 2011-2016 (Source : Infocentre)
Malgré une baisse sur la dernière année, l’activité de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé mobilise près d’un tiers du budget régional de l’Anah majoritairement en faveur des propriétaires bailleurs (10 M€).
Les moyens affectés aux opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux et de restauration immobilière (RHI-Thirori) concernant 7 dossiers sur 4 départements, elles s’élèvent à hauteur de 3,2 M€.
La politique de lutte contre l’habitat indigne est organisée dans les territoires de la région au sein de 13 Pôles Départementaux qui mettent en synergie l’ensemble des partenaires concernés.
L’activité coercitive s’intensifie ces dernières années et se traduit par une augmentation du nombre d’arrêtés relevant du code de la santé publique pris entre 2014 (291) et 2015 (334). Ces arrêtés concernent en majorité la police spéciale relative aux immeubles insalubres et en particulier l’insalubrité remédiable.
La loi ALUR a mis en place une astreinte qui a pour but d’inciter les propriétaires à réaliser les travaux prescrits et de réduire le nombre de cas où la puissance publique se trouve en situation d’exécution des travaux d’office.
2011 2012 2013 2014 2015 2016
0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600
1 277 1 225
1 420
941 978
895
Département Commune Objet Subvention
ARIEGE FOIX étude de calibrage
HERAULT BEDARIEUX accompagnement social relogement déficit acquisition-démolition-reconstruction
PERPIGNAN accompagnement social relogement déficit acquisition-démolition-reconstruction TORREILLES accompagnement social relogement TARN LAUZERTE étude de calibrage
20 874 € 13 835 € 2 926 026 €
PYRNENEES ORIENTALES
7 000 € 130 404 € 61 114 € 8 400 €
La lutte contre la précarité énergétique – Programme « Habiter Mieux » Evolution du nombre de logements financés
sur la période 2011-2016 (Source : Infocentre)
4 729 logements ont été financés grâce au programme « Habiter Mieux ». Malgré un résultat en baisse par rapport à 2015, la région Occitanie figure parmi les plus actives sur cette thématique.
Elle se positionne au 1er rang national pour le nombre de logements rénovés chez les propriétaires occupants « très modestes ».
Le redressement des copropriétés dégradées
Evolution du nombre de logements financés et des moyens engagés sur la période 2011-2016
(Source : Infocentre)
Le nombre de logements aidés par l’Anah dans le cadre d’actions de redressement de copropriétés en difficulté a permis de traiter 252 logements pour un montant de près de 2M€.
Les dossiers financés en 2016 sont issus majoritairement d’OPAH copropriétés dégradées (OPAH- CD).
2011 2012 2013 2014 2015 2016
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000
860
1 715
3 776
6 090
5 432
4 729
2011 2012 2013 2014 2015 2016
0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800
0 € 500 000 € 1 000 000 € 1 500 000 € 2 000 000 € 2 500 000 € 3 000 000 € 3 500 000 € 1559
939 807
464 516
252
Nombre de logements Subventions engagées
Département Commune
HERAULT
AGDE 6 1
GANGES 1 1
LODEVE 7 2
MONTPELLIER 125 8
PEZENAS 12 1
SETE 78 10
LE BOULOU 3 1
PERPIGNAN 20 3
Nbre de
logements Nbre de copropriétés
PYRENNEES ORIENTALES
L’adaptation des logements à la perte d’autonomie
Evolution du nombre de logements financés sur la période 2011-2016 (Source : Infocentre)
Les projets pour l’adaptation des logements au handicap et à la perte d’autonomie sont en progression depuis 2012.
10 % des logements financés sur cette thématique ont fait également l’objet d’une rénovation énergétique en 2016.
Le développement de l’offre à loyers maîtrisés
Evolution du nombre de conventions signées ayant pris effet, sans travaux, sur la période 2011-2016 (Source : Infocentre)
Les conventionnements de loyers sans aide aux travaux (CST) permettent la location d’un bien avec un loyer maîtrisé en contrepartie d’avantages fiscaux. En 2016, le nombre de conventions sans travaux a baissé.
