PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Direction Aménagement
Comité régional de l’habitat et de l'hébergement de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Réunion du 11/04/2016
Bilan et Programmation Anah
I – Bilan 2015 de la programmation Anah
Au plan national, l’année 2015 s’est traduite par la poursuite d’une activité soutenue de rénovation du parc privé. L’ensemble des objectifs assignés dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance de l’Anah ont été atteints avec des priorités d’intervention en progression. Au total, près de 675,5 millions d’euros d’aide ont été accordées (Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart) compris) et 77 621 logements rénovés.
En Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées près de 79,1 millions d’euros d’aides ont été accordées au total en 2015 par l’Anah (Fart compris à hauteur de 15,1 millions d’euros).
Ils se répartissent de la manière suivante :
– 69,5 millions d’euros aux propriétaires pour le financement de leurs travaux – 0,9 millions d’euros à l’humanisation des structures d’hébergement
– 5,4 millions d’euros à l’ingénierie (études, suivi-animation, etc.)
– 3,3 millions d’euros aux opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI)
Ces aides ont permis d’engager un volume de travaux éligibles de 146,3 millions d’euros.
Au total, 7 823 logements sont rénovés grâce à ces aides :
– 7 307 logements dans le cadre d’aides directes aux propriétaires (dont 90 dossiers « autres travaux ») – 516 logements au travers de 24 syndicats de copropriétaires.
Répartition des résultats régionaux selon les priorités de l’Anah
La région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (LRMP) se positionne au 3éme rang des régions en nombre de logements financés.
Evolution du nombre de logements financés en LRMP sur la période 2011-2015
(Source : Infocentre)
Une activité croissante depuis 2012 : une moyenne de plus de 8 000 logements financés par an en 2014 et 2015.
Aides aux Propriétaires bailleurs Aides aux Propriétaires occupants
COPROS LHI/TD MD Energie Total LHI/TD Autonomie Energie Total
365 109 159 633 262 1 906 4 416 6 584 516
2011 2012 2013 2014 2015
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000
6 257
5 562
6 757
8 347
7 823
Evolution de la consommation de crédits par rapport à la dotation initiale sur la période 2011-2015 (Source : Infocentre)
Des résultats en progression en 2014 et 2015 grâce à des dotations supplémentaires obtenues en cours d’exercice.
93 % des aides attribuées aux propriétaires occupants ont bénéficié à des ménages très modestes et 73 % des propriétaires occupants ont bénéficié d’une prime Habiter Mieux qui leur a permis d’améliorer la performance énergétique de leur logement.
L’activité de rénovation du parc locatif est concentrée sur une offre de logements à vocation sociale (96 % avec des loyers sociaux ou très sociaux). 85 % des propriétaires bailleurs ont bénéficié de subventions au titre de la rénovation énergétique.
La part du stock de dossiers 2015 non engagés s’élève à 1 028 logements dont 900 « propriétaires occupants (PO) et 128 « propriétaires bailleurs » (PB). Ce stock reste inférieur à celui de 2014 mais constitue néanmoins un enjeu en prévision de l’exercice de programmation 2016.
1. Bilan par priorités d’intervention de l’Anah
1.1 La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
PROFIL Nombre de
logements Montant des
aides Aide moyenne
par logement
Propriétaires occupants 262 5,2 M€ 19 772 €
Propriétaires bailleurs 365 7,7 M€ 21 096 €
Syndicat de copropriétaires 351 2 M€ 5 698 €
Total 978 14,9 M€ 15 220 €
978 logements ont été financés au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradés mobilisant près de 15 M€ d’aides aux travaux.
2011 2012 2013 2014 2015
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
Dotation initiale LRMP Bilan LRMP
Evolution du nombre de logements financés sur la période 2011-2015 (Source : Infocentre)
L’activité de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé est en progression (+ 4%) par rapport à 2014, mais reste encore insuffisante au regard des enjeux régionaux sur cette thématique.
A l’inverse, les moyens affectés aux opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux et de restauration immobilière (RHI-Thirori) représentant 10 dossiers sur 5 départements (Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales, Lot et Tarn) sont en forte hausse (3,3 M€ contre 1,3 M€ en 2014).