2011 2012 2013 2014 2015 2016
0 500 1 000 1 500 2 000 2 500
1 483
1 165
1 689 1 833 1 906
2 265
2011 2012 2013 2014 2015 2016
0 100 200 300 400 500 600 700
543
623 635 621 646
516
Evolution du nombre de logements subventionnés par statut locatif sur la période 2011-2016 (Source : Infocentre)
Le nombre de logements locatifs rénovés par des propriétaires bailleurs est en hausse par rapport à 2015. Cette progression porte sur les loyers très sociaux (+77 %) et sur les loyers intermédiaires (+121 %).
Le soutien à la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI), constitue un des leviers du développement d’un parc privé à vocation sociale.
Ce dispositif adapté aux problématiques locales, a permis de financer 16 logements représentant 8 projets sur 4 départements, mobilisant près de 0,85M€.
1.2. Bilan territorial de l’intervention de l’Anah
Présentation géographique des résultats
Le déploiement de l’activité de l’Anah concerne tous les territoires de la région qu’ils soient urbains ou ruraux, en cohérence avec la volonté de l’agence d’intervenir en faveur des quartiers dégradés notamment ceux concernés par la géographie prioritaire de la politique de la ville et par des enjeux de revitalisation des centres bourgs.
Plus de la moitié des aides de l’Anah mobilisées en région en 2016 bénéficient aux territoires ruraux.
TYPE DE BASSIN DE VIE Subventions
Essentiellement rural 53% 27,7 M€
Intermédiaire 31% 17 M€
Essentiellement urbain 17% 8,1 M€
Nombre de logements
aidés Part en %
3 780 2 205 1 210
2011 2012 2013 2014 2015 2016
0 200 400 600 800 1000 1200
174 65 44 81 44 78
677
595
458 551 585 557
108
75
43
52 24 53 Loyer intermédiaire
Loyer social Loyer très social
Département Bénéficiaire Subvention
AVEYRON Habiter 12 6
GERS Revivre 3
FDPLS 2
TARN SOLHIA 5
Nombre de logements
308 651 € 116 532 € PYRENEES
ORIENTALES 119 145 €
307 264 €
Les résultats par territoire de gestion en nombre de logements (hors dossiers « autres travaux ») sont les suivants :
Propriétaires occupants
COPROS Autonomie Energie Total
09 Ariège 88 7 84 239 330
11 Aude 35 7 182 138 327
12
Délégation locale 44 15 199 444 658
Rodez Agglomération 23 1 42 43 86
Aveyron 67 16 241 487 744
30
Délégation locale 37 16 63 156 235
CA Nîmes-Métropole 16 5 90 120 215
CA Alès Agglomération 11 2 12 24 38
Gard 64 23 165 300 488
31
Toulouse Métropole 30 13 115 148 276
CA Muretain 0 2 19 41 62
Sicoval 1 0 15 17 32
Conseil Départemental 11 9 94 253 356
Haute-Garonne 42 24 243 459 726
32 Gers 28 12 134 224 370
34
Montpellier-Méditerranée-Métropole 17 6 102 159 267 125
CA Béziers-Méditerranée 38 11 39 51 101
CA Thau Agglomération 13 12 34 12 58 78
CA Hérault-Méditerranée 33 8 62 84 154 18
Conseil Départemental 34 54 21 185 324 530 8
Hérault 155 58 422 630 1110 229
46 Conseil Départemental Lot 26 23 120 216 359
48 Lozère 9 9 50 79 138
65 Hautes-Pyrénées 18 17 155 143 315
66
Délégation locale 26 16 86 70 172 3
CA Perpignan Méditerranée 56 15 122 107 244 20
Pyrénées-Orientales 82 31 208 177 416 23
81 Tarn 54 18 145 371 534
82
Grand Montauban CA 7 0 28 25 53
Conseil Départemental 14 9 88 175 272
Tarn-et-Garonne 21 9 116 200 325
Région Occitanie 689 254 252
Propriétaires
bailleurs Habitat Dégradé
2 265 3 663 6 182
Les programmes locaux d’amélioration de l’habitat
L’activité de l’Anah reste très largement centrée sur les territoires de programmes : 79 % des logements de 2016 ont été subventionnés dans le cadre d’opérations programmées.
TYPE DE PROGRAMME Nombre de
programmes Nombre de
logements Montant des
aides Anah Montant des aides Fart
Montant des aides Ingénierie (Anah + Fart)
OPAH 31 1 108 9,1 M€ 1,3 M€ 0,9 M€
OPAH Copropriétés
Dégradées 9 154 1,3 M€ 0,009 M€ 0,09 M€
OPAH Renouvellement
Urbain 18 682 7,4 M€ 0,7 M€ 1,7 M€
OPAH Revitalisation Rurale 3 144 0,9 M€ 0,1 M€ 0,12 M€
OPAH Centre Bourg 1 73 0,7 M€ 0,07 M€ 0,11 M€
Programme d’Intérêt
Général 35 3 555 24,1 M€ 3,6 M€ 3,6 M€
Total 98 5 716 43,5 M€ 5,8 M€ 6,9 M€
L’activité régionale de l’Anah est en profonde évolution sous l’impulsion des démarches de revitalisation des quartiers anciens et des ambitions renouvelées du programme Habiter Mieux.
La dynamique du programme de lutte contre la précarité énergétique impulsée en cours d’année n’a pas permis d’atteindre les ambitions affichées mais de relancer la mobilisation des territoires dont les résultats sont attendus en 2017.
L’année 2017 est marquée par un nouveau renforcement des interventions de l’Anah dans le cadre du plan de rénovation énergétique, avec la mise en place d’un nouveau dispositif en faveur des copropriétés fragiles.
2 – Programmation Anah 2017
Les orientations de l’Anah pour 2017 s’inscrivent dans la continuité des objectifs et priorités fixés par le contrat d’objectifs et de performance 2015-2017. En 2017, les orientations prioritaires de l’Anah sont inchangées et portent sur les thématiques suivantes :
– lutte contre l’habitat indigne et dégradé ;
– redressement des copropriétés en difficulté et prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
– lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) ;
– accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement ;
– production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs.
Les moyens d’intervention de l’Anah sont renforcés en 2017, afin de poursuivre des objectifs ambitieux en faveur de la rénovation énergétique. L’objectif national en matière de rénovation énergétique de l’habitat est porté à 100 000 logements (+43%) et le budget d’intervention s’élève à 987 M€ (+20%).
2.1. Principes de la répartition régionale 2017
La programmation régionale de l’Anah en Occitanie, élaborée par les services de la DREAL, sous l’autorité du Préfet de région, et en lien étroit avec les Directions Départementales des Territoires, s’appuie sur les orientations et les répartitions d’objectifs et de dotations entre régions, définies par le Conseil d’administration de l'Anah du 30 novembre 2016.
L’objectif régional 2017 est de 10 030 logements à rénover pour un montant d’intervention de 92,5 M€.
Les objectifs régionaux en 2017
Pour atteindre ces objectifs, la dotation régionale « Anah » 2017 est fixée à 76,9 M€ d’aides directes à l’amélioration de l’habitat privé (soit + 4,2% par rapport à la dotation 2016).
A ces crédits s’ajoute l’enveloppe des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) dédiée à la réalisation du programme « Habiter Mieux » de lutte contre la précarité énergétique, fixée à 15,6 M€. La dotation régionale FART est en hausse de 4,9 % par rapport à 2016.