1.2 La lutte contre la précarité énergétique – Programme « Habiter Mieux » Evolution du nombre de logements « FART » financés
sur la période 2011-2015 (Source : Infocentre)
5 432 logements ont été financés grâce au programme « Habiter Mieux ». Ce résultat confirme la réussite du programme qui reste sur une pente ascendante, si on excepte le résultat très élevé de 2014 obtenus grâce à d’importants reliquats de crédits FART. Cette réussite est certainement plus marquée dans certains départements : 49 % des logements financés dans 4 départements que sont l’Hérault, la Haute-Garonne, le Tarn et l’Aveyron).
2011 2012 2013 2014 2015
0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600
1 277 1 225
1 420
941 978
2011 2012 2013 2014 2015
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000
860
1715
3776
6090
5432
1.3 Le redressement des copropriétés dégradées
Evolution du nombre de logements financés et des moyens engagés sur la période 2011-2015
(Source : Infocentre)
Le nombre de logements aidés par l’Anah dans le cadre d’actions de redressement de copropriétés en difficulté a augmenté de 12 % (463 logements en 2014). L’effort de l’Anah sur cette thématique prioritaire a augmenté de 24 % entre 2014 et 2015.
Les dossiers financés en 2015 sont issus majoritairement d’OPAH copropriétés dégradées (OPAH-D). 1.4 L’adaptation des logements à la perte d’autonomie
Evolution du nombre de logements financés sur la période 2011-2015 (Source : Infocentre)
Les projets pour l’adaptation des logements au handicap et à la perte d’autonomie ont concerné 73 logements de plus qu’en 2014. La progression de cette activité est continue depuis 2012.
11 % des logements financés sur cette thématique ont bénéficié de la prime FART en 2015.
2011 2012 2013 2014 2015
0 500 1 000 1 500 2 000 2 500
1 483
1 165
1 689 1 833 1 906
2011 2012 2013 2014 2015
0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800
0 € 500 000 € 1 000 000 € 1 500 000 € 2 000 000 € 2 500 000 € 3 000 000 € 3 500 000 €
1559
939
807
464 516
Nombre de logements Subventions engagées
1.5 Le développement de l’offre à loyers maîtrisés
Evolution du nombre de conventions signées ayant pris effet, avec ou sans travaux, sur la période 2011-2015 (Source : Infocentre)
Les conventionnements de loyers sans aide aux travaux (CST) permettent la location d’un bien avec un loyer maîtrisé en contrepartie d’avantages fiscaux.
En 2015, le nombre de conventions sans travaux a augmenté de 19 % par rapport à 2011. La croissance de cette activité a profité au conventionnement de loyer social et très social.
Evolution du nombre de logements subventionnés par statut locatif sur la période 2011-2015 (Source : Infocentre)
La production de logements locatifs sociaux et très sociaux se maintient à un niveau de plus de 600 logements subventionnés par an.
2011 2012 2013 2014 2015
0 100 200 300 400 500 600 700 800 900
1 000 929
627
488
343 387
543
623 635 621 646
avec travaux sans travaux
2011 2012 2013 2014 2015
0 200 400 600 800 1 000 1 200
174 65 44 81 44
677
595
458
551 585
108
75
43
52 24
Loyer très social Loyer social Loyer intermédiaire
2. Bilan territorial de l’intervention de l’Anah
2.1 Présentation géographique des résultats
Le déploiement de l’activité de l’Anah concerne tous les territoires de la région qu’ils soient urbains ou ruraux, en cohérence avec la volonté de l’agence d’intervenir en faveur des quartiers dégradés notamment ceux concernés par la géographie prioritaire de la politique de la ville et par des enjeux de revitalisation des centres bourgs.
TYPE DE BASSIN DE VIE Nombre de logements aidés Part en % Subventions
Essentiellement rural 4 008 51 % 29 M€
Intermédiaire 2 391 31 % 17,5 M€
Essentiellement urbain 1 424 18 % 10 M€
Plus de la moitié des aides de l’Anah mobilisés en région en 2015 bénéficient aux territoires ruraux.