Aides aux Propriétaires occupants
Total
Energie Autonomie
810 520
630 320 300
29% 36% 63% -16% 262% 34%
Aides aux Propriétaires
bailleurs Copropriétés
dégradées Habitat
dégradé Objectifs
2017 6 200 1 415 1 085 10 030
Rappel Objectifs
initiaux 2016 4 550 1 680 7 480
Evolution 2016/2017
Dans un contexte où les besoins régionaux exprimés par les territoires sont importants, la programmation régionale 2017 s’appuie sur une répartition des objectifs prioritaires tenant compte des résultats 2016 et des perspectives évaluées par les territoires selon les principes suivants :
Pour les dossiers « propriétaires bailleurs »
L’objectif régional pour 2017 s’inscrit dans la dynamique de progression impulsée en cours d'année 2016. Il est proposé de maintenir à minima pour chaque territoire de gestion l’objectif révisé en cours d’année 2016.
La production d'un parc à vocation sociale reste prioritaire. Les projets de maîtrise d'ouvrage d'insertion sont intégrés dans la programmation régionale et, comme en 2016, les besoins seront affinés au cours de l’année.
Pour les dossiers « propriétaires occupants » -
Lutte contre l’habitat Indigne et très dégradé (habitat dégradé)
L’objectif régional pour 2017 reste élevé à 520 logements. La répartition proposée répond à la quasi- totalité des besoins.
Pour les territoires de gestion qui ont besoin de recourir aux travaux d’office prescrits par arrêtés suite à la défaillance des propriétaires ou syndicats de copropriétaires, les demandes seront prises en compte au titre de la réserve régionale. Le point intermédiaire réalisé en juin permettra d’évaluer ces dépenses.
-
Lutte contre la précarité énergétique (énergie)
L’objectif régional pour 2017 est à un niveau très élevé. Les perspectives remontées sont inférieures aux objectifs. Tous les territoires se voient donc assignés des objectifs supérieurs à leurs besoins exprimés.
-
Adaptation des logements à la perte d’autonomie (autonomie)
Les besoins exprimés sont à la hauteur du résultat de 2016. Ils sont très supérieurs à l’objectif 2017.
La répartition entre les territoires s’appuie sur un ajustement des objectifs au prorata du poids de chaque territoire dans la programmation révisée de 2016 (redéploiement).
Le couplage des interventions d’adaptation et de rénovation thermique doit être recherché au moins à hauteur de 15 % du nombre de dossiers « autonomie ». Il est demandé d’intégrer cet objectif dans la rémunération de la part variable des opérateurs.
En 2017, les dossiers qui couplent l’autonomie et la rénovation énergétique seront décomptés au titre des objectifs du programme « Habiter Mieux » (et non au titre de l’autonomie).
Les territoires sont invités à rédiger dans les programmes d’actions des règles précises de priorisation des dossiers : traiter en priorité les dossiers relevant d’une situation d’urgence (retour à domicile suite à une hospitalisation, survenue brutale d’un handicap).
Autres domaines d’intervention
Concernant les besoins de crédits en faveur de l’ingénierie et des copropriétaires en difficulté, qui dépassent la dotation, sont retenus, dans un premier temps, les besoins susceptibles d’être engagés avant la fin du premier semestre 2017. Comme en 2016, les besoins seront affinés au cours du premier semestre.
- Volet Ingénierie
La dette engendrée fin 2015 a été résorbée en totalité sur la gestion 2016.
Le scénario intègre tous les besoins au premier semestre et consomme 68 % de la dotation.
- Volet Copropriétés en difficulté
La dotation régionale est proche des besoins remontés. Le scénario retenu s’appuie donc sur les besoins d’engagement identifiés au 1er semestre. Une actualisation sera nécessaire.
Les crédits seront mis en place sur présentation des justificatifs nécessaires à l’engagement des dossiers (date de l’Assemblée générale ayant voté les travaux et dépôt effectif du dossier auprès de la DDT ou du délégataire).
- Volet Copropriétés fragiles
Le lancement de ce nouveau régime d’aides aux syndicats des copropriétés pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques dans le cadre du programme « Habiter Mieux » fait l’objet d’une réserve de crédits au niveau national.