Les résultats par territoire de gestion en nombre de logements (hors dossiers « autres travaux ») sont les suivants :
Aides aux Propriétaires bailleurs Aides aux Propriétaires occupants
COPROS LHI/TD MD Energie Total LHI/TD Autonomie Energie Total
09 Ariège 30 22 29 81 10 78 303 391 0
11 Aude 32 15 13 60 8 165 247 420 0
12
Délégation locale 11 5 16 32 8 134 386 528 0
Rodez Agglomération 9 0 4 13 1 46 73 120 0
Aveyron 20 5 20 45 9 180 459 648 0
30
Délégation locale 12 4 1 17 9 46 135 190 0
CA Nîmes-Métropole 31 0 5 36 6 49 77 132 0
CA Alès Agglomération 10 0 8 18 11 23 58 92 39
Gard 53 4 14 71 26 118 270 414 39
31
Toulouse Métropole 4 5 4 13 7 121 117 245 167
CA Muretain 4 0 0 4 0 17 65 82 0
Sicoval 1 0 0 1 1 9 22 32 0
Conseil Départemental 7 0 18 25 10 96 347 453 3
Haute-Garonne 16 5 22 43 18 243 551 812 170
32 Gers 17 3 6 26 20 124 255 399 0
34
Montpellier-Méditerranée-Métropole 17 9 1 27 10 61 184 255 221
CA Béziers-Méditerranée 12 3 8 23 12 38 112 162 0
CA Thau Agglomération 14 2 1 17 3 43 47 93 53
CA Hérault-Méditerranée 21 7 0 28 9 73 91 173 11
Conseil Départemental 34 17 6 5 28 18 111 299 428 8
Hérault 81 27 15 123 52 326 733 1111 293
46 Conseil Départemental Lot 19 7 4 30 12 119 244 375 0
48 Lozère 12 2 2 16 10 42 110 162 0
65 Hautes-Pyrénées 9 1 3 13 21 152 274 447 0
66
Délégation locale 9 2 8 19 35 96 100 231 0
CA Perpignan Méditerranée 34 3 4 41 16 99 181 296 14
Pyrénées-Orientales 43 5 12 60 51 195 281 527 14
81 Tarn 10 11 8 29 15 79 498 592 0
82
Grand Montauban CA 14 0 0 14 0 21 38 59 0
Conseil Départemental 9 2 11 22 10 64 153 227 0
Tarn-et-Garonne 23 2 11 36 10 85 191 286 0
Région LRMP 365 109 159 633 262 1 906 4 416 6 584 516
2.2 Les programmes locaux Les territoires de gestion
En 2015, les aides de l’Anah ont été accordées par 25 territoires de gestion, dont 16 collectivités délégataires de compétences (dont 9 collectivités de type 3 avec gestion complète des dossiers).
Les délégataires de compétence jouent un rôle important dans l’activité de l’Anah : ils accordent 49 % des aides aux propriétaires.
Les programmes locaux d’amélioration de l’habitat
82 % des logements de 2015 ont été subventionnés dans le cadre d’opérations programmées.
Le nombre d’opérations programmées est resté relativement stable par rapport à 2014, de l’ordre d’une centaine avec un volume d’aides accordées dans ce cadre en légère augmentation (+ 1 M€
d’aides de l’Anah).
Les aides à l’ingénierie (FART compris) représentent un montant total de 5,3 M€ dont 2,2 M€ pour le Fart. Elles restent stables, mais ce sont les aides à l’ingénierie pour le programme Habiter Mieux (financées par le Fart) qui ont évolué (+ 59 %) afin d’accompagner la forte augmentation de l’activité du programme amorcée depuis son lancement.
TYPE DE PROGRAMME Nombre de
programmes Nombre de
logements Montant des
aides Anah Montant des aides Fart
OPAH 31 1 269 9,9 M€ 2,3 M€
OPAH Copropriétés Dégradées 9 420 2,7 M€ 0,02 M€
OPAH Renouvellement Urbain 18 649 6 M€ 1 M€
OPAH Revitalisation Rurale 3 142 0,9 M€ 0,2 M€
OPAH Centre Bourg 1 20 0,09 M€ 0,02 M€
Programme d’Intérêt Général 35 3 876 27,8 M€ 6,9 M€
Plan de Sauvegarde 1 1 0,006 M€ -
Total 98 6 377 47,4 M€ 10,4 M€
Le bilan 2015 de l’activité régionale de l’Anah s’inscrit dans une progression des résultats portée notamment par la forte mobilisation des territoires sur le programme Habiter Mieux de lutte contre la précarité énergétique.
Les objectifs ambitieux annoncés pour 2016 doivent permettre de poursuivre encore cette dynamique et de renforcer le caractère opérationnel de l’intervention de l’Anah dans les territoires prioritaires (quartiers anciens dégradés, centres-bourgs).