Une journée régionale d’information a été organisée le 1er février à Carcassonne afin de lancer le déploiement du dispositif.
L’objectif régional est fixé à 2 470 logements à rénover dans les copropriétés fragiles.
Une répartition indicative des objectifs au prorata du nombre de logements en copropriétés fragiles a été adressée à tous les territoires de gestion (source outil de repérage Anah).
Les territoires sont invités à déployer des actions d’information et de communication sur ce nouveau dispositif et à mobiliser les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par l’Anah, afin de repérer et accompagner les projets de rénovation énergétique des copropriétés fragiles.
L’élaboration d’une programmation pluriannuelle de ces projets, dans chaque territoire, est attendue d’ici la fin de l’année.
Pour l’année 2017, les crédits nationaux seront ouverts dans les territoires, via la DREAL, au gré de la remontée des besoins en ingénierie (AMO) et en travaux.
Calcul des dotations
Conformément aux principes de répartition des objectifs, la dotation régionale Anah 2017, a été répartie sur la base du montant moyen national de subvention par priorité comme en 2016 :
CATEGORIES Montant moyen de subvention
Propriétaires Bailleurs 14 880 €
PO Habitat Dégradé (LHI / TD) 16 000 €
PO Energie 6 696 €
PO Autonomie 3 267 €
De même, la répartition de l’enveloppe FART est établie en fonction des objectifs ventilés entre les territoires (Cf. Clés de répartition ci-dessous) pour accompagner les propriétaires dans la réalisation de leurs travaux de lutte contre la précarité énergétique :
CATEGORIES Part des logements bénéficiant du FART
Propriétaires Bailleurs 85 %
PO Habitat Dégradé (LHI / TD) 100 %
PO Energie 100 %
PO Autonomie 6 %
La dotation FART s’appuie sur un ratio de 2 000 € par logement. Ce montant constitue une subvention FART moyenne intégrant à la fois l’aide à l’ingénierie (de 417 € à 556 € selon le type de secteur et le type de programme) et l’aide de solidarité écologique (de 1 500 € à 2 000 € selon la catégorie modestes, très modestes ou Syndicats de copropriétaires) dans les limites prévues par le règlement du FART.
–
2.2. Mise en œuvre de la programmation 2017
Le suivi des résultats et le redéploiement des crédits
Comme en 2016, un bilan intermédiaire sera réalisé au 30 juin 2017 puis au 1er septembre de l’année en vue d’opérer un redéploiement régional puis national.
La programmation logement fait l’objet d’un suivi par la DREAL via le tableau de bord régional. Ce suivi des engagements est réalisé mensuellement et porte pour l’Anah sur :
– les engagements détaillés par thématique (PB, PO modestes et très modestes,) au titre du programme « Habiter Mieux » et un état d’avancement des dossiers copropriétés ;
– les engagements par département et délégataire des aides à la pierre sur l’ensemble des priorités de l’Agence.
A noter qu’un suivi des réservations de logements en faveur d’Action Logement sera proposé.
Dans un contexte budgétaire contraint et conformément à la circulaire de programmation 2017 de l’Anah, chaque territoire de gestion est invité à respecter les coûts moyens définis. Cette maîtrise des coûts est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés et prétendre à des dotations supplémentaires en cours d’année.
Les priorités seront définies par les territoires dans leur programme d’action 2017 en fonction de l’activité constatée en 2016, du stock de dossiers dont ils disposent, des perspectives d’activité et des dispositifs programmés pour 2017.
D’une manière générale, il convient de veiller à ne pas verrouiller les programmes d’actions en limitant autant que possible les rejets.
Les mesures de modulation des taux de subvention et de plafond de travaux subventionnables, doivent tendre vers ceux préconisés par le niveau national pour influer sur la maîtrise des coûts (montant moyen de subvention), renforcer une thématique prioritaire, ou encore inciter les bailleurs à produire du logement à loyer conventionné très social.
Les programmes prioritaires
L’intervention dans les centres anciens dégradés est une des priorités de l’Anah qui demande de concentrer l’action publique en faveur des territoires présentant les enjeux les plus importants.
A ce titre, l’agence est partie prenante de l’intervention dans les quartiers, fléchés au niveau national, à travers la géographie de la politique de la ville (QPV en quartier ancien) et l’appel à manifestation d’intérêt « centres-bourgs ».
Pour autant les enjeux en matière de rénovation des bourgs centres et des quartiers anciens ne se limitent pas à cette géographie nationale, de nombreuses communes justifiant d’une intervention forte de l’Anah dans le cadre des opérations programmées, notamment les OPAH de renouvellement urbain.
Au regard du bilan des opérations programmées en Occitanie dont les résultats sont hétérogènes, il convient de concentrer l’action de l’agence sur les territoires présentant les enjeux de dégradation les plus élevés.
Tout nouveau programme doit donc répondre à cette logique. Les territoires ciblés doivent être justifiés en termes de besoins et d’enjeux à l’échelle intercommunale. Les programmes doivent avoir un caractère opérationnel, afin de développer les actions d’accompagnement de nature à générer un véritable processus de revitalisation des quartiers et centres bourgs dégradés.
Les programmes en cours n’ont pas vocation à être prolongés ou renouvelés systématiquement à leur terme. Ils doivent s’inscrire dans une démarche d’évaluation continue, à structurer (Cf. Référentiel Anah des opérations programmées) dès le lancement du programme.
Déploiement de la simplification et de la dématérialisation des procédures de subvention A l’issue d’une année d’expérimentation, le déploiement du chantier de dématérialisation et de simplification constitue une opportunité pour les territoires de simplifier les échanges d’information entre les partenaires, notamment entre les collectivités, les PRIS et les opérateurs, et avec les bénéficiaires des aides.
Le déploiement s’organise à l’échelle régionale et départementale.
Le démarrage opérationnel pour la région Occitanie est programmé au cours du 1er semestre 2017 (mai).
2.3. Tableaux de répartition initiale des objectifs et des dotations 2017
2.3.1 La répartition des objectifs 2017
PB PO LHI/TD PO ENERGIE FART
09 Ariège 65 22 65 330 482 411
11 Aude 45 40 107 302 494 387 10
Délégation locale 50 20 107 531 708 600 20
Rodez Agglomération 13 3 23 70 109 85 4
12 Aveyron 63 23 130 601 817 685 24
Délégation locale 40 20 38 235 333 290
CA Nîmes-Métropole 20 15 62 155 252 190
CA Alès Agglomération 15 10 11 70 106 92
30 Gard 75 45 111 460 691 572
Toulouse Métropole 30 10 73 220 333 259 483
CA Muretain 4 4 20 95 123 103
Sicoval 2 2 12 49 65 52
Conseil Départemental 21 20 60 453 554 494 133
31 Haute-Garonne 57 36 165 817 908 616
32 Gers 32 20 103 346 501 399
Montpellier-Méditerranée-Métropole 27 6 50 219 302 250 66
CA Béziers-Méditerranée 38 11 30 99 178 144
CA Thau Agglomération 21 17 23 79 140 114 40