II – Programmation Anah 2016
Les orientations de l’Anah pour 2016 s’inscrivent dans la continuité des objectifs et priorités fixés par le contrat d’objectifs et de performance 2015-2017 :
– lutte contre l’habitat indigne et dégradé ;
– redressement des copropriétés en difficulté et prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
– lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) ;
– accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement ;
– production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs.
1. Principes de la répartition régionale 2016
La programmation régionale du parc privé en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, élaborée par les services de la DREAL, sous l’autorité du Préfet de région, et en lien étroit avec les Directions Départementales des Territoires, s’appuie sur les orientations et les répartitions d’objectifs et de dotations entre régions définies par le Conseil d’administration de l'Anah du 25 novembre 2015.
La dotation régionale « Anah » 2016 de 56,08 M€ d’aides directes à l’amélioration de l’habitat privé (soit + 2 % par rapport à la dotation initiale de début 2015) se traduit par une augmentation de 8 % des objectifs globaux.
Des objectifs en augmentation sur les dossiers « prioritaires »
A ces crédits s’ajoute également l’enveloppe des aides du FART dédiée à la réalisation du programme Habiter Mieux fixée à 10,08 M€, définie sur la base des objectifs fixés pour la rénovation énergétique, en hausse par rapport aux objectifs de début 2015 (4 550 logements au lieu de 3 950). La dotation régionale FART est en baisse de 18% par rapport à 2015, du fait de la révision du régime d’aide du FART.
Dans un contexte où les besoins régionaux exprimés par les territoires sont importants, la programmation régionale 2016 s’appuie sur une répartition des objectifs prioritaires tenant compte des résultats 2015 et des perspectives évaluées par les territoires selon les principes suivants :
1.1 Dossiers « propriétaires bailleurs »
L’objectif régional « PB » pour 2016 est quasi-équivalent au résultat PB obtenu en 2015 (630 pour 633 logements financés en 2015). L’objectif initial 2015 est donc maintenu, sauf pour les territoires dont les résultats obtenus en 2015 sont inférieurs à cet objectif, ce qui permet d’augmenter l’objectif pour les territoires les plus dynamiques.
Aides aux Propriétaires bailleurs Aides aux Propriétaires occupants LHI/TD MD ENERGIE ENERGIE HI /TD AUTONOMIE Total
Objectifs 630 320
570 310
+ 11 %
4 550 1 680 6 550
Rappel
Objectifs 2015 3 950 1 800 6 060
Evolution
2015/2016 + 15 % + 3 % - 7 % + 8 %
1.2 Dossiers « propriétaires occupants »
1.2.1 Lutte contre l’habitat Indigne et très dégradé « HI/TD »
Compte-tenu de la stabilité de l’objectif régional « PO HI/TD » pour 2016 par rapport à 2015 (320 au lieu de 294), la répartition s’appuie sur :
– le maintien de l’objectif initial 2015 si celui-ci a été atteint fin 2015 ;
– l’augmentation de façon ponctuelle et ciblée de l’objectif initial 2015 pour les territoires ayant fait remonter un besoin important et ayant démontré leur capacité à faire au regard des résultats 2015 ; – la baisse de l’objectif initial 2015 si les résultats obtenus en 2015 sont inférieurs à cet objectif.
1.2.2 Lutte contre la précarité énergétique « ENERGIE » (hors dossiers FART)
L’objectif régional « PO ENERGIE » pour 2016 étant en augmentation, l’objectif initial 2015 est augmenté pour tous les territoires, sauf si les perspectives remontées ou les résultats obtenus en 2015 sont en baisse.
1.2.3 Adaptation des logements à la perte d’autonomie « AUTONOMIE »
Compte-tenu de la baisse de l’objectif régional « PO AUTONOMIE » en 2016 par rapport à l’année 2015 (1 680 au lieu de 1 800), l’objectif 2016 est calé sur l’objectif initial 2015 pour tous les territoires, sauf pour ceux dont les besoins 2016 ou les résultats obtenus en 2015 sont inférieurs à l’objectif initial 2015.
1.2.4 Autre axe d’intervention « AUTRES TRAVAUX »
Les besoins exprimés dans cette catégorie n’étant pas prioritaires et ne figurant pas dans la programmation Anah 2016 (aucun objectif fixé), ils n’ont pas été retenus dans la programmation.