CA Hérault-Méditerranée 38 9 45 148 240 192 20
Conseil Départemental 34 54 40 90 351 535 442 10
34 Hérault 178 83 238 896 136
46 Conseil Départemental Lot 47 27 70 366 510 436
48 Lozère 19 14 31 144 208 176
65 Hautes-Pyrénées 20 25 103 295 443 342
Délégation locale 29 45 47 146 267 218
CA Perpignan Méditerranée 65 25 55 214 359 297
66 Pyrénées-Orientales 94 70 102 360 626 515
81 Tarn 60 30 109 689 888 776
Grand Montauban CA 13 2 19 57 91 71
Conseil Départemental 26 20 62 264 372 306
82 Tarn-et-Garonne 39 22 81 321 463 377
794 457 1415 5927 8593 7126 786
Réserve régionale 16 63 0 273 352 664 299
Région Occitanie 810 520
PO AUTONOMIE
TOTAL (hors CORPOS)
COPROS EN DIFFICULTE
1 075
1 395 1 142
1 415 6 200 8 945 7 790 1 085
2.3.2 La répartition de la dotation régionale 2017
INGENIERIE FART
09 Ariège 11 Aude
Délégation locale
Rodez Agglomération 0 €
12 Aveyron Délégation locale CA Nîmes-Métropole CA Alès Agglomération
30 Gard 0 €
Toulouse Métropole
CA Muretain 0 €
Sicoval
Conseil Départemental 31 Haute-Garonne 32 Gers
Montpellier-Méditerranée-Métropole CA Béziers-Méditerranée
CA Thau Agglomération 0 €
CA Hérault-Méditerranée Conseil Départemental 34 34 Hérault
46 Conseil Départemental Lot 48 Lozère
65 Hautes-Pyrénées Délégation locale
CA Perpignan Méditerranée
66 Pyrénées-Orientales 0 €
81 Tarn
Grand Montauban CA 0 €
Conseil Départemental
82 Tarn-et-Garonne 0 €
Réserve régionale
AIDES AUX TRAVAUX
« PO /PB »
TOTAL Anah (hors COPROS )
DOTATION COPROS EN DIFFICULTE 3 741 213 € 98 950 € 3 840 163 € 822 000 €
3 681 325 € 237 000 € 3 918 325 € 774 000 € 25 000 € 4 969 109 € 235 000 € 5 204 109 € 1 200 000 € 100 000 €
785 293 € 785 293 € 170 000 € 35 000 €
5 754 402 € 235 000 € 5 989 402 € 1 370 000 € 135 000 € 2 612 893 € 193 500 € 2 806 393 € 580 000 €
1 778 013 € 526 050 € 2 304 063 € 380 000 €
887 853 € 30 000 € 917 853 € 184 000 €
5 278 759 € 749 550 € 6 028 309 € 1 144 000 €
2 317 987 € 183 820 € 2 501 807 € 518 000 € 1 960 000 €
824 973 € 824 973 € 206 000 €
429 064 € 24 105 € 453 169 € 104 000 €
3 861 768 € 152 000 € 4 013 768 € 988 000 € 123 000 €
7 433 792 € 359 925 € 7 793 717 € 1 816 000 € 2 083 000 € 3 449 443 € 215 325 € 3 664 768 € 798 000 €
2 127 517 € 556 841 € 2 684 358 € 500 000 € 258 000 €
1 502 344 € 135 261 € 1 637 605 € 288 000 €
1 188 597 € 1 188 597 € 228 000 € 127 800 €
1 847 448 € 170 000 € 2 017 448 € 384 000 € 5 525 €
4 087 816 € 264 436 € 4 352 252 € 884 000 € 40 000 €
10 753 722 € 1 126 538 € 11 880 260 € 2 284 000 € 431 325 € 3 810 763 € 114 445 € 3 925 208 € 872 000 €
1 572 211 € 27 600 € 1 599 811 € 352 000 € 3 009 387 € 136 918 € 3 146 305 € 684 000 € 2 282 669 € 90 000 € 2 372 669 € 436 000 € 2 979 811 € 25 000 € 3 004 811 € 594 000 € 5 262 480 € 115 000 € 5 377 480 € 1 030 000 € 6 342 411 € 167 617 € 6 510 028 € 1 552 000 €
669 179 € 669 179 € 142 000 €
2 677 157 € 71 631 € 2 748 788 € 612 000 € 3 346 336 € 71 631 € 3 417 967 € 754 000 €
63 436 244 € 3 655 499 € 67 091 743 € 14 252 000 € 2 674 325 € 4 874 257 € 1 350 000 € 2 325 675 €