1.3 Autres domaines d’intervention
Concernant les besoins de crédits en faveur de l’ingénierie et des copropriétaires, qui sont très élevés, sont retenus, dans un premier temps, les besoins susceptibles d’être engagés avant la fin du premier semestre 2016.
1.3.1 Volet « INGENIERIE »
La programmation intègre tous les besoins au premier semestre et impacte une grande partie de la dotation prévisionnelle (87%). Il convient donc de préparer le scénario du 2éme semestre, en procédant à une analyse fine des programmes pour mieux maîtriser l’enveloppe : identification des programmes qui pourront être arrêtés cette année car peu productifs, décalage dans le temps ou annulation du démarrage de programmes non prioritaires et remontée à l’Anah de nos besoins prioritaires en vue du redéploiement des crédits au second semestre.
1.3.2 Volet « COPROPRIETES »
Du fait d’une sous-évaluation des perspectives lors du dialogue de gestion 2016, la dotation régionale est très inférieure aux besoins remontés. Le scénario retenu s’appuie donc sur les besoins d’engagement au 1er semestre. Les AE correspondantes seront mises en place sur présentation des justificatifs nécessaires à l’engagement des dossiers (date de l’Assemblée générale ayant votée les travaux et dépôt effectif du dossier auprès de la DDT ou du délégataire).
Il convient par ailleurs de préciser les besoins du second semestre en vue de faire remonter à l’Anah les besoins complémentaires pour les copropriétés dégradées.
Sur la base de ces principes de répartition des objectifs, la dotation régionale Anah 2016, de 56,08 M€, a ensuite été répartie sur la base du montant moyen national de subvention par priorité :
CATEGORIES Montant moyen de subvention
PB « HI / TD / MD / ENERGIE » 16 577 €
PO « HI / TD » 17 629 €
PO « ENERGIE » 6 634 €
PO « AUTONOMIE » 3 039 €
De même, la répartition de l’enveloppe FART de 10,8 M€ est établie en fonction des objectifs ventilés entre les territoires (Cf. Clés de répartition ci-dessous) pour accompagner les propriétaires dans la réalisation de leurs travaux de lutte contre la précarité énergétique :
CATEGORIES Part des logements bénéficiant du FART
PB « HI / TD / MD / ENERGIE » 73 %
PO « HI / TD » 80 %
PO « ENERGIE » 100 %
PO « AUTONOMIE » 8 %
Conformément à la circulaire de programmation Anah 2016, la dotation FART s’appuie sur un ratio de 2 000 € par logement. Ce montant constitue une subvention FART moyenne intégrant à la fois l’aide à l’ingénierie (de 417 € à 556 € selon le type de secteur et le type de programme) et l’aide de solidarité écologique (de 1 500 € à 2 000 € selon la catégorie PO M, PO TM, PB ou Syndicats de copropriétaires) dans les limites prévues par le nouveau règlement du FART.
2. Points de vigilance de l’exercice 2016
2.1 Le suivi des résultats et le redéploiement des crédits
L’Anah organise au 30 juin 2016 puis au 1er septembre de l’année en cours un bilan intermédiaire de la programmation 2016 en vue d’opérer un redéploiement national des crédits.
La programmation logement fait l’objet d’un suivi par la DREAL via un tableau de bord régional. Ce suivi des engagements est réalisé mensuellement et porte pour l’Anah sur :
– les engagements détaillés par catégorie (PB, PO modestes et PO très modestes) au titre du programme « Habiter Mieux » ;
– les engagements par département et délégataire des aides à la pierre sur l’ensemble des priorités de l’Agence.
Dans un contexte budgétaire contraint et conformément à la circulaire de programmation 2016 de l’Anah, chaque territoire de gestion est invité à respecter les coûts moyens définis. Cette maîtrise des coûts est indispensable pour atteindre les objectifs fixés et prétendre à des dotations supplémentaires en cours d’année.
Pour cela, les territoires sont notamment conviés à fixer dans le cadre de leur programme d’action (PA) ou de ses avenants en cours d’écriture, des mesures de sélectivité afin de concentrer l’action des opérateurs, sans pour autant exclure certaines catégories de travaux ou de publics (cas notamment des dossiers « PO modestes »).
Les niveaux de priorisation seront définis par les territoires dans leur PA 2016 en fonction de l’activité constatée en 2015, du stock de dossiers dont ils disposent, des perspectives d’activité et de dispositifs programmés pour 2016.
D’une manière générale, il convient de veiller à ne pas verrouiller les programmes d’actions en limitant autant que possible les mesures trop drastiques voire les rejets.
Cette hiérarchisation de priorité sera accompagnée de mesures visant à moduler les taux de subvention et de plafond de travaux subventionnables, pour influer sur la maîtrise des coûts (montant moyen de subvention), renforcer une thématique prioritaire, ou encore inciter les bailleurs à produire du logement à loyer conventionné très social.
2.2 Les programmes prioritaires
L’intervention dans les centres anciens dégradés est une des priorités de l’Anah qui demande de concentrer l’action publique en faveur des territoires présentant les enjeux les plus importants.
A ce titre, l’agence est partie prenante de l’intervention dans les quartiers, fléchés au niveau national, à travers la géographie de la politique de la ville (QPV en quartier ancien) et l’appel à manifestation d’intérêt « centres-bourgs ».
Pour autant les enjeux en matière de rénovation des bourgs centres et des quartiers anciens ne se limitent pas à cette géographie nationale, de nombreuses communes justifiant d’une intervention forte de l’Anah dans le cadre des opérations programmées, notamment les OPAH de renouvellement urbain.
Au regard du bilan des opérations programmées en LRMP dont les résultats sont hétérogènes et dans un contexte budgétaire contraint, il convient de concentrer l’action de l’agence sur les territoires présentant les enjeux de dégradation les plus élevés.
Tout nouveau programme doit donc répondre à cette logique. Les territoires ciblés doivent être justifiés en termes de besoins et d’enjeux à l’échelle intercommunale et avec assez de pertinence pour que leur périmètre ait un caractère opérationnel, afin de développer les actions d’accompagnement de nature à générer un véritable processus de revitalisation des quartiers et centres bourgs dégradés.
Les programmes en cours n’ont pas vocation à être prolongés ou renouvelés systématiquement à leur terme. Ils doivent s’inscrire dans une démarche d’évaluation continue, à structurer (Cf. Référentiel Anah des opérations programmées) dès le lancement du programme.
2.3 La répartition des objectifs et des dotations
La répartition régionale des crédits et des objectifs figure dans les tableaux présentés en pages suivantes.
Par souci de simplification, la répartition à l’échelle régionale et infra-régionale est simplifiée pour ce qui concerne les bailleurs avec un objectif consolidé et unique.
En vue de faciliter l’exercice de redéploiement à venir et de couvrir une partie des besoins en INGENIERIE et en COPROPRIETES, une réserve régionale est établie à hauteur de 1 M€ en crédits Anah et de 0,35 M€ en crédits FART.
Le Conseil d’administration de l’Anah du 25 mars dernier a voté l’augmentation du budget d’intervention de l’agence afin de réaliser le nouvel objectif du programme « Habiter Mieux », porté à 70 000 logements au lieu des 50 000 prévus initialement. Cette augmentation des objectifs permettra d’intensifier la lutte contre la précarité énergétique, en cohérence avec les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ces derniers éléments n’étant pas encore notifiés par l’Anah, dans le cadre d’une nouvelle circulaire de programmation, ils donneront lieu à un redéploiement régional d’objectifs complémentaires à la fin du 1er semestre. Ce redéploiement de crédits sera effectué, en concertation avec les territoires, sur la base des principes retenus pour la programmation initiale, et en tenant compte des résultats au 30 juin 2016.
2.3.1 La répartition des objectifs 2016
PB PO HI/TD PO ENERGIE FART COPROS
09 Ariège 68 10 45 260 383 322
11 Aude 45 14 125 260 444 314
Délégation locale 32 13 110 410 565 452
Rodez Agglomération 20 2 30 43 95 62
12 Aveyron 52 15 140 453 660 514
Délégation locale 18 9 38 145 210 167
CA Nîmes-Métropole 25 8 86 95 214 126
CA Alès Agglomération 13 11 20 60 104 80
30 Gard 56 28 144 300 528 373
Toulouse Métropole 13 7 98 136 254 159 82
CA Muretain 4 2 12 65 83 71
Sicoval 2 2 18 22 44 26
Conseil Départemental 20 10 67 320 417 348
31 Haute-Garonne 39 21 195 543 798 604 82
32 Gers 25 20 110 290 445 333
Montpellier-Méditerranée-Métropole 27 10 61 110 208 143 170
CA Béziers-Méditerranée 23 10 38 112 183 140
CA Thau Agglomération 17 3 33 33 86 50 52
CA Hérault-Méditerranée 21 8 66 100 195 126 15
Conseil Départemental 34 35 21 132 320 508 374 10
34 Hérault 123 52 330 675 833 247
46 Conseil Départemental Lot 35 15 95 260 405 306
48 Lozère 18 10 45 105 178 130
65 Hautes-Pyrénées 20 21 115 275 431 316
Délégation locale 19 13 74 108 214 138
CA Perpignan Méditerranée 41 38 76 152 307 218 23
66 Pyrénées-Orientales 60 51 150 260 521 356 23
81 Tarn 40 28 90 500 658 558
Grand Montauban CA 15 3 25 40 83 55
Conseil Départemental 22 12 65 180 279 211
82 Tarn-et-Garonne 37 15 90 220 362 266
Réserve régionale 12 20 6 149 187 175
PO
AUTONOMIE TOTAL
(hors COPROS)
1 180
2.3.2 La répartition de la dotation régionale 2016
INGENIERIE FART
09 Ariège 11 Aude
Délégation locale
Rodez Agglomération 0 €
12 Aveyron Délégation locale
CA Nîmes-Métropole 0 €
CA Alès Agglomération 0 €
30 Gard
Toulouse Métropole CA Muretain Sicoval
Conseil Départemental 31 Haute-Garonne 32 Gers
Montpellier-Méditerranée-Métropole CA Béziers-Méditerranée
CA Thau Agglomération CA Hérault-Méditerranée Conseil Départemental 34 34 Hérault
46 Conseil Départemental Lot
48 Lozère 0 €
65 Hautes-Pyrénées Délégation locale
CA Perpignan Méditerranée 66 Pyrénées-Orientales 81 Tarn
Grand Montauban CA Conseil Départemental 82 Tarn-et-Garonne
Réserve régionale Région LRMP
AIDES AUX TRAVAUX
« PO / PB » TOTAL Anah
(hors COPROS) DOTATION
COPROS 3 165 121 € 86 750 € 3 251 871 € 644 000 €
3 097 486 € 400 000 € 3 497 486 € 628 000 €
3 813 871 € 200 000 € 4 013 871 € 904 000 €
743 230 € 743 230 € 124 000 €
4 557 101 € 200 000 € 4 757 101 € 1 028 000 €
1 534 459 € 60 000 € 1 594 459 € 334 000 €
1 447 041 € 1 447 041 € 252 000 €
868 240 € 868 240 € 160 000 €
3 849 740 € 60 000 € 3 909 740 € 746 000 €
1 538 950 € 221 883 € 1 760 833 € 318 000 € 420 000 €
569 244 € 82 735 € 651 979 € 142 000 €
269 062 € 27 586 € 296 648 € 52 000 €
2 834 323 € 140 250 € 2 974 573 € 696 000 €
5 211 579 € 472 454 € 5 684 033 € 1 208 000 € 420 000 € 3 025 155 € 165 000 € 3 190 155 € 666 000 €
1 538 988 € 392 986 € 1 931 974 € 286 000 € 1 305 624 €
1 416 051 € 154 188 € 1 570 239 € 280 000 €
653 905 € 62 600 € 716 505 € 100 000 € 263 495 €
1 353 123 € 97 500 € 1 450 623 € 252 000 € 10 000 €
3 474 432 € 290 307 € 3 764 739 € 748 000 € 25 000 €
8 436 499 € 997 581 € 9 434 080 € 1 666 000 € 1 604 119 € 2 858 175 € 67 000 € 2 925 175 € 612 000 €
1 308 001 € 1 308 001 € 260 000 €
2 875 584 € 175 000 € 3 050 584 € 632 000 €
1 485 498 € 30 000 € 1 515 498 € 276 000 €
2 588 891 € 100 000 € 2 688 891 € 436 000 € 180 000 €
4 074 389 € 130 000 € 4 204 389 € 712 000 € 180 000 € 4 747 202 € 225 000 € 4 972 202 € 1 116 000 €
642 877 € 24 537 € 667 414 € 110 000 €
1 967 897 € 47 705 € 2 015 602 € 422 000 €
2 610 774 € 72 242 € 2 683 016 € 532 000 € 1 008 048 € 350 000 €
49 816 806 € 3 051 027 € 53 875 881 € 10 800 000 € 2 204 119 €
